Sans nom1 - Les services de l'État en Haute-Savoie

l'article 39 de la même loi ou de l'allocation aux adultes handicapés prévue aux articles L821-
1 et L821-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Elle est compétente pour connaître la situation de l'ensemble des personnes handicapées adultes
qu'il s'agisse d'un handicap physique, sensoriel ou mental.
Elle est compétente à l'égard des adolescents dès lors qu'ils entrent ou sont entrés dans la vie
active et pour ceux qui n'y entrent pas, à partir de l'âge de 20 ans.
ARTICLE 5 : Les membres de la commission sont nommés pour trois ans à compter du 1 er
février 2005.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article D 323-3-4 du décret n°95-642 du 6 mai 1995, la
commission dispose d'un secrétariat assuré conjointement par la Direction Départementale du
Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et la Direction Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales.
Sont nommés :
- Secrétaire de la COTOREP : Mme Marie-Claude DAMBRINE,
- Secrétaire-adjointe de la COTOREP : Mme Josette QUINTIN.
ARTICLE 7 : Conformément à l'article D 323-3-5 du décret n°2003-1220 du 19 décembre 2003,
une équipe technique, dont la composition est arrêtée par le Préfet et le Président du Conseil
Général, étudie les cas soumis à la commission, recueille les avis nécessaires et présente la
synthèse de ses travaux à la commission qui statue.
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des intéressés et sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Philippe DERUMIGNY.
RAA N° 4 du 11 mars 2005 - 83 -