Document de Référence 2004 (AMF) (FR) - Maroc Telecom

6. GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE
Droits et obligations des membres du Conseil de
Surveillance
D'après le droit marocain, le Conseil de Surveillance exerce le
contrôle permanent de la gestion de la Société par le
Directoire.
Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du
Conseil de Surveillance la conclusion des opérations qu'ils
énumèrent. Lorsqu'une opération exige l'autorisation du
Conseil de Surveillance et que celui-ci la refuse, le Directoire
peut soumettre le différend à l'assemblée générale pour
décision.
La cession d'immeubles par nature, la cession totale ou
partielle de participations, la constitution des sûretés ainsi que
les cautions, avals et garanties, font l'objet d'une autorisation
du Conseil de Surveillance. Celui-ci fixe un montant pour
chaque opération. Toutefois, le Directoire peut être autorisé à
donner, sans limite de montant, des cautions, avals ou
garanties aux administrations fiscales et douanières.
Lorsqu'une opération dépasse le montant ainsi fixé,
l'autorisation du Conseil de Surveillance est requise dans
chaque cas. Le Directoire peut déléguer le pouvoir qu'il a reçu
en application des alinéas précédents. L'absence d'autorisation
est inopposable aux tiers, à moins que la Société ne prouve que
ceux-ci en avaient eu connaissance ou ne pouvaient l'ignorer.
A toute époque de l'année, le Conseil de Surveillance opère
les vérifications et les contrôles qu'il juge opportun et peut se
faire communiquer les documents qu'il estime utile à
l'accomplissement de sa mission. Les membres du Conseil de
Surveillance peuvent prendre connaissance de toutes
informations et renseignements relatifs à la vie de la Société.
Une fois par trimestre au moins, le Directoire présente un
rapport au Conseil de Surveillance. Après la clôture de chaque
exercice et dans le délai de trois mois, le Directoire présente
au Conseil de Surveillance, aux fins de vérification et de
contrôle, les documents visés dans la loi 17-95 relative aux
sociétés anonymes.
Le Conseil de Surveillance présente à l'assemblée générale
ses observations sur le rapport du Directoire ainsi que sur les
comptes de l'exercice.
Les membres du Conseil de Surveillance ne sont pas liés à la
Société par un contrat de travail.
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