mise en place de la base de données géographiques sur les ...

Description des travaux
Code cadastral
Date de mise à jour : régulièrement
Géocodage : non (l’existence du code cadastral)
Une source qui propose des informations plus particulièrement sur le changement d’activité d’un local commercial,
ainsi que sur l’aménagement d’un commerce à partir des dépôts des demandes des travaux. Cette source ne couvre
que les établissements qui déclarent les travaux. A cette fin on pourrait prendre cette source en considération qu’au
niveau d’identification des changements éventuellement apparaisses.
3.6. Les annonces légales
Les obligations concernant les délais de publication lors des principaux événements de la vie d'une société
commerciale:
immatriculation
modification
dissolution - liquidation
Les entreprises individuelles (comme les artisans, les commerçants, les artisans - commerçants…) ne sont pas tenues
de publier une annonce légale lors de leur constitution. On ne peut donc pas les détecter dans les journaux
d'annonces légales.
Qu’est-ce que le BODACC ?
Les événements majeurs rythmant la vie d’une entreprise doivent faire l’objet d’un avis au BODACC (Bulletin
officiel des annonces civiles et commerciales), publié par les Journaux Officiels de la République française. Il s’agit
d’une obligation légale. Ce bulletin regroupe toutes les annonces des sociétés et publie les extraits des déclarations
effectuées au Registre du commerce et des sociétés (RCS). La publication d'une annonce dans ce bulletin permet
d'informer le public de toutes les créations, modifications, redressements et liquidations judiciaires, radiations au
RCS.