Sans nom1 - Les services de l'Ãtat en Haute-Savoie

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ARTICLE 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M.Victor DEFUNTI doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sont employeur ou de la perte des droits du commettant. ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la souspréfecture de Thonon-les-Bains, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. ARTICLE 8 : Le sous-préfet de Thonon-les-Bains est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Victor DEFUNTI et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Jean-Paul BRISEUL. Arrêté préfectoral n° 2005.18 du 24 janvier 2005 portant agrément de M. Gilles CHARLES, en qualité de garde chasse particulier de l’A.C.C.A. de Vailly ARTICLE 1 : M. Gilles CHARLES Né le 19 décembre 1953 à METZ (57) - Demeurant "Les Charges d'En Bas" à VAILLY EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie. ARTICLE 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Gilles CHARLES a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal. Les territoires concernés sont définis par l'arrêté préfectoral fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de V AILLY. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est délivré pour une durée de TROIS ANS. ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Gilles CHARLES doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée. ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Gilles CHARLES doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sont employeur ou de la perte des droits du commettant. ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la souspréfecture de Thonon-les-Bains, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa RAA N° 4 du 11 mars 2005 - 56 -
notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. ARTICLE 8 : Le sous-préfet de Thonon-les-Bains est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Gilles CHARLES et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Jean-Paul BRISEUL. RAA N° 4 du 11 mars 2005 - 57 -
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