fimo / fco : yat-il encore des dérogations - Pardessuslahaie.net
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FIMO / FCO :<br />
Y-A-T-IL ENCORE DES DÉROGATIONS ?<br />
Le 10 septembre 2012, entre en vigueur la phase 2 du Décret 2007-1340 du 11 septembre 2007 :<br />
celui-ci oblige à l’obtention de la FIMO et FCO pour conduire <strong>des</strong> véhicules de plus de 3.5 t de PTAC<br />
Pour le monde agricole, <strong>il</strong> existait <strong>des</strong> dérogations. Elles ont été modifiées, voire supprimées.<br />
L’ordonnance du 23 décembre 1958 (texte de base de la FIMO/FCO) pouvait porter à <strong>des</strong><br />
interprétations divergentes. Les réponses officielles <strong>des</strong> ministères et diverses administrations<br />
(disponibles sur le site www.bcma.fr) couplées aux avis de nombreux juristes vont dans le même sens : les<br />
cas de conduite sans FIMO et FCO sont très rares.<br />
Pour la FIMO, <strong>il</strong> existe <strong>des</strong> possib<strong>il</strong>ités d’exemption selon l’expérience acquise du conducteur au cours<br />
<strong>des</strong> dernières années (voir déta<strong>il</strong> dans la fiche BCMA de septembre 2009). Ces dispenses nécessitent<br />
d’avoir une attestation de l’employeur dénommée AEACTP (Attestation d'Exercice d'une Activité de<br />
Conduite à Titre Professionnel). Voir par exemple certaines fiches <strong>des</strong> DREAL sur www.bcma.fr.<br />
Marchandises, équipements, biens propres, etc…, la FCO est-elle toujours obligatoire ?<br />
La réponse à la question 57331 de la 13 ième législature publiée au JO le 22/12/2009 page<br />
12264 donne notamment un éclairage intéressant dans son argumentaire :<br />
« … La notion de matériel et d'équipement s'apprécie, au regard de la jurisprudence de la Cour de justice<br />
<strong>des</strong> Communautés européennes, dans un sens large et vise, outre les matériels, out<strong>il</strong>s, instruments ou<br />
équipements transportés, les matériaux de construction … qui vont être ut<strong>il</strong>isés pour l'accomplissement<br />
<strong>des</strong> travaux qui relèvent de l'activité principale du conducteur…. Sont considérés comme inclus dans cette<br />
exemption, sous réserve de l'appréciation souveraine <strong>des</strong> tribunaux, le transport <strong>des</strong> déchets de toute<br />
sorte qui résultent de l'exercice de l'activité principale …»<br />
Au vue de cette réponse, nous pouvons interpréter que les matières premières (engrais et semences)<br />
peuvent être considérées comme « matériaux servant à l’accomplissement <strong>des</strong> travaux » de<br />
l’exploitation agricole et que leur transport au champ ne nécessite aucune formation de conduite<br />
complémentaire au permis poids lourd. Par contre, le transport <strong>des</strong> ballots de foin pour l’alimentation<br />
directe du troupeau rentre dans le cadre d’un transport de marchandises et nécessite bien la<br />
formation FCO.<br />
A travers différents exemples, <strong>des</strong> réponses vous sont données sous forme de FAQ :<br />
Je transporte avec mon camion, vieux de 20 ans, mon blé de la parcelle à mon hangar, dois-je avoir la<br />
FCO ?<br />
OUI => but non privé, réalisé dans le cadre de l’activité professionnelle.<br />
Jusqu’à maintenant je n’avais pas de FCO pour transporter mes animaux aux estives avec le camion de<br />
la CUMA, et maintenant ?<br />
FCO obligatoire => Les animaux ne sont ni <strong>des</strong> équipements ni <strong>des</strong> matériaux. Il s’agit du<br />
transport de biens propres dans le cadre de l’activité professionnelle.<br />
Je porte mon grain avec mon camion polybenne de mon stockage à plat jusqu’à mon OS, faut- <strong>il</strong> la FCO<br />
ou pas ?<br />
OUI => transport commercial dans un cadre professionnel<br />
www.bcma.fr FIMO / FCO : Y-a-t-<strong>il</strong> <strong>encore</strong> <strong>des</strong> dérogations ? Ju<strong>il</strong>let 2012 1
J’ai une parcelle éloignée, je porte sur le plateau de mon 19 T mon tracteur avec le combiné de semis,<br />
faut <strong>il</strong> que j’obtienne ces 2 formations à la conduite ?<br />
NON => dérogation car le transport n’est pas l’activité principale du chauffeur et les<br />
équipements servent à l’activité propre de l’entreprise.<br />
Je livre mon blé avec mon tracteur agricole (TRA) et ma benne 24 T homologuée 40 km/h à la<br />
coopérative pendant les 3 mois d’hiver, dois- je passer ainsi que mon ouvrier la FCO ?<br />
NON => dispense pour tous les véhicules de moins de 45 km/h<br />
Afin de gagner du temps, je porte <strong>des</strong> ballots de foin avec mon camion plateau, suis-je concerné par<br />
l’obligation de FCO ?<br />
OUI => le ballot de foin est un produit de récolte transformé pour l’alimentation de mes<br />
animaux.<br />
A la vendange, je transporte avec mon camion benne mon raisin jusqu’à mon chai et celui de mon<br />
voisin jusqu’à la coopérative, pour lequel <strong>des</strong> 2 cas, dois-je avoir la FCO ?<br />
Dans les 2 cas, la FCO est obligatoire => but non privé, réalisé dans un cadre d’activité<br />
professionnelle et on ne peut pas assim<strong>il</strong>er la grappe de raisin (comme la botte de foin) à un<br />
matériau de construction ! Il s’agit de produits de récolte <strong>des</strong>tinés à l’élaboration ou la<br />
fabrication de produits finis (viande ou vin).<br />
Avec mon camion à caisson, je transporte de l’engrais pour l’épandre sur mes parcelles ?<br />
La FCO n’est pas obligatoire => transport d’un matériau pour les besoins de l’activité de<br />
l’exploitation.<br />
Je transporte du foin en vrac pour le séchage en grange ou de la luzerne pour la déshydratation, le<br />
transport par camion nécessite t-<strong>il</strong> d’avoir la FCO ?<br />
OUI => transport de marchandises dans le cadre de mon activité professionnelle, comme le blé<br />
de la parcelle à mon hangar.<br />
Je transporte mon tracteur et un semoir sur mon camion plateau, pour effectuer <strong>des</strong> travaux sur les<br />
parcelles de mon voisin dans le cadre d’un contrat d’entraide, me faut-<strong>il</strong> passer la FCO ?<br />
NON => ce transport concerne son matériel, ou du matériel dont –<strong>il</strong> a la responsab<strong>il</strong>ité, et qui<br />
est ut<strong>il</strong>isé pour exercer son activité professionnelle.<br />
Je transporte ma moissonneuse-batteuse sur mon porte-char, pour effectuer la moisson dans le cadre<br />
de mon activité d’entrepreneur, me faut-<strong>il</strong> passer la FCO ?<br />
NON => mon activité professionnelle et celle de mes chauffeurs est la réalisation de travaux<br />
agricoles comme la récolte. Le transport d’équipements n’est donc pas mon activité principale.<br />
Je suis retraité, je donne un coup de main pour conduire le camion polybenne de mon f<strong>il</strong>s au transport<br />
de sa récolte, me faut-<strong>il</strong> avoir la FCO ?<br />
OUI => le statut de retraité ne donne aucune exemption.<br />
Sur la commune, je suis le seul à avoir un camion polybenne, je rends de nombreux services à mes<br />
collègues agriculteurs de la commune comme le transport <strong>des</strong> céréales, du matériel chez le<br />
concessionnaire ou de l’engrais, dois- je obtenir la FCO ?<br />
OUI => ces services ne font pas l’objet de travaux pour mon exploitation et sont considérés<br />
comme services de transport dans un but commercial, même si ces services ne sont pas<br />
facturés.<br />
www.bcma.fr FIMO / FCO : Y-a-t-<strong>il</strong> <strong>encore</strong> <strong>des</strong> dérogations ? Ju<strong>il</strong>let 2012 2