Document de Référence 2004 (AMF) (FR) - Maroc Telecom

Les services de Maroc Telecom doivent être fournis de
manière permanente, continue, dans des conditions
objectives, transparentes et non discriminatoires. Les tarifs
doivent ainsi éviter toute discrimination fondée sur la
localisation géographique. Maroc Telecom s'engage à mettre
en œuvre tous les moyens pour atteindre des niveaux de
qualité de service comparables aux standards internationaux.
A ce titre, l'ANRT peut procéder à des contrôles auprès de
Maroc Telecom qui est tenu de fournir un rapport annuel relatif
à la qualité de ses services.
Jusqu’en 2002, Maroc Telecom était tenu de s’acquitter d’une
contrepartie financière, (« taxe de monopole ») payable à
l'Etat, fixée à 6% du chiffre d'affaires de l'année 2000, 4%
pour l'année 2001 et 2% pour l'année 2002.
Jusqu’au 31 décembre 2002, Maroc Telecom était tenu,
conformément à son cahier des charges, de réserver au titre du
service universel un montant correspondant à 4% du chiffre
d’affaires annuel du Mobile (hors chiffre d’affaires des
terminaux, interconnexion et services à valeur ajoutée). Depuis
janvier 2003, la contribution au service universel est assise sur
la totalité de ce chiffre d’affaires. Maroc Telecom ne
comptabilise pas cette charge estimant que les coûts
supportés en sa qualité d’acteur du service universel lui ouvrent
droit, depuis cette date, à compensation. La loi 55-01 ramène,
dès sa promulgation, le taux de contribution au service
universel à 2% du chiffre d’affaires global, permettant à Maroc
Telecom de compenser ces montants avec ses propres coûts
de service universel (activité du Fixe), généralisant ainsi le
principe du « pay or play » (Voir 4.14 « Facteurs de risque »).
Il est à noter que Maroc Telecom assure la fourniture du
service téléphonique sur l'ensemble du territoire, y compris
dans les zones non rentables ou à des clients non rentables.
La loi de finances pour 2005 a prévu la mise en place d'un
fonds spécial sur lequel seront versées les contributions au
service universel (Voir section 5.2.4 « Principaux éléments,
méthodes et estimations comptables — Contribution au
service universel »). Ce projet n'a néanmoins pas encore été
examiné par la Chambre des Représentants.
En ce qui concerne l'aménagement du territoire, jusqu'à
aujourd'hui, Maroc Telecom ne s'acquitte pas financièrement
de la contribution de 2% y afférent dans la mesure où il
contribue à cette obligation par des investissements dans des
projets de desserte des zones rurales.
Aux termes de la loi 55-01, le périmètre du service universel
comprendra l'aménagement du territoire et le montant de la
contribution globale est fixé à un maximum de 2% du chiffre
d'affaires hors taxes net des frais d'interconnexion. Le cahier des
charges de Maroc Telecom devrait donc être révisé en
conséquence. (Voir paragraphe « Service universel » ci-dessous).
Maroc Telecom s'acquitte d'une redevance, payable à l'ANRT,
pour l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques
dont le montant est fixé par voie réglementaire.
Les autres licences concédées
Le cahier des charges de Maroc Telecom a prévu une période
d’exclusivité allant jusqu’au 31 décembre 2002 pour
l’exploitation d'un réseau fixe et d’un réseau public de
téléphonie internationale. De même, il a prévu qu’aucune
licence d'exploitation du réseau de téléphonie cellulaire
terrestre de norme GSM (autre que Méditel) ne pourrait être
attribuée avant le 5 août 2003.
En matière de téléphonie mobile, suite à un appel à la
concurrence lancé par l’ANRT, une licence de type GSM a été
attribuée le 2 août 1999 à Méditel pour une durée de 15 ans
renouvelable. A noter que Méditel a obtenu, début 2005, une
extension de la durée de sa licence à 25 ans.
Entre 1999 et fin 2002, dix licences d'établissement et
d'exploitation de réseaux de télécommunications ont été
attribuées au Maroc. Hormis la licence accordée à Méditel,
quatre licences ont été délivrées à des opérateurs exploitant
des réseaux de télécommunications par satellite de type
GMPCS, trois licences ont été attribuées à des opérateurs
exploitant les réseaux de télécommunications par satellite de
type VSAT et deux licences ont été délivrées à des opérateurs
exploitant les réseaux radioélectriques à ressources
partagées (3RP).
Maroc Telecom est, à l'heure actuelle, le seul opérateur d'un
réseau de téléphonie fixe, un premier appel d’offre lancé en
2002 par l’ANRT en vue de l'attribution d'une seconde licence
ayant été infructueux. Quinze sociétés ont retiré le dossier
d'appel d'offres mais aucune offre n'a été déposée à la date
limite du 5 novembre 2002. Selon l'ANRT, les principales
raisons de cet échec sont (i) un cadre légal non stabilisé, (ii)
une conjoncture internationale défavorable dans le domaine
des télécommunications, (iii) les conditions minimales de
couverture géographique fixées dans le cahier des charges du
futur opérateur qui devait, dès l'ouverture de son service,
couvrir sept villes principales et (iv) les problèmes liés à
l'actualisation de l'offre technique et tarifaire d’interconnexion
de Maroc Telecom.
Le processus de libéralisation du fixe a toutefois été relancé
au premier trimestre 2005, avec le lancement d'un appel à la
concurrence pour des licences de téléphonie fixe. Voir la
« note d’orientations générales pour la libéralisation du
secteur des télécommunications pour la période 2004-2008 »
dont le contenu est résumé ci-dessus.
Les réseaux et services soumis à autorisation
L'établissement et l'exploitation de tout réseau indépendant,
à l'exception des réseaux internes, sont soumis à autorisation.
Les réseaux indépendants s’entendent des réseaux de
télécommunications, sans but commercial, exclusivement
réservés à un usage privé (usage réservé à la personne qui
l’établit) ou à un usage partagé (usage réservé à l’échange de
communications internes au sein d’un même groupe de
80 Document de référence 2004 - Maroc Telecom