Sans nom1 - Les services de l'État en Haute-Savoie

Le Préfet,
Rémi CARON.
Décision du 4 février 2005 portant autorisation partielle d’exploiter – M. Yvon METRAL à
Aviernoz
Article 1 er : Conformément au Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles,
l'agrandissement de surface en dessous de 35 ha par associé d'exploitation est prioritaire par
rapport à l'agrandissement de surface au-delà de 40 ha par associé d'exploitation.
Par conséquent l'agrandissement de surface envisagé par le GAEC La Ferme des Murailles est
prioritaire par rapport à l’agrandissement de surface envisagé par Monsieur METRAL Yvon.
La demande d’autorisation d’exploiter est refusée à Monsieur METRAL Yvon d'Aviernoz
pour les parcelles suivantes, en concurrence avec la demande déposée par le GAEC La Ferme
des Murailles des Ollières, d’une superficie de 3 ha 00 a, situées sur la commune d'Aviernoz
précédemment exploitées par Madame METRAL Marcelle :
C 0426 - C 0827 - C 0928.
Article 2 : La demande d’autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur METRAL Yvon
d'Aviernoz pour les parcelles non en concurrence avec le GAEC La Ferme des Murailles des
Ollières et porte sur une superficie de 1 ha 95 a, situées sur les communes d'Aviernoz et
précédemment exploitées par Madame METRAL Marcelle :
C 0135 - C 0136 - C 0137 - C 0138- C 0141 - C 0624 - C 0625 - C 0825.
Article 3 : En application de l’article R 331-6 du Code Rural, cette décision sera portée à la
connaissance des intéressés, affichée en mairies d'Aviernoz et publiée au Recueil des Actes
Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Economie Agricole et Industries Agro-alimentaires,
Jacques DENEL.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il
a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel
porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,
- par recours hiérarchique adressé au Ministère de l’Agriculture et de la Pêche. L'absence de
réponse dans les deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Décision du 10 février 2005 portant refus d’exploiter – M. Jacques MAGNIN à Bassy
Article 1 er : Conformément au Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles et
aux points 4 et 7 de l'Article L. 331-3 du Code Rural , les parcelles objet de la demande de
Monsieur Jacques MAGNIN constituent des parcelles essentielles au fonctionnement du GAEC
"Le Vieux Lavoir" en considération de leur proximité par rapport au siège d'exploitation et à leur
utilisation pour le cheminement du bétail.
Ainsi la demande Monsieur Jacques MAGNIN, portant sur des parcelles de convenance
considérées comme indispensables pour assurer la pérennité et l'autonomie de l'exploitation, est
de nature à compromettre l'équilibre économique du GAEC "Le Vieux Lavoir".
RAA N° 4 du 11 mars 2005 - 59 -