Document de Référence 2004 (AMF) (FR) - Maroc Telecom

Rémunération
L'assemblée générale peut allouer aux membres du Conseil
de Surveillance, en rémunération de leurs fonctions, une
somme fixe annuelle, à titre de jetons de présence. Il peut en
outre être alloué par le Conseil de Surveillance des
rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats
confiés à ses membres.
Société ou envers les tiers, soit des infractions aux
dispositions législatives ou réglementaires applicables aux
sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des
fautes dans leur gestion.
Si plusieurs membres du Conseil de Surveillance ont coopéré
aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de
chacun dans la réparation du dommage.
Responsabilité
Les membres du Conseil de Surveillance sont responsables,
individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la
3.1.14 Commissaires aux comptes
Le contrôle de la Société est exercé par au moins deux (2)
commissaires aux comptes qui sont nommés et exercent leur
mission conformément à la loi.
Nomination - Récusation - Incompatibilités
Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont
nommés pour trois (3) exercices par l'assemblée générale ordinaire.
Les fonctions des commissaires aux comptes expirent après
la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur
les comptes du troisième exercice. Les commissaires aux
comptes sont rééligibles.
Le commissaire aux comptes nommé par l'assemblée en
remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour le
temps qui reste à courir de la mission de son prédécesseur.
Lorsqu'à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux
comptes, il est proposé à l'assemblée de ne pas le renouveler,
le commissaire aux comptes doit, s'il le demande, être
entendu par l'assemblée.
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième
du capital social peuvent demander la récusation pour justes
motifs au président du tribunal statuant en référé, du ou des
commissaires aux comptes désignés par l'assemblée générale
et demander la désignation d'un ou plusieurs commissaires qui
exerceront leurs fonctions en leurs lieu et place.
Le président est saisi, sous peine d'irrecevabilité, par
demande motivée présentée dans le délai de trente jours à
compter de la désignation contestée.
S'il est fait droit à la demande, le ou les commissaires aux
comptes désignés par le président du tribunal demeurent en
fonction jusqu'à la nomination du ou des nouveaux
commissaires par l'assemblée générale.
Dans le cas où il deviendrait nécessaire de procéder à la
désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes et si
l'assemblée négligeait de le faire, tout actionnaire peut
demander au président du tribunal, statuant en référé, la
désignation d'un commissaire aux comptes.
Le ou les commissaires aux comptes désignés par le président
du tribunal demeurent en fonction jusqu'à la nomination du ou
des nouveaux commissaires par l'assemblée générale.
La désignation des commissaires aux comptes doit tenir
compte des règles d'incompatibilité édictées par la loi.
Fonctions des commissaires aux comptes
Le ou les commissaires aux comptes ont pour mission
permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion,
de vérifier les valeurs et les livres, les documents comptables
de la Société et de vérifier la conformité de sa comptabilité
aux règles en vigueur. Ils vérifient également la sincérité et la
concordance, avec les états de synthèse, des informations
données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les
documents adressés aux actionnaires sur le patrimoine de la
Société, sa situation financière et ses résultats.
Le ou les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité
a été respectée entre les actionnaires.
Le ou les commissaires aux comptes sont convoqués à la
réunion du Directoire qui arrête les comptes de l'exercice
écoulé, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires.
A toute époque de l'année, le ou les commissaires aux
comptes opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu'ils
jugent opportun et peuvent se faire communiquer sur place
toutes les pièces qu'ils estiment utile à l'exercice de leur
mission et notamment tous contrats, livres, documents
comptables et registres de procès verbaux.
Les états de synthèse et le rapport de gestion du Directoire
sont tenus à la disposition du ou des commissaires aux
comptes soixante jours au moins avant l'avis de convocation
à l'assemblée générale annuelle.
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