mise en place de la base de données géographiques sur les ...

Si une entreprise artisanale (inscrite dans la Chambre des Métiers) exerce accessoirement une activité commerciale
significative, une inscription complémentaire auprès de la CCI est obligatoire. Cela suppose que tous artisanats de
nature commerciale figurent à même temps dans les fichiers de CCI.
La préférence de la source CCI, induite un manque possible des établissements dont le statut n’engendre pas
l’obligation de l’inscription à la CCI (sociétés civiles, sociétés d’exercice libéral, établissements publics industriels
et commerciaux). Cela ne devrait pas causer de disparités dans la base de données commerciale, car pour pratiquer
une activité commerciale, l’entreprise doit avoir le format de société commerciale. Les autres formats de société ne
peuvent pratiquer que l’exercice en Bénéfices Non Commerciaux.
Exemple de la pharmacie (officine) et CFE compétent par apport son format juridique (CFE – centre de formalité
des entreprises, où l’entreprise doit s’enregistrer).
Activité sous forme de société individuelle (ne pratique pas l’activité commerciale): URSSAF
Activité sous forme de société commerciale (pratique l’activité commerciale) : Chambre de commerce et d’industrie
Activité sous forme de société d’exercice libéral (ne pratique pas l’activité commerciale): Greffe du tribunal de
commerce
Proposition
Pour constituer la base de données sur le commerce il serait suffisant de se baser sur le fichier des entreprises CCI. Il
intègre plus ou moins tous les établissements de nature commerciale qui nous intéressent.
Les avantages de ce choix :
• Une source de la référence
• Le fichier comportant que les établissements adéquats afin de créer la base du commerce et des services
commerciaux.
• Le fichier actuel (mis à jour) avec les données structurées convenant à notre définition du commerce
Ce point de départ implique les effets négatifs :
• ne seront pas intégrés les établissements bancaires et postaux
• ne seront pas pris en compte :
- les sociétés civiles
- sociétés d’exercice libéral
- établissements publics industriels et commerciaux
- artisans purs
- membres d’une profession libérale
- et les autres, dont le forma juridique n’engendre pas l’obligation d’inscription à CCI
3. Mise à jour de la base de données – les sources possibles
3.1. CCI
A partir de l’obligation des entreprises de déclaration des changements (création, modification, cessation), la CCI
peux fournir la liste des entreprises crées et radiés entre les deux dates définies.
Les attributs fournis dans la liste de création sont les mêmes que dans le fichier pour la constitution de la base (voir
le point 1.1.).
Les attributs fournis dans la liste de radiation de l’entreprise comportent une typologie propre qui indique quel
changement ou bien quelle type de radiation a été effectuée.
Cette source représente la source principale au niveau de la création de nouveau établissement. Au niveau de la
radiation et changements, il sera nécessaire de les consulter/croiser avec les sources différentes pour la vérification.
3.2.
La source de la Chambre des Métiers pour la mise à jour de notre base de données n’est pas nécessaire, car les
modifications des établissements sont comprises dans les autres sources.
3.3. Droit de voirie
Suite aux dépôts des demandes, le service est en conséquences informé sur :
- La création d’un commerce
- La reprise d’un commerce – changement de l’exploitant (mutation)
- La cessation de l’activité dans un local
- Le dépôt d’une enseigne, d’une terrasse, …
Types de demande à partir desquelles on peut distinguer les évènements :