Sans nom1 - Les services de l'Ãtat en Haute-Savoie

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M. Gilles RAVACHE ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés. Le Préfet, Rémi CARON. Arrêté préfectoral n° 2005.262 du 2 février 2005 modifiant un agrément de tourisme – « Espace Evasion » à Archamps ARTICLE 1 er : L'article 1er de l’arrêté préfectoral N° 96-425 du 1 er mars 1996 modifié est modifié ainsi qu’il suit : L’agrément de Tourisme n° AG.074.95.0002 est délivré à : L’Association « ESPACE EVASION » Bâtiment Europa 3 - Site d’Archamps - 74160 – ARCHAMPS. Présidente : Mme Claire TARDY Directeur Tourisme : M. Hubert COURTIAL. ARTICLE 2 : Le reste est sans changement. ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratif de la Préfecture du département de la Haute-Savoie. Pour le Préfet, Le Directeur, Dominique LEFEVRE. Arrêté préfectoral n° 2005.263 du 2 février 2005 modifiant une habilitation de tourisme – « SARL Nouvel Hôtel » à Annecy ARTICLE 1 er : L'article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2004-2572 du 23 novembre 2004 est modifié ainsi qu’il suit : L’habilitation n° HA.074.04.0017 est délivrée à la SARL NOUVEL HOTEL exerçant l’activité professionnelle de gestionnaire d’hébergement classé (hôtel) Adresse du siége social : 37, rue Vaugelas – ANNECY (74000) Forme juridique : SARL Gérante : Mme BRINGUIER Marie-Antoinette Nom commercial : A ANNECY NOUVEL HOTEL Lieu d’exploitation : ANNECY Personne dirigeant l’activité : Mme BRINGUIER Marie-Antoinette. ARTICLE 2 : Le reste est sans changement. ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratif de la Préfecture du département de la Haute-Savoie. Pour le Préfet, RAA N° 4 du 11 mars 2005 - 28 -
Le Directeur, Dominique LEFEVRE. Arrêté préfectoral n° 2005.271 du 3 février 2005 portant ouverture d’une enquête parcellaire en vue de déterminer les immeubles à acquérir – ZAC Altaïs à Chavanod ARTICLE 1er : Il sera procédé sur le territoire de la commune de CHAVANOD, du lundi 14 mars 2005 au vendredi 1er avril 2005 inclus, à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir dans le cadre du projet de ZAC Altaïs . ARTICLE 2 : Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur Mme Nicole GOYARD, Enseignante. Mme le commissaire-enquêteur siégera à la mairie de CHAVANOD. Elle recevra les personnes intéressées les : mardi 22 mars 2005, de 09 H 00 à 12 H 00 mercredi 30 mars 2005, de 09 H 00 à 12 H 00 . ARTICLE 3 : Le plan parcellaire et la liste des propriétaires, ainsi qu’un registre d’enquête ouvert, coté et paraphé par le Maire, seront déposés à la mairie de CHAVANOD, pendant le délai fixé à l’article 1 er du présent arrêté et aux jours et heures d’ouverture des locaux (le lundi de 08 H 30 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 00, du mardi au samedi, de 09 H 00 à 12 H 00) afin que chacun puisse en prendre connaissance. ARTICLE 4 : A l’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre sera clos et signé par le Maire et transmis dans les 24 heures avec le dossier d’enquête au commissaire-enquêteur qui me remettra l’ensemble dans le délai d’un mois, accompagné de son avis sur l’emprise projetée et du procèsverbal des opérations. ARTICLE 5 : Notification de l’enquête parcellaire sera faite par M. le Directeur de la SEDHS à chacun des propriétaires et ayant-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception avant l’ouverture de l’enquête. ARTICLE 6 : Un avis d’ouverture d’enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte de la mairie de CHAVANOD et publié par tout autre moyen en usage dans la commune au moins huit jours avant la date d’ouverture d’enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du Maire établi avant l’ouverture de l’enquête et annexé au dossier d’enquête. Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de M. le Directeur de la SEDHS, en caractères apparents, dans le journal « LE DAUPHINE LIBERE » huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. ARTICLE 7 : Dès publication de l’avis d’ouverture d’enquête visé à l’article 6 du présent arrêté, le dossier d’enquête sera accessible à quiconque en fera la demande à la Préfecture de la HAUTE-SAVOIE (Direction des Relations avec les Collectivités Locales) pendant les heures d’ouverture au public et le restera sans limitation de durée. ARTICLE 8 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application de l’article L.13.2 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, ci-après reproduit : « En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation ». RAA N° 4 du 11 mars 2005 - 29 -
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