Document de Référence 2004 (AMF) (FR) - Maroc Telecom

3. RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL
RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LA SOCIETE
ouvrables, s'il estime que des justifications ou explications
supplémentaires sont nécessaires. A l'expiration de ce délai,
le CDVM accorde ou refuse son visa, tout refus de visa devant
être motivé.
En droit français, l’AMF dispose d’un délai de cinq jours de
bourse suivant le dépôt du projet de note d’information pour
délivrer son visa. Pendant ce délai, elle peut demander toutes
explications ou justifications nécessaires à l’instruction du
projet de note d’information. Le délai est alors suspendu
jusqu’à réception des éléments requis. Lorsque la note
d’information remplit les conditions requises, l’AMF appose
son visa qu’elle peut assortir d’un avertissement. Lorsqu’une
note d’information distincte est établie par la société visée,
l’AMF dispose d’un délai de trois jours de bourse suivant le
dépôt pour délivrer son visa.
L'initiateur et, le cas échéant, la société visée, doivent chacun
en ce qui le concerne, publier les documents d'information
dans un journal d'annonces légales dans un délai maximal de
cinq jours ouvrables après obtention du visa. En droit français,
la note d’information doit être diffusée (i) dans un quotidien de
diffusion nationale ou (ii) mise à disposition du public
gratuitement par l’initiateur et la société visée et publiée sous
une forme résumée ou faire l’objet d’un communiqué. Cette
diffusion doit intervenir avant l’ouverture de l’offre et au plus
tard le deuxième jour de bourse suivant la délivrance du visa.
La société gestionnaire centralise les ordres d'achat, de vente
ou d'échange et communique les résultats au CDVM qui
publie un avis relatif au résultat de l'offre dans un journal
d'annonces légales.
Offres publiques obligatoires
Offre Publique d'Achat
Aux termes des dispositions de l’article 18 de la loi marocaine
26-03 relative aux offres publiques, le dépôt d'une offre
publique d'achat est obligatoire lorsqu’une personne
physique ou morale, agissant seule ou de concert vient à
détenir, directement ou indirectement, un pourcentage
déterminé des droits de vote d'une société dont les titres sont
inscrits à la cote de la Bourse des Valeurs.
Un arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation
n°1874-04 du 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004) a fixé le
pourcentage de droits de vote imposant à son détenteur de
procéder à une offre publique d’achat à 40%.
Toute personne physique ou morale doit, à son initiative et dans
les trois jours ouvrables après le franchissement du pourcentage
de 40% des droits de vote, déposer auprès du CDVM un projet
d'offre publique d'achat. A défaut, cette personne et celles
agissant de concert avec elle, perdent de plein droit tous les
droits de vote, pécuniaires et autres droits attachés à leur qualité
d'actionnaires. Ces droits ne sont recouvrés qu'après le dépôt
d'un projet d'offre publique d'achat.
Le CDVM peut octroyer une dérogation au dépôt d'un projet
d'offre publique d'achat obligatoire lorsque :
• Le franchissement du pourcentage de 40% ne remet pas en
cause le contrôle de la société concernée, notamment en cas
de réduction du capital ou de transfert de propriété de titres
entre société appartenant au même groupe.
• Lorsque les droits de vote résultent d’un transfert direct,
d’une distribution d’actifs réalisée par une personne morale
au prorata des droits des actionnaires, suite à une fusion ou
à un apport partiel d’actifs ou encore d’une souscription à
l’augmentation de capital d’une société en situation de
difficulté financière.
La demande de dérogation est déposée auprès du CDVM
dans les trois jours ouvrables suivant le franchissement du
pourcentage de 40% des droits de vote. Elle doit comprendre
les engagements de ladite personne vis-à-vis du CDVM, de
n'entreprendre aucune action visant à acquérir le contrôle de
ladite société durant une période déterminée ou de mettre en
oeuvre un projet de redressement de la société concernée
lorsqu'elle est en situation de difficulté financière.
Si le CDVM accorde la dérogation demandée, sa décision est
publiée dans un journal d'annonces légales.
Offre publique de retrait
Aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi marocaine
26-03 relative aux offres publiques, le dépôt d'une offre
publique de retrait est obligatoire lorsqu'une ou plusieurs
personnes physiques ou morales actionnaires d'une société
dont les titres sont inscrits à la cote de la Bourse des Valeurs,
détiennent, seules ou de concert un pourcentage déterminé
des droits de vote de ladite société.
Un arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation
n°1875-04 du 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004) a fixé le
pourcentage de droits de vote imposant à son détenteur de
procéder à une offre publique de retrait à 95%.
Les personnes qui déposent cette offre doivent, à leur initiative
et dans les trois jours ouvrables après le franchissement du
pourcentage de 95% des droits de vote, déposer auprès du
CDVM un projet d'offre publique de retrait. A défaut, elles
perdent de plein droit tous les droits de vote. Ces droits ne
sont recouvrés qu’après le dépôt d’un projet d’offre publique
de retrait.
Le dépôt d'une offre publique de retrait peut également être
imposé par le CDVM à la ou aux personnes physiques ou morales
détenant, seules ou de concert la majorité du capital d'une société
dont les titres sont inscrits à la cote de la Bourse des Valeurs, à la
demande d’un groupe d’actionnaires n’appartenant pas au
groupe majoritaire, lorsque plusieurs conditions sont réunies dont
la nécessité, pour le(s)majoritaire(s), de détenir simultanément
66 % des droits de vote (arrêté du Ministre des Finances et de la
Privatisation n°1873-04 du 11 ramadan 1425).
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