Sans nom1 - Les services de l'État en Haute-Savoie

En application de l'Article 2 du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles, en
présence de parcelles de convenance il n'y a donc pas lieu de considérer la priorité à l'installation
de Monsieur Jacques MAGNIN.
Par conséquent la demande d’autorisation d’exploiter est refusée à Monsieur Jacques
MAGNIN pour les parcelles suivantes exploitées par le GAEC "Le Vieux Lavoir" de Bassy,
d’une superficie de 1 ha 34 a, situées sur la commune de Bassy :
B 1020 - B 1021 - B 1025 - B 2155.
Article 2 : En application de l’article R 331-6 du Code Rural, cette décision sera portée à la
connaissance des intéressés, affichée en mairies de Bassy et publiée au Recueil des Actes
Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Economie Agricole et Industries Agro-alimentaires,
Jacques DENEL.
Décision du 10 février 2005 portant refus d’exploiter – GAEC « Le Chesnay » à Vinzier
Article 1 er : Conformément au Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles et
aux points 4 et 7 de l'Article L. 331-3 du Code Rural, la parcelle objet de la demande du GAEC
"Le Chesnay" constitue une parcelle essentielle au fonctionnement de l'exploitation Monsieur
Régis BOUJON en considération de sa proximité par rapport au siège d'exploitation et à son
utilisation pour le pâturage du bétail.
Ainsi la demande du GAEC "Le Chesnay", portant sur une parcelle de convenance considérée
comme indispensable pour assurer la pérennité et l'autonomie de l'exploitation, est de nature à
compromettre l'équilibre économique de l'exploitation de Monsieur Régis BOUJON.
Par conséquent, en présence d'une parcelle de convenance, la demande d’autorisation
d’exploiter est refusée au GAEC "Le Chesnay" pour la parcelle suivante exploitée par
Monsieur Régis BOUJON de Vinzier, d’une superficie de 0 ha 69 a, situées sur la commune de
Vinzier :
A 1152.
Article 2 : En application de l’article R 331-6 du Code Rural, cette décision sera portée à la
connaissance des intéressés, affichée en mairies de Vinzier et publiée au Recueil des Actes
Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Economie Agricole et Industries Agro-alimentaires,
Jacques DENEL.
RAA N° 4 du 11 mars 2005 - 60 -