Sans nom1 - Les services de l'Ãtat en Haute-Savoie
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Arrêté préfectoral n° 2005.564 du 8 mars 2005 portant nomination du régisseur de la régie de recettes créée auprès de la police municipale de la commune d’Yvoire Article 1 er : M. FONTAINE Jean-Paul, brigadier-chef principal, responsable de la police municipale, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route à partir du 1 er avril 2005. Article 2 : Mme GENDRE Brigitte, est désignée suppléante à partir du 1 er avril 2005. Article 3 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au trésorier-payeur général. Article 4 : Le préfet de la Haute-Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Philippe DERUMIGNY. Arrêté préfectoral n° 2005.565 du 8 mars 2005 portant nomination du régisseur de la régie de recettes créée auprès de la police municipale de la commune de Ville-la-Grand Article 1 er : M. BERTHET Patrice, gardien principal, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212- 5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route. Article 2 : M. PAOLIN Philippe , brigadier-chef principal, est désigné suppléant. Article 3 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au trésorier-payeur général. Article 4 : L’arrêté n°2004-1848 du 24 août 2004 est abrogé. Article 5 : Le préfet de la Haute-Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Philippe DERUMIGNY. Arrêté préfectoral n° 2005.581 du 9 mars 2005 portant classement de la commune de Sixt- Fer-à-Cheval en zone touristique au sens du code du travail Article 1 er : En application des articles L 221-8-1 et R 221-2-1 du code du travail, la commune de SIXT FER A CHEVAL est classée ZONE TOURISTIQUE. RAA N° 4 du 11 mars 2005 - 44 -
Article 2 : Le présent arrêté est totalement indépendant et sans incidence sur les autres procédures de classement touristique. Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, M. le Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Philippe DERUMIGNY. RAA N° 4 du 11 mars 2005 - 45 -
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Arrêté préfectoral n° 2005.564 du 8 mars 2005 portant nomination du régisseur <strong>de</strong> la régie<br />
<strong>de</strong> recettes créée auprès <strong>de</strong> la police municipale <strong>de</strong> la commune d’Yvoire<br />
Article 1 er : M. FONTAINE Jean-Paul, brigadier-chef principal, responsable <strong>de</strong> la police<br />
municipale, est nommé régisseur pour percevoir le produit <strong>de</strong>s am<strong>en</strong><strong>de</strong>s forfaitaires <strong>de</strong> la police<br />
<strong>de</strong> la circulation, <strong>en</strong> application <strong>de</strong> l’article L. 2212-5 du co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s collectivités<br />
territoriales, et le produit <strong>de</strong>s consignations prévues par l’article L. 121-4 du co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la route à<br />
partir du 1 er avril 2005.<br />
Article 2 : Mme GENDRE Brigitte, est désignée suppléante à partir du 1 er avril 2005.<br />
Article 3 : <strong>Les</strong> mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise<br />
au trésorier-payeur général.<br />
Article 4 : Le préfet <strong>de</strong> la <strong>Haute</strong>-<strong>Savoie</strong> est chargé <strong>de</strong> l’exécution du prés<strong>en</strong>t arrêté qui sera publié<br />
au recueil <strong>de</strong>s actes administratifs.<br />
Pour le Préfet,<br />
Le Secrétaire Général,<br />
Philippe DERUMIGNY.<br />
Arrêté préfectoral n° 2005.565 du 8 mars 2005 portant nomination du régisseur <strong>de</strong> la régie<br />
<strong>de</strong> recettes créée auprès <strong>de</strong> la police municipale <strong>de</strong> la commune <strong>de</strong> Ville-la-Grand<br />
Article 1 er : M. BERTHET Patrice, gardi<strong>en</strong> principal, est nommé régisseur pour percevoir le<br />
produit <strong>de</strong>s am<strong>en</strong><strong>de</strong>s forfaitaires <strong>de</strong> la police <strong>de</strong> la circulation, <strong>en</strong> application <strong>de</strong> l’article L. 2212-<br />
5 du co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s collectivités territoriales, et le produit <strong>de</strong>s consignations prévues par<br />
l’article L. 121-4 du co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la route.<br />
Article 2 : M. PAOLIN Philippe , brigadier-chef principal, est désigné suppléant.<br />
Article 3 : <strong>Les</strong> mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise<br />
au trésorier-payeur général.<br />
Article 4 : L’arrêté n°2004-1848 du 24 août 2004 est abrogé.<br />
Article 5 : Le préfet <strong>de</strong> la <strong>Haute</strong>-<strong>Savoie</strong> est chargé <strong>de</strong> l’exécution du prés<strong>en</strong>t arrêté qui sera publié<br />
au recueil <strong>de</strong>s actes administratifs.<br />
Pour le Préfet,<br />
Le Secrétaire Général,<br />
Philippe DERUMIGNY.<br />
Arrêté préfectoral n° 2005.581 du 9 mars 2005 portant classem<strong>en</strong>t <strong>de</strong> la commune <strong>de</strong> Sixt-<br />
Fer-à-Cheval <strong>en</strong> zone touristique au s<strong>en</strong>s du co<strong>de</strong> du travail<br />
Article 1 er : En application <strong>de</strong>s articles L 221-8-1 et R 221-2-1 du co<strong>de</strong> du travail, la commune <strong>de</strong><br />
SIXT FER A CHEVAL est classée ZONE TOURISTIQUE.<br />
RAA N° 4 du 11 mars 2005 - 44 -
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