Semestre 2 - IUFM

Annexe 4
Fraude et plagiat
Texte de référence
Décret 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la
procédure disciplinaire
Note relative aux jurys d’examens et de
concours du Ministère de l’Education nationale
et de l’enseignement supérieur en
date du 3 mars 2006 (DES B4/FB/n°601578)
Définition et constitution de la
fraude ou de la tentative de fraude
Tout d’abord, la fraude doit être caractérisée
par une volonté d’enfreindre une règle.
Il ne doit pas s’agir d’un oubli, d’une erreur
ou d’un acte involontaire.
Ensuite, l’acte doit être contraire à une
règle, il doit être condamnable. Par
exemple, ne constitue pas une fraude le
fait pour un candidat de recopier les documents
d’examen qui lui ont été remis à
l’occasion de cet examen ou de paraphraser
ces documents : si cela est déconseillé, cela
ne constitue pas une fraude. Il existe divers
types de fraude.
• Forme « ordinaire » ou tricherie
• Plagiat
Lorsque le candidat :
- reprend dans plusieurs parties, la même
structure formelle ;
- et/ou rend compte dans des termes très
semblables d’un même sujet ou d’un
même thème ;
- et/ou expose dans de nombreux et importants
paragraphes, des réflexions
présentées comme personnelles alors
que des passages correspondants sont
rédigés dans le même ordre et avec les
mêmes termes que ceux contenus dans
un travail publié précédemment sans
faire apparaître qu’il s’agit de citations
(arrêt du Conseil d’Etat du 23.02.09 Mme
B N°3102777).
• Substitution de personne
La fraude peut également être constituée
par une substitution de personne (d’où
l’importance de contrôler l’identité des
candidats qui doivent produire lors d’un
examen une pièce d’identité avec leur
photo).
Conduite à tenir en cas de fraude ou
de tentative de fraude
« En cas de flagrant délit de fraude ou tentative
de fraude aux examens ou concours,
le surveillant responsable de la salle prend
toutes mesures pour faire cesser la fraude
ou la tentative sans interrompre la participation
à l’épreuve du ou des candidats. »
Il faut donc laisser composer le candidat
incriminé dès lors qu’il a été possible de
prendre les mesures nécessaires pour faire
cesser la fraude.
« Cependant, les cas de substitution de personne
ou de troubles affectant le déroulement
des épreuves justifient l’expulsion de
la salle de composition »
Le responsable de la salle saisit les pièces ou
matériels permettant d’établir la réalité des
faits.
Il rédige un procès-verbal contresigné par
les autres surveillants et par le ou les auteurs
des faits.
La constatation des faits est indispensable,
car elle seule permettra de refuser l’admission
du candidat.
Ce procès-verbal est transmis au directeur
de la composante en vue de la saisine de la
section disciplinaire.
Le directeur transmet au président de l’université
une lettre qui mentionne le nom,
l’adresse et la qualité des personnes faisant
l’objet des poursuites ainsi que les faits qui
leur sont reprochés. Ce document doit être
accompagné de toutes pièces justificatives.
La section disciplinaire est saisie par le président
de l’université.
En cas de soutenance : « la soutenance doit
se tenir, le jury doit réunir les pièces constitutives
de la fraude pour transmission au
174
PARTIE 5 Annexes