Texte intégral - Vpb

Commission de recours interne des EPF
ETH-Beschwerdekommission
Commissione di ricorso dei PF
No du procédé: 1205
Participants : les membres de la commission Theodor Keller, Président,
Françoise Chardonnens, Vice-Présidente, Reto Caflisch, Sarah Marthe, René
Monnier, Yolanda Schärli, Brigitte von Känel
et
Didier Nobs, juriste auprès de la Commission de recours interne des EPF
Décision du 15 décembre 2005
dans la cause :
Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), Ressources humaines, 1015
Lausanne,
demanderesse,
contre
X,
représenté par Me Y,
défendeur,
validité d’une résiliation
(décision de l’EPFL du 28 juin 2005)

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Considérant en fait :
A. Par courrier du 28 juin 2005, l’EPFL a résilié les rapports de travail de X, avec effet
au 31 décembre 2005. Cette décision mentionnait que X avait été engagé le 1 er avril
1999 à 50% en qualité de directeur d’un laboratoire – laboratoire d’une fondation - et,
parallèlement, à 50% en tant que maître d’enseignement et de recherche (MER) au
département Z. Cette seconde activité était limitée au 1 er avril 2002, puis a été renouvelée
jusqu’au 31 mars 2008. Une convention de 1996 liait la fondation et l’EPFL, laquelle
prévoyait notamment que l’engagement à 50% de X auprès de l’EPFL était financé
par la fondation. La fondation ayant dénoncé la convention la liant à l’EPFL, elle a
résilié l’engagement de X en tant que directeur du laboratoire pour le 31 mars 2005,
ce pour des raisons financières. L’EPFL est d’avis que les décisions prises par la fondation
ont des conséquences sur l’engagement de X au sein de l’EPFL, puisque le financement
de son poste a disparu. Aucune solution interne ne s’étant présentée, l’EPFL a
décidé de résilier les rapports de travail pour le 31 décembre 2005. La décision
contient également la mention que les modifications législatives étant intervenues ont
pour conséquence que l’engagement serait devenu un engagement de durée indéterminée.
X bénéficiait d’un contrat de travail à 50% au sein de l’EPFL, limité au 31 mars 2002.
Par décision de la direction de l’EPFL du 28 novembre 2001, transmise le 21 mars
2002, X a été renommé à 50% pour la période du 1 er avril 2002 au 31 mars 2008.
B. X a recouru seul contre la décision le 28 juillet 2005. Le 2 août 2005, un recours
parvenait de la part de son avocat. X fait notamment valoir qu’il n’est mentionné ni
dans le contrat de travail du 8 novembre 2001, ni dans celui du 27 novembre 2001,
une quelconque subordination de l’engagement avec un quelconque financement. En
conséquence, X estime être lié inconditionnellement par un contrat de durée déterminée,
dont l’échéance a été fixée au 31 mars 2008. La durée totale de l’engagement de
durée déterminée n’excèderait au demeurant pas la durée maximale prévue par la législation
pour les collaborateurs scientifiques. X allègue par ailleurs que même si le nouveau
cadre normatif se trouvait en contradiction avec le contrat de travail conclu précédemment,
le principe des droits acquis ne permettrait pas de le résilier avant terme.
X a également conclu à la restitution de l’effet suspensif.
C. Estimant que X faisait valoir une résiliation infondée, l’autorité de céans a transféré
le dossier à l’EPFL le 16 août 2005, afin que celle-ci mène la procédure prévue à l’art.
14 de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers ; RS 172.220.1). Après s’être
saisie de l’affaire, l’EPFL a déposé, le 15 septembre 2005, une demande en constatation
de la validité de la résiliation des rapports de travail.
D. Dans sa demande, l’EPFL (ci-après la demanderesse) réitère les allégués de la décision
incriminée du 28 juin 2005. La demanderesse est d’avis que X (ci-après le défendeur)
fonde son argumentation sur des considérations inspirées du droit privé. La demanderesse
affirme également qu’un contrat n’a pas à contenir la liste des événements
éventuels pouvant amener à une résiliation, pas plus que l’origine des financements des
postes. Un motif financier majeur aurait conduit à la résiliation du contrat, motif qui
serait reconnu comme étant valable par la législation sur le personnel. Le délai de neuf
ans durant lequel un collaborateur scientifique pourrait être engagé à durée déterminée
ne constituerait qu’un maximum. Il n’en découlerait aucun droit à être employé
durant un tel laps de temps. La demanderesse semble réaffirmer le fait que
l’engagement du défendeur s’est de facto transformé en un engagement de durée indé-

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terminée, une résiliation étant dès lors possible. La demanderesse nie par ailleurs que
le défendeur pourrait bénéficier du principe des droits acquis. A titre de conclusions, la
demanderesse fait valoir que ce sont bien des impératifs économiques qui ont fondé le
congé et que les règles de la bonne foi ne permettent pas d’exiger de l’EPFL la continuation
des rapports de travail.
E. Le défendeur a rédigé, par l’intermédiaire de son avocat, sa réponse le 13 octobre
2005. Il rappelle qu’il est lié à la demanderesse par un contrat de durée déterminée
jusqu’au 31 mars 2008. Un tel contrat ne serait résiliable que lorsque les règles de la
bonne foi ne permettent plus d’exiger de celui qui a donné le congé la continuation des
rapports de service. Il s’agirait notamment de cas où l’employé a commis une faute
grave, mais en aucune manière de cas où des impératifs économiques justifieraient une
résiliation. Le défendeur ne comprend pas comment la nouvelle réglementation transformerait
son contrat de durée déterminée en un contrat de durée indéterminée, ni
pourquoi le nouveau droit devrait entraîner la rupture des relations de travail. Au
contraire, la nouvelle législation autoriserait les EPF à engager des collaborateurs scientifiques
pour une durée déterminée, ce jusqu’à neuf ans. Le défendeur ne fonde de
toute manière pas son droit sur les dispositions légales, mais sur les accords contractuels
passés avec l’EPFL, selon lesquels le terme du contrat a été fixé au 31 mars 2008.
Les rapports de travail seraient conformes au droit. Le défendeur fait également valoir
que pour qu’un lien existe entre un financement externe et sa présence au sein du
département, une référence explicite devrait figurer dans son contrat. Le défendeur
estime que les droits dont il est titulaire selon le contrat constituent des droits acquis,
que la demanderesse doit respecter. S’agissant de la restitution de l’effet suspensif, le
mandataire du défendeur a joint deux documents, desquels il ressort que les cours de
X sont déjà programmés jusqu’au 10 février 2006. Son départ au 31 décembre 2005
n’apparaîtrait dès lors guère nécessaire.
F. L’autorité de céans a clos l’échange d’écritures par décision du 20 octobre 2005. Elle
a toutefois laissé aux parties l’occasion de prendre position sur les divers allégués.
Par courrier du 27 octobre 2005, la demanderesse a joint deux pièces, dont un courrier
du 5 mars 1999 rédigé par le professeur B. Celui-ci mentionne que « comme pour
les professeurs ordinaires ou extraordinaires de notre Ecole, la nomination a lieu pour une
période de trois ans, renouvelable par la suite tous les six ans. Les postes de MER sont des
postes permanents, pour le long terme ». Ce courrier démontrerait que le défendeur
n’était pas engagé pour une durée déterminée, mais indéterminée.
Le 16 novembre 2005, le défendeur a rédigé une détermination libre, dans laquelle il
réitère ses allégués et conteste la pertinence des nouveaux documents produits par la
demanderesse.

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Considérant en droit :
1. La décision de l’autorité inférieure du 28 juin 2005 est une décision au sens de l’art.
5 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021).
Il sied de relever la spécificité de la présente procédure, puisqu’elle a dans un premier
temps été introduite par un recours du défendeur. Le dossier a ensuite été renvoyé à
l’EPFL (art. 8 PA en relation avec l’art. 14 al. 1 de la loi sur le Personnel de la Confédération
; LPers ; RS 172.220.1), laquelle a déposé une demande en constatation de la
validité de résiliation au sens de l’art. 14 al. 2 LPers. La maxime d’office s’appliquant,
l’autorité de céans a la compétence de déterminer l’objet de la procédure (Bovay, Procédure
administrative, Berne 2000, p. 175). L’autorité de céans tiendra par conséquent
également compte des allégués contenu dans le recours du défendeur.
Depuis le 1 er janvier 2004, la Commission de recours interne des EPF (CRIEPF) est
l’organe compétent pour statuer sur les recours contre des décisions émanant des EPF
(art. 37 de la loi sur les EPF ; RS 414.110). Au sens de l’art. 14 al. 2 LPers, l’autorité de
recours est compétente pour traiter une demande en constatation de la validité d’une
résiliation. L’autorité de céans doit par conséquent entrer en matière, les prescriptions
de forme et le délais ayant en outre été respectés.
2.1 La CRIEPF examine en principe librement avec une pleine cognition les griefs invoqués.
Par analogie avec les dispositions régissant la procédure de recours, les parties
peuvent faire valoir à part la violation du droit fédéral, l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation (art. 49/1 lit. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents
(art. 49/1 lit. b PA), ainsi que l’inopportunité de la décision attaquée (art. 49/1
lit. c PA). Lors de l’examen de la décision, la CRIEPF n’intervient pas sans nécessité.
Elle doit faire preuve de retenue dans l’exercice de son libre pouvoir d’examen et ne
doit, dans le doute, pas remplacer l’appréciation de l’autorité de première instance par
sa propre appréciation, dans la mesure où l’autorité de première instance connaît en
général mieux les circonstances du cas.
2.2 La CRIEPF constate les faits et applique le droit d’office. Elle n’est pas liée par les
motifs invoqués à l’appui du recours ou de la demande et ne l’est pas non plus par
ceux sur lesquels se fonde la décision attaquée (art. 62/4 PA). Elle peut s’écarter tant
des considérants juridiques de la décision attaquée, que des arguments des parties. Elle
peut déclarer le recours ou la demande fondé pour d’autres motifs que ceux invoqués
par les parties ou peut maintenir la décision attaquée, alors même que les motifs de
celle-ci violent la loi, en la fondant sur d’autres dispositions légales valables – sauf si
l’application de ces dispositions relève d’un pouvoir de libre appréciation de l’autorité,
à laquelle le juge ne saurait se substituer (Moor, Droit administratif, Vol. II, p. 265 et.
686 ; Moser, in : Moser/Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen,
n. 1.9).
2.3 Le défendeur a conclu à ce que l’effet suspensif au recours soit restitué. Conformément
à la pratique de la CRIEPF, une mesure provisionnelle au sens de l’art. 56 PA
aurait dû être ordonnée, afin de maintenir le statut du défendeur durant la procédure.
Etant donné que la résiliation ne prend effet que le 31 décembre 2005 et que la présente
décision intervient avant, il n’était pas nécessaire de rendre une décision incidente.

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3.1 Il n’est guère douteux que les rapports de travail sont régis par la LPers et par
l’Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF (OPers-EPF ; RS 172.220.113).
L’extinction du financement externe du poste à 50% du défendeur auprès de l’EPFL
justifierait une résiliation selon la demanderesse. Deux motifs paraissent être invoqués
à l’appui de cette détermination. D’une part, les rapports de travail auraient été commués
en engagement de durée indéterminée, lequel serait résiliable en raison
d’impératifs économiques (art. 12 al. 6 lit. e LPers). D’autre part, les règles de la bonne
foi ne permettraient plus d’exiger de l’EPFL la continuation des rapports de travail (art.
12 al. 7 LPers).
Il sied à ce stade de préciser que les impératifs économiques mentionnés à l’art. 12 al.
6 lit. e LPers ne permettent de résilier qu’un contrat de durée indéterminée. L’art. 12
al. 7 LPers permet quant à lui une résiliation immédiate pour justes motifs tant pour les
contrats de durée indéterminée que pour ceux de durée déterminée. S’agissant de ces
derniers contrats, seule une résiliation immédiate pour justes motifs au sens de l’art.
12 al. 7 LPers est possible avant l’échéance du contrat (art. 11 LPers ; Annie Rochat
Pauchard, La nouvelle loi sur le personnel de la Confédération, in Rivista di diritto
amministrativo e tributario ticinese [RDAT] II-2001, p. 558).
3.2 Il convient par conséquent d’examiner d’une part si le défendeur était au bénéfice
d’un engagement de durée indéterminée ou déterminée, puis d’examiner s’il existait un
motif de résiliation.
Selon le contrat de travail du 8 novembre 2001, le défendeur a été engagé à 50%
comme MER (maître d’enseignement et de recherche) du 1 er janvier 2002 au 31 mars
2002. Aucune indication quant au financement de ce poste ne figure dans ce contrat.
Sous « délai de résiliation » figurait la mention : selon art. 12 LPers. Ce contrat a été
remplacé par un contrat du 27 novembre 2001, lequel mentionnait sous « délai résiliation
» : selon l’ordonnance sur le corps des maîtres des EPF. Le 21 mars 2002, la demanderesse,
par le biais de la vice-présidence de la recherche, a informé le défendeur
de sa renomination pour la période allant du 1 er avril 2002 au 31 mars 2008.
L’Ordonnance sur le corps des maîtres n’existe plus. Le statut des employés des EPF
est par conséquent réglé par l’OPers-EPF, entrée en vigueur le 1 er janvier 2002 et par
l’Ordonnance sur le corps professoral des écoles polytechniques (RS 172.220.113.40),
entrée en vigueur le 1 er janvier 2004. Cette dernière ordonnance ne traite que des
professeurs. Le statut de MER n’existe plus. Ses titulaires sont à présent soumis au
statut de collaborateurs scientifiques. Conformément à l’art. 20 al. 4 OPers-EPF, ceuxci
peuvent être engagés pour une durée déterminée durant neuf ans au maximum.
Il résulte de ce qui précède que le défendeur a clairement été engagé pour une durée
déterminée. Ses contrats ont été rédigés à fin 2001, dans la perspective de l’entrée en
vigueur du nouveau droit en janvier 2002. En mars 2002, il a expressément été notifié
au défendeur que son engagement était inconditionnellement prolongé jusqu’au 31
mars 2008. Par ailleurs, le contrat et le renouvellement de contrat respectent le cadre
de l’art. 20 al. 4 LPers, le défendeur ayant débuté son activité le 1 er avril 1999 au sein
de l’EPFL. Il n’existe aucun élément factuel ou juridique permettant d’affirmer que
l’engagement de durée déterminée se serait transformé en un engagement de durée
indéterminée. Il est par ailleurs manifeste qu’il ne figure nulle part, que ce soit dans le
contrat d’engagement, dans le renouvellement ou dans le cahier des charges, un quelconque
lien avec un financement externe. L’échéance de ce financement ne peut par
conséquent constituer un motif contractuel de résiliation.

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3.3 Le défendeur étant au bénéfice d’un contrat de durée déterminée, les impératifs
économiques mentionnés à l’art. 12 al. 6 lit. e LPers ne sauraient constituer un motif
de résiliation. Il faut par contre examiner si le terme du financement du poste du défendeur
constitue un motif de résiliation immédiate au sens de l’art. 12 al. 7 LPers.
Il convient ici clairement de répondre par la négative. Est considéré comme motif suffisant
toute circonstance dans laquelle les règles de la bonne foi ne permettent plus
d’exiger de celui qui donne le congé la continuation des rapports de travail. Cette notion
peut être assimilée aux justes motifs du droit privé, prévus à l’art. 337 al. 2 du
Code des obligations (Rochat Pauchard, op. cit., p. 560 ; SBVR (Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht)
I/2 – Hänni, n. 95). Entrent en considération, toutes violations
graves du contrat, ainsi que toutes les modifications non fautives des relations personnelles
ou professionnelles et qui influent de manière négative sur les rapports de travail
(Hänni, op. cit., n. 96). Cet auteur cite à titre d’exemple le refus de travailler, le refus
de payer un salaire, la prise de vacances de son propre chef, des infractions pénales
contre l’autre partie, l’abus de confiance ou encore le travail au noir. La doctrine relative
au droit privé étant également pertinente, il sied également de relever que des
justes motifs ne doivent être admis que de manière restrictive (Favre/Munoz/Tobler, le
contrat de travail, code annoté, Lausanne 2001, n. 1.1) ; seuls des manquements particulièrement
graves du travailleur à ses obligations autorisent une résiliation pour justes
motifs (Favre/Munoz/Tobler,op. cit., n. 1.9). Il a également été jugé que la non obtention
par l’employeur de subventions ne constituait pas un juste motif de licencier un
employé, le risque du financement incombant à l’employeur (Favre/Munoz/Tobler, op.
cit., n. 1.63, se référant à un arrêt paru dans BJM 1996 p. 337).
Au vu de ce qui précède, il apparaît clairement que des motifs de financement ne peuvent
pas constituer un motif de résiliation au sens de l’art. 12 al. 7 LPers. Il convient
par conséquent de rejeter la demande et de constater que le défendeur bénéficie d’un
contrat de durée déterminée jusqu’au 31 mars 2008.
4. Il n’est pas prélevé de frais de procédure (art. 34 al. 2 LPers). Vu l’issue de la cause,
vu l’art. 64 PA, il convient d’allouer au défendeur une indemnité de partie. Le montant
des dépens est fixé par un tarif établi par le Conseil fédéral (art. 64 al. 5 PA), soit
l’Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative (RS 172.041,0),
laquelle renvoie, à son art. 8 al. 3, au tarif pour les dépens alloués à la partie adverse
dans les causes portées devant le tribunal fédéral (RS 173.119.1). L’art. 6 de ce tarif,
applicable en l’espèce (Moser, in : Moser/Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen
Rekurskommissionen, n. 4.22 et note de bas de page 53), prévoit un montant entre
500.00 et 15'000.00 pour les affaires non pécuniaires, le montant dépendant de la difficulté
de la cause du travail effectué. Pour les affaires dont la valeur litigieuse est située
entre 100'000.00 et 500'000.00, les honoraires doivent se situer entre 5'000.00 et
15'000.00. En l’occurrence, on pourrait considérer que le défendeur a un intérêt pécuniaire
dans cette affaire, correspondant à son salaire jusqu’en 2008. Cette question
peut toutefois rester ouverte, dans la mesure où les honoraires du mandataire du recourant
ne dépassent pas les maxima cités. En application de l’art. 8 al. 4 de
l’Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative précitée, le montant
maximum exigible est réduit d’un quart pour les recours aux commissions fédérales
de recours. L’autorité de céans étant une autorité fédérale de recours au sens de
l’art. 71a PA, l’indemnité maximale pouvant être allouée pour des dépens est par
conséquent de 11'250.00. Le mandataire du recourant a présenté une note
d’honoraires de 6'563.60, comprenant 6'000.00 d’honoraires - correspondant à 20
heures de travail, 100.00 de frais divers et 463.60 de TVA. Le montant de ces honorai-

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res apparaît correct à l’autorité de céans. Il convient par conséquent de condamner la
demanderesse à verser au défendeur une indemnité totale de 6'563.60.

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décide
1. La demande est rejetée. Partant, il est constaté que X bénéficie d’un contrat
de durée déterminée jusqu’au 31 mars 2008.
2. Il n’est pas prélevé de frais de procédure.
3. L’EPFL est condamnée à verser à X une indemnité pour ses dépens de
6'563.60, TVA incluse.
4. La présente décision est communiquée par écrit aux parties, avec avis de
réception.
5. Voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours
administratif dans les 30 jours dès sa notification auprès de la Commission
fédérale de recours en matière de personnel fédéral, avenue Tissot 8, 1006
Lausanne (art. 37 al. 2 lit. a de la Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles
polytechniques fédérales [Loi sur les EPF ; RS 414.110] ; art. 5 et 50 de la
Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA ; RS
172.021]). Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires. Il
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée, ainsi que les
pièces invoquées comme moyens de preuve, seront jointes au recours,
lorsqu’elles se trouvent en mains du recourant (art. 51 al. 1 et 52 al. 1 PA).
Au nom de la Commission de recours interne des EPF
Le Président : Le Secrétaire :
Dr.iur. Theodor Keller
Didier Nobs, avocat