Sans nom1 - Les services de l'État en Haute-Savoie

ARTICLE 7 – Le Sous-Préfet de Bonneville est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à Monsieur Jean Noël COPPEL et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture
Ampliation du présent arrêté sera adressée à
- M. le Maire de MARIGNIER
- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
- M. le Président de la Fédération Départementale des Pêcheurs à ANNECY
- M. le Président de l'Association Agréée du Faucigny pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique
- M. le Président du Tribunal d'Instance de Bonneville.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Jean-Claude BELLOUR.
Arrêté préfectoral n° 2005.29 du 4 février 2005 portant renouvellement de l’agrément de M.
Claude DUFOUR, en qualité de garde pêche particulier de l’A.A.P.P.M.A. du Faucigny
ARTICLE 1 - Monsieur Claude DUFOUR, né le 29 novembre 1940 à CLUSES (74), demeurant
118, route des Pélerins – 74400 CHAMONIX-MONT-BLANC, est agréé en qualité de gardepêche
particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui
portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l'emploie.
ARTICLE 2 – La qualité de garde-pêche particulier chargé de certaines fonctions de police
judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Claude DUFOUR a été
commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès verbal.
Les cours d'eau et plans d'eau concernés sont ceux qui sont soumis à l'action de l'Association
Agréée du Faucigny pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté est délivré pour une durée de TROIS ANS.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Claude DUFOUR doit être porteur en
permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 – Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-pêche particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Sous-
Préfecture de Bonneville, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou
être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions
de délai.
ARTICLE 7 – Le Sous-Préfet de Bonneville est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à Monsieur Claude DUFOUR et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Ampliation du présent arrêté sera adressée à
- M. le Maire de MARIGNIER
- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
- M. le Président de la Fédération Départementale des Pêcheurs à ANNECY
- M. le Président de l'Association Agréée du Faucigny pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique
- M. le Président du Tribunal d'Instance de Bonneville.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Jean-Claude BELLOUR.
RAA N° 4 du 11 mars 2005 - 49 -