Document de Référence 2004 (AMF) (FR) - Maroc Telecom

3. RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL
RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LA SOCIETE
opérations en cours. Ce rapport pourra être complété à la
demande du Conseil de Surveillance par une situation
comptable provisoire de la Société.
En tant que de besoin, le Directoire transmet au Conseil de
Surveillance un rapport détaillant l’éventuelle application ou mise
en œuvre des points à adopter par le Conseil de Surveillance
conformément aux articles 10.5.3 à 10.5.5 des statuts.
Une fois par trimestre au moins, le Directoire présente un
rapport sur la marche de la Société au Conseil de
Surveillance.
Dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, le
Directoire doit arrêter les comptes annuels (bilan, compte de
résultat et annexe) de la Société et les communiquer au Conseil
de Surveillance pour lui permettre d’exercer son contrôle.
Le Directoire doit également communiquer au Conseil de
Surveillance le rapport qui sera présenté à l’assemblée
générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice écoulé.
Rémunération
Le Conseil de Surveillance fixe, dans la décision de
nomination, le mode et le montant de la rémunération de
chacun des membres du Directoire.
Responsabilité
Sans préjudice de la responsabilité particulière pouvant
découler de l’admission au règlement judiciaire ou de la
liquidation des biens de la Société, les membres du Directoire
sont responsables individuellement ou solidairement selon les
cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions
aux dispositions législatives ou réglementaires applicables
aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit
des fautes commises dans leur gestion.
Conseil de Surveillance
Composition
Le Conseil de Surveillance est composé de huit (8) membres
au moins et de douze (12) membres au plus, pouvant être
porté à quinze (15) membres si les actions de la Société sont
inscrites à la cote de la bourse des valeurs.
Chaque membre du Conseil de Surveillance doit être
propriétaire d'au moins une (1) action de la Société pendant
toute la durée de son mandat.
Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés par
l'assemblée générale ordinaire.
Si au jour de sa nomination, un membre du Conseil de
Surveillance n'est pas propriétaire d'au moins une (1) action
de la Société ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être
propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas
régularisé sa situation dans le délai de 3 mois.
Ces actions sont indivisiblement affectées à la garantie de la
responsabilité que peuvent encourir les membres du Conseil
de Surveillance, collectivement ou individuellement, à
l'occasion de la gestion de la Société, ou même d'actes qui
leur seraient personnels.
Les actions de garantie sont nécessairement nominatives ;
elles sont inaliénables. Cette inaliénabilité est mentionnée sur
le registre des transferts de la Société.
Le membre du Conseil de Surveillance qui n'est plus en
fonction, ou ses ayants droit, recouvre la libre disposition des
actions de garantie du seul fait de l'approbation par
l'assemblée générale ordinaire des comptes du dernier
exercice relatif à son mandat.
Le ou les commissaires aux comptes veillent, sous leur
responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à
l'article 10.1 des statuts et en dénoncent toute violation dans
leur rapport à l'assemblée générale annuelle.
Durée des fonctions
La durée des fonctions de membres du Conseil de
Surveillance est de six (6) années.
Les fonctions d'un membre du Conseil de Surveillance
prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale
ordinaire qui a statué sur les comptes de l'exercice écoulé et
qui s'est tenue dans l'année au cours de laquelle expire le
mandat dudit membre du Conseil de Surveillance.
Ils sont toujours rééligibles.
Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée
générale extraordinaire.
Aucun membre du Conseil de Surveillance ne peut faire partie
du Directoire. Si un membre du Conseil de Surveillance est
nommé au Directoire, son mandat au Conseil prend fin dès
son entrée en fonction.
Une personne morale peut être nommée au Conseil de
Surveillance. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner
un représentant permanent qui est soumis aux mêmes
conditions et obligations et qui encourt les mêmes
responsabilités civile et pénale que s'il était membre du
Conseil de Surveillance en son nom propre sans préjudice de
la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il
représente.
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle
est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement.
Elle notifie sans délai ses décisions à la Société. Elle procède
de même en cas de décès ou de démission du représentant
permanent.
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