Document de RÃƒÂ©fÃƒÂ©rence 2004 (AMF) (FR) - Maroc Telecom

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3. RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LA SOCIETE exceptions, intervenir à l’achat sur le marché des titres de la société visée, suivant certaines conditions de prix. Ces règles sont également applicables aux interventions pour compte propre effectuées par un établissement conseil de l’initiateur ou de la société visée. Le Règlement COB n°2002-04 impose également des obligations de déclaration des opérations d’achat et de vente sur titres concernés par l’offre. Contrôle et sanctions pécuniaires du CDVM Les initiateurs d'une offre publique, les sociétés visées ainsi que les personnes agissant de concert avec eux sont soumis au contrôle du CDVM qui veille au déroulement ordonné desdites offres au mieux des intérêts des investisseurs et du marché. Le CDVM peut prononcer des sanctions civiles et pénales. 29 Document de référence 2004 - Maroc Telecom
3.2 RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE 3.2.1 Capital social Le capital social d’ITISSALAT AL-MAGHRIB est fixé à la somme de 8 790 953 400 dirhams, divisé en 879 095 340 actions d’une valeur nominale de 10 dirhams chacune, toutes de même catégorie et entièrement libérées. La valeur nominale des actions peut être augmentée ou réduite dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti par décision de l’assemblée compétente, et dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. 3.2.2 Forme des actions Les actions sont nominatives ou au porteur au choix de l’actionnaire. La Société tient à son siège social un registre dit des transferts sur lequel sont portés, dans l’ordre chronologique, les souscriptions et les transferts des actions nominatives. Ce registre est coté et paraphé par le président du tribunal. Tout titulaire d’une action nominative émise par la Société est en droit d’en obtenir une copie certifiée conforme par le Président du Directoire. En cas de perte du registre, les copies font foi. La Société se réserve la faculté de ne pas créer matériellement ses titres. Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant l’inscription en compte des valeurs mobilières, les actions de la Société sont obligatoirement matérialisées par une inscription en compte auprès du dépositaire central. Indivisibilité des actions Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chaque action. Les propriétaires indivis sont tenus de désigner un représentant commun auprès de la Société pour l’exercice de leurs droits d’actionnaires ; à défaut d’entente, le mandataire est désigné par le président du tribunal, statuant en référé, à la demande du co-indivisaire le plus vigilant. Cependant, le droit d’obtenir communication de documents prévu par la loi appartient à chacun des copropriétaires d’actions indivises ainsi qu’à chacun des nu-propriétaires et usufruitiers. 3.2.3 Droits et obligations attachés aux actions Chaque action donne droit à une part, proportionnelle à la quotité de capital qu’elle représente dans les bénéfices ou dans l’actif social, lors de leur distribution, en cours de société comme en cas de liquidation. Tout actionnaire a le droit d’être informé sur la marche de la Société et d’obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales que jusqu’à concurrence du montant nominal des actions qu’ils possèdent ; au-delà, tout appel de fonds est interdit. Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelque main qu’il passe. La propriété d’une action emporte, de plein droit, adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des assemblées générales et du Conseil de Surveillance et du Directoire agissant sur délégation des assemblées. Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune manière dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l’assemblée générale. Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs 30 Document de référence 2004 - Maroc Telecom
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