Sans nom1 - Les services de l'État en Haute-Savoie

ARTICLE 2: M. le responsable du Service Sécurité du Crédit Agricole de Savoie est
responsable de la mise en œuvre du système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 4 : Toute modification au système de vidéosurveillance dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
ARTICLE 5 : Un recours contre la présente décision peut être formulé dans le délai de deux
mois suivant la date de notification pour le bénéficiaire ou de parution pour les tiers auprès de M.
le Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 6: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la HAUTE SAVOIE, M .le Lieutenant
Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute Savoie, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Philippe DERUMIGNY.
Arrêté préfectoral n° 2005.326 du 8 février 2005 portant autorisation de système de
vidéosurveillance avec enregistrement – Centre Victor Hugo à Meythet
ARTICLE 1er : Un système de vidéosurveillance avec enregistrement est autorisé à fonctionner
au Centre Victor Hugo sis 6 rue de l’Aérodrome à MEYTHET, dans les conditions décrites au
dossier présenté à la Commission Départementale des systèmes de vidéosurveillance et sous
réserve que :
• le nombre de personnes disposant du droit d’accès aux images soit limité à deux : le Maire et
le Directeur Général des Services,
• le délai de conservation des enregistrements soit fixé à 7 jours ;
ARTICLE 2 : Mme le Maire de MEYTHET est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 4 : Toute modification au système de vidéosurveillance dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
ARTICLE 5 : Un recours contre la présente décision peut être formulé dans le délai de deux
mois suivant la date de notification pour le bénéficiaire ou de parution pour les tiers auprès de M.
le Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 6: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la HAUTE SAVOIE, M .le Lieutenant
Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute Savoie, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
RAA N° 4 du 11 mars 2005 - 16 -