Sans nom1 - Les services de l'État en Haute-Savoie

- affiché en mairie de MARLIOZ,
- affiché en mairie de SALLENOVES,
Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d'urbanisme de la
commune de dans un délai d'un an.
Article 14 : Il sera pourvu à la dépense au moyen de subventions, d'emprunts et de fonds propres
de la commune de MARLIOZ.
Article 15 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
pour les personnes concernées ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs pour les
autres personnes.
Article 16 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Monsieur le Maire de la commune de MARLIOZ,
- Monsieur le Maire de la commune de SALLENOVES,
- Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture et Monsieur le Directeur
Départemental de l'Équipement, Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et
de l'Environnement, Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, Monsieur le Directeur
de l'Agence de l'Eau et Monsieur le Directeur de l’Office National des Forêts, pour information.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Philippe DERUMIGNY.
Arrêté préfectoral n° DDASS.2005.82 du 14 février 2005 portant déclaration d’utilité
publique – commune de Sallenoves
Article 1 : Est déclaré d’utilité publique le captage de « Tepenix Bonlieu » situé sur la commune
de SALLENOVES et la mise en place des périmètres de protection du point d'eau précité situés
sur la commune de SALLENOVES, utilisé en vue de l'alimentation en eau potable de la
communauté de communes FIER & USSES.
Article 2 : La communauté de communes est autorisée à dériver les eaux recueillies par le
captage exécuté sur le territoire de la commune de SALLENOVES et dans les conditions
précisées à l'article 3 :
- Captage de « Tepenix Bonlieu »: lieu-dit Les Moulins du Château, parcelle n° A823 du plan
cadastral.
Article 3 : La communauté de communes FIER & USSES est autorisée à dériver pour le captage
gravitaire de « Tepenix Bonlieu » :
• Un volume maximum de 200 m3/jour ;
Les volumes non utilisés sont restitués au milieu hydrographique de proximité.
Par ailleurs, la communauté de communes FIER & USSES devra laisser toute autre collectivité
dûment autorisée par arrêté préfectoral, utiliser les ouvrages visés par le présent arrêté en vue de
la dérivation à son profit de tout ou partie des eaux surabondantes. Ces dernières collectivités
prendront à leur charge tous les frais d'installation de leurs propres ouvrages sans préjudice de
leur participation à l'amortissement des ouvrages empruntés ou aux dépenses de première
installation. L'amortissement courra à compter de la date d'utilisation de l'ouvrage.
RAA N° 4 du 11 mars 2005 - 71 -