bilan 2010 - DREAL Lorraine - Ministère du Développement durable

INTRODUCTION
Le fondement des dispositions
réglementaires relatives à la prévention des
risques naturels réside dans la loi n°95-101
du 02 février 1995, dite « Loi Barnier »,
relative au renforcement de la protection de
l’environnement.
Cette loi a notamment précisé les
dispositions relatives à la prévention des
risques naturels, a défini les mesures de
sauvegarde des populations menacées par
certains de ces risques, a créé le fonds de
prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) et a instauré la mise en place des
plans de prévention des risques. (PPR)
En matière de gestion des risques naturels,
l’Etat a pour mission d’identifier précisément
la nature du risque, de localiser les zones
exposées et de mettre en place les outils de
prévention appropriés. (PPR)
Les Plans de Prévention
des Risques (PPR)
Les PPR sont élaborés sous l’autorité du
préfet de département par les services des
Directions Départementales des Territoires.
Ce sont des documents d’urbanisme valant
servitude d’utilité publique et devant être
obligatoirement annexés aux POS/PLU
des communes concernées. Les PPR
permettent de délimiter les zones exposées
aux risques et d’y réglementer l’urbanisme
et la construction.
Les PPR sont prescrits par arrêté
préfectoral sur une ou plusieurs zones de la
commune, selon la zone de risque étudiée.
Pour qualifier le risque, il est nécessaire
d’en déterminer l’aléa et d’analyser les
enjeux sur le territoire concerné en vue
de définir les règles d’urbanisme pour les
zones soumises au risque.
techniques (règles de construction) à
l’inconstructibilité des terrains. Le PPR peut
également agir sur l’existant en rendant
certains travaux obligatoires. Le coût de ces
derniers ne peut alors excéder 10% de la
valeur vénale du bien concerné.
Une fois le projet de PPR validé par le préfet,
il est soumis à enquête publique et peut alors
faire l’objet d’éventuelles modifications.
Puis le PPR est approuvé par le préfet.
Le maire concerné devient responsable
de l’information de la population et doit
annexer le PPR au PLU en vigueur dans sa
commune.
Les PPR sont de véritables moyens
de prévention dans la mesure où ils
permettent :
- d’informer et de sensibiliser les
populations à l’existence des risques
auxquels elles sont exposées,
- de responsabiliser les citoyens face à de
tels aléas,
- de limiter les conséquences humaines et
économiques d’un risque potentiel.
Information préventive
L’information préventive consiste à
renseigner le citoyen sur les risques majeurs
susceptibles de toucher ses lieux de vie, de
travail, de vacances. Elle a été instaurée
par la loi du 22 juillet 1987 qui stipule que
tout citoyen a un droit à l’information sur les
risques qu’il encourt en certains points du
territoire et sur les mesures de sauvegarde
pour s’en protéger.
- cette information doit être dispensée dans
les communes dotées d’un Plan Particulier
d’Intervention (PPI) ou d’un document
de prise en compte du risque dans
l’aménagement , dans celles situées dans
les zones à risque sismique, volcanique,
cyclonique, ou de feux de forêt ainsi que
celles désignées par arrêté préfectoral pour
tout autre risque,
- le préfet établit le Dossier Départemental
des Risques Majeurs (DDRM) et le Dossier
Communal Synthétique (DCS) ; le maire
réalise ensuite le Document d’Information
Communal sur les Risques Majeurs
(DICRIM)
- l’affichage du risque et des consignes de
sauvegarde dans les locaux regroupant plus
de cinquante personnes est effectué par le
propriétaire selon un plan d’affichage établi
par le maire.
L’information préventive doit être faite en
priorité dans les communes où les enjeux
humains existent.
Enjeux : personnes, biens, activités,…
susceptibles d’être affectés par un
phénomène naturel. Ils peuvent être
quantifiés à travers de multiples
critères, à savoir les dommages
corporels ou matériels, la cessation
de production ou d’activités,…
Le PPR réglemente en premier lieu les
implantations nouvelles. Il peut intervenir
sur tout type de construction, ouvrage,
aménagement ou exploitation. Ses moyens
d’action vont des simples prescriptions
Aléa : phénomène naturel
d ’ o c c u r re n c e e t d ’ i n t e n s i t é
données ; par extension, probabilité
que ce phénomène arrive.
Environnement industriel et risques en Lorraine 45