Document de RÃƒÂ©fÃƒÂ©rence 2004 (AMF) (FR) - Maroc Telecom

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1.RESPONSABLES DU DOCUMENT DE REFERENCE ET DU CONTROLE DES COMPTES ATTESTATIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES • Au titre des comptes annuels clos au 31 décembre 2003 Notre rapport a fait l’objet de la réserve suivante : La société anonyme IAM a été constituée conformément aux dispositions du Dahir n° 1-97-162 du 7 août 1997 portant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications. Son patrimoine initial est constitué d’apports résultant de la scission de l’Office National des Postes et Télécommunications (ONPT). Ces apports ont fait l’objet de vérifications et d’une appréciation par un commissaire aux apports. Le commissaire aux apports a observé que des titres fonciers provenant du transfert du patrimoine de l’Etat à l’ONPT (décret n° 2-86-487) n’ont pas fait l’objet d’une immatriculation ou sont en cours d’immatriculation. En collaboration avec la conservation foncière, un inventaire physique de ce patrimoine a été effectué. Toutefois, les effets financiers éventuels de la régularisation de la situation juridique de l’ensemble du patrimoine foncier et immobilier de la société ne peuvent être estimés à ce jour et ne sont pas pris en compte dans les états financiers au 31 décembre 2003. Notre rapport a fait l’objet de l’observation suivante : Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant : - Les biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l’Etat ou appartenant à l’ONPT et affectés aux œuvres sociales du personnel de l’ONPT auraient dû être partiellement apportés à la société IAM. Les conditions fixées par la loi pour la réalisation de ces apports n’étant pas remplies à la date de la clôture, ces apports n’ont pas été réalisés. • Au titre des comptes annuels clos au 31 décembre 2002 Notre rapport a fait l’objet de la réserve suivante : La société anonyme IAM a été constituée conformément aux dispositions du Dahir n° 1-97-162 du 7 août 1997 portant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications. Son patrimoine initial est constitué d’apports résultant de la scission de l’Office National des Postes et Télécommunications (ONPT). Ces apports ont fait l’objet de vérifications et d’une appréciation par un commissaire aux apports. Le commissaire aux apports a observé que des titres fonciers provenant du transfert du patrimoine de l’Etat à l’ONPT (décret n° 2-86-487) n’ont pas fait l’objet d’une immatriculation ou sont en cours d’immatriculation. En collaboration avec la conservation foncière, un inventaire physique de ce patrimoine a été effectué. Toutefois, les effets financiers éventuels de la régularisation de la situation juridique de l’ensemble du patrimoine foncier et immobilier de la société ne peuvent être estimés à ce jour et ne sont pas pris en compte dans les états financiers au 31 décembre 2002. Notre rapport a fait l’objet des observations suivantes : Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants : - Les biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l’Etat ou appartenant à l’ONPT et affectés aux œuvres sociales du personnel de l’ONPT auraient dû être partiellement apportés à 9 Document de référence 2004 - Maroc Telecom
la société IAM. Les conditions fixées par la loi pour la réalisation de ces apports n’étant pas remplies à la date de la clôture, ces apports n’ont pas été réalisés. - Comme mentionné au tableau A3 de l’ETIC et dans le rapport de gestion de votre directoire, des changements intervenus au 31 décembre 2002 dans les modalités d’estimation de certaines immobilisations corporelles ont eu pour effet des amortissements et des provisions exceptionnels. Les changements intervenus dans les plans d’amortissement de certaines immobilisations corporelles effectués de manière rétrospective, ont eu pour effet de minorer le résultat et la situation nette de la société au 31 décembre 2002 d’environ 500 millions de dirhams. Sur la base de ces diligences, nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité des informations portant sur la situation financière et les comptes, présentées dans ce document de référence. Casablanca, le 5 avril 2005 LES COMMISSAIRES AUX COMPTES Abdelaziz ALMECHATT Samir AGOUMI 10 Document de référence 2004 - Maroc Telecom
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