Sans nom1 - Les services de l'État en Haute-Savoie

ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Stéphane REPLUMAZ doit être porteur
en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 – Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-pêche particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Sous-
Préfecture de Bonneville, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou
être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions
de délai.
ARTICLE 7 – Le Sous-Préfet de Bonneville est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à Monsieur Stéphane REPLUMAZ et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture
Ampliation du présent arrêté sera adressée à
- M. le Maire de MARIGNIER
- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
- M. le Président de la Fédération Départementale des Pêcheurs à ANNECY
- M. le Président de l'Association Agréée du Faucigny pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique
- M. le Président du Tribunal d'Instance de Bonneville.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Jean-Claude BELLOUR.
Sous-Préfecture de Thonon-les-Bains
Arrêté préfectoral n° 2005.8 du 14 janvier 2005 portant agrément de M. Victor DEFUNTI,
en qualité de garde chasse particulier de l’A.C.C.A. d’Allinges
ARTICLE 1 : M. Victor DEFUNTI
Né le 29 octobre 1946 à THONES (74) - Demeurant 670 Route du Biolley à ALLINGES
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et
contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de
chasse qui l'emploie.
ARTICLE 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire
est strictement limitée au territoire pour lequel M. Victor DEFUNTI a été commissionné par son
employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
Les territoires concernés sont définis par l'arrêté préfectoral fixant la liste des terrains devant être
soumis à l'action de l'ACCA d'ALLINGES.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est délivré pour une durée de TROIS ANS.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Victor DEFUNTI doit prêter serment
devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui
a été confiée.
RAA N° 4 du 11 mars 2005 - 55 -