Bilan 2009 - Spedidam

Information
sur les actions engagées
pour la défense des catégories professionnelles
concernées par l’objet social de la Spedidam en 2009
B i l a n
d e l a d
i v i s i o n
c u l t u r e l l e
2 0 0 9
article R. 321-9
Les aides suivantes ont été affectées dans le cadre de l’article L 321-9 du Code de la Propriété Intellectuelle dans
les modalités prévues à l’article R 321-9 du même Code qui dispose que :
« I. L’aide à la création mentionnée à l’article L 323-9 s’entend des concours apportés :
a) A la création d’une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d’une œuvre ou d’une interprétation sur un
phonogramme ou un vidéogramme ;
b) A des actions de défense, de promotion et d’information engagées dans l’intérêt des créateurs et de leurs œuvres.
II L’aide à la diffusion du spectacle vivant mentionnée à l’article L 321-9 s’entend des concours apportés :
a) A des manifestations présentant, à titre principal ou accessoire, un spectacle vivant ;
b) A des actions propres à assure la diffusion des œuvres et des prestations artistiques du spectacle vivant ;
III L’aide à la formation d’artistes mentionnée à l’article L 321-9 s’entend des concours apportés à des actions de formation d’auteurs
et d’artistes interprètes. »
- ADRIC : Association pour les Deuxièmes Rencontres Internationales des organisations professionnelles de la
Culture : 1 200,00 €
La Coalition pour la diversité culturelle coordonne les objectifs que veulent défendre ensemble les professionnels auprès des pouvoirs
publics français, européens et internationaux. Le Comité de Vigilance de la Coalition a constitué l'ADRIC (Association pour les
Deuxièmes Rencontres Internationales des organisations professionnelles de la Culture).
Ce montant constitue la cotisation à cette organisation dont la SPEDIDAM est membre.
- AEPO-ARTIS : Association des Organisations Européennes d’Artistes Interprètes : 24 038,00 €
AEPO-ARTIS réunit 27 sociétés comme la SPEDIDAM en charge de la gestion des droits des artistes interprètes dans 21 pays européens.
Ses bureaux sont à Bruxelles, elle fait connaître les positions des artistes interprètes auprès de la Commission Européenne et du
Parlement Européen, informe ses membres des projets, études et documents de la Commission (initiatives en matière de gestion collective,
débats sur la rémunération pour copie privée), réalise différents travaux sur la substance des droits des artistes interprètes et
leur gestion.
Cette somme représente la participation (cotisation) de la SPEDIDAM dans cette organisation qui poursuit un objectif de défense, de
promotion et d’information dans l’intérêt des artistes interprètes et de leurs droits de propriété intellectuelle.
- SCAPR (Conseil des Sociétés pour l’Administration des Droits des Artistes Interprètes) : 6 868,00 €
Cette organisation regroupe 34 sociétés de gestion des droits des artistes interprètes sur le plan international. Elle établit des règles et
principes en matière d’accords bilatéraux entre sociétés de gestion permettant l’échange de rémunération pour le compte des artistes
interprètes.
Ce montant constitue la cotisation à cette organisation dont la SPEDIDAM est membre. Son activité constitue un travail de promotion
et d’information dans l’intérêt des artistes interprètes.
- SALONS (Midem, Musicora,…) : 28 134,17 €
Ces salons permettent à la SPEDIDAM d’être présente dans un cadre qui réunit les professionnels du disque, de la musique ou
du spectacle vivant.
Elle est ainsi en mesure d’informer les artistes interprètes et les autres professionnels sur l’importance des droits des artistes interprètes
et de leur gestion.
Ces montants correspondent au coût du stand et de ses aménagements payés par la SPEDIDAM pour assurer sa présence dans ces
salons.
Cette présence relève des actions de défense, de promotion et d’information et de celles contribuant à la formation des artistes interprètes.
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