bilan 2010 - DREAL Lorraine - Ministère du Développement durable

Elaboration des Plans de
Prévention des Risques
Technologiques
Ces plans ont pour objectif de revoir les
conditions de maîtrise de l’urbanisme
autour de chaque site SEVESO seuil haut.
Le décret n°2005-1130 du 7 septembre
2005 définit les modalités d’élaboration de
ces plans prévus par la loi du 30 juillet 2003
relative aux risques technologiques. La
DREAL est notamment chargée d’élaborer
la carte des aléas sur la base de l’étude de
dangers de l’exploitant.
Les dernières instructions du Ministère de
l’Ecologie, de l’Energie, du Développement
Durable et de la Mer figurent notamment
dans la circulaire du 28 décembre 2006
relative à l’élaboration et à la lecture des
études de dangers qui est venue compléter
un ensemble d’outils réglementaires et
d’instructions relatifs à la mise en œuvre
des PPRT :
› le décret 2005-1130 du 7 septembre 2005
définit les modalités d’élaboration des PPRT
prévus par les articles L.515-15 et suivant
du Code de l’Environnement ;
› la circulaire du 3 octobre 2005 propose
notamment des critères permettant
d’exclure un ou plusieurs phénomènes
dangereux du PPRT ;
› le guide méthodologique PPRT a été mis
en ligne le 16 décembre 2005 sur le site
internet du MEEDDAT ;
› un logiciel national permet de cartographier
les aléas (SIGALEA).
Puis, comme prévu par la circulaire
interministérielle du 27 juillet 2005, les
services instructeurs (DDT et DREAL)
réunissent, sous l’autorité du Préfet,
les personnes et organismes associés à
l’élaboration du PPRT (en particulier les
élus) afin de définir un projet de règlement
d’urbanisme applicable dans les zones
d’aléas, ce projet est ensuite soumis à une
enquête publique d’approbation après une
dernière consultation des personnes et
organismes associés, notamment le CLIC.
Enfin, la mise en œuvre des PPRT prévoyant
des mesures foncières nécessite la signature
de conventions de financement tripartites
entre l’Etat, les collectivités territoriales
concernées et les exploitants. L’importance
de ces plans pour la sécurité du citoyen et
les contraintes de gestion de ces crédits
publics justifient que ces conventions soient
signées le plus rapidement possible après
l’approbation des PPRT.
Roland MENETRIER
DREAL - STID
Mohamed KHEDJOUT
DREAL - UT 54-55
Infrastructures de transport de matières dangereuses
Quel est le nouveau cadre réglementaire
qui régit les infrastructures de transport
de matières dangereuses ?
La loi du 30 juillet 2003, dans son
article 6, a prévu de modifier le code
de l’environnement afin d’y introduire
un article L 551-2 soumettant à
études de dangers certains ouvrages
d’infrastructures de stationnement,
chargement ou déchargement de
véhicules ou engins de transport de
matières dangereuses. Le décret 2007-
700 du 3 mai 2007 relatif aux études de
dangers des ouvrages d’infrastructures
de stationnement, chargement ou
déchargement de matières dangereuses
précise les modalités d’application de
cet article. Il a été complété par l’arrêté
ministériel du 18 décembre 2009 qui
précise les critères méthodologiques à
prendre en compte pour les études de
dangers de ce type d’infrastructures.
Quelle est la problématique posée par la
gare du Malambas ?
Deux problèmes ont été identifiés dans
le cas de cette gare. D’une part le
stationnement prolongé des wagons
avec le risque que cela représente en
cas d’accident et d’autre part le constat
préoccupant des services de secours
quant aux difficultés d’intervention que
peuvent rencontrer les pompiers en cas de
sinistre.Par contre, la gare du Malambas
n’est pas réglementairement soumise à
une étude de danger. Par ailleurs, même
si elle y était soumise, le problème de
stationnement prolongé des wagons ne
serait pas complètement résolu par
l’élaboration d’une telle étude.
Quel a été l’axe de travail que vous avez
suivi pour résoudre ce point ?
En premier lieu la fusion des services
de la DRE, ayant une compétence et
une expérience dans le domaine des
transports, et de la DRIRE, dont l’un
des champs d’intervention concerne le
risque industriel, notamment à travers
l’instruction des études de dangers des
installations classées, a été l’occasion de
rassembler nos compétences sur ce sujet.
Les différentes réflexions issues de ces
premiers échanges ont conduit à mettre
sur pied un groupe de travail, associant
la SNCF, le Groupe Ferroviaire
du Malambas (GFM), les exploitants
desservis (Sigalnor, SPLRL et Lorca),
les services prévention des risques et
transports de la DREAL ainsi qu’une
représentante de l’administration centrale
du MEEDDM. Les travaux qui ont découlé
de ce groupe de travail ont abouti à :
- L’élaboration d’une convention de
raccordement entre RFF et le GFM.
- L’élaboration d’une convention entre
GFM et SNCF.
- L’élaboration de contrats de desserte
entre GFM et ses embranchés
- La mise en place d’un plan d’urgence
en collaboration avec les services de
secours.
L’objectif de ces conventions est
notamment de clarifier les responsabilités
entre les différentes parties, y compris à
travers une application bien comprise des
obligations réglementaires applicables au
titre du transport de matières dangereuses.
Elles ont ainsi permis de préciser, par
exemple, les conditions de livraison et
de restitution des wagons (jours, heures,
nombre..). Après quatre réunions de
travail, ces différentes conventions sont
aujourd’hui en partie finalisées, de même,
un plan d’urgence interne a été rédigé et
transmis aux services de secours qui l’ont
validé.
Environnement industriel et risques en Lorraine 31