bilan 2010 - DREAL Lorraine - Ministère du Développement durable

Maîtrise des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’exploiter
Les industriels souhaitant commencer à
exploiter une installation classée soumise
à autorisation doivent déposer un dossier
d’autorisation d’exploiter. L’instruction de
ce type de dossier par l’administration
est assez poussée, puisqu’elle inclut une
consultation très large des différents
services de l’Etat et de la population, via
une enquête publique qui doit précéder la
décision d’autorisation (arrêté préfectoral
d’autorisation d’exploiter). Des échanges
réguliers avec l’exploitant pour prise en
compte par ses soins des exigences qu’il
n’aurait pas prises en compte lors du
dépôt de dossier initial viennent également
contribuer à des délais importants pour
l’instruction de ce type de demande.
Le délai moyen entre le dépôt du
dossier complet et la signature de l’arrêté
préfectoral est légèrement supérieur à
un an, ce qui peut parfois être pénalisant
pour l’exploitant qui vient développer
une nouvelle activité, pourtant créatrice
d’emplois et de valeur.
Aussi, la maîtrise des délais est, comme
en 2009, une des actions prioritaires de
l’inspection des installations classées,
et un point d’attention particulier pour
les préfectures. En 2009, 54% des
autorisations d’exploiter ont été délivrées
en moins d’un an en Lorraine. Pour
2010, l’objectif national est de 70%. Deux
actions portées par la DREAL Lorraine en
2009-2010 visent à garantir les délais les
meilleurs possibles pour ces dossiers.
La première consiste en une attention
toute particulière à cette problématique
des délais lors de la mise en place de
l’évaluation environnementale, courant
2009. Depuis le premier juillet 2009,
tous les dossiers sont soumis à l’avis
d’une autorité administrative (le préfet
de région) qui se prononce sur la prise
en compte adaptée de l’ensemble des
problématiques environnementales dans
le dossier d’autorisation.
Cet avis est joint au dossier d’enquête
publique pour aider le public à mieux
appréhender ces problématiques.
En Lorraine, l’application concrète de
cette réglementation, passe par un travail
poussé en amont dans l’instruction du
dossier permettant d’identifier au plus
tôt les éventuelles lacunes d’un dossier
(par exemple sur des impacts faune/
flore, ou sur les milieux naturels). Ce
travail en amont permet ainsi au préfet
de région de se forger rapidement un
avis sur l’adéquation du dossier avec les
enjeux environnementaux et d’aider le
pétitionnaire à apporter les éventuels
compléments utiles le plus en amont
possible dans la procédure d’autorisation.
La deuxième action consiste en un travail
de fond sur l’analyse de l’ensemble des
dossiers passés, pour repérer les étapes
qui ont engendré des délais importants.
Cette analyse permet d’identifier les pistes
d’efforts et d’amorcer une amélioration
continue des performances sur ce sujet.
Demande d’autorisation
d’exploiter :
La lettre de demande, signée, qui fournit les
renseignements suivants :
› identité ;
› localisation de l’installation ;
› nature et volume des activités ;
› procédés de fabrication ;
› capacités techniques et financières ;
› situation administrative de l’établissement
concerné.
En plus de la lettre de demande, les pièces
suivantes doivent être jointes :
Des cartes et des plans :
› une carte au 1/25 000 ;
› un plan à l’échelle 1/2 500 au minimum de
l’installation et de ses abords ;
› un plan d’ensemble à l’échelle 1/200 au
minimum indiquant le détail des dispositions
projetées de l’installation.
Une notice relative à la conformité de
l’installation projetée avec les prescriptions
législatives et réglementaires relatives à
l’hygiène et à la sécurité du personnel.
Une étude de l’impact de l’installation
sur son environnement dont le cadre
général est fixé réglementairement par
l’article R 512-6 à R 512-11 du code de
l’environnement.
Le contenu de l’étude d’impact doit être en
relation avec l’importance de l’installation
projetée et avec ses incidences prévisibles
sur l’environnement au regard des intérêts
visés par les articles L511-1 et L211-1 du
Code de l’Environnement.
Environnement industriel et risques en Lorraine 21