Document de Référence 2004 (AMF) (FR) - Maroc Telecom

4. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'HISTORIQUE ET LES ACTIVITES DE LA SOCIETE
ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE ET DEPENDANCES EVENTUELLES
sociétés). L’autorisation est délivrée par l'ANRT et est soumise
au paiement de redevances. Toute autorisation est notifiée
dans un délai ne dépassant pas deux mois et tout refus
d'autorisation doit être motivé. Une des conditions de
délivrance de l'autorisation est que ledit réseau ne perturbe
pas le fonctionnement des réseaux existants. Par ailleurs,
l'ANRT précise les conditions dans lesquelles les réseaux
indépendants peuvent être connectés à un réseau public de
télécommunications sans toutefois permettre l'échange de
communications entre personnes autres que celles auxquelles
l'usage du réseau est réservé.
Les services soumis à déclaration
La fourniture de services à valeur ajoutée est libre, sous
réserve d’une déclaration préalable faite à l’ANRT. La liste des
services à valeur ajoutée est fixée par voie réglementaire sur
proposition de l'ANRT. Le décret n°2-97-1024 du 25 février
1998 définit comme services à valeur ajoutée les services de
messagerie électronique, de messagerie vocale, d'audiotexte,
d'échange de données informatisées, de télécopie améliorée,
d'information en ligne, d'accès aux données y compris la
recherche et le traitement des données, du transfert de
fichiers, de la conversion de protocoles et de codes, et de la
fourniture d'accès à l’Internet. Cette liste est susceptible
d'être modifiée ou complétée par arrêté du Ministre des
télécommunications, sur proposition de l'ANRT.
L'ANRT accuse réception de la déclaration si les services
projetés sont conformes à la réglementation en vigueur. Si à la
suite de la fourniture du service, il apparaît que celui-ci porte
atteinte à la sûreté ou à l'ordre public ou est contraire à la
morale et aux bonnes mœurs, les autorités compétentes
peuvent sans délai annuler ladite déclaration. Les services à
valeur ajoutée doivent utiliser, sous forme de location, les
capacités de liaison d'un ou plusieurs réseaux publics de
télécommunications, sauf si le fournisseur de service à valeur
ajoutée est lui même titulaire d'une licence. La loi 55-01
indiquera que ces capacités doivent servir exclusivement à
relier les clients à un point de présence et entre le point de
présence et le réseau de l'exploitant de réseau public de
télécommunications, sauf dérogation accordée par l'ANRT à un
fournisseur de service à valeur ajoutée lui permettant d'utiliser
lesdites capacités pour relier ses propres clients dans les
conditions techniques d'installation et d'utilisation qu'elle fixe.
Les réseaux et installations libres
Les réseaux internes et les installations radioélectriques
exclusivement composées d'appareils de faible puissance et
de faible portée tels que déterminées par l'ANRT sont établis
librement. Toutefois, ces réseaux et installations radioélectriques
sont soumis aux même exigences que celles
posées pour l'agrément des équipements (sécurité des usagers
et du personnel exploitant, compatibilité, etc.). L'ANRT
détermine également les conditions techniques d'utilisation de
ces réseaux et de ces installations. L'établissement d'un réseau
de télécommunications par une entreprise commerciale
comprenant plusieurs entités juridiques est également libre à la
condition que toute ces entités se trouvent sur le territoire du
Royaume du Maroc. A défaut, la procédure d'autorisation doit
être suivie. L'usage du réseau doit être réservé aux besoins
propres de l'entreprise et l'infrastructure du réseau doit être
entièrement louée à un ou plusieurs exploitants de réseaux
publics de télécommunications titulaires d'une licence.
La réglementation en matière de tarifs
Les opérateurs de télécommunications disposent, en
principe, de la liberté de fixer leurs tarifs, étant entendu que
deux impératifs ont amené les autorités à encadrer plus ou
moins strictement ces tarifs. D'une part, en raison du
caractère stratégique des télécommunications pour le
développement économique du Royaume du Maroc, et plus
particulièrement des territoires défavorisés, l'ANRT propose
les tarifs maxima pour les prestations relevant du service
universel. D'autre part, en vue d'assurer un développement
effectif de la concurrence, les tarifs d'interconnexion et des
liaisons louées pratiqués par les opérateurs, en particulier par
Maroc Telecom, sont encadrés par l'ANRT.
L'interconnexion
Cadre général
L'interconnexion est régie par la loi sur les télécommunications
et plus précisément par le décret n°2-97-1025 du 25 février
1998 qui détermine les conditions techniques et tarifaires que
les opérateurs de réseaux publics de télécommunications
doivent offrir pour l'interconnexion à leur propre réseau.
Tout exploitant d'un réseau public de télécommunications est
tenu de faire droit aux demandes d'interconnexions
raisonnables, au regard des besoins du demandeur et des
capacités de l'exploitant, émanant d’un titulaire d'une licence
d'exploitation d'un réseau public de télécommunications.
L'interconnexion doit faire l'objet d'un contrat entre les
opérateurs qui a pour objet de déterminer les conditions
techniques, administratives et financières de l'interconnexion,
dans le respect des principes d'objectivité, de transparence et
de non-discrimination. Si un désaccord intervient entre les
parties au moment de la négociation du contrat, la partie la plus
diligente peut saisir l'ANRT.
Opérateurs puissants
Des obligations spécifiques sont imposées en matière
d'interconnexion aux opérateurs dits « puissants ». Un
opérateur est défini comme puissant s'il détient une part de
marché supérieure à 20% d'un service de télécommunications.
Maroc Telecom a donc le statut d'opérateur puissant pour les
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