Document de Référence 2004 (AMF) (FR) - Maroc Telecom

3. RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL
RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE
actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de
titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis auront à faire
leur affaire personnelle du groupement et éventuellement de
l’achat ou de la vente du nombre de titres ou de droits
nécessaires.
3.2.4 Acquisition par la Société de ses propres actions
Législation marocaine
Conformément à la législation marocaine et aux statuts de la
Société, celle-ci peut acquérir celles de ses propres actions
qui sont entièrement libérées, dans la limite de 10% du total
de ses propres actions et/ou d’une catégorie déterminée.
En application de la circulaire du CDVM n°02/03 datée du
23 mai 2003 qui vient en application du décret n°2-02-556 du
24 février 2003, toute société anonyme dont les actions sont
inscrites à la cote de la Bourse des Valeurs souhaitant
racheter ses propres actions en vue de régulariser le cours
doit établir une notice d’information qui doit être soumise au
visa du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières
préalablement à la tenue de l’assemblée générale appelée à
se prononcer sur l’opération.
Les interventions de la Société sur ses propres actions en vue
de régulariser le cours ne doivent pas entraver le bon
fonctionnement du marché.
La Société qui intervient sur ses propres actions informe le
CDVM, au plus tard le cinquième jour ouvré suivant la clôture
du mois concerné, du nombre d’actions achetées et d’actions
éventuellement cédées. Dans le cas où la Société n’intervient
pas sur ses propres titres durant un mois donné, elle en
informe le CDVM dans les mêmes délais.
Pendant la réalisation du programme de rachat, toute
modification relative au nombre d’actions à acquérir, aux prix
maximum d’achat et minimum de vente, et au délai dans
lequel l’acquisition doit être réalisée, est portée sans délai à la
connaissance du public par voie de communiqué publié dans
un journal d’annonces légales. Ces modifications doivent
rester dans la limite de l’autorisation donnée par l’assemblée
générale des actionnaires.
Réglementation française
Depuis l'admission de ses actions aux négociations d'un
marché réglementé en France, la Société est soumise à la
réglementation résumée ci dessous.
En application du Règlement Général de l’AMF, l'achat par
une société de ses propres actions est subordonné, en
principe, au dépôt d'une note d'information soumise au visa
de l'Autorité des Marchés Financiers.
En application dudit règlement et du Règlement n°2273/2003
de la Commission Européenne du 22 décembre 2003, une
société ne peut pas réaliser d'opérations sur ses propres
actions aux fins de manipuler le marché.
Après avoir réalisé des rachats de ses propres actions, une
société est tenue de rendre public le détail de l'ensemble de ses
opérations au plus tard à la fin de la septième journée boursière
suivant leur date d'exécution et de déposer auprès de l'Autorité
des Marchés Financiers des rapports mensuels contenant des
informations spécifiques sur les transactions intervenues.
A la date d’enregistrement du présent document de référence,
Maroc Telecom ne détient aucune de ses propres actions
et ne dispose pas d’autorisation de l’assemblée générale
d’actionnaires pour mettre en œuvre un programme de rachat
d'actions. Elle se réserve néanmoins le droit de mettre en œuvre
un tel programme dans le respect des règles applicables.
31 Document de référence 2004 - Maroc Telecom