bilan 2010 - DREAL Lorraine - Ministère du Développement durable

Risque « rupture d’ouvrage »
Le décret du 11 décembre 2007 relatif à
la sécurité des ouvrages hydrauliques
instaure une classification (de A à D)
des barrages et des digues selon leur
taille. Pour les ouvrages de classe A à
C, une étude de danger explicitant les
risques pris en compte et les mesures
préventives doit être réalisée, ainsi
qu’une cartographie des zones à risques
significatifs. Le délai réglementaire pour
la réalisation de cette étude de danger est
le 31 décembre 2012 pour les ouvrages de
classe A et le 31 décembre 2014 pour les
ouvrages de classe B. A noter que cette
étude est à la charge du propriétaire ou du
concessionnaire de l’ouvrage en question.
Les services en charge de la police de l’eau
sont responsables du recensement des
ouvrages hydrauliques. Dans le cadre d’une
réorganisation nationale, le contrôle de la
sécurité des ouvrages sera confié à partir
du 1 er janvier 2011, au pôle interrégional
situé au sein de la DREAL Champagne-
Ardenne.
BILAN 2009
La connaissance des
risques naturels
L’étude hydraulique globale de la Meuse
amont, réalisée dans le cadre du Plan
d’Actions de Prévention des Inondations
(PAPI) « Meuse » s’est achevée en 2008,
ce qui a permis en 2009 de porter à
connaissance les cartographies des zones
inondables pour tout ce secteur dans le
département des Vosges. (bassins du Vair,
de la Vraine, du Mouzon, de l’Anger, de la
Saônnelle).
En 2009, un porter à connaissance sur
l’aléa retrait-gonflement des argiles a été
élaboré par les services de l’Etat en Moselle
et notifié aux communes.
En ce qui concerne le risque « rupture
d’ouvrage », l’ensemble des ouvrages de
catégorie A et B est recensé et classé,
ainsi que la quasi-totalité des ouvrages de
catégorie C. Le recensement des ouvrages
les plus modestes (catégorie D) doit être
complété.
Zones de sismicité en Lorraine
source des données : site www.planseismme.fr
L’information sur les risques
Dans les quatre départements de la région,
a été mis en place le dispositif d’information
sur les risques et les sinistres des
acquéreurs et locataires (obligatoire depuis
juin 2006) dans le cadre des transactions
immobilières. Le public peut consulter
ces informations sur les sites internet des
DDT ou des préfectures. Il peut également
consulter le site regroupant la cartographie
sur les risques (www.cartorisques.prim.
net) sur lequel ont été rendues disponibles
toutes les cartographies existantes
concernant le risque inondation. Avec la
mobilisation des DDT, les cartographies des
PPR inondation sont également rendues
progressivement disponibles.
En ce qui concerne la mémoire du risque,
la DREAL s’est engagée dans un projet de
base de données des repères de crue en
Lorraine, le long des rivières Moselle et
Meuse, en collaboration avec le Service
de la Navigation du Nord-Est et le CETE
de l’Est. Ces données seront bientôt
disponibles sur le site internet d’informations
géographiques CARMEN.
En 2009, le projet transfrontalier « FLOW MS
» a été sélectionné par l’Union Européenne
dans le cadre du projet INTERREG Iva.
Ce projet de prévention des inondations,
qui bénéficie d’un financement à 50% de
l’Union Européenne, prévoit l’amélioration
de la prévision des crues et la mise en
place d’actions de soutien et de conseil aux
collectivités.
Le 10 décembre 2009, le premier
partenariat international dans le cadre du
projet FLOW MS a officiellement été lancé.
Il concerne les communes allemandes de
Blieskastel, Gersheim, Kleinblittersdorf
et Mandelbachtal ainsi que les communes
françaises de Sarreguemines, Bliesbruck,
Blies-Ebersing, Blies-Guersviller et
Frauenberg.
Les plans de prévention des
risques naturels prévisibles
(PPRn)
La programmation régionale des PPRn est
pluriannuelle et doit être coordonnée avec
les cartographies des risques (atlas).
En 2009, les PPRn suivants ont été
approuvés :
· PPR inondation : 12 PPR approuvés en
2009 sur les communes riveraines de l’Orne
et de la Moselle en Meurthe-et-Moselle, 7
en Moselle (2 nouveaux PPR et 5 révisions),
1 PPRi sur 3 communes dans les Vosges
· PPR mouvements de terrain : approuvés
sur deux communes en Moselle
En parallèle, de nouveaux PPRn ont été
prescrits :
· PPR inondations : 1 prescription en
Meurthe-et-Moselle (Communauté Urbaine
du Grand Nancy), 1 commune en Meuse et
11 communes dans les Vosges (révision)
· 1 PPR inondation et mouvements de
terrain prescrit en Moselle
Environnement industriel et risques en Lorraine 47