Document de Référence 2004 (AMF) (FR) - Maroc Telecom

4. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'HISTORIQUE ET LES ACTIVITES DE LA SOCIETE
ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE ET DEPENDANCES EVENTUELLES
4.8 ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE ET DEPENDANCES
EVENTUELLES
4.8.1 Présentation générale du cadre légal en matière de télécommunications
au Maroc
Le présent chapitre constitue un résumé du cadre légal en
matière de télécommunications au Maroc et ne décrit pas ce
cadre légal de manière exhaustive. Il est impossible de
déterminer avec certitude si les récents et futurs changements
législatifs et réglementaires auront des conséquences
préjudiciables significatives pour Maroc Telecom. Il est
également impossible de déterminer avec certitude si des
autorités de réglementation nationales ou internationales ou
des tiers contesteront de manière significative le respect, par
Maroc Telecom, des lois et règlements en vigueur.
4.8.2 Le cadre légal en matière de Télécommunications au Maroc
Présentation générale
La loi marocaine sur les télécommunications insiste sur le
caractère stratégique, tant sur le plan économique que social,
de ce secteur. Les objectifs de cette loi sont de favoriser le
développement des infrastructures de télécommunications en
vue d'assurer un service de qualité à toute la population sur
l'ensemble du territoire, et de favoriser le développement des
nouvelles technologies de l'information. Pour l'économie du
Royaume du Maroc, l'objectif est d'offrir aux entreprises des
services de télécommunications de nature à augmenter leur
compétitivité et de renforcer le rôle du Maroc en tant que plateforme
régionale dans le domaine des télécommunications.
La réforme du secteur marocain des télécommunications a été
initiée par la loi n°24-96 du 7 août 1997 (la « loi 24-96 ») qui a
dissout l'Office National des Postes et Télécommunications
(« l'ONPT ») et posé les conditions d'une libéralisation du
secteur des télécommunications.
Avant la loi 24-96, le Gouvernement avait déjà libéralisé le
marché de l’accès à l'Internet, permettant l’apparition de
fournisseurs d'accès.
La dissolution de l'ONPT a entraîné la création de trois entités
juridiques distinctes que sont Itissalat Al-Maghrib (Maroc
Telecom), société anonyme de droit privé, Barid Al Maghrib
(La Poste, ci après « BAM »), établissement public doté de la
personnalité morale et de l'autonomie financière et l'Agence
Nationale de Réglementation des Télécommunications,
(«ANRT») dont la mission consiste essentiellement en la
régulation du secteur des télécommunications. L’ANRT s’est
ainsi vue transférer l’essentiel des prérogatives auparavant
réservées au Ministre des télécommunications.
Sur le plan réglementaire, le processus de libéralisation s'est
poursuivi par l'adoption d'une série de décrets d'application
qui portent essentiellement sur le fonctionnement de l'ANRT,
les conditions de fourniture d'un réseau ouvert de
télécommunications, la liste des services à valeur ajoutée,
l'interconnexion, et les conditions générales d'exploitation des
réseaux publics de télécommunications.
En 2001, le Dahir n°1-01-123 a précisé les modalités du
contrôle par l'Etat des comptes de l'ANRT et a créé à cet effet
une commission composée d'experts.
Enfin, la loi 55-01, qui modifie et complète la loi 24-96, a été
promulguée par le Dahir n°1.04.154 du 4 novembre 2004. Ce
texte de loi a été publié au Bulletin Officiel n°5263 du
8 novembre 2004.
La loi 55-01 parachève le processus de libéralisation initié en
1997, notamment par la clarification du cadre législatif
existant. La contribution des opérateurs au service universel
et à l'aménagement du territoire a été ramenée de 6% à 2%
du chiffre d'affaires hors taxes net des frais d’interconnexion.
L'accès aux infrastructures alternatives (autoroutes, voies
ferrées, etc.) a été organisé et le partage des infrastructures
de télécommunications existantes a été autorisé (Voir
paragraphes « Service universel » et « Droit de passage » cidessous).
Enfin, les prérogatives de l’ANRT ont été renforcées
(Voir paragraphe « Missions de l’ANRT » ci-dessous).
Les décrets relatifs à l’interconnexion et aux conditions générales
d’exploitation des réseaux publics de télécommunications sont
actuellement en cours de modification, et un nouveau décret,
relatif à la saisine de l’ANRT, est actuellement en cours
d’adoption. Ce dernier a vocation à clarifier la procédure
existante en matière de règlement de différend et à tenir compte
des nouvelles compétences de l’ANRT en matière de contrôle du
respect de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence.
Le cadre légal est complété par de nombreuses décisions de
l'ANRT, à caractère général ou individuel, prises tant pour
réglementer le secteur que pour trancher des litiges entre
opérateurs.
Enfin, l’ANRT a publié le 12 novembre 2004 une note
d’orientations générales pour la libéralisation du secteur des
télécommunications pour la période 2004-2008.
Cette note, qui reprend le contenu de la résolution du conseil
d’administration de l'ANRT réuni le 8 novembre 2004, est
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