Document de Référence 2004 (AMF) (FR) - Maroc Telecom
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3. RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL<br />
RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE<br />
actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires <strong>de</strong><br />
titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis auront à faire<br />
leur affaire personnelle du groupement et éventuellement <strong>de</strong><br />
l’achat ou <strong>de</strong> la vente du nombre <strong>de</strong> titres ou <strong>de</strong> droits<br />
nécessaires.<br />
3.2.4 Acquisition par la Société <strong>de</strong> ses propres actions<br />
Législation marocaine<br />
Conformément à la législation marocaine et aux statuts <strong>de</strong> la<br />
Société, celle-ci peut acquérir celles <strong>de</strong> ses propres actions<br />
qui sont entièrement libérées, dans la limite <strong>de</strong> 10% du total<br />
<strong>de</strong> ses propres actions et/ou d’une catégorie déterminée.<br />
En application <strong>de</strong> la circulaire du CDVM n°02/03 datée du<br />
23 mai 2003 qui vient en application du décret n°2-02-556 du<br />
24 février 2003, toute société anonyme dont les actions sont<br />
inscrites à la cote <strong>de</strong> la Bourse <strong>de</strong>s Valeurs souhaitant<br />
racheter ses propres actions en vue <strong>de</strong> régulariser le cours<br />
doit établir une notice d’information qui doit être soumise au<br />
visa du Conseil Déontologique <strong>de</strong>s Valeurs Mobilières<br />
préalablement à la tenue <strong>de</strong> l’assemblée générale appelée à<br />
se prononcer sur l’opération.<br />
Les interventions <strong>de</strong> la Société sur ses propres actions en vue<br />
<strong>de</strong> régulariser le cours ne doivent pas entraver le bon<br />
fonctionnement du marché.<br />
La Société qui intervient sur ses propres actions informe le<br />
CDVM, au plus tard le cinquième jour ouvré suivant la clôture<br />
du mois concerné, du nombre d’actions achetées et d’actions<br />
éventuellement cédées. Dans le cas où la Société n’intervient<br />
pas sur ses propres titres durant un mois donné, elle en<br />
informe le CDVM dans les mêmes délais.<br />
Pendant la réalisation du programme <strong>de</strong> rachat, toute<br />
modification relative au nombre d’actions à acquérir, aux prix<br />
maximum d’achat et minimum <strong>de</strong> vente, et au délai dans<br />
lequel l’acquisition doit être réalisée, est portée sans délai à la<br />
connaissance du public par voie <strong>de</strong> communiqué publié dans<br />
un journal d’annonces légales. Ces modifications doivent<br />
rester dans la limite <strong>de</strong> l’autorisation donnée par l’assemblée<br />
générale <strong>de</strong>s actionnaires.<br />
Réglementation française<br />
Depuis l'admission <strong>de</strong> ses actions aux négociations d'un<br />
marché réglementé en France, la Société est soumise à la<br />
réglementation résumée ci <strong>de</strong>ssous.<br />
En application du Règlement Général <strong>de</strong> l’<strong>AMF</strong>, l'achat par<br />
une société <strong>de</strong> ses propres actions est subordonné, en<br />
principe, au dépôt d'une note d'information soumise au visa<br />
<strong>de</strong> l'Autorité <strong>de</strong>s Marchés Financiers.<br />
En application dudit règlement et du Règlement n°2273/2003<br />
<strong>de</strong> la Commission Européenne du 22 décembre 2003, une<br />
société ne peut pas réaliser d'opérations sur ses propres<br />
actions aux fins <strong>de</strong> manipuler le marché.<br />
Après avoir réalisé <strong>de</strong>s rachats <strong>de</strong> ses propres actions, une<br />
société est tenue <strong>de</strong> rendre public le détail <strong>de</strong> l'ensemble <strong>de</strong> ses<br />
opérations au plus tard à la fin <strong>de</strong> la septième journée boursière<br />
suivant leur date d'exécution et <strong>de</strong> déposer auprès <strong>de</strong> l'Autorité<br />
<strong>de</strong>s Marchés Financiers <strong>de</strong>s rapports mensuels contenant <strong>de</strong>s<br />
informations spécifiques sur les transactions intervenues.<br />
A la date d’enregistrement du présent document <strong>de</strong> référence,<br />
<strong>Maroc</strong> <strong>Telecom</strong> ne détient aucune <strong>de</strong> ses propres actions<br />
et ne dispose pas d’autorisation <strong>de</strong> l’assemblée générale<br />
d’actionnaires pour mettre en œuvre un programme <strong>de</strong> rachat<br />
d'actions. Elle se réserve néanmoins le droit <strong>de</strong> mettre en œuvre<br />
un tel programme dans le respect <strong>de</strong>s règles applicables.<br />
31 <strong>Document</strong> <strong>de</strong> référence <strong>2004</strong> - <strong>Maroc</strong> <strong>Telecom</strong>