Document de Référence 2004 (AMF) (FR) - Maroc Telecom

5. RAPPORT FINANCIER
VUE D’ENSEMBLE
5.2.4 Principaux éléments, méthodes et estimations comptables
Convergences des comptes sociaux et des comptes
consolidés
Les méthodes comptables utilisées pour l’établissement des
comptes consolidés de Maroc Telecom sont décrites dans la
note 1 de l’annexe aux comptes consolidés (Voir section 5.4
« Comptes Consolidés de la Société »).
Elles font référence à l’application des Normes Comptables
Françaises (règlement CRC 99-02) lesquelles ne présentent
pas de divergences de fond avec les règles de droit
comptable marocain retenues pour l’établissement des
comptes sociaux. De plus, dans le cadre de la mise en œuvre
de la convergence des règles comptables marocaines et des
règles comptables françaises, et dans le contexte de l’arrivée
du Groupe Vivendi Universal dans le capital de Maroc
Telecom, il a été procédé au cours des années 2001 et 2002
à une harmonisation des politiques comptables. Celle-ci a
principalement porté sur les postes d’actif immobilisé et ceux
de l’actif circulant. Ces éléments sont détaillés dans la note 1
de l’annexe des exercices concernés.
Dans ce contexte, seule la présentation des comptes a été
adaptée pour se conformer à ce règlement en dehors des
retraitements propres à la consolidation.
Estimations
Dans le cadre de son processus d’arrêté des comptes, Maroc
Telecom est amenée à procéder à certaines estimations et à
retenir certaines hypothèses. La Direction de Maroc Telecom
fonde ses estimations sur son expérience passée ainsi que
sur diverses autres hypothèses, qu’elle juge raisonnables de
retenir selon les circonstances. Ces estimations permettent
d’apprécier le caractère approprié de la valeur comptable. Les
résultats tirés de ces estimations et hypothèses pourraient
aboutir à des montants différents si d’autres estimations ou
hypothèses avaient été utilisées. Les principaux éléments qui
font l’objet d’estimations sont la contribution au service
universel, les provisions pour litiges, les provisions pour
restructuration et les provisions pour créances clients.
Contribution au service universel
Jusqu'au 31 décembre 2002, Maroc Telecom était tenu,
conformément à son cahier des charges, de réserver au titre
du service universel un montant correspondant à 4% du
chiffre d'affaires annuel du Mobile (hors chiffre d’affaires des
terminaux, interconnexion et services à valeur ajoutée). La loi
55-01, promulguée en 2004, a ramené le taux de contribution
au service universel à 2 % du chiffre d'affaires global,
permettant de compenser ces montants avec ses propres
coûts de service universel (activité du Fixe), généralisant ainsi
le principe du « pay or play ». Maroc Telecom ne comptabilise
pas de charge estimant que les coûts supportés en sa qualité
d'acteur du service universel sont supérieurs à sa
contribution.
Provisions pour litiges
Maroc Telecom constitue des provisions pour litiges
comptabilisées dans le poste du bilan « Provisions pour
risques et charges » en évaluant, au cas par cas, les risques
d'issue négative d'un procès ou d’une procédure
administrative. Cette évaluation peut intégrer un facteur de
probabilité. La charge correspondant à ces provisions est
comptabilisée dans le poste « dotations nettes aux
amortissements et aux provisions ».
Ces litiges concernent notamment des tribunaux, des
opérations avec certains tiers et salariés, et plus
spécifiquement les relations avec son principal concurrent,
la société Méditel. La principale provision pour litiges de
Maroc Telecom résulte d’un désaccord sur la méthode de
comptage et de facturation du trafic d'interconnexion. Ce
désaccord a été porté à l'arbitrage du comité de gestion de
l'ANRT, qui a statué en 2002 en faveur de la méthode de
comptage à la seconde, donnant ainsi raison à Maroc
Telecom. Méditel, qui souhaitait une méthode de comptage
à la minute, a alors exercé un recours en annulation contre
l'arbitrage de l'ANRT. Le Tribunal administratif de
Casablanca a rejeté la demande de Méditel, qui n’a pas fait
appel de cette décision. Maroc Telecom avait constitué une
provision correspondant à une fraction du coût total possible
du litige évalué en fonction du trafic d’interconnexion et
prenait en compte notamment les conséquences éventuelles
liées au caractère rétroactif de la décision judiciaire. Cette
provision a été reprise en totalité en 2004.
Provisions pour restructuration
Maroc Telecom constitue des provisions pour restructuration
liées au plan de départs volontaires sur la base d’estimations
de la Direction Centrale des Ressources Humaines.
Créances clients
Le poste « créances clients » est composé d’un nombre très
important de débiteurs qui s’explique par le volume du parc
d’abonnés et le faible montant unitaire des factures. Pour pallier
le risque de non recouvrement, Maroc Telecom constitue des
provisions pour dépréciation des créances douteuses
déterminées en fonction de la nature des risques identifiés par
type de créances (créances détenues sur une clientèle privée
ou publique), l'ancienneté de la créance, et une analyse des
délais de recouvrement habituels des créances du Groupe.
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