Sans nom1 - Les services de l'Ãtat en Haute-Savoie
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ARTICLE 5 : Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : N° FINESS (E.T) : A créer N° FINESS (E.J) : 74 000 034 4 Code catégorie : 182 (Service d’éducation spécialisée et de soins à domicile) Code discipline : 319 (soins et éducation spécialisée à domicile pour enfants handicapés) Code clientèle : 200 (troubles du caractère et du comportement) Code fonctionnement : 16 (prestation sur lieu de vie) Code statut : 60 (Association loi 1901 non reconnue d’utilité publique) ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de M. le Ministre de la Santé et de la Protection Sociale dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché durant un mois à la Préfecture du Département de la Haute-Savoie, à l’Hôtel du Département et à la Mairie du lieu d’implantation du service, et qui sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie . Le Préfet, Rémi CARON. RAA N° 4 du 11 mars 2005 - 76 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES Arrêté préfectoral n° DDSV.2005.12 du 17 février 2005 portant attribution du mandat sanitaire à Melle Valérie BURNET, vétérinaire à Domancy ARTICLE 1er : Le mandat sanitaire prévu à l'article L221-11 du Code Rural susvisé est octroyé, pour une durée d'un an à : Mademoiselle Valérie BURNET 1889 route du Fayet - 74700 DOMANCY ARTICLE 2 : Le mandat sanitaire est attribué pour une durée d’un an. Il est renouvelable ensuite, pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’ordre, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R.*221-12. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau ; cette caducité s’étend, dans le cas prévu au 1° du I de l’article R.*221-4, au mandat des assistants.. ARTICLE 3 : Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l’ensemble des opérations suivantes : - toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l’Etat, - toutes opérations de police sanitaire, - toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l’agriculture dès lorsque celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.. ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de 60 jours. ARTICLE 5 : Le non respect de cet arrêté expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles R*221-13 à R*221-16 du code rural. ARTICLE 6: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ARTICLE 7 : Le présent arrêté fera l’objet d’une insertion au recueil des Actes Administratifs. ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme le Directeur Départemental des Services Vétérinaires et Mademoiselle Valérie BURNET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le Préfet, Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, Jacqueline DUNCAT. Arrêté préfectoral n° DDSV.2005.13 du 23 février 2005 portant attribution du mandat sanitaire à M. Thomas BERTHOLDY, vétérinaire à Argonay ARTICLE 1er : Le mandat sanitaire prévu à l'article L221-11 du Code Rural susvisé est octroyé, pour une durée d'un an à : Monsieur Thomas BERTHOLDY Clinique vétérinaire - 15 route de Pringy - 74370 ARGONAY RAA N° 4 du 11 mars 2005 - 77 -
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Sociaux (FINESS) <strong>de</strong> la façon suivante :<br />
N° FINESS (E.T) : A créer<br />
N° FINESS (E.J) : 74 000 034 4<br />
Co<strong>de</strong> catégorie : 182 (Service d’éducation spécialisée et <strong>de</strong> soins à domicile)<br />
Co<strong>de</strong> discipline : 319 (soins et éducation spécialisée à domicile pour <strong>en</strong>fants handicapés)<br />
Co<strong>de</strong> cli<strong>en</strong>tèle : 200 (troubles du caractère et du comportem<strong>en</strong>t)<br />
Co<strong>de</strong> fonctionnem<strong>en</strong>t : 16 (prestation sur lieu <strong>de</strong> vie)<br />
Co<strong>de</strong> statut :<br />
60 (Association loi 1901 non reconnue d’utilité<br />
publique)<br />
ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès <strong>de</strong> M. le Ministre <strong>de</strong> la Santé<br />
et <strong>de</strong> la Protection Sociale dans un délai <strong>de</strong> <strong>de</strong>ux mois à compter <strong>de</strong> la notification <strong>de</strong> la prés<strong>en</strong>te<br />
décision.<br />
Un recours cont<strong>en</strong>tieux peut être introduit <strong>de</strong>vant le Tribunal Administratif dans un délai <strong>de</strong> <strong>de</strong>ux<br />
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ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général <strong>de</strong> la Préfecture et le Directeur Départem<strong>en</strong>tal <strong>de</strong>s Affaires<br />
Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun <strong>en</strong> ce qui le concerne, <strong>de</strong> l’exécution du prés<strong>en</strong>t arrêté<br />
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Départem<strong>en</strong>t et à la Mairie du lieu d’implantation du service, et qui sera notifié à l’intéressé et<br />
publié au Recueil <strong>de</strong>s Actes Administratifs <strong>de</strong> la Préfecture <strong>de</strong> la <strong>Haute</strong>-<strong>Savoie</strong> .<br />
Le Préfet,<br />
Rémi CARON.<br />
RAA N° 4 du 11 mars 2005 - 76 -
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