bilan 2010 - DREAL Lorraine - MinistÃ¨re du DÃ©veloppement durable

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RÉGLEMENTATION L’activité des DREAL en matière de «canalisations de transport» s’exerce dans le cadre des réglementations définies par le Ministère de l’Écologie, Énergie, Développement Durable et de la Mer dans les domaines suivants : - procédures administratives relatives à l’autorisation de construction et d’exploitation de canalisation de matières dangereuses, - les contrôles de sécurité des ouvrages. Sécurité Les DREAL contrôlent, auprès des transporteurs, l’application du règlement de sécurité dit «multifluide», applicable aux trois catégories de fluides transportés évoquées en préambule. Ce dernier définit non seulement des règles de conception et de construction des ouvrages, mais également des dispositions relatives à la surveillance de l’intégrité des canalisations en service, en tenant compte de l’augmentation progressive de leur moyenne d’âge (34 ans en 2009), ainsi que de l’évolution de la densité d’urbanisation dans leur voisinage. Il impose désormais à tous les transporteurs d’effectuer une analyse de risque au travers d’une étude de sécurité pour en définir les risques et mettre en place des mesures de réduction adaptées. Les DREAL assurent également la supervision des organismes habilités à contrôler les épreuves hydrauliques. Un pourcentage important des canalisations de transport étant interrégionales, une organisation comportant des DREAL sites et des DREAL coordinatrices a été retenue. La DRIRE Lorraine, devenue DREAL au 1 er janvier 2010, est DREAL coordinatrice au profit des régions Alsace, Champagne- Ardenne, Franche-Comté, Nord-Pas-de- Calais et Picardie, dans le domaine des canalisations de gaz et d’hydrocarbures. Ses missions visent principalement pour le compte des régions susvisées : - l’examen critique des études de sécurité produites par les opérateurs, - la supervision des organismes de contôle habilités. Urbanisme La DREAL Lorraine contribue également à l’élaboration des «porter à connaissance» adressés par les préfets aux maires des communes, afin que ceux-ci contribuent à la prévention des risques liés à l’exploitation des canalisations de transport et à la protection des personnes qui pourraient y être exposées. Les maires sont en particulier invités à proscrire la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur (IGH) et de certains établissements recevant du public (ERP) dans la zone des effets létaux engendrée par ces canalisations ou exceptionnellement à ne les autoriser qu’après mises en place de mesures de réduction de la vulnérabilité des bâtiments concernés. L’étendue de cette zone de danger peut, le cas échéant, être réduite grâce au renforcement des mesures compensatoires (protection mécanique des ouvrages, renforcement de la surveillance) mises en œuvre par l’exploitant de l’ouvrage de transport. Déclaration de travaux Dans le domaine du transport par canalisation, mais aussi de la distribution du gaz, les DREAL veillent à la bonne application des règles relatives aux demandes de renseignements (DR) et aux déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT) qui gouvernent la réalisation de travaux au voisinage de ces ouvrages. Le respect de ces règles assure la protection des installations contre les agressions possibles lors de chantiers à proximité (agricoles, BTP etc). Ces agressions constituent en effet encore la source principale d’accidents mettant en cause les canalisations de transport, comme celles de distribution. Le corpus réglementaire en la matière est en cours de révision pour permettre une simplification des démarches et une surveillance accrue. 36 Environnement industriel et risques en Lorraine
BILAN 2009 Dans le domaine du transport des actions ont été engagées pour que les transporteurs remettent les études de sécurité des ouvrages mis en service avant le 15 septembre 2006 conformément aux exigences de l’arrêté multifluide. Pour les transporteurs n’ayant pas respecté les échéances règlementaires, des sanctions ont été prises sous forme de mise en demeure. Les sanctions ont conduit à des régularisations. Les études de sécurité mentionnées ci-avant doivent permettre de réaliser les porters à connaissances par commune. Ces études doivent également proposer un programme de renforcement de la sécurité sous 3 ans ou 9 ans (selon les cas) pour les ouvrages présentant des écarts au règlement de sécurité. La région Lorraine a dû déplorer un accident sur une canalisation de transport de gaz qui a provoqué la mort d’une personne sur le site de centrale EDF de Blénod. Cet accident a conduit la DREAL a mener une enquête administrative sur les causes de l’accident. Synthèse de l’activité 2009 Activités Nombres Analyse d’étude de sécurité 17 Procédures administratives concernant des ouvrages gaz instruites 3 Consultation concernant la maîtrise de l’urbanisme 175 Visites des ouvrages en service 7 Mises en demeure pour non remise des études de sécurité 5 Réunion annuelles avec les transporteurs 7 PERSPECTIVES 2010 Eu égard aux échéances mentionnées par l’arrêté dit « multifluide » du 4 août 2006, la DREAL Lorraine assure l’examen des études de sécurité portant sur toutes les canalisations de transport mises en service dans la zone Nord Est avant 2006. Les actions de surveillance des opérateurs de transport et des organismes seront poursuivies conformément aux directives nationales. Les porters à connaissance seront poursuivis pour toutes les communes, sur la base de données génériques dont dispose actuellement l’administration. Ils seront complétés par un porter à connaissance détaillé lorsque les études de sécurité auront été validées . Environnement industriel et risques en Lorraine 37
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