Document de RÃƒÂ©fÃƒÂ©rence 2004 (AMF) (FR) - Maroc Telecom

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3. RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis auront à faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement de l’achat ou de la vente du nombre de titres ou de droits nécessaires. 3.2.4 Acquisition par la Société de ses propres actions Législation marocaine Conformément à la législation marocaine et aux statuts de la Société, celle-ci peut acquérir celles de ses propres actions qui sont entièrement libérées, dans la limite de 10% du total de ses propres actions et/ou d’une catégorie déterminée. En application de la circulaire du CDVM n°02/03 datée du 23 mai 2003 qui vient en application du décret n°2-02-556 du 24 février 2003, toute société anonyme dont les actions sont inscrites à la cote de la Bourse des Valeurs souhaitant racheter ses propres actions en vue de régulariser le cours doit établir une notice d’information qui doit être soumise au visa du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières préalablement à la tenue de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur l’opération. Les interventions de la Société sur ses propres actions en vue de régulariser le cours ne doivent pas entraver le bon fonctionnement du marché. La Société qui intervient sur ses propres actions informe le CDVM, au plus tard le cinquième jour ouvré suivant la clôture du mois concerné, du nombre d’actions achetées et d’actions éventuellement cédées. Dans le cas où la Société n’intervient pas sur ses propres titres durant un mois donné, elle en informe le CDVM dans les mêmes délais. Pendant la réalisation du programme de rachat, toute modification relative au nombre d’actions à acquérir, aux prix maximum d’achat et minimum de vente, et au délai dans lequel l’acquisition doit être réalisée, est portée sans délai à la connaissance du public par voie de communiqué publié dans un journal d’annonces légales. Ces modifications doivent rester dans la limite de l’autorisation donnée par l’assemblée générale des actionnaires. Réglementation française Depuis l'admission de ses actions aux négociations d'un marché réglementé en France, la Société est soumise à la réglementation résumée ci dessous. En application du Règlement Général de l’AMF, l'achat par une société de ses propres actions est subordonné, en principe, au dépôt d'une note d'information soumise au visa de l'Autorité des Marchés Financiers. En application dudit règlement et du Règlement n°2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003, une société ne peut pas réaliser d'opérations sur ses propres actions aux fins de manipuler le marché. Après avoir réalisé des rachats de ses propres actions, une société est tenue de rendre public le détail de l'ensemble de ses opérations au plus tard à la fin de la septième journée boursière suivant leur date d'exécution et de déposer auprès de l'Autorité des Marchés Financiers des rapports mensuels contenant des informations spécifiques sur les transactions intervenues. A la date d’enregistrement du présent document de référence, Maroc Telecom ne détient aucune de ses propres actions et ne dispose pas d’autorisation de l’assemblée générale d’actionnaires pour mettre en œuvre un programme de rachat d'actions. Elle se réserve néanmoins le droit de mettre en œuvre un tel programme dans le respect des règles applicables. 31 Document de référence 2004 - Maroc Telecom
3.2.5 Evolution du capital de la Société depuis sa constitution Le tableau ci-dessous indique les principales opérations réalisées sur le capital depuis la constitution de la Société en 1998 : Date Opérations Montant Prime Nombre Nombre Nominal Capital d'actions d'actions (en Dh) (en Dh) créées total 25/02/1998 Constitution 100 000 000 - 1 000 000 1 000 000 100 100 000 000 25/03/1999 Augmentation de capital 8 765 953 400 - 87 659 534 88 659 534 100 8 865 953 400 4/06/1999 Réduction de capital* 75 000 000 - -750 000 87 909 534 100 8 790 953 400 28/10/2004 Réduction de la valeur nominale** - - 791 185 806 879 095 340 10 8 790 953 400 * lors de sa constitution, le capital initial était libéré du quart, la réduction de capital ainsi réalisée permet de ramener le capital à un niveau entièrement libéré. ** par voie d'échange obligatoire de 10 actions nouvelles de 10 dirhams de valeur nominale contre 1 action ancienne de 100 dirhams de valeur nominale. 32 Document de référence 2004 - Maroc Telecom
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