Sans nom1 - Les services de l'État en Haute-Savoie

« Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler
et de faire connaître à l’expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont les droits
d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes ».
« Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et
tenus, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils
seront déchus de tous droits à l’indemnité. »
ARTICLE 9 : - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la HAUTE-SAVOIE,
- M. le Directeur de la SEDHS,
- M. le Maire de CHAVANOD,
- - Mme le Commissaire-Enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée pour information à :
- M. le Directeur Départemental de l'Equipement,
- M. le Directeur des Services Fiscaux.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Philippe DERUMIGNY.
Arrêté préfectoral n° 2005.272 du 3 février 2005 portant suspension de l’agrément de
tourisme – Association ATHENA à Chavanod
ARTICLE 1 er : L’agrément de tourisme N°AG.074.95.0003 délivrée à l’Association
Universitaire « ATHENA » à CHAVANOD par arrêté préfectoral N°95-1485 du 1 er août 1995
modifié, est SUSPENDUE pour une durée de TROIS MOIS à compter de la signature du
présent arrêté, en application de l’article 45 du décret N°94-490 du l5 juin 1994.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du département
de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
Le Directeur,
Dominique LEFEVRE.
Arrêté préfectoral n° 2005.289 du 4 février 2005 approuvant la modification des statuts de
la communauté de communes de la Rive Gauche du Lac d’Annecy
ARTICLE 1 : L’article 7 des statuts de la Communauté de Communes de la Rive Gauche du Lac
d’ANNECY est modifié et complété comme suit :
COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1-En matière d’aménagement de l’espace :
• Acquisitions d’installations et d’équipements d’intérêt communautaire : sont définies
d’intérêt communautaire l’acquisition et la gestion de tout tènement immobilier dont le
terrain d’assiette est d’une superficie égale ou supérieure à 4 hectares et qui correspond à une
zone d’activité à dominante économique et touristique intéressant l’ensemble des communes
adhérentes.
RAA N° 4 du 11 mars 2005 - 30 -