Formulaire de demande de placement

Banque de Montréal - CI Billets
de dépôt C.A.P.I.T.A.L. M C ,
Catégorie rachetable, série 1
Veuillez envoyer ce formulaire, par la
poste, au:
Services à la clientèle BMO Nesbitt Burns
1 First Canadian Place, Suite 3100
P.O. Box 150
Toronto (Ontario) M5X 1H3
' REER
(le 65 e anniversaire du client ne peut avoir lieu durant
l'année d'émission)
RÉGIME D'ÉPAGNE-RETRAITE, PRODUIT DE GGP
' Ouvert
1. Renseignements sur le client
(À USAGE INTERNE)
'
M. ' M me ' Société* ' Association* ' Autre*
N o de compte
Nom
O B L I G A T O I R E
Numéro d'assurance sociale
A A A A M M J J
Date de naissance
Adresse
Ville Province Code postal
* Société, associations et autre : Veuillez joindre une copie d'une résolution de la société, la déclaration de fiducie (ou un document semblable) et une liste des dirigeants signataires.
2. Renseignements sur le cotitulaire/conjoint cotisant (s'il y a lieu)
'
M. ' M me ' Autre
VEUILLEZ COCHER,
S'IL Y A LIEU
'
Copropriétaires avec
gain de survie
'
Copropriétaires sans
gain de survie
'
Conjoint/conjoint de fait
cotisant
Nom
O B L I G A T O I R E
Numéro d'assurance sociale
A A A A M M J J
Date de naissance
Adresse
Ville Province Code postal
3. Ordre de souscription
Banque de Montréal - CI Billets de dépôt
C.A.P.I.T.A.L. MC , Catégorie rachetable, série 1
Source de l'argent :
JHN 201
Nom du billet Code Quantité à souscrire
(en nombre entier d'unités)
Valeur du placement (en $)
(À L'USAGE DU SIÈGE SOCIAL)
N o d'ordre télégraphique
' Liquidités ' Prêt interentreprises ' Transfert externe
Souscription initiale minimale : 20 billets (2 000 $) ; souscriptions
supplémentaires minimales par tranches d'un billet (100 $).
Veuillez libeller votre chèque à l'ordre de BMO Nesbitt Burns Inc.
4. Ordre de rachat
Banque de Montréal - CI Billets de dépôt
C.A.P.I.T.A.L. MC , Catégorie rachetable, série 1
JHN 201
Nom du billet Code Quantité à racheter
(en nombre entier d'unités)
(À L'USAGE DU SIÈGE SOCIAL)
N o d'ordre télégraphique
(rachats seulement)
Paiement : chèque
seulement
5. Renseignements sur le courtier
Nom du courtier
Nom du représentant
(caractères d'imprimerie)
Code du courtier
Code du représentant
X
Signature du conseiller Date (AAAA/MM/JJ) N o de téléphone du conseiller N o de télécopieur du conseiller
Adresse du conseiller
Adresse courriel du conseiller
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Banque de Montréal - CI Billets de dépôt C.A.P.I.T.A.L. M C , Catégorie rachetable,
série 1
6. Comptes REER seulement
À l'intention de la Société de fiducie BMO (le " fiduciaire ")
Je désire ouvrir un compte enregistré (le " régime ") aux fins d'un placement dans les Banque de Montréal - CI Billets de dépôt C.A.P.I.T.A.L. MC , Catégorie rachetable, série 1
(le " billet ") offerts par la Banque de Montréal. Je demande par la présente que le fiduciaire procède à l'enregistrement du régime en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)
et, s'il y a lieu, de la loi provinciale de l'impôt sur le revenu en vigueur dans ma province de résidence (les " lois fiscales "). Je comprends qu'en vertu des lois fiscales, un impôt
pourrait être exigible sur toute somme distribuée en vertu du régime.
Je reconnais qu'il est de ma responsabilité (ainsi que celle de mon conjoint ou conjoint de fait s'il y a lieu) de m'assurer que les cotisations effectuées durant toute année
d'imposition n'excèdent pas le plafond de déduction autorisé en vertu des lois fiscales.
Je reconnais que j'ai reçu et lu la déclaration de fiducie qui s'applique au régime, et accepté de m'y conformer. Je comprends que ma participation au régime est assujettie aux
dispositions qu'elle renferme.
Conformément aux dispositions du régime, je désigne par les présentes le soussigné à titre de bénéficiaire et de personne autorisée à recevoir ma participation au régime. (Dans
certaines provinces, la désignation de bénéficiaire doit être effectuée dans le cadre d'une clause précise du testament.) Si aucun bénéficiaire n'est désigné, la succession devient
automatiquement le bénéficiaire.
Nom complet du bénéficiaire
Lien
J'ai effectué cette souscription le 1 er mars 2005 ou avant dans le but de cotiser à mon REER pour l'année d'imposition 2004.
Signature du client
7. Instructions spéciales et renseignements complémentaires
8. Accord
À l'intention de BMO Nesbitt Burns Inc. (BMO NBI) et de la Banque de Montréal (BMO)
• Je confirme (Nous confirmons) que les renseignements susmentionnés sont exacts et complets.
• Je comprends et conviens (Nous comprenons et convenons) que tout ordre de souscription portant sur les Banque de Montréal - CI Billets de dépôt C.A.P.I.T.A.L. MC , Catégorie rachetable,
série 1 (les " billets ") décrits ci-dessus fera partie d'une opération plus vaste de placement des billets, que BMO pourra accepter tout ordre de souscription à sa discrétion, et qu'elle se
réserve le droit d'allouer au(x) soussigné(s) un montant inférieur au montant total indiqué dans l'ordre de souscription.
• Je confie (Nous confions) par la présente à BMO les fonctions de gardien de tous les billets souscrits en vertu des présentes, et je reconnais (nous reconnaissons) que les billets conservés
par BMO à titre de gardien pourront être détenus au nom de BMO NBI, de son représentant ou de son agent, ou par tout gardien, toute chambre de compensation ou tout dépositaire que
BMO NBI pourra désigner.
• Je consens (Nous consentons) à ce que tous les chèques à émettre dans le cadre de la souscription des billets soient libellés à l'ordre de BMO Nesbitt Burns Inc. Tous les montants reçus
relativement aux ordres de souscription seront détenus par BMO NBI au bénéfice du ou des soussignés en attendant la clôture du placement des billets. En attendant la clôture du
placement des billets, tous ces montants seront conservés par BMO NBI dans un compte ne portant pas intérêt au bénéfice du ou des soussignés.
• Je reconnais (Nous reconnaissons) que tout "rachat" d'un billet correspondra en fait à l'achat du billet en question par BMO NBI, et que BMO NBI procédera au rachat à sa seule discrétion,
sans y être obligée. Tous les chèques à émettre dans le cadre de la vente des billets ou à leur échéance seront remis au(x) soussigné(s) par BMO NBI de la part de l'émetteur des billets.
• Je confirme (Nous confirmons) être légalement autorisé(s) à signer le présent accord et à prendre toutes les mesures requises en vertu des présentes.
• Je conviens (Nous convenons) de produire tout renseignement complémentaire requis relativement à l'administration de ce billet.
• J'accuse (Nous accusons) réception du bulletin d'information du Banque de Montréal - CI Billets de dépôt C.A.P.I.T.A.L. MC , Catégorie rachetable, série 1.
• Je reconnais (Nous reconnaissons) qu'il est possible que ce billet dégage un intérêt variable de 0 %.
• Je reconnais (Nous reconnaissons) par ailleurs que des frais de rachat hâtif peuvent s'appliquer au rachat du billet et que je n'ai (nous n'avons) pas l'intention d'encaisser le capital investi
avant la date d'échéance.
Le présent accord de fiducie sera régi par les lois en vigueur de la juridiction canadienne où se trouve la succursale de l'agent (ou une filiale) qui assure la tenue du compte, et interprété
selon ces lois.
Je confirme (Nous confirmons) avoir lu et compris ce qui précède, et je consens (nous consentons) à être lié(s) par les conditions des présentes :
Signature garantie par
X
Signature du client
Date (AAAA/MM/JJ)
X
Signature du conseiller
Date (AAAA/MM/JJ)
X
Signature du cotitulaire
Date (AAAA/MM/JJ)
Utilisation des renseignements/Confidentialité
BMO Nesbitt Burns Inc. (" BMO NBI ") ou ses filiales recueillent des renseignements personnels concernant vous-même, votre courtier en valeurs mobilières, votre conseiller en
placement et d'autres organismes et personnes que vous désignez à l'appui de votre demande. Nous et nos filiales utilisons vos renseignements personnels dans le but de vous
servir et d'administrer votre placement, ainsi qu'aux autres fins indiquées dans votre demande. Les employés et représentants autorisés de BMO NBI et de nos filiales qui sont
chargés d'assumer les fonctions concordant avec les buts susmentionnés, ainsi que les autres personnes que vous autorisez à cette fin ou qui y sont légalement autorisées, ont
accès aux renseignements personnels contenus dans ce dossier. Vous consentez à ce qui précède en signant ci-dessous.
Si vous avez des questions sur le code de confidentialité de BMO NBI, veuillez communiquer avec nous en composant le 1 800 361-1392.
X
X
Signature du client
Date (AAAA/MM/JJ)
Signature du cotitulaire
Date (AAAA/MM/JJ)
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Régime d'épargne-retraite Produit Groupe
Gestion Privée
CONVENTION DE FIDUCIE
La Société de fiducie BMO (le «Fiduciaire») fera
office de fiduciaire d'un régime d'épargne-retraite
Produit Groupe Gestion Privée (le «Régime») pour
le compte du requérant désigné dans la demande
annexée (le «Titulaire»), selon les conditions
suivantes. Le Régime est composé de la demande
annexée et de la présente Convention de fiducie,
ainsi que tout addenda d'immobilisation ou autre qui
pourrait y être ajouté.
Le Fiduciaire peut déléguer à BMO Nesbitt Burns
Inc. (l'«Agent») l'exécution des tâches et
responsabilités qui lui sont conférées en vertu du
Régime. Il demeure toutefois entièrement
responsable de l'administration du Régime.
Le terme «conjoint» englobe l'expression «conjoint
de fait» et est utilisé dans le Régime au sens qui lui
est attribué dans la Loi de l'impôt sur le revenu
(Canada) et dans les modifications éventuelles de
cette loi (la «Loi»). Le Titulaire est désigné comme
«rentier» dans la Loi.
1. ENREGISTREMENT ET OBJET. Le Fiduciaire
demandera l'enregistrement du Régime en vertu de
la Loi et de toute loi provinciale applicable aux
régimes d'épargne-retraite. Le Régime a été établi
dans le but de fournir un revenu de retraite au
Titulaire à partir de l'échéance du Régime (dans les
conditions décrites au paragraphe 7), ou encore de
transférer l'actif dans un fonds enregistré de revenu
de retraite avant l'échéance.
2. COTISATIONS ET TRANSFERTS
CRÉDITEURS. Le Fiduciaire acceptera les
cotisations et transferts d'espèces et d'autres biens
admissibles effectués par le Titulaire ou son conjoint
dans le Régime. L'actif du Régime (globalement,
le «Fonds») sera composé de ces cotisations et
transferts, ainsi que de tous les revenus ou gains
enregistrés ou réalisés, et devra être conservé,
placé et alloué conformément aux dispositions de la
présente Convention de fiducie. Les cotisations et
transferts ne seront plus autorisés après l'échéance
du régime.
3. REÇUS DE COTISATIONS. Le Fiduciaire
devra remettre au Titulaire ou à son conjoint les
reçus de cotisations exigés par la Loi.
4. COTISATIONS EXCÉDENTAIRES. Il incombe
au Titulaire ou à son conjoint de déterminer si les
cotisations versées dans le Régime sont
déductibles et de s'assurer qu'elles n'excèdent pas
le plafond autorisé par la Loi afin de ne pas encourir
de pénalités. Le Fiduciaire devra rembourser un
montant au Titulaire ou à son conjoint,
conformément aux directives reçues, lorsque
l'objectif du remboursement est de réduire l'impôt
qui serait autrement exigible du contribuable en
vertu de la Partie X.1 de la Loi.
5. PLACEMENTS. Le Fiduciaire ne placera et ne
réinvestira le Fonds que selon les directives du
Titulaire (ou d'une personne autorisée par ce
dernier, sous une forme jugée satisfaisante par le
Fiduciaire ou l'Agent, à gérer les placements du
Fonds) et uniquement dans les placements
proposés à l'occasion au Régime par l'Agent ou le
Fiduciaire. Le Fonds pourra comprendre des
placements requérant une délégation, tels que des
fonds communs de placement, des fonds en gestion
commune et des fonds distincts. Il pourra aussi
comprendre des placements émis par le Fiduciaire,
l'Agent ou leurs sociétés affiliées.
Ni le Fiduciaire ni l'Agent (à titre d'Agent) n'auront
l'obligation ou la responsabilité, fiduciaire ou autre
(y compris, en vertu de toute loi relative aux
fonctions et pouvoirs de placement des fiduciaires),
de réaliser ou choisir un placement, de décider s'il
convient de conserver ou de vendre un placement,
ni d'exercer un pouvoir discrétionnaire sur un
placement du Régime, sauf disposition expresse
contraire dans la présente Convention de fiducie. En
dehors des responsabilités liées aux Fonds qui lui
incombent et sont stipulées dans la présente
Convention de fiducie, le Fiduciaire ne sera censé
prendre aucune mesure à l'égard d'un placement s'il
n'a pas reçu de directives du Titulaire à cet effet.
Le Titulaire ne signera aucun document au nom du
Fiduciaire ou de l'Agent et ne donnera aucune
autorisation touchant le Régime, y compris
concernant l'utilisation d'avoirs du Fonds à titre de
garantie d'un prêt, sans le consentement préalable
du Fiduciaire.
Ni le Fiduciaire ni l'Agent n'auront la responsabilité
de déterminer si un placement effectué
conformément aux directives reçues est ou
demeure admissible à un régime enregistré
d'épargne-retraite en vertu de la Loi; ni de
déterminer si un placement est considéré comme
un bien étranger par la Loi. Ces responsabilités,
ainsi que la charge de déterminer si le contenu
étranger du Régime excède le plafond fixé par la
Loi, incomberont au Titulaire.
Le Fiduciaire pourra placer toutes les réserves de
liquidités du Fonds dans un compte productif
d'intérêts de la Banque de Montréal (ou d'un autre
établissement financier choisi par le Fiduciaire). Il
créditera des intérêts sur ce solde, au moment et au
taux déterminés par lui, à sa discrétion. Le
Fiduciaire et/ou l'Agent pourront conserver tout ou
partie de ces intérêts, selon ce qu'ils jugent
approprié, à titre d'honoraires en contrepartie des
services rendus au Régime.
6. COMPTE. Le Fiduciaire tiendra un compte
pour le Fonds, dans lequel figureront toutes les
cotisations et tous les transferts dans le Fonds,
toutes les opérations de placement et tous les
revenus, gains et pertes des placements, ainsi que
tous les transferts et retraits effectués à partir du
Fonds. L'Agent préparera des relevés de compte
périodiques à l'intention du Titulaire, conformément
aux règles, règlements et pratiques de l'Association
canadienne des courtiers en valeurs mobilières.
7. REVENU DE RETRAITE À L'ÉCHÉANCE. Le
Titulaire peut, en donnant des directives au
Fiduciaire, déterminer la date d'échéance du
Régime et la date à laquelle doit commencer le
versement du «revenu de retraite» (tel qu'il est défini
au paragraphe 146(1) de la Loi) afférent au Titulaire.
La date d'échéance ne pourra pas être postérieure
au dernier jour de l'année civile du 69 e anniversaire
du Titulaire (ou à toute autre date fixée par la Loi).
La souscription d'une rente est assujettie aux
conditions des placements du Régime et au
prélèvement de tous les frais, débours,
commissions et autres charges applicables.
Le revenu de retraite doit être versé au Titulaire
sous forme de paiements égaux annuels ou plus
fréquents, jusqu'à la conversion totale ou partielle
du revenu de retraite puis, après une conversion
partielle, sous forme de paiements égaux annuels
ou plus fréquents.
Le montant total des paiements périodiques
annuels d'une rente versés à l'héritier de la rente
(qui était le conjoint du Titulaire) après le décès du
Titulaire ne peut dépasser le montant total des
paiements annuels versés avant le décès.
Toute rente devant être servie en vertu du Régime
et qui serait autrement versée à une personne autre
que le Titulaire ou l'héritier de la rente (qui était le
conjoint du Titulaire) après le décès du Titulaire doit
être convertie.
Le revenu de retraite prévu par le Régime ne pourra
être cédé, en tout ou partie.
Si le Titulaire omet d'aviser le Fiduciaire au moins
60 jours avant la fin de l'année civile de son 69 e
anniversaire (ou au moins 60 avant la date fixée par
la Loi pour la clôture du Régime), le Fiduciaire
pourra, à sa discrétion, transférer le Fonds dans le
fonds enregistré de revenu de retraite dont le
Titulaire est le rentier. Le Fiduciaire pourra alors, à
sa discrétion, liquider tout ou partie du Fonds avant
ce transfert. Le cas échéant, les avoirs seront
vendus à des prix correspondant, selon le
Fiduciaire, à leur juste valeur marchande à ce
moment; dans le cas d'avoirs qui ne seraient pas
liquides ou dont la valeur marchande ne serait pas
facilement vérifiable, le Fiduciaire pourra, à sa
discrétion, vendre les biens à l'Agent pour le propre
compte de ce dernier, à un prix qu'il considérera
comme juste et adéquat.
La date de naissance du Titulaire ou de son conjoint
indiquée sur la demande annexée ou ailleurs est
considérée comme une attestation de la part du
Titulaire, ainsi qu'un engagement à fournir une
justification d'âge supplémentaire, au besoin, en ce
qui a trait à l'échéance du Régime.
8. RETRAITS ET TRANSFERTS AVANT
L'ÉCHÉANCE. À tout moment avant l'échéance du
Régime, le Titulaire pourra commander au
Fiduciaire d'effectuer des retraits du Régime ou de
verser ou transférer tout ou partie du Fonds en son
nom, conformément au paragraphe 146(16) de la
Loi, dans un autre régime enregistré d'épargneretraite,
fonds enregistré de revenu de retraite ou
régime de retraite agréé. Tout retrait ou transfert est
assujetti aux conditions des placements du Régime,
ainsi qu'aux retenues d'impôt applicables et au
prélèvement de tous les frais, débours,
commissions et autres charges applicables.
9. Rupture DU MARIAGE OU DE L'UNION DE
FAIT AVANT L'ÉCHÉANCE. À tout moment avant
l'échéance du Régime, le Titulaire peut charger le
Fiduciaire de verser ou transférer tout ou partie du
Fonds, conformément au paragraphe 146(16) de la
Loi, dans un régime enregistré d'épargne-retraite ou
dans un fonds enregistré de revenu de retraite dont
son conjoint ou ex-conjoint est Titulaire, lorsque
(a) le Titulaire et son conjoint ou ex-conjoint vivent
séparés; et
(b) le versement ou transfert est effectué par suite
d'un décret, d'une ordonnance ou d'un
jugement prononcé par un tribunal compétent
ou d'une entente écrite de séparation,
concernant le partage de l'avoir entre le
Titulaire et son conjoint ou ex-conjoint en
règlement de droits découlant de la rupture du
mariage ou de l'union de fait.
10. DÉCÈS DU TITULAIRE AVANT
L'ÉCHÉANCE. Le Titulaire peut désigner (et ajouter,
modifier ou supprimer) des bénéficiaires du Régime
conformément au droit applicable, selon la forme et
de la manière légales. En cas de décès du Titulaire
avant l'échéance du Régime, le Fiduciaire versera ou
transférera le Fonds conformément au droit
applicable aux bénéficiaires du Régime ainsi
désignés ou, si aucun bénéficiaire n'a été désigné ou
que le Fiduciaire n'a été informé d'aucun bénéficiaire
conformément au droit applicable, aux représentants
légaux personnels du Titulaire. Avant d'effectuer un
tel versement ou transfert, le Fiduciaire devra
recevoir une preuve satisfaisante du décès, ainsi que
les directives, décharges, indemnités et autres
documents adéquats pouvant être exigés.
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Si, après avoir sollicité raisonnablement les
directives du bénéficiaire ou des représentants
légaux personnels, le Fiduciaire ne reçoit pas de
directives satisfaisantes dans un délai raisonnable,
il pourra, à sa discrétion verser ou transférer le
Fonds au bénéficiaire ou aux représentants légaux
personnels. Le Fiduciaire pourra à sa discrétion
vendre tout ou partie du Fonds avant de procéder
au versement ou transfert. Le cas échéant, les
avoirs seront vendus à des prix correspondant,
selon le Fiduciaire, à leur juste valeur marchande à
ce moment; dans le cas d'avoirs qui ne seraient pas
liquides ou dont la valeur marchande ne serait pas
facilement vérifiable, le Fiduciaire pourra, à sa
discrétion, vendre les biens à l'Agent pour le propre
compte de ce dernier, à un prix qu'il considérera
comme juste et adéquat.
Si le Fiduciaire estime qu'il est recommandable et
souhaitable de consigner le Fonds au tribunal, il
aura droit d'être indemnisé à même le Fonds de ses
frais et débours connexes, y compris juridiques.
11. TRANSFERT À PARTIR D'UN AUTRE
RÉGIME. Si des sommes sont transférées dans le
Régime à partir d'un régime de retraite agréé ou
d'un autre régime régi par la Loi ou d'autres lois
applicables, le présent Régime peut être assujetti
aux conditions supplémentaires imposées par les
lois sur les régimes de retraite pertinentes, la Loi ou
les autres lois applicables. Ces conditions
supplémentaires seront décrites dans un addenda
d'immobilisation ou autre, qui sera annexé au
Régime et en fera partie intégrante. Dans la mesure
où il existerait un conflit ou une incompatibilité entre
les conditions supplémentaires décrites dans
l'addenda, la présente Convention de fiducie et la
demande, les conditions supplémentaires
prévaudraient, sous réserve, toutefois, qu'elles
n'empêchent pas l'enregistrement du Régime à titre
de fonds de revenu de retraite en vertu de la Loi et
des lois provinciales applicables.
12. ORDRES ET DEMANDES DE TIERCES
PARTIES. Le Fiduciaire aura le droit d'être
indemnisé à même le Fonds de tous les frais,
débours, charges ou autres engagements éventuels
découlant de l'observation de bonne foi des lois,
règlements, jugements, saisies, exécutions, avis ou
autres ordres ou demandes semblables qui
imposent légalement au Fiduciaire une obligation de
prendre, ou de s'abstenir de prendre, des mesures
concernant le Régime ou le Fonds, ou d'effectuer un
versement à même le Fonds, avec ou sans
directives du Titulaire ou contrairement aux
directives du Titulaire. Le Fiduciaire pourra
permettre à toute partie dûment autorisée de
consulter, d'examiner et de copier tous les dossiers,
documents, papiers et livres ayant trait à toute
opération du Régime ou au Régime lui-même, et
aura aussi le droit d'être indemnisé à même le
Fonds des frais engagés dans ce contexte. Si les
avoirs du Fonds étaient insuffisants pour indemniser
pleinement le Fiduciaire à cet égard, le Titulaire
consent, en établissant le Régime, à indemniser le
Fiduciaire de ces frais, débours, charges ou autres
engagements et à le dégager de toute
responsabilité à cet égard.
13. PROPRIÉTÉ ET DROITS DE VOTE. Le
Fiduciaire peut conserver les placements dans le
Régime en son nom propre, au nom de son
représentant ou en tout autre nom déterminé par lui.
Les droits de vote et autres droits de propriété
rattachés aux placements détenus dans le Régime
peuvent être exercés par le Titulaire, qui est nommé
à titre de représentant et mandataire du Fiduciaire à
cet effet, afin de signer et de remettre les
procurations et autres documents, conformément
aux lois applicables.
14. RESTRICTIONS APPLICABLES AUX
AVANTAGES OU PRÊTS. Aucun avantage ou prêt
conditionnel, de quelque manière que ce soit, à la
constitution du Régime ne peut être accordé au
Titulaire ou à toute personne avec laquelle celui-ci a
un lien de dépendance, autrement que selon les
dispositions des sous-alinéas 146(2)(c.4)(i) à (iv) de
la Loi.
15. FRAIS, DÉBOURS, IMPÔTS, INTÉRÊTS ET
PÉNALITÉS. Le Fiduciaire et/ou l'Agent pourront
imposer des frais d'administration et de transaction,
dont ils fixeront périodiquement les montants et
dates, à condition de donner au Titulaire un préavis
écrit raisonnable en cas de modification du montant
des frais. Ces frais pourront être réglés à même le
Fonds ou prélevés sur le Fonds, s'ils ne sont pas
acquittés par le Titulaire à la date à laquelle ils sont
exigibles.
Le Titulaire reconnaît que l'Agent (ou l'une de ses
sociétés affiliées) pourra imposer des frais,
commissions et débours au Fonds à titre de
conseiller en placement du Titulaire.
Le Fiduciaire et/ou l'Agent pourront exiger le
remboursement des débours qu'ils auront engagés
dans le cadre de l'administration du Régime. Ces
débours pourront être réglés à même le Fonds ou
prélevés sur le Fonds, s'ils ne sont pas acquittés en
temps voulu par le Titulaire.
Les impôts, les pénalités et les intérêts applicables
au Régime, notamment en cas d'excès de biens
étrangers ou de placements non admissibles, seront
intégralement à la charge du Régime. Ces impôts,
intérêts et pénalités seront réglés à même le Fonds
ou prélevés sur le Fonds.
Le Fiduciaire pourra, sans avoir reçu de directives du
Titulaire, allouer les liquidités détenues dans le
Fonds au règlement des frais, débours ou impôts,
ainsi que des pénalités et intérêts imputés au
Régime. Si, à tout moment, les liquidités du Fonds
sont insuffisantes, le Fiduciaire ou l'Agent
demandera raisonnablement des directives au
Titulaire pour savoir quels éléments du Fonds il
convient de vendre afin d'obtenir des liquidités
suffisantes pour effectuer le versement. Si, après
avoir présenté des demandes raisonnables au
Titulaire à la dernière adresse fournie par ce dernier,
le Fiduciaire ou l'Agent ne reçoit pas de directives
satisfaisantes dans un délai raisonnable, le
Fiduciaire pourra, à sa discrétion, vendre tout ou
partie du Fonds afin d'obtenir les liquidités requises.
Le cas échéant, les avoirs seront vendus à des prix
correspondant, selon le Fiduciaire, à leur juste valeur
marchande à ce moment; dans le cas d'avoirs qui ne
seraient pas liquides ou dont la valeur marchande ne
serait pas facilement vérifiable, le Fiduciaire pourra,
à sa discrétion, vendre les biens à l'Agent pour le
propre compte de ce dernier, à un prix qu'il
considérera comme juste et adéquat.
16. DIRECTIVES. Le Fiduciaire et l'Agent sont en
droit de se fier aux directives émanant du Titulaire,
qu'ils les aient obtenues du Titulaire lui-même, d'une
personne autorisée par le Titulaire, par écrit et
conformément aux lois applicables, à donner des
directives en son nom, ou d'une personne
prétendant être le Titulaire ou ainsi désignée. Le
Fiduciaire et l'Agent peuvent, sans être tenus
responsables envers le Titulaire ou toute autre
personne, refuser de donner suite à des directives si
ces directives ne sont pas données à point nommé,
par écrit lorsque la situation l'exige, et sous la forme
exigée par le Fiduciaire ou l'Agent; si le Fiduciaire
ou l'Agent considère que ces directives ne sont pas
complètes; ou si l'un d'entre eux a un doute quant à
la validité ou à l'exactitude des directives
transmises.
17. NON-RESPONSABILITÉ. Ni le Fiduciaire ni
l'Agent ne pourront être tenus responsables vis-àvis
du Titulaire (ou de tout bénéficiaire ou
représentant légal personnel du Titulaire) de toute
perte ou dépréciation du Fonds, ni des autres
pertes, débours, impôts, intérêts et pénalités,
dommages-intérêts, réclamations ou demandes
résultant de leurs agissements ou omissions, ni
d'avoir donné suite à des directives ou de ne pas
avoir agi en l'absence de directives, sauf dans la
mesure où le préjudice aurait été causé par leur
négligence, leur mauvaise conduite volontaire ou
leur mauvaise foi.
Le Fiduciaire et l'Agent auront droit d'être
indemnisés à même le Fonds de tous les frais,
débours, impôts, intérêts et pénalités, charges ou
autres engagements de quelque nature que ce soit
dus au fait d'avoir suivi des directives de bonne foi,
ou au fait de ne pas avoir agi en l'absence de
directives. Si les avoirs du Fonds sont insuffisants
pour indemniser pleinement le Fiduciaire et l'Agent
à cet égard, le Titulaire consent, en établissant le
Régime, à indemniser le Fiduciaire et l'Agent de ces
frais, débours, charges ou autres engagements et à
les dégager de toute responsabilité à cet égard.
18. MODIFICATION. Le Fiduciaire pourra de
temps à autre, à sa seule discrétion, modifier la
présente Convention de fiducie, la demande et tout
autre addenda d'immobilisation ou autre qui
composent le Régime en donnant un préavis de
trente (30) jours au Rentier; sous réserve, toutefois,
qu'une telle modification n'empêche pas
l'enregistrement du Régime à titre de fonds de
revenu de retraite en vertu de la Loi et des lois
provinciales applicables.
19. REMPLACEMENT DU FIDUCIAIRE. Le
Fiduciaire peut démissionner et être déchargé de
toute fonction ou responsabilité liée au Régime sur
un préavis écrit de soixante (60) jours signifié à
l'Agent (ou sur un préavis plus court si ce dernier
l'accepte). L'Agent peut mettre fin au mandat de
fiduciaire du Régime du Fiduciaire, qui sera alors
déchargé de toute autre fonction ou responsabilité
liée au Régime, sur un préavis écrit de soixante (60)
jours signifié au Fiduciaire (ou sur un préavis plus
court si ce dernier l'accepte). À la démission ou
cessation de fonction du Fiduciaire, l'Agent
nommera un autre fiduciaire autorisé, selon la Loi, à
exercer de telles fonctions. L'Agent informera le
Titulaire par écrit de la nomination du nouveau
fiduciaire dans un délai de 30 jours suivant cette
nomination.
20. AVIS. Tout avis donné par le Fiduciaire au
Titulaire concernant le Régime (y compris la
présente Déclaration de fiducie) est considéré
comme suffisant s'il est remis personnellement au
Titulaire ou s'il est posté, port payé, à ce dernier à
l'adresse indiquée sur la demande annexée ou à la
dernière adresse communiquée par le Titulaire. En
cas d'envoi par la poste, un tel avis sera jugé avoir
été remis au plus tard le dixième jour ouvrable
suivant la date d'expédition.
21. FORCE EXÉCUTOIRE. Les conditions de la
présente Convention de fiducie lient les
bénéficiaires, héritiers, exécuteurs, administrateurs
et cessionnaires du Titulaire, ainsi que les
successeurs et cessionnaires respectifs du
Fiduciaire et de l'Agent.
22. LOIS APPLICABLES. La présente Convention
de fiducie sera régie par les lois applicables dans la
région du Canada dans laquelle se trouve la
succursale de l'Agent (ou de sa société affiliée) qui
tient le compte, et sera interprétée conformément à
ces lois.
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