Document de RÃƒÂ©fÃƒÂ©rence 2004 (AMF) (FR) - Maroc Telecom

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3. RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL REPARTITION ACTUELLE DU CAPITAL ET DES DROITS DE VOTE droits de gestion de la CMC proportionnels au niveau de sa participation. Suite à ce transfert, la CMC s’est substituée à Maroc Telecom dans le pacte d’actionnaires. Enfin, conformément aux dispositions du pacte d’actionnaires, la CMC a cédé 3% du capital de Mauritel SA aux salariés de l’opérateur mauritanien, ramenant ainsi sa participation à 51% du capital de Mauritel SA. Chacune des parties bénéficie d'un droit de préemption sur la participation de l'autre. Toute cession doit faire l'objet d'un agrément par le conseil d'administration de Mauritel SA. Le pacte contient également un droit de suite, permettant à l'Etat de vendre à l'acquéreur de la participation de Maroc Telecom le même pourcentage de titres acquis auprès de Maroc Telecom. Pacte d'actionnaires relatif aux actions de GSM Al Maghrib Maroc Telecom a acquis, le 8 juillet 2003, 35% du capital du distributeur GSM Al Maghrib. Lors de cette acquisition, la famille Amrouni (détentrice de 25%), Air Time (détenteur de 40%) et Maroc Telecom (détentrice de 35%) ont conclu un pacte d'actionnaires régissant les relations entre actionnaires. Le pacte prévoit une promesse de vente de la famille Amrouni au bénéfice de Maroc Telecom portant sur 16% du capital de GSM Al Maghrib permettant à Maroc Telecom de détenir 51% du capital. Cette promesse est valable jusqu'au 31 décembre 2005. Le prix de cession des 16% sera fixé sur la base d’une valorisation de l’entreprise établie aux dires de deux experts indépendants désignés chacun par une partie, et en cas de désaccord, par un expert unique désigné par les deux experts indépendants. Toute cession d'actions à un tiers non actionnaire est interdite avant cette date. Toute cession entre actionnaires jusqu'à cette date est soumise à un droit de préemption au profit des autres actionnaires. Le pacte régit également la gestion de la Société, et notamment les nominations d'administrateurs (4 administrateurs nommés par Maroc Telecom, 4 par Air Time et 2 par la famille Amrouni). Une fois la majorité du capital acquise par Maroc Telecom, le conseil d'administration, composé de 9 administrateurs, sera réparti entre 5 administrateurs proposés par Maroc Telecom et 4 administrateurs proposés par Air Time. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des deux tiers des membres pendant une durée égale à deux fois la durée écoulée entre la date d'acquisition des 35% par Maroc Telecom et la date de montée à 51% du capital de GSM Al Maghrib. 41 Document de référence 2004 - Maroc Telecom
3.6 NANTISSEMENTS D’ACTIFS Aucun nantissement d’actifs de la Société n’a été consenti par cette dernière, notamment en raison du fait que tous les prêts consentis à Maroc Telecom sont garantis par l’Etat marocain. En outre, les actions détenues par Maroc Telecom dans ses filiales ne sont pas nanties au profit de tiers. 42 Document de référence 2004 - Maroc Telecom
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