Sans nom1 - Les services de l'État en Haute-Savoie

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE
ET DE LA FORET
Arrêté préfectoral n° DDAF.2005.SFER.17 du 3 février 2005 suspendant l’exercice de la
chasse sur le territoire de l’ACCA de Megevette
ARTICLE 1 er : En application de l’article R.222-3 du code de l’environnement, l’exercice de la
chasse est suspendu sur tout le territoire de l’ACCA de MEGEVETTE.
ARTICLE 2 : Il pourra être mis fin à cette suspension de l’exercice de la chasse par un nouvel
arrêté préfectoral après mise en conformité du règlement intérieur de l’ACCA, proposition d’un
projet de statut et approbation préfectorale de ceux-ci.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal
de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Lieutenant-Colonel de Gendarmerie,
Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, Monsieur le Président de la
fédération départementale des chasseurs, Monsieur le Maire de la commune concernée, Messieurs
les agents du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, de
l’Office National des Forêts et tous agents assermentés par la police de la chasse sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux lieux habituels
par les soins du Maire.
Le Préfet,
Rémi CARON.
Arrêté préfectoral n° DDAF.2005.SFER.18 du 3 février 2005 suspendant l’exercice de la
chasse sur le territoire de l’ACCA de Chevenoz
ARTICLE 1 er : En application de l’article R.222-3 du code de l’environnement, l’exercice de la
chasse est suspendu sur tout le territoire de l’ACCA de CHEVENOZ.
ARTICLE 2 : Il pourra être mis fin à cette suspension de l’exercice de la chasse par un nouvel
arrêté préfectoral après mise en conformité du règlement intérieur de l’ACCA et approbation
préfectorale de celui-ci.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal
de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Lieutenant-Colonel de Gendarmerie,
Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, Monsieur le Président de la
fédération départementale des chasseurs, Monsieur le Maire de la commune concernée, Messieurs
les agents du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, de
l’Office National des Forêts et tous agents assermentés par la police de la chasse sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux lieux habituels
par les soins du Maire.
RAA N° 4 du 11 mars 2005 - 58 -