Sans nom1 - Les services de l'Ãtat en Haute-Savoie
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particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l'emploie. ARTICLE 2 – La qualité de garde-pêche particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Jean-Paul RENAND a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal. Les cours d'eau et plans d'eau concernés sont ceux qui sont soumis à l'action de l'Association Agréée du Faucigny pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. ARTICLE 3 – Le présent arrêté est délivré pour une durée de TROIS ANS. ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Paul RENAND doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. ARTICLE 5 – Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-pêche particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. ARTICLE 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Sous- Préfecture de Bonneville, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. ARTICLE 7 – Le Sous-Préfet de Bonneville est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean-Paul RENAND et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture Ampliation du présent arrêté sera adressée à - M. le Maire de MARIGNIER - M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt - M. le Président de la Fédération Départementale des Pêcheurs à ANNECY - M. le Président de l'Association Agréée du Faucigny pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique - M. le Président du Tribunal d'Instance de Bonneville. Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Jean-Claude BELLOUR. Arrêté préfectoral n° 2005.42 du 10 février 2005 portant renouvellement de l’agrément de M. Stéphane REPLUMAZ, en qualité de garde pêche particulier de l’A.A.P.P.M.A. du Faucigny ARTICLE 1 - Monsieur Stéphane REPLUMAZ, né le 23 février 1965 à EVIAN-LES-BAINS (74), demeurant 152, rue du 8 mai 1945 – 74700 SALLANCHES, est agréé en qualité de gardepêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l'emploie. ARTICLE 2 – La qualité de garde-pêche particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Stéphane REPUMAZ a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal. Les cours d'eau et plans d'eau concernés sont ceux qui sont soumis à l'action de l'Association Agréée du Faucigny pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. ARTICLE 3 – Le présent arrêté est délivré pour une durée de TROIS ANS. RAA N° 4 du 11 mars 2005 - 54 -
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Stéphane REPLUMAZ doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. ARTICLE 5 – Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-pêche particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. ARTICLE 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Sous- Préfecture de Bonneville, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. ARTICLE 7 – Le Sous-Préfet de Bonneville est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Stéphane REPLUMAZ et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture Ampliation du présent arrêté sera adressée à - M. le Maire de MARIGNIER - M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt - M. le Président de la Fédération Départementale des Pêcheurs à ANNECY - M. le Président de l'Association Agréée du Faucigny pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique - M. le Président du Tribunal d'Instance de Bonneville. Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Jean-Claude BELLOUR. Sous-Préfecture de Thonon-les-Bains Arrêté préfectoral n° 2005.8 du 14 janvier 2005 portant agrément de M. Victor DEFUNTI, en qualité de garde chasse particulier de l’A.C.C.A. d’Allinges ARTICLE 1 : M. Victor DEFUNTI Né le 29 octobre 1946 à THONES (74) - Demeurant 670 Route du Biolley à ALLINGES EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie. ARTICLE 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Victor DEFUNTI a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal. Les territoires concernés sont définis par l'arrêté préfectoral fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA d'ALLINGES. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est délivré pour une durée de TROIS ANS. ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Victor DEFUNTI doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée. RAA N° 4 du 11 mars 2005 - 55 -
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particulier pour constater tous délits et contrav<strong>en</strong>tions relatifs à la pêche <strong>en</strong> eau douce qui port<strong>en</strong>t<br />
préjudice au dét<strong>en</strong>teur <strong>de</strong>s droits <strong>de</strong> pêche qui l'emploie.<br />
ARTICLE 2 – La qualité <strong>de</strong> gar<strong>de</strong>-pêche particulier chargé <strong>de</strong> certaines fonctions <strong>de</strong> police<br />
judiciaire est strictem<strong>en</strong>t limitée au territoire pour lequel Monsieur Jean-Paul RENAND a été<br />
commissionné par son employeur et agréé. En <strong>de</strong>hors <strong>de</strong> ce territoire, il n'a pas compét<strong>en</strong>ce pour<br />
dresser procès verbal.<br />
<strong>Les</strong> cours d'eau et plans d'eau concernés sont ceux qui sont soumis à l'action <strong>de</strong> l'Association<br />
Agréée du Faucigny pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.<br />
ARTICLE 3 – Le prés<strong>en</strong>t arrêté est délivré pour une durée <strong>de</strong> TROIS ANS.<br />
ARTICLE 4 : Dans l'exercice <strong>de</strong> ses fonctions, Monsieur Jean-Paul RENAND doit être porteur <strong>en</strong><br />
perman<strong>en</strong>ce du prés<strong>en</strong>t agrém<strong>en</strong>t et doit le prés<strong>en</strong>ter à toute personne qui <strong>en</strong> fait la <strong>de</strong>man<strong>de</strong>.<br />
ARTICLE 5 – Le prés<strong>en</strong>t agrém<strong>en</strong>t doit être retourné sans délai à la préfecture <strong>en</strong> cas <strong>de</strong> cessation<br />
<strong>de</strong> fonctions, que celle-ci résulte <strong>de</strong> l'initiative du gar<strong>de</strong>-pêche particulier, <strong>de</strong> son employeur ou <strong>de</strong><br />
la perte <strong>de</strong>s droits du commettant.<br />
ARTICLE 6 – Le prés<strong>en</strong>t arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès <strong>de</strong> la Sous-<br />
Préfecture <strong>de</strong> Bonneville, dans un délai <strong>de</strong> <strong>de</strong>ux mois à compter <strong>de</strong> la date <strong>de</strong> sa notification ou<br />
être déféré <strong>de</strong>vant le tribunal administratif territorialem<strong>en</strong>t compét<strong>en</strong>t dans les mêmes conditions<br />
<strong>de</strong> délai.<br />
ARTICLE 7 – Le Sous-Préfet <strong>de</strong> Bonneville est chargé <strong>de</strong> l'application du prés<strong>en</strong>t arrêté, qui sera<br />
notifié à Monsieur Jean-Paul RENAND et publié au recueil <strong>de</strong>s actes administratifs <strong>de</strong> la<br />
Préfecture<br />
Ampliation du prés<strong>en</strong>t arrêté sera adressée à<br />
- M. le Maire <strong>de</strong> MARIGNIER<br />
- M. le Directeur Départem<strong>en</strong>tal <strong>de</strong> l'Agriculture et <strong>de</strong> la Forêt<br />
- M. le Prési<strong>de</strong>nt <strong>de</strong> la Fédération Départem<strong>en</strong>tale <strong>de</strong>s Pêcheurs à ANNECY<br />
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- M. le Prési<strong>de</strong>nt du Tribunal d'Instance <strong>de</strong> Bonneville.<br />
Pour le Préfet,<br />
Le Sous-Préfet,<br />
Jean-Clau<strong>de</strong> BELLOUR.<br />
Arrêté préfectoral n° 2005.42 du 10 février 2005 portant r<strong>en</strong>ouvellem<strong>en</strong>t <strong>de</strong> l’agrém<strong>en</strong>t <strong>de</strong><br />
M. Stéphane REPLUMAZ, <strong>en</strong> qualité <strong>de</strong> gar<strong>de</strong> pêche particulier <strong>de</strong> l’A.A.P.P.M.A. du<br />
Faucigny<br />
ARTICLE 1 - Monsieur Stéphane REPLUMAZ, né le 23 février 1965 à EVIAN-LES-BAINS<br />
(74), <strong>de</strong>meurant 152, rue du 8 mai 1945 – 74700 SALLANCHES, est agréé <strong>en</strong> qualité <strong>de</strong> gar<strong>de</strong>pêche<br />
particulier pour constater tous délits et contrav<strong>en</strong>tions relatifs à la pêche <strong>en</strong> eau douce qui<br />
port<strong>en</strong>t préjudice au dét<strong>en</strong>teur <strong>de</strong>s droits <strong>de</strong> pêche qui l'emploie.<br />
ARTICLE 2 – La qualité <strong>de</strong> gar<strong>de</strong>-pêche particulier chargé <strong>de</strong> certaines fonctions <strong>de</strong> police<br />
judiciaire est strictem<strong>en</strong>t limitée au territoire pour lequel Monsieur Stéphane REPUMAZ a été<br />
commissionné par son employeur et agréé. En <strong>de</strong>hors <strong>de</strong> ce territoire, il n'a pas compét<strong>en</strong>ce pour<br />
dresser procès verbal.<br />
<strong>Les</strong> cours d'eau et plans d'eau concernés sont ceux qui sont soumis à l'action <strong>de</strong> l'Association<br />
Agréée du Faucigny pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.<br />
ARTICLE 3 – Le prés<strong>en</strong>t arrêté est délivré pour une durée <strong>de</strong> TROIS ANS.<br />
RAA N° 4 du 11 mars 2005 - 54 -