mise en place de la base de donnÃ©es gÃ©ographiques sur les ...

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- les établissements publics industriels et commerciaux - les GIE et les GEIE - certaines personnes morales dont l’immatriculation est prévue par un texte notamment les associations émettant des obligations, caisses d’épargne, Le greffe tient le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le registre des agents commerciaux. Y sont inscrits : - Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant - Les sociétés commerciales, civiles et agricoles - Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d’un département français et qui ont un établissement dans l’un de ces départements - Les EPIC - Les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou Etablissements publics étrangers établis dans un département français - … Il est possible de définir les entreprises ciblées par zone géographique (ville Grenoble), et code d'activités. Les attributs dans le fichier: Raison sociale, Numéro SIREN, Chiffre d'affaires, Code NAF, Adresse, Nom et Fonction des dirigeants. Résultat pour Grenoble (activités retenues) : 1200 sociétés (93 € ) , 1400 commerçants en nom (120 €) Date de mise à jour : régulièrement Géocodage : non 1.4. Base de données des commerces Effectuée au sein de SPU Les établissements inclus : - commerciales, artisanales, services, hôtels, associations, locaux vacants Les attributs dans le fichier : Type de local Enseigne Localisation dans le bâtiment Adresse Date de mise à jour : 1996 Géocodage : oui 2. Résumé des sources pour la constitution de la base La source du Greffe reçoit les dossiers des différents organismes (dont CCI, Chambre des Métiers…) et recense donc toutes les entreprises et les sociétés dans le Répertoire du Commerce et des Sociétés (RCS). Greffe possède l’information sur les entreprises et sociétés quelque soit leur format juridique. • Soc. et entreprises commerciales • Artisanats commerciaux • Artisans • Artisans commerciaux CCI ChM Greffe • Soc. et entreprises commerciales • Artisans commerciaux • Artisans • Soc. non commerciales Par rapport aux attributs et activités que nous souhaitons faire figurer dans la base, la source de CCI parait être la plus approprié pour la constitution de la base de données du commerce. Excepté la catégorie d’intermédiation financière (les banques, caisses d’épargne…), dans le fichier des entreprises CCI figurent les établissements de toutes les activités qui ont été retenues.
Si une entreprise artisanale (inscrite dans la Chambre des Métiers) exerce accessoirement une activité commerciale significative, une inscription complémentaire auprès de la CCI est obligatoire. Cela suppose que tous artisanats de nature commerciale figurent à même temps dans les fichiers de CCI. La préférence de la source CCI, induite un manque possible des établissements dont le statut n’engendre pas l’obligation de l’inscription à la CCI (sociétés civiles, sociétés d’exercice libéral, établissements publics industriels et commerciaux). Cela ne devrait pas causer de disparités dans la base de données commerciale, car pour pratiquer une activité commerciale, l’entreprise doit avoir le format de société commerciale. Les autres formats de société ne peuvent pratiquer que l’exercice en Bénéfices Non Commerciaux. Exemple de la pharmacie (officine) et CFE compétent par apport son format juridique (CFE – centre de formalité des entreprises, où l’entreprise doit s’enregistrer). Activité sous forme de société individuelle (ne pratique pas l’activité commerciale): URSSAF Activité sous forme de société commerciale (pratique l’activité commerciale) : Chambre de commerce et d’industrie Activité sous forme de société d’exercice libéral (ne pratique pas l’activité commerciale): Greffe du tribunal de commerce Proposition Pour constituer la base de données sur le commerce il serait suffisant de se baser sur le fichier des entreprises CCI. Il intègre plus ou moins tous les établissements de nature commerciale qui nous intéressent. Les avantages de ce choix : • Une source de la référence • Le fichier comportant que les établissements adéquats afin de créer la base du commerce et des services commerciaux. • Le fichier actuel (mis à jour) avec les données structurées convenant à notre définition du commerce Ce point de départ implique les effets négatifs : • ne seront pas intégrés les établissements bancaires et postaux • ne seront pas pris en compte : - les sociétés civiles - sociétés d’exercice libéral - établissements publics industriels et commerciaux - artisans purs - membres d’une profession libérale - et les autres, dont le forma juridique n’engendre pas l’obligation d’inscription à CCI 3. Mise à jour de la base de données – les sources possibles 3.1. CCI A partir de l’obligation des entreprises de déclaration des changements (création, modification, cessation), la CCI peux fournir la liste des entreprises crées et radiés entre les deux dates définies. Les attributs fournis dans la liste de création sont les mêmes que dans le fichier pour la constitution de la base (voir le point 1.1.). Les attributs fournis dans la liste de radiation de l’entreprise comportent une typologie propre qui indique quel changement ou bien quelle type de radiation a été effectuée. Cette source représente la source principale au niveau de la création de nouveau établissement. Au niveau de la radiation et changements, il sera nécessaire de les consulter/croiser avec les sources différentes pour la vérification. 3.2. La source de la Chambre des Métiers pour la mise à jour de notre base de données n’est pas nécessaire, car les modifications des établissements sont comprises dans les autres sources. 3.3. Droit de voirie Suite aux dépôts des demandes, le service est en conséquences informé sur : - La création d’un commerce - La reprise d’un commerce – changement de l’exploitant (mutation) - La cessation de l’activité dans un local - Le dépôt d’une enseigne, d’une terrasse, … Types de demande à partir desquelles on peut distinguer les évènements :
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