Document de Référence 2004 (AMF) (FR) - Maroc Telecom

4. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'HISTORIQUE ET LES ACTIVITES DE LA SOCIETE
ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE ET DEPENDANCES EVENTUELLES
Les réseaux et services soumis à une licence
Description générale
L'établissement et l'exploitation de tous réseaux publics de
télécommunications empruntant le domaine public ou utilisant
le spectre des fréquences radioélectriques sont soumis à
l’octroi d’une licence.
Une licence ne peut être délivrée qu’à l'issue d'une procédure
d'appel à la concurrence. Les appels à la concurrence sont
émis par l’ANRT. Un cahier des charges précise, entre autres :
• les conditions d'établissement du réseau,
• les conditions de fourniture du service,
• la zone de couverture dudit service et les calendriers de
réalisation,
• les fréquences radioélectriques et les blocs de numérotation
attribués,
• les modalités de paiement de la redevance,
• la durée de validité de la licence et ses conditions de
renouvellement,
• les modalités de paiement de la contrepartie.
Les conditions d'accès et d'interconnexion aux réseaux
publics et, éventuellement, les conditions de location des
éléments de ce réseau, sont précisées dans le dossier d’appel
à la concurrence. Le candidat dont l'offre est jugée la
meilleure, après avis de l'ANRT, est déclaré adjudicataire.
L'adjudication fait l'objet d'un rapport public. Les licences
sont délivrées par décret du Premier Ministre notifié dans un
délai maximum de deux mois et tout refus doit être motivé.
Les licences attribuées sont personnelles et ne peuvent être
cédées à un tiers que par décret.
Outre le cahier des charges, le titulaire de la licence doit
respecter l'ensemble des dispositions législatives et
réglementaires applicables et notamment (i) les conditions
générales d'exploitation, (ii) les conditions de fourniture d'un
réseau ouvert de télécommunications et (iii) les conditions de
l'interconnexion entre les réseaux.
Les conditions générales d'exploitation des réseaux publics
de télécommunications sont déterminées dans le décret
n°2-97-1026 du 25 février 1998. Ce décret impose certaines
obligations, portant notamment sur la concurrence (principe
de concurrence loyale), les tarifs (principe d'égalité de
traitement des usagers, absence de discrimination, respect
des tarifs maxima, mode de facturation), la comptabilité
analytique, la confidentialité et la neutralité du service.
Par ailleurs, les opérateurs sont tenus de contribuer aux
missions générales de l'Etat. Ils doivent notamment contribuer à
l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement,
à la recherche et à la formation en matière de
télécommunications ainsi qu’aux missions et charges du service
universel. (Voir paragraphe « Service universel » ci-dessous).
Les conditions de l'interconnexion et de fourniture des liaisons
louées sont déterminées respectivement par les décrets
n°2-97-1025 et n°2-97-1027 du 25 février 1998 (Voir paragraphe
« La Réglementation en matière de tarifs » ci-dessous).
En ce qui concerne les fréquences radioélectriques, le décret
n°2-98-157 du 25 février 1998 portant délégation de pouvoir
en matière de fixation des redevances pour assignation de
fréquences radioélectriques dispose que les redevances sont
fixées par arrêté du Ministre des télécommunications après
avis du Ministre chargé des finances. L'arrêté n°310-98 du 25
février 1998, modifié par l'arrêté n°606-03 du 4 février 2004,
dispose que trois redevances sont dues : les frais de contrôle
des stations de radiocommunication, la redevance pour
assignation de fréquences radioélectriques et le droit
d'examen d'opérateurs de stations de radiocommunication.
Statut de Maroc Telecom
Au titre de la loi 24-96, les réseaux et services de
télécommunications exploités par l'ONPT, à savoir
principalement le réseau et les services de télécommunications
fixes et le réseau et les services de télécommunications
mobiles, ainsi que le droit d'usage des fréquences
radioélectriques attribuées ou assignées à l'ONPT ont été
transférés à Maroc Telecom.
Compte tenu de son statut d'opérateur historique, Maroc
Telecom dispose d'un cahier des charges spécifique
approuvé par le décret n°2-00-1333 du 9 octobre 2000, qui
définit les conditions d'exploitation de tous les réseaux et
services exploités initialement par l'ONPT.
Ce cahier des charges précise les conditions dans lesquelles
Maroc Telecom établit et exploite, pour une durée
indéterminée :
a) les services de télécommunications fixes terrestres
(y compris les services de transmission de données, de
liaisons louées et le réseau numérique à intégration de
services) aux niveaux local et national,
b) le service du télégraphe,
c) le service du télex,
d) les services de radiocommunications maritimes,
e) les services de téléphonie mobile de norme GSM,
f) les services de téléphonie mobile de norme NMT,
g) les services de radio messagerie, et
h) les services de télécommunications internationales.
A la suite de la promulgation de la loi 55-01, l’ANRT doit adapter
le cahier des charges en conséquence. Ainsi, par exemple, les
dispositions relatives aux périodes d’exclusivité devraient
disparaître, tandis que celles relatives au service universel et à
l’aménagement du territoire devraient être modifiées.
Il est à noter que les services de téléphonie mobile de norme
NMT ont été arrêtés après autorisation de l’ANRT et que Maroc
Telecom a demandé à cette dernière de cesser la fourniture du
service télex dont les terminaux ne sont plus fabriqués.
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