Document de Référence 2004 (AMF) (FR) - Maroc Telecom

3. RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL
RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LA SOCIETE
• Dahir portant loi n°24-96 relative à la Poste et aux
Télécommunications du 7 août 1997 telle que modifiée par
la loi n°79-99 du 22 juin 2001 et par la loi n°55-01
promulguée le 8 novembre 2004,
• Dahir n°1-04-21 du 21 avril 2004 portant promulgation de la
loi n°26-03 relative aux offres publiques sur le marché
boursier Marocain,
• Circulaire du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières
n°01-04 du 8 juin 2004 relative aux franchissements de seuil
de participation dans le capital ou les droits de vote des
sociétés cotées.
3.1.5 Engagements de la Société vis-à-vis des autorités de marché en France
La Société étant aussi cotée au Premier marché d'Euronext
Paris, certaines dispositions du droit boursier français lui sont
également applicables. Ainsi, en l'état actuel de la législation,
sont applicables à la Société les dispositions concernant les
émetteurs étrangers prévues par le Règlement Général de
l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Par ailleurs, les
règles d'organisation et de fonctionnement d'Euronext Paris
sont généralement applicables à la Société.
L'Autorité des Marchés Financiers peut également appliquer
aux offres publiques visant les titres de la Société, à
l'exception des dispositions concernant la procédure de
garantie de cours, le dépôt obligatoire d'un projet d'offre
publique et le retrait obligatoire.
D'autres dispositions du droit boursier français ne seront pas
applicables à la Société. Il en est ainsi des dispositions
relatives aux franchissements de seuils.
Au regard de la réglementation française, un émetteur
étranger est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour
permettre aux actionnaires d'assurer la gestion de leurs
investissements, et d'exercer leurs droits. En raison de
l'admission des actions de la Société au Premier marché
d'Euronext Paris, et en application du Règlement Général de
l’AMF, la Société sera tenue :
• d’informer l’Autorité des Marchés Financiers des changements
intervenus dans la répartition de son capital par rapport aux
informations publiées antérieurement et de toute déclaration
de franchissement de seuils que Maroc Telecom aurait reçue,
• de publier, par l’intermédiaire de la presse financière
française, des informations sur l’activité et les résultats du
premier semestre de l’exercice comprenant au minimum le
chiffre d’affaires et le résultat net avant impôt, consolidés s’il
y a lieu, dans les quatre mois suivant la fin du premier
semestre de l’exercice social de la Société,
• de publier ses comptes annuels sociaux et consolidés et son
rapport de gestion, dans un délai de six mois à compter de
la fin de l'exercice,
• de publier, par l'intermédiaire de la presse financière française,
le chiffre d'affaires trimestriel consolidé, dans les meilleurs
délais suivant la fin de chaque trimestre de l'exercice,
• de publier, dans les meilleurs délais, toute modification des
droits attachés aux différentes catégories d’actions,
• de publier, dans les meilleurs délais, toute information
concernant des faits nouveaux de nature à affecter de
manière significative le cours de l'action en bourse et d'en
tenir informée l'Autorité des Marchés Financiers,
• de notifier à l'Autorité des Marchés Financiers les comptes
annuels et semestriels de la Société,
• d'informer le public français des décisions de changement
de l'activité de la Société ou des membres de la direction,
• de prendre les dispositions nécessaires pour permettre aux
personnes détenant leurs titres à travers Euroclear France
d’exercer leurs droits, notamment en les informant de la
tenue des assemblées générales et en leur permettant
d’exercer leurs droits de vote,
• d’informer les personnes détenant leurs titres à travers
Euroclear France du paiement des dividendes, des
opérations d’émission d’actions nouvelles, d’attribution, de
souscription, de renonciation et de conversion,
• de mettre à jour les noms et coordonnées de la personne
physique en charge de l'information en France,
• de fournir à l'Autorité des Marchés Financiers toute information
que celle ci serait amenée à lui demander dans le cadre de sa
mission, de lois ou règlements applicables à la Société,
• de se conformer aux dispositions du Règlement Général de
l’AMF relatives à l’obligation d’information du public, et
• d'informer l'Autorité des Marchés Financiers et Euronext
Paris de tout projet de modification de ses statuts.
La Société sera tenue d'informer l'Autorité des Marchés
Financiers de toute résolution de l'assemblée générale des
actionnaires autorisant la Société à opérer en bourse sur ses
propres titres et d'adresser à l'Autorité des marchés financiers
des comptes rendus périodiques des achats ou ventes d'actions
effectués par la Société en vertu de ladite autorisation.
La Société devra assurer en France, de manière simultanée,
une information identique à celle qu'elle donnera à l'étranger,
en particulier au Maroc.
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