Document de Référence 2004 (AMF) (FR) - Maroc Telecom

services de télécommunications fixes. L’ANRT n’a pas encore
déclaré Maroc Telecom et Méditel opérateurs puissants sur le
marché de la téléphonie mobile.
Aux termes du décret n°2-97-1025 du 25 février 1998, tout
opérateur puissant doit publier une offre technique et tarifaire
d'interconnexion approuvée préalablement par l'ANRT. Le tarif
ne doit rémunérer que l'usage effectif du réseau et les coûts
correspondants.
A cet effet, la présentation des tarifs doit être suffisamment
détaillée afin de permettre une détermination précise des coûts
pertinents et l'ANRT est chargée de déterminer les méthodes
de comptabilisation adéquates.
Maroc Telecom est donc tenu de proposer des conditions
tarifaires qui respectent les principes d'objectivité, de transparence
et de non discrimination et qui tendent vers les coûts.
Une décision de l'ANRT du 14 mai 2004 établit la nomenclature
des coûts des exploitants du réseau fixe pour le calcul des tarifs
relatifs à l'interconnexion des réseaux de télécommunications
pour l'année 2005. En outre, une décision n°06/04 du 24 mai
2004 précise la procédure d'approbation de l'offre technique et
tarifaire d'interconnexion. L'exploitant doit transmettre à l'ANRT
une offre, valable du 1 er janvier au 31 décembre de l'année
suivante, au plus tard le 1 er octobre de chaque année. Après une
procédure de consultation, l'ANRT peut demander à l'exploitant
de réviser son offre au regard des principes d'objectivité, de
transparence, de non discrimination et d'orientation vers les
coûts. L'exploitant doit suivre les demandes de l'ANRT. En cas
de désaccord, le directeur de l'ANRT statue, étant entendu
qu'en principe, l'offre doit être approuvée par l'ANRT au plus
tard, le 20 décembre de chaque année.
Le 11 février 2005, l'ANRT a approuvé l'offre technique et
tarifaire d'interconnexion de Maroc Telecom pour l'année 2005.
A noter que le projet de modification du décret n°2-97-1025
relatif à l’interconnexion supprime le seuil de 20% de part de
marché au profit de la notion d’opérateur dominant sur un
marché donné. Les modifications relatives au contenu des
obligations qui s’imposeront à ce(s) dernier(s) ne sont pas
encore déterminables à ce jour.
Liaisons Louées
Le décret n°2-97-1027 du 25 février 1998 relatif aux conditions
de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications fixe les
conditions tarifaires et techniques de fourniture des liaisons
louées ainsi que leur qualité (délai de fourniture du service et
délai de réparation à partir du moment où une défaillance a été
signalée). L'ANRT détermine les liaisons louées dont la
fourniture doit être assurée par les exploitants de réseaux
publics de télécommunications. Cette liste peut être complétée,
après consultation de l'exploitant concerné, par une offre
obligatoire additionnelle. Chaque opérateur qui offre des
liaisons louées doit publier les conditions techniques de
fourniture dans son catalogue des prix comprenant notamment
« les principes et modalités d'indemnisation ». Le principe est
celui de l'orientation vers les coûts. La détermination des coûts
pertinents est réalisée par l'opérateur et contrôlée par l'ANRT.
Maroc Telecom a l'obligation de donner suite aux demandes de
location de lignes louées et doit proposer une solution
alternative équivalente s’il n'est pas en mesure de répondre à la
demande. Maroc Telecom bénéficie du droit de louer des
capacités de transmission de son réseau fixe auprès des autres
opérateurs offrant des services de location de capacité.
Tarifs
Le décret n°2-97-1026 du 25 février 1998 dispose que les tarifs
de raccordement, d'abonnement et des communications
doivent respecter le principe d'égalité de traitement des
usagers et être établis de manière à éviter une discrimination
fondée sur la localisation géographique. Sur ce dernier point, ce
n'est qu'en cas de difficulté exceptionnelle pour effectuer un
raccordement que les exploitants sont autorisés à prévoir dans
leur catalogue des prix et conditions de raccordement
particuliers. En ce qui concerne les tarifs, le décret dispose
seulement que les services doivent être rendus dans « les
meilleures conditions économiques », et que la couverture des
déficits enregistrés sur certains types de services par les
bénéfices dégagés sur d’autres doit être progressivement
supprimée en vue de couvrir les coûts par les tarifs pour chaque
réseau ou service.
Le cahier des charges de Maroc Telecom confirme cette liberté
des prix pour l'ensemble des services offerts à ses abonnés.
Maroc Telecom peut accorder des réductions en fonction du
volume et déterminer sa politique de commercialisation. Maroc
Telecom est tenu de publier ses tarifs ainsi que les conditions
générales de ses offres et ce, pour chaque service. Tout
changement de tarif doit être notifié à l'ANRT qui peut s'y
opposer si ce changement ne respecte pas les règles de
concurrence loyale ou les principes d'uniformité des tarifs
nationaux. Enfin, les principes de facturation aux usagers
doivent être tels qu'une totale transparence leur soit assurée.
Par exception au principe de la liberté des prix, les tarifs
applicables aux prestations de service universel ne peuvent
entrer en vigueur sans l’accord de l’ANRT. De plus, les tarifs de
Maroc Telecom pour les services de radiocommunications
maritimes doivent être orientés vers les coûts (et gratuit pour les
messages de sécurité, c’est à dire les appels de détresse et
d'urgence).
Service universel
L'un des objectifs de la loi 24-96 est de « fournir un service
public sur l'ensemble du territoire du Royaume et à toutes les
couches de la population et ce, dans le cadre du plan de
développement économique et social ». La loi 24-96 a été
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