Sans nom1 - Les services de l'Ãtat en Haute-Savoie

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« Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont les droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes ». « Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l’indemnité. » ARTICLE 9 : - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la HAUTE-SAVOIE, - M. le Directeur de la SEDHS, - M. le Maire de CHAVANOD, - - Mme le Commissaire-Enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à : - M. le Directeur Départemental de l'Equipement, - M. le Directeur des Services Fiscaux. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Philippe DERUMIGNY. Arrêté préfectoral n° 2005.272 du 3 février 2005 portant suspension de l’agrément de tourisme – Association ATHENA à Chavanod ARTICLE 1 er : L’agrément de tourisme N°AG.074.95.0003 délivrée à l’Association Universitaire « ATHENA » à CHAVANOD par arrêté préfectoral N°95-1485 du 1 er août 1995 modifié, est SUSPENDUE pour une durée de TROIS MOIS à compter de la signature du présent arrêté, en application de l’article 45 du décret N°94-490 du l5 juin 1994. ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du département de la Haute-Savoie. Pour le Préfet, Le Directeur, Dominique LEFEVRE. Arrêté préfectoral n° 2005.289 du 4 février 2005 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Rive Gauche du Lac d’Annecy ARTICLE 1 : L’article 7 des statuts de la Communauté de Communes de la Rive Gauche du Lac d’ANNECY est modifié et complété comme suit : COMPETENCES OBLIGATOIRES : 1-En matière d’aménagement de l’espace : • Acquisitions d’installations et d’équipements d’intérêt communautaire : sont définies d’intérêt communautaire l’acquisition et la gestion de tout tènement immobilier dont le terrain d’assiette est d’une superficie égale ou supérieure à 4 hectares et qui correspond à une zone d’activité à dominante économique et touristique intéressant l’ensemble des communes adhérentes. RAA N° 4 du 11 mars 2005 - 30 -
L’acquisition du « Pré du Lac » est reconnue d’intérêt communautaire. • Mise en œuvre d’un Plan Local de Gestion de l’Espace (PLGE) : La Communauté de Communes se donne pour objectif la remise en état de secteurs en cours d’enfrichement sur lesquels ont été définis des enjeux d’intérêt général. Dans l’exercice de sa compétence, les actions porteront sur : ü Des chantiers de débroussaillement ü Des chantiers d’amélioration foncière. 2-Dans le cadre des actions de développement économique intéressant l’ensemble de la Communauté : Le 1 er alinéa est supprimé et remplacé par : • Actions visant à la promotion touristique de l’ensemble du territoire communautaire : la gestion d’équipements et d’installations ainsi que l’édition et la diffusion d’informations touristiques. DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES : « Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention, la Communauté de Communes pourra assurer des prestations de service pour le compte d’une collectivité, d’un autre établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte conformément à l’article L 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par la convention ». ARTICLE 2 : Le reste des statuts demeure inchangé. ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, M. le Président de la Communauté de Communes de la Rive Gauche du Lac d’ANNECY, MM. les Maires des communes concernées, M. le Trésorier Payeur Général de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie. Le Préfet, Rémi CARON. Arrêté préfectoral n° 2005.349 du 9 février 2005 portant distraction du régime forestier – commune de La Vernaz ARTICLE 1 er : Sont distraites du régime forestier les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de LA VERNAZ et désignées dans le tableau ci-après : Lieudit Section N° Contenance a Ca Les Cermillons A 677 1 51 Les Cermillons A 678 5 43 Les Chenaux A 679 62 15 Total 69 09 ARTICLE 2.- Après distraction, la surface de la forêt passe de 135 ha 74 a 90 ca à 135 ha 5 a 81 ca. RAA N° 4 du 11 mars 2005 - 31 -
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