Guide relatif à la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions en ...

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
MINISTERE DES FINANCES
ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES
www.impotsdirects.public.lu
Guide
relatif à la retenue d'impôt
sur les salaires et les pensions
en deux parties
A. Partie pour le salarié et le pensionné
B. Partie pour l'employeur et la caisse de pension
Edition 2007
Législation au 1 er janvier 2007

Services de l'administration compétents
pour la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions
1) Direction
Division de la retenue d'impôt sur rémunérations
18, rue du Fort Wedell, Luxembourg
Adresse postale: L-2982 Luxembourg
Téléphone: 40 800-1
2) Bureaux de la retenue d'impôt (bureaux R.T.S.)
R.T.S. Luxembourg I (vérifications employeurs)
R.T.S. Luxembourg II (taux de retenue et décompte annuel sur fiches multiples)
R.T.S. Luxembourg III (modérations d'impôt et décompte annuel sur fiches uniques)
18, rue du Fort Wedell, Luxembourg
Adresse postale: L-2982 Luxembourg
Téléphone: 40 800-1
R.T.S. Non résidents (établissement des fiches de retenue d'impôt, modérations et décompte annuel)
5, rue de Hollerich, Luxembourg
Adresse postale: L-2982 Luxembourg
Téléphone: 40 800-1
R.T.S. Esch-sur-Alzette (vérifications employeurs, modérations, décompte annuel)
50, rue Xavier Brasseur, Esch-sur-Alzette
b.p. 251
L-4003 Esch-sur-Alzette
Téléphone: 53 22 11-1
R.T.S. Ettelbruck (vérifications employeurs, modérations, décompte annuel)
10, Place Marie-Thérèse, Ettelbruck
b.p. 197
L-9002 Ettelbruck
Téléphone: 81 61 20 - 1

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
MINISTERE DES FINANCES
ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES
Guide
relatif à la retenue d'impôt
sur les salaires et les pensions
Edition 2007
Législation au 1 er janvier 2007
A. Partie pour le salarié et le pensionné
Remarques
Le présent guide restera valable dans la mesure où les dispositions y analysées n'auront pas
été modifiées par voie légale ou réglementaire.
Les barèmes en vigueur pour l’année d’imposition 2007 sont ceux de l’année d’imposition
2002.
1

Guide relatif à la retenue d'impôt
PARTIE POUR LE SALARIÉ ET LE PENSIONNÉ
Sommaire
La fiche de retenue d'impôt (Généralités) 1.
Le recensement fiscal du 15 octobre 1.1.
Le salarié non résident 1.2.
La fiche de retenue d'impôt (Détails) 2.
Délivrance des fiches 2.1.
Obligations du salarié et du pensionné 2.2.
La vérification de la fiche de retenue par le titulaire 2.3.
points
Noms et adresse 2.3.1.
Numéro d'identification national 2.3.2.
Salariés et pensionnés résidents 2.3.2.1.
Salariés non résidents 2.3.2.2.
Inscription de la commune du lieu de travail 2.3.3.
La classe d'impôt 2.3.4.
Salariés et pensionnés résidents 2.3.4.1.
Dispositions transitoires 2.3.4.1.1.
Salariés et pensionnés non résidents 2.3.4.2.
La modération pour enfant(s) 2.3.5.
La modération d'impôt pour frais de déplacement forfaitaires 2.3.6.
Les différentes fiches de retenue d'impôt des salariés 2.4.
Fiche de retenue principale / fiches additionnelles des salariés 2.4.1.
La fiche de retenue principale 2.4.1.1.
La fiche de retenue additionnelle 2.4.1.2.
Un salarié occupé simultanément par différents employeurs 2.4.1.2.1.
Conjoints imposables collectivement exerçant chacun une occupation salariée 2.4.1.2.2.
Les différentes fiches de retenue d'impôt des pensionnés 2.5.
La fiche de retenue principale 2.5.1.
Les fiches de retenue additionnelles 2.5.2.
Cas d'émission d'une fiche de retenue principale et des fiches additionnelles 2.5.3.
Notes 2.6.
Remarque sur les taux de retenue sur fiches additionnelles 2.6.1.
Observations 2.6.2.
Demandes à formuler auprès de l'administration communale ou du bureau RTS Non
résidents
Demande d'établissement d'une fiche de retenue 3.1.
Fiche de retenue d'impôt principale 3.1.1.
Fiche de retenue d'impôt additionnelle 3.1.2.
Modifications en cours d'année à requérir auprès du service émetteur 3.2.
Mariage 3.2.1.
3.
2

points
Séparation / divorce / décès du conjoint 3.2.2.
Changement du nombre des enfants vivant au ménage 3.3.
Modifications ou inscriptions à demander auprès du bureau RTS 4.
Enfants âgés de 21 ans accomplis au 1 er janvier de l'année d'imposition vivant au ménage 4.1.
Enfants recueillis durablement au foyer 4.2.
Enfants ne vivant pas au ménage 4.3.
Abattement monoparental 4.4.
Autres modérations d'impôt 4.5.
Frais de déplacement forfaitaires 4.5.1.
Autres frais d'obtention 4.5.2.
Forfaits majorés pour frais d'obtention des salariés invalides et handicapés 4.5.3.
Dépenses spéciales 4.5.4.
Intérêts débiteurs 4.5.4.1.
Arrérages de rentes et de charges permanentes versées au conjoint divorcé 4.5.4.2.
Divorce par consentement mutuel 4.5.4.2.1.
Arrérages de rentes et de charges permanentes fixées par décision judiciaire 4.5.4.2.2.
Divorce prononcé avant le 01.01.1998 4.5.4.2.2.1.
Divorce prononcé après le 31.12.1997 4.5.4.2.2.2.
Déduction des cotisations sociales 4.5.4.3.
Déduction des cotisations sociales après inscription d'un abattement sur la fiche de retenue
d'impôt
4.5.4.4.
Salariés affiliés à un régime de sécurité sociale de non salariés 4.5.4.4.1.
Déduction des cotisations sociales payée à titre personnel 4.5.4.4.2.
Cotisations payées à un régime complémentaire de pension 4.5.4.5.
Non déductibilité fiscale de la contribution pour l'assurance dépendance 4.5.4.6.
Déduction de certaines primes d'assurances 4.5.4.7.
Déduction des cotisations versées à des sociétés de secours mutuels 4.5.4.8.
Déduction de la prime unique d'une assurance temporaire à capital décroissant en garantie 4.5.4.9.
d'un prêt contracté pour l'habitation personnelle du contribuable
Cotisations versées à une caisse d'épargne-logement 4.5.4.10.
Déduction des primes au titre d'un contrat de prévoyance- vieillesse 4.5.4.11.
Déduction des libéralités 4.5.4.12.
Le minimum forfaitaire pour dépenses spéciales 4.5.4.13.
L'abattement pour charges extraordinaires
Exemples de charges extraordinaires
4.5.5.
L'abattement pour charges extraordinaires pour invalides et infirmes 4.5.6.
L'abattement pour frais de domesticité 4.5.7.
L'abattement pour frais d'aide et de soins en raison de l'état de dépendance 4.5.8.
L'abattement pour frais de garde d'enfant 4.5.9.
Cas spéciaux 5.
Contribuables vivant en union libre 5.1.
Contribuables vivant en union libre ayant un ou plusieurs enfants communs 5.1.1.
Changement d'appartenance au ménage 5.1.2.
Contribuables vivant en union libre ayant de propres enfants 5.1.3.
Contribuables vivant en union libre ayant tant de propres enfants que des enfants communs 5.1.4.
Abattement forfaitaire pour partenaire à charge 5.1.5.
La bonification d'impôt pour enfant (voir point 7.5. ci-après) 6.
3

Le décompte annuel 7.
But du décompte annuel 7.1.
Qui a droit au décompte annuel? 7.2.
Comment obtenir un décompte annuel? 7.3.
Le décompte annuel dans le cas de rémunérations soumises à l'imposition forfaitaire en vertu
de l'article 137, alinéa 5 L.I.R.
La bonification d'impôt pour enfants 7.5.
La déclaration pour l'impôt sur le revenu 8.
Contribuables obligés ou habilités à la remise d'une déclaration pour l'impôt sur le revenu 8.1.
points
Contribuables tenus à la remise d'une déclaration pour l'impôt sur le revenu 8.1.1.
Contribuables résidents habilités à remettre une déclaration pour l'impôt sur le revenu 8.1.2.
Compétences 8.2.
Conseil utile 9.
7.4.
INFORMATIONS
Abréviations:
L.I.R.
Bureau RTS
= loi de l'impôt sur le revenu
= bureau de la retenue d'impôt sur les traitements et les salaires (Lohnsteuerbüro)
Synonymes:
Modération d'impôt = abattement de revenu
Imposition par voie d'assiette = imposition sur la base d'une déclaration pour l'impôt sur le revenu
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1. La fiche de retenue d'impôt (Généralités) (Art. 143 L.I.R.)
Chaque salarié, chaque pensionné doit être en possession d'une fiche de retenue d'impôt. Si le salarié
occupe plusieurs emplois, il doit remettre une fiche de retenue à chacun de ses employeurs. De même,
lorsque le pensionné touche plusieurs pensions de sources différentes ou lorsqu'il exerce encore une occupation
salariée il a besoin pour chaque emploi, pour chaque pension, d'une fiche de retenue d'impôt. Pour les salariés
ou pensionnés résidents (= qui ont leur domicile ou leur séjour habituel au Grand-Duché) les fiches de retenue
d'impôt sont établies d'office par l'administration communale compétente pour leur domicile sur la base du recensement
fiscal du 15 octobre (voir 1.1.). Pour les salariés non résidents (= qui ont leur domicile fiscal ou séjour
habituel à l'étranger mais exercent une occupation salariée au Grand-Duché), la fiche de retenue est établie par
l'administration des contributions sur demande à introduire auprès du bureau RTS Non résidents (voir point 1.2.).
Remarques
Sont dispensés de la remise d'une fiche de retenue d'impôt à leur employeur:
- les personnes engagées par les employeurs exclusivement dans le cadre de leur vie privée pour des travaux
de ménage, la garde d'enfant ainsi que pour assurer des aides et des soins en raison de leur état de dépendance
à la condition que la rémunération leur versée soit soumise à l'imposition forfaitaire en vertu des dispositions
de l'article 137, alinéa 5 L.I.R.;
- le personnel temporaire engagé par l'employeur aux termes des articles 27 à 30 du règlement grand-ducal du
9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt aux conditions suivantes:
- le salaire horaire net d'impôt et de cotisations sociales ne doit pas dépasser 10 €,
- les périodes d'embauche non régulièrement réitérables ne doivent pas dépasser 18 jours de travail d'un
seul tenant;
- les élèves et étudiants occupés par les employeurs pour des travaux occasionnels durant les vacances scolaires
aux conditions suivantes:
- le salaire horaire net d'impôt et de cotisations sociales ne doit pas dépasser 10 €,
- l'occupation de l'élève et étudiant ne peut avoir lieu que durant les vacances scolaires de l'établissement
scolaire fréquenté.
Important
Si les conditions relevées ci-dessus ne sont pas intégralement remplies, les rémunérations versées
sont à soumettre à la retenue d'impôt d'après les dispositions normales de retenue avec l'obligation de la remise
d'une fiche de retenue d'impôt à l'employeur.
1.1. Le recensement fiscal du 15 octobre
Le recensement fiscal prévu par le § 163 de la loi générale des impôts et le règlement ministériel
du 20.9.1968 a lieu chaque année à la date du 15 octobre. Son but principal est de recueillir les données nécessaires
à l'établissement des fiches de retenue d'impôt pour l'année suivante.
Vers le 10 octobre les recenseurs remettent à chaque ménage du Grand-Duché une feuille de ménage.
Celle-ci doit être remplie consciencieusement d'après la situation effective au 15 octobre. Les instructions
figurant sur la feuille de ménage sont à lire attentivement. Ladite feuille de ménage, après être remplie et signée,
est à remettre au recenseur ou à l'administration communale. La remise de la feuille de ménage est obligatoire et
le refus de la remettre peut être sanctionné par une amende.
Etant donné que la fiche de retenue doit être établie d'après la situation exacte au 1 er janvier de
l'année d'imposition, tous les changements intervenant entre le 15 octobre et le 1 er janvier de l'année d'imposition
doivent être communiqués à l'administration communale.
Il s'agit notamment des changements tels que modification de l'adresse, de l'état civil, du nombre
des enfants faisant partie du ménage et du lieu de travail. Le fait de ne pas informer l'administration communale
de tels changements risque d'entraîner l'établissement d'une fiche inexacte. Il est à relever que non seulement les
modifications en faveur du salarié ou du pensionné sont à communiquer à l'administration communale, mais
également celles en sa défaveur, car l'administration des contributions est en droit de modifier d'office toute fiche
de retenue renseignant des données inexactes.
1.2. Le salarié non résident
Comme indiqué au point 1. ci-dessus, les fiches de retenue des salariés non résidents sont établies
sur demande à introduire auprès de l'administration des contributions. Ces demandes sont envoyées en octobre/novembre
aux intéressés qui doivent les remplir, signer et les renvoyer avec les pièces à l'appui requises au
bureau RTS Non résidents, 5, rue de Hollerich, L-2982 Luxembourg endéans la quinzaine après réception. Au
cas où la demande précitée n'est pas renvoyée, aucune fiche de retenue ne peut être établie. Il est à signaler que
l'employeur est obligé, en cas de défaut de fiche de retenue, de déterminer la retenue d'impôt d'après les dispositions
tarifaires les plus onéreuses (classe d'impôt 1 mais au minimum 33%). Si, pour une raison quelconque, le
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salarié n'a pas reçu de demande en obtention d'une fiche de retenue d'impôt, il est obligé d'en informer le bureau
RTS Non résidents. En effet, le fait d'envoyer les demandes aux salariés non résidents constitue une solution
pratique à l'égard de ces salariés ne les dégageant pas de l'obligation de se procurer une fiche de retenue d'impôt.
Le salarié est tenu d'informer par écrit le bureau RTS Non résidents de tous les changements intervenant
entre le moment du renvoi de la demande et l'établissement de la fiche de retenue d'impôt.
2. La fiche de retenue d'impôt (Détails)
La fiche de retenue d'impôt constitue le document permettant à l'employeur ou à la caisse de pension
d'opérer une retenue d'impôt exacte sur la rémunération ou la pension.
Important
Au cas où le salarié ne remet pas de fiche de retenue d'impôt à l'employeur, ce dernier est obligé
de procéder à la retenue d'impôt d'après les dispositions tarifaires les plus onéreuses (classe d'impôt 1.0. mais au
minimum 33%).
2.1. Délivrance des fiches
Les fiches de retenue d'impôt sont remises aux salariés et aux pensionnés de l'Etat, des CFL et de
la Caisse de Prévoyance des Employés Communaux au courant des 3 premières semaines du mois de janvier.
Celles des pensionnés des caisses autonomes de retraite ne sont pas remises à leur titulaire, mais sont envoyées
par l'administration communale directement au bureau RTS Luxembourg II qui les complétera, le cas
échéant, et communiquera aux différentes caisses de pension les données leur permettant d'effectuer une retenue
d'impôt exacte. Il en est de même des fiches de retenue des pensionnés de l'Etat, des CFL et de la Caisse
de Pension des Employés Communaux si le pensionné et/ou son conjoint exercent une occupation salariée ou
jouissent encore d'une autre pension. Dans ce cas les fiches de retenue d'impôt relatives à la pension sont envoyées
au service de pension compétent. Les fiches de retenue d'impôt relatives au salaire sont envoyées par le
bureau susvisé au titulaire de la fiche qui est tenu de la remettre dans les meilleurs délais à son employeur.
Les fiches de retenue d'impôt des salariés et pensionnés non résidents sont établies et envoyées à
leur titulaire par le bureau RTS Non résidents (cf. point 1.2. ci-dessus).
2.2. Obligations du titulaire de la fiche de retenue d'impôt
Remarque importante
Il est strictement interdit aux salariés et aux pensionnés ou à d'autres personnes non compétentes
de procéder à une quelconque modification des inscriptions sur la fiche de retenue d'impôt.
Dès réception de la fiche de retenue d'impôt et avant sa remise à l'employeur ou au service de
pension, celle-ci est à vérifier par son titulaire quant à l'exactitude des inscriptions. Au cas où les inscriptions ne
correspondent pas à la situation effective existant au 1 er janvier de l'année d'imposition, leur rectification est à
requérir auprès du service émetteur de la fiche.
2.3. Vérification de la fiche de retenue lors de la réception
2.3.1. Noms et adresse
Les noms et adresse doivent correspondre à la situation existant au 1 er janvier de l'année d'imposition.
Toute erreur d'inscription ou, en cas de changement d'adresse, toute inscription inexacte doivent être rectifiées
par le service émetteur de la fiche de retenue d'impôt.
2.3.2. Numéro d'identification national
2.3.2.1. Salariés et pensionnés résidents
Le numéro d'identification national figure sur les fiches de retenue d'impôt. L'exactitude de cette
inscription est à vérifier (→ voir carte de Sécurité Sociale). En cas d'inscription inexacte, la rectification est à requérir
sans délai auprès de l'administration communale.
2.3.2.2. Salariés non résidents
Le numéro d'identification national figure sur les fiches de retenue d'impôt. L'exactitude de cette
inscription est à vérifier (→ voir carte de Sécurité Sociale). En cas d'inscription inexacte, la rectification est à requérir
sans délai au bureau RTS Non résidents.
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2.3.3. Commune du lieu de travail
Salariés résidents et salariés non résidents
Les fiches de retenue comportent l'indication de la commune où se situe le lieu de travail. Cette indication
doit refléter la situation exacte au 1 er janvier de l'année. Pour cette raison tout changement de lieu de
travail intervenu entre le 15 octobre (date du recensement fiscal) et le 1 er janvier doit être signalé à l'administration
communale. En ce qui concerne les salariés non résidents, tout changement du lieu de travail ou tout changement
d'adresse intervenu entre la date de la demande en obtention de la fiche de retenue et le 1 er janvier de
l'année d'imposition doit être porté, sans délai, à la connaissance du bureau RTS Non résidents.
2.3.4. La classe d'impôt
2.3.4.1. Salariés et pensionnés résidents (Art. 119 L.I.R.)
Pour la détermination de la retenue d'impôt tous les salariés et pensionnés sont rangés dans l'une
des 3 classes d'impôt fixées par l'article 119 L.I.R. La classe d'impôt valable au 1 er janvier de l'année d'imposition
est inscrite d'office par l'administration communale sauf dans les cas où des conjoints vivent en fait séparés sans
disposer ni d'une dispense de l'autorité judiciaire, ni d'un jugement de séparation de corps (voir 3.a) ci-dessous).
Les classes d'impôt se déterminent d'après le tableau suivant:
Salariés ou pensionnés
Etat civil
sans enfant
vivant
au ménage
avec enfant(s)
appartenant au
ménage
âgés de plus de 64
ans au 1 er janvier de
l'année d'imposition
1) célibataires 1 1a* 1a
2) mariés (imposition collective) 2 2* 2
3) séparés:
a) simple sép. 2 2* 2
b) sép. judic. 1 1a* 1a
c) sép. de corps
(voir ci-dessous)
1 1a* 1a
4) divorcés 1 1a* 1a
5) veufs/veuves 1a 1a* 1a
* + modération d'impôt pour enfant(s) au sens de l'article 123 L.I.R. (enfants vivant au ménage)
Explications
ad 1)
Célibataires
Les personnes célibataires rangent en principe dans la classe 1. Toutefois elles rangent dans la
classe 1a, lorsque leur ménage comprend un enfant âgé de moins de 21 ans au 1 er janvier de l'année d'imposition
ou lorsqu'elles ont terminé leur 64 e année au 1 er janvier de l'année d'imposition.
ad 2)
Mariés
En principe la classe d'impôt 2 est réservée aux conjoints imposables collectivement
- mariés au début de l'année d'imposition
- ne vivant pas séparés en vertu de la loi ou d'une dispense de l'autorité judiciaire (Art. 3 al. 1 er L.I.R.).
ad 3 a)
Conjoints séparés de fait (simple séparation)
Sont à considérer les conjoints qui vivent séparés sans être en possession d'une dispense de l'autorité
judiciaire ou d'un jugement de séparation de corps. Une dispense judiciaire de vie commune n'est accordée
par l'autorité judiciaire qu'après introduction d'une demande en divorce. Le jugement de séparation de corps n'est
prononcé que si une demande en séparation de corps est introduite.
Les conjoints séparés de fait restent en principe imposables collectivement. Dans ces cas, l'administration
communale émet une fiche de retenue dont les inscriptions ne sont pas complètes. Font défaut notamment
les inscriptions de la classe d'impôt, du nombre des enfants de moins de 21 ans vivant au ménage et de la
modération pour frais de déplacement forfaitaires. Une telle fiche de retenue d'impôt ne peut servir à l'employeur
pour déterminer une retenue d'impôt exacte et doit par conséquent être complétée. Cette régularisation est à
demander auprès du bureau RTS Luxembourg III, 18, rue du Fort Wedell, L-2982 Luxembourg moyennant
l'imprimé joint par l'administration communale à la fiche de retenue incomplète. La fiche de retenue en question et
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les pièces à l'appui demandées sont à joindre à la demande. La régularisation en question doit être demandée
dès réception de la fiche de retenue. Une fiche de retenue d'impôt incomplète est également émise dans tous
les cas où les données concernant la nature de la séparation des conjoints ne ressortent pas des indications
fournies au recensement fiscal (sub point 1.1. ci-dessus).
Il est précisé que si entre le 15 octobre et le 1 er janvier de l'année d'imposition une dispense judiciaire
ou un jugement de séparation de corps est émis, le salarié (ou le pensionné) est tenu d'en informer l'administration
communale dans les plus brefs délais.
Cas spécial (Art. 3.d) L.I.R.)
Il existe des cas où l'un des conjoints est domicilié au Grand-Duché de Luxembourg tandis que
l'autre conjoint a son domicile fiscal à l'étranger.
En principe les époux ne peuvent être imposés collectivement étant donné que la condition de résidence
au Grand-Duché des deux conjoints n'est pas remplie. Pour cette raison l'administration communale émettra
pour le conjoint domicilié au Grand-Duché une fiche de retenue d'impôt incomplète que ce dernier devra, dès
réception, faire régulariser par le bureau RTS Luxembourg III, L-2932 Luxembourg. Le formulaire de régularisation,
à requérir auprès dudit bureau, est à remplir et à retourner avec la fiche de retenue incomplète et les pièces
à l'appui au bureau précité.
Il faut préciser dans ce contexte qu'un éventuel octroi de la classe d'impôt 2 par le bureau RTS doit
être considéré comme provisoire. Ce n'est que lors de l'imposition obligatoire par voie d'assiette à la fin de l'année
d'imposition qui porte tant sur les revenus professionnels des deux conjoints que sur ceux de leurs enfants
mineurs, à l'exception des revenus d'une occupation salariée de ces derniers, qu'il peut être constaté que le
contribuable résidant au Grand-Duché y a effectivement réalisé au moins 90% des revenus professionnels totaux
du ménage. Si cette condition est remplie, la classe d'impôt 2 est maintenue. Dans le cas contraire, les revenus
du contribuable résident sont soumis à l'impôt par application de la classe d'impôt 1 ou, le cas échéant, de la
classe d'impôt 1a+.
ad 3 b) Conjoints vivant séparés en vertu d'une disposition judiciaire
ad 3 c) Conjoints vivant séparés en vertu d'un jugement de séparation de corps
ad 4) Conjoints divorcés
L'administration communale établit une (des) fiche(s) de retenue indiquant les classes d'impôt 1 ou
1a* selon les distinctions du tableau mentionné ci-dessus. L'application des mesures transitoires prévues par
l'article 119 alinéa 3.c) L.I.R. se fera sur demande par le bureau RTS Luxembourg III, 18, rue du Fort
Wedell, L-2982 Luxembourg (voir point 2.3.4.1.1.).
ad 5) Veufs, veuves
Les contribuables veufs rangent en principe en classe d'impôt 1a. Cependant, d'après les dispositions
transitoires prévues par l'article 119 alinéa 3 litt. b) L.I.R., ils continuent à ranger en classe d'impôt 2 si le
mariage a été dissous par décès au cours des 3 années précédant l'année d'imposition.
Ces dispositions sont appliquées d'office par les administrations communales lors de l'établissement
des fiches de retenue d'impôt. Il en est de même pour les salariés/pensionnés non résidents veufs, à condition
que la date de décès du conjoint soit indiquée dans la demande pour l'obtention de la fiche de retenue d'impôt.
2.3.4.1.1. Les dispositions transitoires en relation avec les salariés et pensionnés divorcés, séparés
de corps ou séparés de fait en vertu d'une dispense de l'autorité judiciaire ou d'un jugement
de séparation de corps
En principe les salariés ou pensionnés ci-dessus rangent en classe d'impôt 1 ou 1a+. Cependant
l'article 119 alinéa 3 litt. c) L.I.R. prévoit qu'ils peuvent bénéficier transitoirement de la classe d'impôt 2 (ou 2+)
pendant les 3 années suivant celle où la dispense judiciaire, le jugement de séparation de corps ou le jugement
de divorce est intervenu *) .
Exemple
Conjoints mariés vivant séparés depuis le 15.7.2002.
Demande en divorce introduite le 20.11.2002.
Dispense judiciaire accordée le 10.3.2003.
Divorce prononcé le 15.1.2004.
Les dispositions transitoires sont applicables pour les 3 années suivant celle où la dispense judiciaire
a été accordée et non pour les 3 années suivant celle où le divorce a été prononcé, sauf si le divorce n'a
*)
L'octroi de la classe 2 est subordonné à la condition qu'avant la période transitoire et pendant cinq ans le contribuable n'ait
pas bénéficié de la disposition de l'article 119 alinéa 3 L.I.R. ou d'une disposition similaire antérieure.
8

pas été précédé d'une dispense judiciaire. Par conséquent la classe 2 sera accordée, sur demande, pour les
années d'imposition 2004, 2005 et 2006 à chacun des conjoints divorcés. A partir de l'année d'imposition 2007 les
conjoints divorcés rangeront en classe d'impôt 1 ou 1a+.
Dans ce contexte il faut rappeler que l'imposition collective des conjoints cessera à partir de l'année
d'imposition 2004.
La demande en vue de pouvoir bénéficier transitoirement de la classe d'impôt 2 est à présenter sur
un imprimé spécial auprès du bureau RTS Luxembourg III, 18, rue du Fort Wedell, L-2982 Luxembourg. La
(les) fiche(s) de retenue d'impôt et les pièces à l'appui requises sont à joindre. Une telle demande doit être renouvelée
au début de chacune des années pour lesquelles le salarié/ou pensionné a droit aux dispositions transitoires.
2.3.4.2. Les salariés ou pensionnés non résidents (Art. 157bis L.I.R.)
Les classes d'impôt se dégagent des indications du tableau suivant:
Salariés ou pensionnés
Etat civil
sans enfant
vivant
au ménage
avec enfant(s)
appartenant au
ménage
âgés de plus de 64
ans au 1 er janvier de
l'année d'imposition
1) célibataires 1 1a+ 1a
2) séparés 1 1a+ 1a
3) divorcés 1 1a+ 1a
4) veufs/veuves 1a 1a+ 1a
5) Mariés ne vivant pas séparés: / / /
a) imposes pour moins de 50% du
revenu professionnel total du
ménage au Grand-Duché
1a 1a+ 1a
b) imposes pour 50% et plus du revenu
professionnel total du ménage
au Grand-Duché
c) chacun des conjoints touché un
revenu professionnel imposable
au Grand-Duché (imposition collective!)
2 2+ 2
2 2+ 2
+ = modération d'impôt pour enfants vivant au ménage au sens de l'article 123 L.I.R. (voir point 4.3.).
Définition du terme revenu professionnel
Par revenu professionnel au sens des dispositions de l'article 157bis L.I.R. il y a lieu d'entendre les
revenus suivants:
a) le bénéfice commercial,
b) le bénéfice agricole,
c) le bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale, à l'exclusion du revenu net des administrateurs
ou commissaires de sociétés de capitaux ou sociétés assimilées,
d) le revenu net provenant d'une occupation salariée à l'exclusion de celui réalisé par un enfant mineur faisant
partie du ménage du contribuable,
e) le revenu net provenant de pension et de rentes formé par les pensions touchées en vertu d'une ancienne
occupation salariée et celles servies par une caisse autonome de retraite.
2.3.5. La modération pour enfant(s) (Art. 123 al. 3 L.I.R.)
Lors de l'émission des fiches de retenue l'administration communale n'inscrit sur la fiche de retenue
d'impôt que la modération d'impôt (classe d'impôt) pour les enfants âgés de moins de 21 ans au 1 er janvier de
l'année d'imposition vivant au ménage du salarié ou du pensionné. En ce qui concerne les enfants âgés de plus
de 21 ans au 1 er janvier de l'année d'imposition: voir point 4.1. Quant aux enfants ne vivant pas dans le ménage
du salarié ou pensionné mais principalement à sa charge: voir point 4.3.
9

2.3.6. Modération d'impôt pour frais de déplacement forfaitaires (Art. 105bis L.I.R.) code FD
Généralités
Les frais de déplacement du contribuable entre son domicile et son lieu de travail sont déterminés
forfaitairement sans considération du moyen de locomotion utilisé. Les frais de déplacement s'établissent en
fonction de l'éloignement entre le chef-lieu de la commune sur le territoire de laquelle le salarié a son domicile et
celui du lieu de son travail. L'éloignement se mesure en unités d'éloignement exprimant les distances kilométriques
en ligne droite entre les divers chefs-lieux de commune. Les distances exprimées en unités d'éloignement
entre les chefs-lieux des différentes communes du Grand-Duché ont été publiées par l'arrêté ministériel du 15
novembre 2005. *)
En ce qui concerne le contribuable non résident, l'éloignement entre le chef-lieu de la commune allemande,
belge ou française sur le territoire de laquelle il a son domicile et celui de son lieu de travail est déterminé
comme suit: L'éloignement entre le chef-lieu de la commune du domicile du contribuable et celui du lieu où
ce dernier est censé entrer sur le territoire luxembourgeois est déterminé par analogie au calcul de l'éloignement
de deux chefs-lieux à l'intérieur du Grand-Duché de Luxembourg. S'y ajoute l'éloignement entre le chef-lieu de la
commune où le contribuable entre sur le territoire luxembourgeois et celui du lieu de son travail.
La déduction forfaitaire par unité d'éloignement est fixée à 99 € par année. Chaque salarié a droit
au minimum forfaitaire de 396 € (4 unités d'éloignement) au titre de frais de déplacement. Ce minimum forfaitaire
a été pris en considération lors de l'établissement du barème de la retenue d'impôt sur les salaires. Ce minimum
forfaitaire est accordé automatiquement à tous les salariés dont la retenue d'impôt est effectuée par application
du barème (titulaires de la fiche de retenue d'impôt principale). Pour les salariés dont la distance domicile-lieu de
travail dépasse 4 unités d'éloignement la distance effective établie suivant les dispositions de l'article 105bis
L.I.R. est prise en considération avec un maximum de 30 unités d'éloignement.
Situation au 1 er janvier de l'année d'imposition
Comme relevé au point 2.3.6. la modération d'impôt est, en principe, portée d'office sur la fiche de
retenue d'impôt lors de son émission par l'administration communale.
a) Fiche de retenue principale
Etant donné que le minimum forfaitaire est accordé automatiquement lors de l'application du barème lors de la
retenue d'impôt, les modérations d'impôt pour une distance domicile-lieu de travail inférieures à 5 unités
d'éloignement ne peuvent être inscrites sur la fiche de retenue d'impôt.
Pour les distances supérieures à 4 unités d'éloignement la modération est déterminée comme suit: 99 x nombre
d'unités d'éloignement - forfait de 396 €.
Exemples
1) Distance entre le chef-lieu de la commune du domicile et celui du lieu de travail: 3 unités d'éloignement.
Solution
Minimum forfaitaire: 396 €
./. forfait considéré au barème: 396 €
⎯⎯⎯
Modération FD accordée:
néant
2) Un salarié habite la commune de Mersch et travaille sur le territoire de la commune de Luxembourg.
Solution
Distance Mersch-Luxembourg: 15 unités d'éloignement
Frais de déplacement forfaitaires: 15 x 99 € 1.485 €
./. forfait considéré au barème: 396 €
⎯⎯⎯
Modération FD annuelle: 1.089 €
*)
L'arrêté ministériel du 15 novembre 2005 remplace, avec effet à partir de l'année d'imposition 2006, l'ancien arrêté ministériel
du 28 décembre 1990. Des modifications se sont imposées suite à la fusion des communes de Bastendorf et de
Fouhren, ainsi que des communes de Kautenbach et de Wilwerwiltz. Les nouveaux moyens de mesure plus précis conduisent,
dans certains cas, à de légères divergences par rapport aux unités d'éloignement qui faisaient l'objet de l'arrêté ministériel
du 28 décembre 1990.
10

) Fiche additionnelle
- Un salarié occupe un emploi supplémentaire
La modération pour frais de déplacement forfaitaires n'est pas inscrite d'office par l'administration communale
mais, sur demande, par le bureau RTS (voir point 4.5.1.).
- Conjoints salariés imposables collectivement
Etant donné que la retenue d'impôt est déterminée par application du taux de retenue inscrit sur la fiche
d'impôt la déduction forfaitaire de 396 € par an est inscrite d'office sur la 1 re fiche de retenue additionnelle.
Pour les salariés dont la distance domicile-lieu de travail dépasse les 4 unités d'éloignement la modération
est déterminée en multipliant le forfait par unité d'éloignement (99 €) par le nombre effectif d'unités d'éloignement
(limite maximale 30 unités, ce qui correspond à 2.970 €).
Remarque
Cas où la modération FD n'est pas inscrite d'office sur la fiche de retenue d'impôt lors de son
établissement par l'administration communale (ou le bureau RTS N.-R. pour les non résidents):
- Un salarié occupe simultanément plusieurs emplois.
- Un salarié est occupé en plusieurs lieux de travail pour un même employeur.
- Fiches de retenue des salariés séparés de fait (fiches incomplètes).
- Le salarié n'a pas indiqué son lieu de travail au recensement fiscal au 15 octobre ou dans sa demande pour
l'obtention de la fiche de retenue d'impôt pour salariés non résidents.
Dans les cas ci-dessus la modération FD est accordée sur demande (formulaire spécial) par le bureau
RTS compétent pour le domicile du salarié (Bureau RTS N.-R. pour les non résidents).
2.4. Les différentes fiches de retenue d'impôt
2.4.1. Fiche de retenue d'impôt principale (1 re fiche de retenue) et fiches de retenue additionnelles
des salariés
Chaque salarié est tenu de remettre une fiche de retenue à l'employeur. Si le salarié travaille simultanément
auprès de plusieurs employeurs, il doit remettre à chaque employeur une fiche de retenue d'impôt.
Chaque salarié ne peut être titulaire que d'une seule fiche de retenue d'impôt principale. Toutes les fiches de
retenue émises en sus de la fiche de retenue principale sont des fiches additionnelles. Il en est de même des
conjoints imposables collectivement. Une seule fiche de retenue d'impôt principale est émise par ménage. Les
fiches supplémentaires sont des fiches de retenue additionnelles.
Note
Si le salarié est occupé simultanément auprès de plusieurs employeurs et qu'il touche l'ensemble
de ses rémunérations de la part ou par l'intermédiaire d'un même employeur, seulement une fiche de retenue
d'impôt est requise.
2.4.1.1. La fiche de retenue principale
La retenue d'impôt est effectuée par l'employeur par application du barème de la retenue d'impôt
sur les salaires au montant semi-net de la rémunération. Le salarié occupé simultanément auprès de plusieurs
employeurs ou touchant des rémunérations de plusieurs employeurs, remet la fiche de retenue d'impôt principale
à l'employeur qui lui verse la rémunération la plus stable et dont le montant annuel sera prévisiblement le plus
élevé. Dans le cas de conjoints salariés imposables collectivement, il y a lieu de procéder de la même manière.
Celui des conjoints (époux ou épouse) qui touche la rémunération la plus stable et dont le montant annuel sera
prévisiblement le plus élevé a droit à la fiche de retenue principale.
11

2.4.1.2. La fiche de retenue d'impôt additionnelle
La retenue d'impôt est effectuée par application du taux de retenue inscrit sur la fiche de retenue
additionnelle.
Tableau des taux de retenue
Classe d'impôt Nombre des charges d'enfants Taux *)
1 33%
1a 32%
1a 1 30%
1a 2 et plus 0%
2 19%
2 1 16%
2 2 et plus 0%
2.4.1.2.1. Un salarié est occupé simultanément par des employeurs différents *)
Comme relevé sub point 2.4.1.1. il remet sa fiche de retenue principale à l'employeur qui lui verse
la rémunération la plus élevée et la plus stable (= rémunération principale). Il doit remettre une (des) fiche(s) de
retenue additionnelle(s) à (aux) employeur(s) qui lui verse(nt) une (des) rémunération(s) supplémentaire(s). Le
nombre de fiches additionnelles pouvant être émises n'est pas limité. La (les) fiche(s) de retenue d'impôt ne comporte(nt),
en dehors de la déduction éventuelle pour frais de déplacement forfaitaires (code FD), en général pas
d'autre déduction ou abattement, de sorte que la retenue d'impôt est déterminée par application du taux de retenue
(voir tableau ci-dessus) à la rémunération semi-nette.
2.4.1.2.2. Les conjoints imposables collectivement exercent chacun une occupation salariée
Le conjoint touchant la rémunération la plus stable et la plus élevée remet la fiche de retenue d'impôt
principale à l'employeur. La fiche de retenue principale peut être détenue tant par l'époux que par l'épouse.
L'autre conjoint détient la fiche de retenue additionnelle qui comporte l'inscription des déductions suivantes:
1) l'abattement pour conjoints salariés (code AC) qui s'élève à 6.120 € par an, 510 € par mois ou 20,40 € par
jour.
2) la modération d'impôt pour frais de déplacement forfaitaires (code FD) qui est égale, soit au minimum forfaitaire
de 396 € par an (4 unités d'éloignement), soit, si la distance entre le domicile du salarié et son domicile
dépasse 4 unités d'éloignement, à la modération effective déterminée suivant les dispositions de l'article
105bis L.I.R. (voir point 2.3.6.).
La détermination de la retenue d'impôt se fait par application du taux de retenue inscrit sur la fiche au salaire
brut diminué des cotisations sociales et des abattements AC et FD.
Toute fiche de retenue additionnelle en sus de la 1 re fiche de retenue additionnelle ne porte pas d'inscription
de l'abattement AC. Tout au plus une modération FD peut y être inscrite sur demande par le bureau RTS
compétent.
Note
Etant donné que lors de l'établissement des fiches de retenue d'impôt les administrations communales
ignorent lequel des conjoints salariés touche la rémunération la plus stable et annuellement la plus élevée,
la 1 re fiche de retenue d'impôt (fiche principale) est, en principe attribuée d'office à l'époux et la fiche de retenue
d'impôt additionnelle est établie au nom de l'épouse.
Cependant si cette dernière touche la rémunération la plus stable et annuellement la plus élevée et
de ce fait a droit à la 1 re fiche de retenue d'impôt, le bureau RTS compétent pour le domicile des conjoints procédera,
sur demande des conjoints, à la conversion des fiches de retenue d'impôt.
A cette demande, à introduire en début d'année, les documents suivants doivent être joints:
- les fiches de retenue d'impôt des conjoints,
- des attestations établies par les employeurs respectifs renseignant les rémunérations des conjoints.
*)
*)
voir notes sub point 2.6.
voir note sub point 2.4.1.
12

2.5. Les différentes fiches de retenue d'impôt des pensionnés
Fiche de retenue d'impôt principale (1 re fiche de retenue) et fiches additionnelles des pensionnés
Les fiches de retenue d'impôt des pensionnés résidents et des pensionnés non résidents sont délivrées
d'après la procédure décrite ci-dessus sous le numéro 2.1.
2.5.1. La fiche de retenue d'impôt principale (1 re fiche de retenue)
Une fiche de retenue d'impôt principale est émise pour les pensionnés qui ne touchent pas d'autres
rémunérations (salaire(s) ou pension(s)) passibles de la retenue d'impôt en dehors de leur pension.
Lorsque le contribuable retraité touche en dehors de sa pension encore d'autres rémunérations
supplémentaires (pension(s) ou salaire(s)) passibles de la retenue d'impôt, une fiche de retenue principale est
émise pour la pension la plus stable dont le montant annuel sera prévisiblement le plus élevé. Les fiches de retenue
d'impôt émises en sus de la fiche de retenue d'impôt principale sont qualifiées de fiches additionnelles.
Les règles visées à l'alinéa qui précède s'appliquent de façon correspondante aux époux pensionnés
qui sont imposables collectivement.
La retenue d'impôt à charge de la pension pour laquelle la fiche principale a été émise, s'effectue
par application du barème de la retenue d'impôt sur les pensions au montant semi-net de la pension. Par montant
semi-net on entend le montant brut de la pension diminué des cotisations sociales, des montants éventuellement
exempts d'impôt et des déductions (excédents pour frais d'obtention (code FO) et dépenses spéciales (code DS),
abattement pour charges extraordinaires (code CE)) inscrites sur la fiche de retenue d'impôt.
A noter que les minima forfaitaires pour les frais d'obtention (300 €), les dépenses spéciales (480
€) et l'abattement de retraite (600 €) sont incorporés directement au barème de la retenue sur pensions et ne
donnent par conséquent pas lieu à l'inscription d'une déduction sur la fiche de retenue d'impôt.
2.5.2. Fiches de retenue d'impôt additionnelles
Les fiches de retenue d'impôt additionnelles sont celles qui sont émises en sus de la fiche de retenue
d'impôt principale (voir 2.5.1. ci-dessus). Les fiches additionnelles sont caractérisées par la désignation 2 e ,
3 e , etc. fiche et par l'inscription d'un taux de retenue figurant à la suite de la classe d'impôt (ex. classe 1a - taux
(réduit) 26,2%, classe 2 – taux (plein) 19%).
2.5.3. Des fiches de retenue d'impôt principale et additionnelles sont notamment émises dans les hypothèses
suivantes:
Cumul de pensions et cumul de salaire(s) et de pension(s) passibles de la retenue d'impôt:
a) un pensionné exerce encore une occupation salariée,
b) un pensionné touche plusieurs pensions,
c) des conjoints imposables collectivement dont l'un touche une pension et l'autre un salaire,
d) des conjoints imposables collectivement touchant chacun une pension (des pensions).
Dans ces hypothèses les fiches de retenue d'impôt établies par les administrations communales
sont remises au bureau RTS Luxembourg Il qui effectue la sélection entre la fiche principale et la (les) fiche(s)
additionnelle(s) et inscrit le taux de retenue (plein ou éventuellement réduit) sur la (les) fiche(s) de retenue additionnelle(s).
Ledit bureau inscrit également sur la (les) fiche(s) la (les) déduction(s) qui, le cas échéant, est (sont)
à prendre en considération lors de la détermination de l'impôt (ex. modération pour frais de déplacement (FD) en
cas d'existence de salaire). Toutefois, dans la majorité des cas, le taux de retenue d'impôt des fiches additionnelles
est fixé de telle façon qu'il s'applique au montant semi-net (en règle générale le montant brut diminué des
cotisations sociales).
Les fiches de retenue d'impôt ainsi complétées relatives aux pensions restent au bureau RTS
Luxembourg II qui communique aux différentes caisses de pension les données (classes d'impôt, taux de retenue,
modérations d'impôt et abattements) permettant d'effectuer une retenue d'impôt exacte. Les fiches de retenue
ayant trait à une occupation salariée sont envoyées par le bureau précité à leur titulaire qui les remettront à
leur employeur. Les fiches de retenue d'impôt en relation avec une pension bénévole de la part de leur ancien
employeur sont transmises à ce dernier par le bureau RTS Luxembourg Il.
Remarque générale
Le taux de retenue proportionnel, soit le taux plein, soit un taux réduit, inscrit sur la fiche de retenue
additionnelle s'applique aux rémunérations supplémentaires, indépendamment de leur caractère (rémunérations
ou pensions ordinaires, non périodiques ou extraordinaires).
13

2.6. Notes
2.6.1. En consultant le tableau sub point 2.4.1.2. on constate qu'à partir des classes d'impôt 1a2 et 2.2. le
taux de retenue sur la fiche additionnelle est de 0%. Cela signifie qu'une retenue d'impôt n'est pas à effectuer.
Cependant ces revenus ne sont pas exonérés d'impôt et la régularisation des impôts se fera dans le cadre de
l'imposition par voie d'assiette des personnes en cause.
2.6.2. Les taux de retenue du tableau sub point 2.4.1.2. sont des taux maxima. Des taux plus élevés ne
peuvent être inscrits sur les fiches de retenue additionnelles. Dans certains cas, ces taux de retenue peuvent être
réduits sur demande à introduire auprès du bureau RTS.
A cette demande les pièces suivantes doivent être jointes:
- la fiche de retenue principale et la (les) fiche(s) de retenue additionnelle(s),
- des certificats établis par les divers employeurs renseignant les rémunérations.
2.6.3. Il est relevé qu'en cas d'inscription d'un taux réduit sur la fiche de retenue additionnelle il est procédé
d'office à une régularisation des retenues effectuées par décompte annuel spécial. Cette régularisation est
effectuée tant en faveur qu'en défaveur du contribuable.
2.6.4. Observations
La (les) fiche(s) de retenue est (sont) à vérifier d'après les explications qui précèdent. Etant donné
qu'il est strictement interdit aux salariés ou pensionnés ou à toute autre personne non autorisée d'apporter une
modification quelconque aux inscriptions sur la fiche de retenue d'impôt, toute rectification est à réclamer sans
délai auprès de l'administration communale ou au bureau RTS qui a émis la fiche. Ensuite la fiche est à remettre
sans délai à l'employeur ou à la caisse de pension.
3. Demandes d'établissement de fiches de retenue d'impôt, modifications et inscriptions en
cours d'année à requérir auprès de l'administration communale ou auprès du bureau RTS
Non résidents.
3.1. Demande d'établissement d'une fiche de retenue d'impôt.
3.1.1. Fiche de retenue principale (1 re fiche de retenue)
Lorsqu'un salarié prend un emploi en cours d'année, il doit se procurer une fiche de retenue d'impôt.
S'il s'agit de son premier emploi, le salarié doit demander l'établissement de la fiche de retenue auprès de
l'administration communale compétente pour son domicile ou auprès du bureau RTS Non résidents. Après avoir
vérifié les inscriptions y figurant, il remet sans délai sa fiche de retenue à son employeur.
Il est à noter que si le salarié exerçait déjà un emploi au courant de la même année, il doit remettre
à son nouvel employeur la fiche de retenue d'impôt dont il disposait auprès de son ancien employeur.
3.1.2. Demande d'établissement d'une fiche de retenue d'impôt additionnelle
Une fiche de retenue d'impôt additionnelle est à demander auprès de l'administration communale
compétente pour le salarié résident. Au cas où un salarié non résident nécessite l'établissement d'une fiche de
retenue d'impôt additionnelle, il doit s'adresser au bureau RTS Non résidents. La fiche de retenue principale doit
être présentée étant donné que toute émission de fiche additionnelle y est notée.
3.1.2.1. Un salarié prend un emploi supplémentaire
Le salarié doit demander l'établissement d'une fiche de retenue d'impôt additionnelle étant donné
qu'il doit être en possession d'une fiche de retenue pour chaque emploi occupé. Procédure à suivre: voir point
3.1.2. ci-dessus.
3.1.2.2. Emission de la 1 re fiche additionnelle ou d'une fiche additionnelle supplémentaire dans le
cas de conjoints imposables collectivement
Au cas où l'un des conjoints (époux ou épouse) prend un emploi ou un emploi supplémentaire, une
1 re fiche de retenue additionnelle ou une fiche de retenue additionnelle supplémentaire est requise. Procédure à
suivre: voir point 3.1.2. ci-dessus.
3.1.2.3. Le pensionné (ou son conjoint) prend une occupation salariée
Une fiche de retenue additionnelle est à demander auprès de l'administration communale. Cependant
cette fiche ne sera pas remise au demandeur mais envoyée au bureau RTS Luxembourg Il pour la fixation et
l'inscription du taux de retenue d'impôt et de la modération pour frais de déplacement forfaitaires (code FD). La
fiche sera envoyée au salarié par les soins du bureau RTS précité.
14

3.1.2.4. Perte de la fiche de retenue d'impôt
La fiche de retenue d'impôt étant un document officiel il faut éviter de la perdre. Cependant si le salarié
a perdu sa fiche il doit signaler ce fait à l'administration communale (Bureau RTS Non résidents) qui lui établira
un duplicata. Le coût d'émission de ce duplicata est de 2,50 €.
3.2. Modifications de la fiche de retenue en cours d'année à demander auprès de l'administration
communale ou du Bureau RTS Non résidents.
3.2.1. Changement de domicile *)
En cas de changement de domicile en cours d'année, le salarié ou le pensionné de l'Etat, des CFL
et de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux est tenu de faire inscrire sa nouvelle
adresse sur la (les) fiche(s) de retenue d'impôt.
Compétences
- Salariés et pensionnés résidents: administration communale du nouveau domicile,
- Salariés non résidents: Bureau RTS Non résidents.
Cas spéciaux
a) Le salarié domicilié au 1 er janvier de l'année d'imposition à l'étranger mais exerçant une occupation salariée
au Grand-Duché, établit au cours de l'année son domicile au Grand-Duché.
Dans ce cas sa (ses) fiche(s) de retenue d'impôt pour salariés non résidents lui délivrée(s) en début d'année
par le Bureau RTS Non résidents devra (devront) être convertie(s) en fiche(s) de retenue d'impôt pour résidents.
Cette modification doit être demandée auprès du Bureau RTS Non résidents. Une copie du changement
d'adresse est à joindre.
b) Le salarié domicilié au Grand-Duché au 1 er janvier de l'année d'imposition établit son domicile à l'étranger en
cours d'année mais continue son occupation salariée au Grand-Duché.
Dans ce cas sa (ses) fiche(s) de retenue d'impôt pour résidents devra (devront) être convertie(s) en fiche(s)
de retenue d'impôt pour non résidents par le Bureau RTS Non résidents. Une pièce à l'appui du changement
d'adresse est à joindre.
3.2.2. Mariage en cours d'année *)
Lorsque le salarié rangeant en classe d'impôt 1 ou 1a contracte mariage en cours d'année, il bénéficie
de la classe d'impôt 2 à partir de la date du mariage à condition que les deux conjoints soient résidents.
Cette modification de classe d'impôt sur la fiche de retenue d'impôt est effectuée, sur demande, par l'administration
communale compétente pour le domicile des conjoints. Le conjoint touchant la rémunération la plus stable et
annuellement la plus élevée a droit à la fiche de retenue principale. La fiche de retenue de l'autre des conjoints
sera convertie en fiche de retenue additionnelle à partir de la date du mariage.
Le salarié non résident contractant mariage en cours d'année bénéficiera de la classe d'impôt 2 s'il
est imposable du chef de plus de 50% des revenus professionnels du ménage au Grand-Duché. La classe d'impôt
2 est accordée aux conjoints non résidents contractant mariage en cours d'année s'ils exercent tous les deux
une occupation salariée au Grand-Duché entraînant leur imposition collective (voir point 2.4.1.2.2. ci-dessus).
Compétence: Bureau RTS Non résidents.
3.2.3. Séparation des conjoints / divorce / décès du conjoint
Dans les situations ci-dessus il n'est pas procédé à une modification de la classe d'impôt étant
donné que celle accordée au 1 er janvier de l'année d'imposition restant valable pour toute l'année. Cependant le
contribuable peut demander la modification de l'inscription de l'état civil.
3.3. Changement en cours d'année du nombre des enfants vivant au ménage
3.3.1. En cas de naissance d'un enfant qui vient faire partie du ménage, le contribuable a droit à la modération
d'impôt au sens de l'article 123 L.I.R. L'inscription de l'enfant sur la (les) fiche(s) d'impôt est à requérir auprès
de l'administration communale. Au cas où les deux conjoints exercent une activité salariée les fiches de
retenue des conjoints sont à faire rectifier ensemble. Il en est de même si, pour une autre raison, un enfant vient
faire partie du ménage du contribuable.
*)
*)
voir également point 4.5.1. ci-après.
voir également point 3.2.1. ci-dessus.
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3.3.2. Un enfant quitte le ménage en cours d'année
L'inscription du nombre d'enfants vivant au ménage ne pouvant être modifié en cours d'année
qu'en faveur du contribuable le fait qu'un enfant quitte le ménage du contribuable au cours de l'année n'a aucune
incidence fiscale, sauf dans le cas prévu sub point 5.1.2. ci-après.
4. Modifications ou inscriptions à demander auprès des bureaux de la retenue d'impôt sur les
salaires (Bureaux RTS)
Remarques importantes
1. Les salariés et pensionnés sont informés que lors d'une demande en modération d'impôt ou toute rectification
de la fiche de retenue d'impôt à introduire auprès d'un des bureaux RTS, les imprimés requis sont à remplir
consciencieusement, à dater et à signer. Les pièces à l'appui requises et l'original de la (des) fiche(s) de retenue
d'impôt sont à joindre à la demande. Tout envoi des pièces à l'appui sans les imprimés requis dûment
remplis ne peut être pris en considération. Dans ce cas les pièces à l'appui et la (les) fiche(s) de retenue d'impôt
seront retournées à l'expéditeur. Les demandes sont de préférence à envoyer par voie postale au bureau
RTS, cela pour éviter de longues attentes devant les bureaux. Les demandes sont traitées par ordre d'entrée
au bureau. Les fiches de retenue d'impôt sont retournées à leur titulaire munies des inscriptions requises.
2. Les pièces à l'appui requises sont de préférence à joindre en photocopie à la demande.
3. Les imprimés requis sont tenus à la disposition des contribuables aux bureaux RTS.
4. En début d'année les différents bureaux RTS sont confrontés à un afflux considérable de demandes qui, malgré
la bonne volonté du personnel, ne peuvent être traitées du jour au lendemain. Il est recommandé aux
contribuables de présenter leur(s) fiche(s) de retenue d'impôt à l'employeur ou au service des pensions avant
de remettre leur demande au bureau RTS.
5. Dès retour de la fiche de retenue au salarié par le bureau RTS, celle-ci doit être remise sans délai à l'employeur
ou au service des pensions.
6. L'inscription d'une modération d'impôt ou la rectification de la fiche de retenue d'impôt n'est valable que pour
l'année d'imposition. Les demandes sont à renouveler chaque année si les conditions requises sont remplies.
7 Toute modération ou toute rectification sur la fiche de retenue d'impôt effectuée à tort peut être annulée d'office
par l'administration des contributions.
Note préliminaire
Les points 4.1.1. et 4.1.2. ci-dessous ne visent que les enfants âgés de 21 ans accomplis au 1 er
janvier de l'année d'imposition et faisant partie du ménage du contribuable.
Il faut relever que la modération d'impôt (classe d'impôt) pour les enfants âgés de moins de 21 ans
accomplis au 1 er janvier de l'année d'imposition et faisant partie du ménage du contribuable, est inscrite d'office
sur la fiche de retenue d'impôt par l'administration communale (salariés et pensionnés résidents) ou par le bureau
RTS Non résidents (salariés et pensionnés non résidents).
4.1. Enfants âgés de 21 ans accomplis au 1 er janvier de l'année d'imposition vivant au ménage
du contribuable
4.1.1. Enfants en études de formation professionnelle à temps plein s'étendant sur plus d'une
année (Art. 123 al. 4 L.I.R.)
La demande est à formuler sur imprimé spécial, si possible, en début de l'année d'imposition, avant
la remise de la fiche de retenue à l'employeur, auprès du bureau RTS compétent pour le domicile du salarié. Les
salariés non résidents doivent remettre ladite demande au bureau RTS Non résidents. La modération est accordée
sans limite d'âge de l'enfant. Un certificat récent établi par l'établissement scolaire doit être joint à la demande.
Formulaires spéciaux à utiliser:
- Salariés et pensionnés résidents: Demande 161 + annexe 161 Annexe V,
- Salariés et pensionnés non résidents: Demande 162 + annexe 162 Annexe II.
4.1.2. Enfants handicapés ou infirmes de plus de 21 ans au 1 er janvier de l'année d'imposition (Art.
123 al. 5 L.I.R.)
Une modération est accordée pour les enfants susvisés à la condition qu'ils bénéficient de l'allocation
familiale continuée. La demande est à introduire moyennant formulaire spécial auprès du bureau RTS compétent
pour le domicile du salarié. Les salariés non résidents introduiront leur demande auprès du bureau RTS
Non résidents. Les pièces à l'appui (certificat de la Caisse des Allocations Familiales) peuvent être demandées.
16

Formulaires spéciaux à utiliser:
- Salariés et pensionnés résidents: Demande 161 + annexe 161 Annexe V,
- Salariés et pensionnés non résidents: Demande 162 + annexe 162 Annexe II.
4.2. Enfants recueillis durablement au foyer du contribuable
4.2.1. Enfants âgés de moins de 21 ans au 1 er janvier de l'année d'imposition
La classe d'impôt ne peut être inscrite d'office sur la fiche de retenue d'impôt lors de son émission.
La modération pour l'enfant peut être obtenue sur demande à introduire auprès du bureau RTS compétent pour le
domicile du salarié ou du pensionné. Les salariés ou pensionnés non résidents introduiront leur demande auprès
du bureau RTS Non résidents.
Pour être reconnu comme enfant recueilli au foyer du contribuable, il faut que l'enfant y séjourne de
façon durable et y occupe une place comparable à celle qu'occuperait le propre enfant du contribuable. Il faut, de
plus, que les relations entre l'enfant et ses parents soient rompues.
4.2.2. Enfants âgés de 21 ans et plus au 1 er janvier de l'année d'imposition
Mêmes conditions que sub point 4.2.1. ci-dessus. De plus il doit s'agir d'un enfant poursuivant des
études de formation professionnelle à temps plein s'étendant sur plus d'une année ou d'un enfant infirme ou handicapé
jouissant de l'allocation familiale continuée.
Imprimés spéciaux à utiliser dans les cas 4.2.1. et 4.2.2.:
- Salariés et pensionnés résidents: Demande 161 + annexe 161 Annexe V,
- Salariés et pensionnés non résidents: Demande 162 + annexe 162 Annexe II.
4.3. Enfants ne vivant pas au ménage du contribuable mais qui sont principalement à sa charge
(Art. 127bis L.I.R.)
L'abattement de revenu est accordé sur demande aux contribuables résidents et aux contribuables
non résidents, supportant principalement les frais d'entretien et d'éducation des enfants susvisés. Pour ces enfants
la classe d'impôt ne peut être accordée, celle-ci étant réservée aux enfants faisant partie du ménage du
contribuable.
4.3.1. Enfants âgés de moins de 21 ans au 1 er janvier de l'année d'imposition
Lorsque des enfants âgés de moins de vingt et un ans au début de l'année d'imposition sont entretenus
et éduqués principalement aux frais du contribuable, l'abattement par enfant prend en considération les
frais réellement exposés sans pouvoir dépasser 3.480 € par an et par enfant.
4.3.2. Enfants âgés de 21 ans et plus au 1 er janvier de l'année d'imposition
Lorsque des enfants âgés d'au moins vingt et un ans au début de l'année d'imposition ont poursuivi
de façon continue des études de formation professionnelle à temps plein s'étendant sur plus d'une année et que
les frais d'entretien et les dépenses relatives aux études ont été principalement à charge du contribuable, l'abattement
par enfant prend en considération les frais et dépenses réellement exposés sans pouvoir être supérieur à
3.480 € par an.
L'abattement n'est accordé au contribuable qu'au cas où son intervention est nécessaire pour assurer
l'entretien et l'éducation ou la formation professionnelle susvisée. L'intervention d'une personne autre que les
père et mère de l'enfant n'est pas nécessaire, lorsque ceux-ci ont les moyens nécessaires pour remplir leurs
obligations. En outre la nécessité de l'intervention du contribuable n'est pas donnée du moment que le total des
revenus nets de l'enfant atteint ou dépasse 60 pour cent du salaire social minimum.
Sont notamment considérés comme frais d'entretien, frais d'éducation ou comme dépenses relatives
aux études de formation professionnelle pour l'application des points 4.3.1. et 4.3.2. ci-dessus:
1. les dépenses de nourriture, d'habillement et de logement,
2. les dépenses de soins médicaux,
3. les dépenses usuelles pour occupation des loisirs, cadeaux, argent de poche etc.,
4. les dépenses scolaires et les dépenses d'apprentissage.
La demande est à introduire moyennant imprimé spécial au bureau RTS compétent pour le domicile
des salariés et pensionnés résidents et au bureau RTS Non résidents pour les salariés et pensionnés non
résidents.
Imprimés spéciaux à utiliser:
- pour les salariés et pensionnés résidents: demande 161 + annexe 161 Annexe IV,
- pour les salariés et pensionnés non résidents: demande 162 + annexe 162 Annexe III.
17

Notes
- Des charges extraordinaires au sens de l'article 127 L.I.R. ne peuvent être accordées pour les frais et dépenses
visés aux points 4.3.1. et 4.3.2. ci-dessus.
- En cas de pluralité d'enfants, les abattements visés aux points 4.3.1. et 4.3.2. ci-dessus sont cumulés pour
déterminer le plafond annuel.
4.4. Abattement monoparental (Art. 127ter L.I.R.)
L'abattement monoparental est accordé sur demande aux contribuables résidents et non résidents
célibataires, veufs, séparés ou divorcés rangeant en classe d'impôt 1a+ ayant au moins un enfant vivant dans
leur ménage. Cette demande est à introduire au bureau RTS compétent par les salariés et pensionnés résidents
et au bureau RTS Non résidents pour les salariés non résidents moyennant imprimé spécial.
L'abattement monoparental s'élève à 1.920 € par an. Lorsque l'assujettissement n'a pas existé durant
toute l'année, l'abattement se réduit à 160 € par mois entier d'assujettissement. L'abattement est à diminuer
du montant des allocations de toute nature dont bénéficie l'enfant dans la mesure où elles dépassent l'abattement.
Il est à relever que les rentes d'orphelins n'entrent pas en ligne de compte. L'abattement monoparental
n'est accordé qu'une seule fois même en cas de plusieurs enfants. En cas de pluralité d'enfants et d'allocations,
le montant le plus faible des allocations par enfant sera pris en considération pour déterminer, le cas échéant, la
réduction de l'abattement.
Imprimé spécial à utiliser:
- pour les salariés et pensionnés résidents: demande 161 + annexe 161 Annexe IV,
- pour les salariés et pensionnés non résidents: demande 162 + annexe 162 Annexe III.
4.5. Autres modérations d'impôt
4.5.1. Modération pour frais de déplacement forfaitaires (code FD) (Art. 105bis L.I.R.) *)
Modification au cours de l'année
A condition que la modération inscrite sur la fiche de retenue d'impôt en début d'année corresponde
à la situation effective au 1 er janvier, elle ne peut être modifiée en cours d'année qu'en faveur du salarié. Si
en cours d'année la distance entre le chef-lieu de la commune du domicile et celui de la commune du lieu de
travail augmente suite à un changement du domicile ou du lieu de travail, la rectification de la modération est
effectuée sur demande à introduire moyennant imprimé spécial auprès du bureau RTS compétent pour le domicile
du salarié. Les salariés non résidents introduiront leur demande au bureau RTS Non résidents.
Il doit être relevé que dans ce cas la modification de la déduction forfaitaire inscrite en début d'année
sur la fiche de retenue d'impôt ne prend effet qu'à partir du début du mois où intervient l'évènement du changement
de la situation.
La modération d'impôt pour frais de déplacement forfaitaires au sens de l'article 105bis L.I.R. couvre
tous les frais en relation avec le déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail.
Imprimé spécial à utiliser:
- pour les salariés résidents: imprimé 161 Annexe I,
- pour les salariés non résidents: imprimé 162 Annexe I.
4.5.2. La modération pour autres frais d'obtention (code FO) (Art. 105 L.I.R.)
Sont à considérer comme frais d'obtention, dans le cadre de l'occupation salariée, les dépenses faites
directement en vue d'acquérir, d'assurer et de conserver les recettes, notamment:
- les cotisations professionnelles et syndicales,
- les dépenses pour vêtements typiquement professionnels, les dépenses pour instruments de travail,
- les dépenses de perfectionnement professionnel (Fortbildungskosten),
- les dépenses relatives à l'entretien d'un cabinet de travail à domicile.
Il faut donc que les dépenses faites soient en relation directe avec l'occupation exercée. Les dépenses
qui ne remplissent pas cette condition sont à considérer comme dépenses de train de vie privé et, par
conséquent, ne sont pas déductibles fiscalement.
Il est à relever que le législateur a prévu un minimum forfaitaire de 540 € par an en vue de couvrir
de tels frais d'obtention. Dans le cas où les frais d'obtention effectifs dépassent ce minimum forfaitaire, le salarié
*)
voir également point 2.3.6. ci-dessus.
18

peut introduire une demande auprès du bureau RTS compétent pour son domicile ou au bureau RTS Non résidents
pour les salariés non résidents.
Imprimé à utiliser:
- pour les salariés résidents: demande 161 *) ,
- pour les salariés non résidents: demande 162 *) .
4.5.3. Forfaits majorés pour frais d'obtention des salariés invalides et handicapés (résidents et non
résidents)
D'après le règlement grand-ducal du 7 mars 1969 modifié par le règlement grand-ducal du 28 décembre
1990, les salariés suivants peuvent bénéficier sur demande à introduire auprès du bureau RTS compétent
pour leur domicile d'un forfait majoré pour frais d'obtention:
a) les mutilés de guerre qui touchent une indemnité périodique pour dommages de guerre corporels conformément
aux dispositions de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre ou
dont l'indemnité périodique a été rachetée;
b) les accidentés du travail qui touchent une indemnité périodique conformément aux dispositions du livre II du
code des assurances sociales ou dont l'indemnité périodique a été rachetée;
c) les personnes physiquement handicapées autres que celles visées sub a et b et les personnes mentalement
handicapées, à condition que le dommage corporel ou mental dont elles sont atteintes subsiste pendant une
durée prévisible d'un an au moins;
d) les personnes souffrant d'une maladie reconnue comme maladie professionnelle;
e) les personnes dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20° de la normale et les personnes qui se
trouvent dans un état d'impotence tel, qu'elles ne peuvent subsister sans l'assistance et les soins d'autrui.
Le montant du forfait majoré et de la déduction sur la fiche de retenue est fixé comme suit pour les
salariés visés sub a) à e) ci-dessus:
Taux de la réduction de la
capacité de travail
Forfait annuel
majoré pour
frais d'obtention (€)
Forfait normal
pour
frais d'obtention (€)
Déduction sur
fiche de retenue
(par an) (€)
de 25% à 35% exclusivement 645 105
de 35% à 45% exclusivement 675 135
de 45% à 55% exclusivement 780 240
de 55% à 65% exclusivement 825 285
de 65% à 75% exclusivement 885 345
de 75% à 85% exclusivement 930 390
de 85% à 95% exclusivement 960 420
de 95% à 100% inclusivement 1.020 480
Personnes visées sub e) ci-dessus: 1.515
975
540
La demande en obtention de la majoration du forfait pour frais d'obtention est à introduire au bureau
RTS compétent pour le domicile du salarié (bureau RTS Non résidents pour les salariés non résidents). Le
certificat attestant la nature et le degré de l'invalidité ou de l'infirmité est à joindre à la demande.
Imprimés à utiliser:
- pour salariés résidents: demande 161
- pour salariés non résidents: demande 162
4.5.4. La modération d'impôt pour dépenses spéciales (seulement valable pour résidents, sauf
4.5.4.3.)
Sont à considérer comme dépenses spéciales les dépenses visées aux points 4.5.4.1. à 4.5.4.10.
suivants qui ne sont pas en rapport avec une catégorie de revenus nets ou avec des revenus exemptés de l'impôt.
4.5.4.1. Les intérêts débiteurs (Art. 109 L.I.R.)
Sont à considérer les intérêts débiteurs en relation avec un prêt contracté par exemple pour l'acquisition
d'une voiture, acquisition de meubles privés et autres dépenses personnelles.
*)
Les frais d'obtention sont à renseigner sur un relevé à part. Les pièces à l'appui sont à joindre à la demande.
19

Il est à relever que les intérêts débiteurs pour l'acquisition d'une habitation personnelle constituent
des frais d'obtention dans la catégorie "Revenus nets de la location de biens". Ces intérêts débiteurs ne peuvent
pas être déduits par voie d'une modération d'impôt inscrite sur la fiche de retenue d'impôt. Ils sont déductibles
dans le cadre d'une déclaration pour l'impôt sur le revenu (imposition par voie d'assiette).
La déduction des intérêts passifs en tant que dépenses spéciales est limitée à 672 € pour le contribuable,
augmentée de 672 € pour le conjoint et de 672 € pour chaque enfant pour lequel le contribuable bénéficie
de la modération d'impôt (Art. 123 L.I.R.).
Imprimé à utiliser: demande 161 + annexe 161 Annexe II.
4.5.4.2. Les rentes alimentaires versées au conjoint divorcé (Art. 109bis L.I.R.)
Dans ce contexte il faut faire les distinctions suivantes:
4.5.4.2.1. Arrérages de rentes et de charges permanentes stipulées à l'occasion d'un divorce par
consentement mutuel
Dans ce cas les arrérages de rentes et de charges permanentes versés au conjoint divorcé, quelle
que soit la date du divorce, sont déductibles dans le chef du débiteur en tant que dépenses spéciales en vertu de
l'article 109bis L.I.R. La déductibilité desdits arrérages de rentes et de charges permanentes et limitée à 20.400 €
par an. Lorsque l'assujettissement à l'impôt du débiteur n'a pas existé durant toute l'année d'imposition, le montant
maximal déductible est à prendre en considération en proportion des mois entiers d'assujettissement à l'impôt.
4.5.4.2.2. Arrérages de rentes et de charges permanentes fixés par décision judiciaire dans le cadre
d'un divorce
4.5.4.2.2.1. Divorce prononcé avant le 1 er janvier 1998
En principe les arrérages de rentes et de charges permanentes fixés par décision judiciaire dans le
cadre d'un tel divorce constituent dans le chef du débiteur des charges extraordinaires au sens de l'article 127
L.I.R., sauf si le débiteur et le bénéficiaire introduisent une demande conjointe que lesdits arrérages de rente et
de charges permanentes soient déductibles dans le chef du débiteur en tant que dépenses spéciales en vertu et
dans les limites de l'article 109bis L.I.R.
Cette demande vaut pour une année d'imposition et ne peut pas être révoquée. Elle doit donc être
renouvelée chaque année. Si ladite demande a été introduite auprès du bureau RTS, elle gardera sa valeur lors
d'une éventuelle imposition par voie d'assiette.
4.5.4.2.2.2. Divorce prononcé après le 31 décembre 1997
Les arrérages de rentes et de charges permanentes sont à considérer comme dépenses spéciales
et à déduire par le débiteur en vertu et dans les limites de l'article 109bis L.I.R.
Remarques importantes
Dans tous les cas où les arrérages de rentes et de charges permanentes versés dans le cadre d'un
divorce au conjoint divorcé sont déductibles dans le chef du débiteur en tant que dépenses spéciales en vertu et
dans les limites de l'article 109bis L.I.R., ils représentent, dans le chef du bénéficiaire, un revenu à soumettre à
l'impôt au sens de l'article 96, alinéa 1 er , numéro 3 L.I.R. Le bénéficiaire est obligatoirement soumis à l'imposition
par voie d'assiette.
Par contre, tant que lesdits arrérages de rentes et de charges permanentes sont à considérer fiscalement,
dans le chef du débiteur, comme charges extraordinaires au sens de l'article 127 L.I.R. (voir point 4.5.5.
ci-après), ils ne constituent pas, dans le chef du bénéficiaire, un revenu à soumettre à l'impôt.
Il faut entendre par arrérages de rentes et de charges permanentes traités dans le cadre du point
4.5.4.2. que ceux versés au conjoint divorcé. Les éventuelles rentes alimentaires versées aux enfants sont à
traiter fiscalement comme expliqué au point 4.3. ci-dessus.
Imprimés à utiliser:
- Déduction de la rente alimentaire en tant que dépenses spéciales:
Demande 161 + annexe 161 Annexe II
- Déduction de la rente alimentaire en tant que charges extraordinaires:
Demande 161 + annexe 161 Annexe IV
4.5.4.3. Déduction des cotisations sociales (Art. 110 L.I.R.)
Sont déductibles en tant que dépenses spéciales en vertu de l'article 110, numéro 1 L.I.R. les prélèvements
en raison de l'affiliation obligatoire des salariés et des pensionnés au titré de l'assurance maladie et de
l'assurance pension. Ne sont pas déductibles les cotisations relatives à un salaire exempté de l'impôt à l'excep-
20

tion de celles se rapportant aux suppléments de salaire pour heures supplémentaires, pour travail de nuit, de
dimanche et de jours fériés exemptés de l'impôt en vertu de l'article 115, numéro 11 L.I.R.
La déduction fiscale desdites cotisations est opérée directement par l'employeur ou la caisse de
pension avant détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions. Une inscription d'un abattement
sur la fiche de retenue d'impôt n'est pas requise.
Sont assimilées aux cotisations versées à titre obligatoire à la Sécurité Sociale au Grand-Duché,
les cotisations sociales payées par les salariés à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale étranger.
4.5.4.4. Cotisations sociales nécessitant l'inscription d'un abattement sur la fiche de retenue d'impôt.
4.5.4.4.1. Salariés affiliés à un régime de sécurité sociale des non salariés
D'après les dispositions de l'article 95, alinéa 6 L.I.R., les rémunérations touchées en raison de la
gestion journalière par les administrateurs et autres personnes exerçant des fonctions analogues auprès des
sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés coopératives ou d'autres collectivités au
sens des dispositions régissant l'impôt sur le revenu des collectivités, sont à considérer fiscalement comme revenus
provenant d'une occupation salariée et à soumettre à l'impôt comme tels d'après les dispositions légales en
la matière.
Cependant lesdites personnes sont affiliées, d'après les dispositions régissant la sécurité sociale, à
un régime de sécurité sociale de non salariés, de sorte que les cotisations de sécurité sociale légalement obligatoires
résultant de cette affiliation ne sont pas perçues par l'intermédiaire de l'employeur mais réclamées directement
à l'affilié par le Centre Commun de la Sécurité Sociale.
Etant donné que dans ce cas l'employeur ne connaît pas le montant des cotisations sociales déductibles
en tant que dépenses spéciales en vertu de l'article 110, numéro 1 L.I.R., les montants y relatifs ne
peuvent lui être communiqués que par le biais de l'inscription d'un abattement (code DS) inscrit sur demande du
salarié par le bureau RTS compétent pour le domicile de ce dernier. Faute d'une telle inscription, l'employeur ne
peut tenir compte desdites cotisations lors de la détermination de la retenue d'impôt sur la rémunération dudit
salarié.
La déduction fiscale desdites cotisations peut également être invoquée par le salarié en fin d'année,
soit par décompte annuel ou, le cas échéant, lors de son imposition par voie d'assiette.
4.5.4.4.2. Cotisations sociales payées à titre personnel
Les cotisations sociales payées à titre personnel en raison d'une assurance continuée, volontaire
ou facultative et d'un achat de périodes en matière d'assurance maladie et d'assurance pension auprès d'un
régime de sécurité sociale luxembourgeois ou d'un régime légal étranger, sont déductibles en tant que dépenses
spéciales en vertu de l'article 110, numéro 4 L.I.R.
Cette déduction ne pourra se faire que par le biais d'une demande en inscription d'une modération
sur la fiche de retenue d'impôt du salarié ou du pensionné auprès du bureau RTS compétent pour son domicile.
Par cette inscription l'employeur ou la caisse de pension pourra tenir compte de cette inscription lors de la détermination
de la retenue d'impôt sur le salaire ou la pension. Le contribuable pourra également faire valoir lesdites
cotisations en fin d'année par décompte annuel ou, le cas échéant, lors de son imposition par voie d'assiette.
Imprimés à utiliser (points 4.5.4.4.1. et 4.5.4.4.2.):
Demande 161 + annexe 161 Annexe II + pièces à l'appui du versement desdites cotisations sociales
4.5.4.5. Cotisations personnelles à un régime complémentaire de pension
Sont déductibles en tant que dépenses spéciales en vertu de l'article 110, numéro 3 L.I.R. les cotisations
personnelles sur les rémunérations des salariés en raison de l'existence d'un régime complémentaire de
pension instauré conformément à la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension. Ces
cotisations personnelles ne sont déductibles que jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 1.200 €.
La déduction desdites cotisations personnelles de la rémunération avant la détermination de la retenue
d'impôt sur rémunérations est effectuée par l'employeur. Une inscription d'un abattement sur la fiche de
retenue d'impôt par le bureau RTS n'est pas requise.
4.5.4.6. Non déductibilité fiscale de la contribution pour l'assurance dépendance
La contribution pour l'assurance dépendance introduite par la loi du 19 juin 1999 sur les revenus
professionnels et les revenus de remplacement ainsi que sur les revenus du patrimoine privé n'est pas à considérer
comme dépenses d'exploitation, frais d'obtention ou dépenses spéciales dans le cadre de l'impôt sur le revenu.
21

4.5.4.7. Déduction de certaines primes d'assurance (Art. 111 al. 1 litt. a)
Pour être déductibles en tant que dépenses spéciales elles doivent être versées à des compagnies
privées d'assurances agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou agréées et ayant leur siège dans un des autres
Etats membres de l'Union Européenne à titre d'assurances en cas de vie, de décès, d'accidents, de maladie
ou de responsabilité civile. Par conséquent les primes ne répondant pas à ces critères ne sont pas déductibles.
Tel est le cas de primes versées en vertu d'un contrat conclu auprès d'une compagnie d'assurances ne répondant
pas aux critères ci-dessus ou couvrant un risque autre que ceux énumérés ci-dessus (p.ex. vol, incendie, bris de
glace, assurance casco, etc.).
Cependant les contribuables ayant habité un pays non membre des Communautés Européennes
ayant contracté une assurance dans ce pays au moins 6 mois avant le transfert de leur domicile au Grand-Duché
de Luxembourg, sont autorisés à déduire leurs primes d'assurances en cas de vie, de décès, d'invalidité, de maladie
et de responsabilité civile.
Il est à relever que les primes d'assurances en cas de vie ne sont déductibles qu'à condition que le
contrat soit souscrit pour une durée effective au moins égale à 10 ans. Au cas où un contrat d'assurance-vie est
résilié avant le terme de 10 ans les primes antérieurement déduites relatives à ce contrat sont considérées
comme déduites à tort et donnent lieu à une imposition rectificative.
Imprimé à utiliser: demande 161 + annexe 161 Annexe II.
4.5.4.8. Cotisations versées à des sociétés de secours mutuels
Il faut que ces sociétés de secours mutuels soient reconnues et qu'elles aient pour but de fournir
aux sociétaires ou aux membres de leur famille des secours en cas de maladie, d'accident, d'incapacité de travail,
d'infirmité, de chômage, de vieillesse ou de décès.
Imprimé à utiliser: demande 161 + annexe 161 Annexe II.
4.5.4.8.1. Plafonds déductibles (primes et cotisations visées sub 4.5.4.7. et 4.5.4.8.)
La déduction comme dépenses spéciales de l'ensemble des primes d'assurance et des cotisations
aux sociétés de secours mutuels est limitée à 672 € pour le contribuable, augmentée de 672 € pour le conjoint et
de 672 € pour chaque enfant pour lequel le contribuable bénéficie de la classe d'impôt en vertu de l'article 123
L.I.R.
4.5.4.9. Déduction de la prime unique au titre d'une assurance temporaire au décès à capital décroissant
en vue de garantir le remboursement d'un prêt consenti pour l'acquisition ou la
construction pour les besoins personnels d'habitation d'une maison ou appartement
Les plafonds repris au point 4.5.4.8.1. ci-dessus sont majorés du montant de la prime unique sans
que cette majoration puisse dépasser 3.000 € augmentée de 672 € pour chaque enfant pour lequel la classe
d'impôt est accordée au contribuable.
Pour les contribuables âgés de plus de 30 ans la majoration ci-dessus est augmentée de 8% par
année d'âge accomplie en sus de la trentième au moment de la souscription de l'assurance sans que cette augmentation
puisse dépasser 160% de la susdite majoration maximale.
Exemple (année d'imposition 2007)
Salarié né le 27 février 1970.
Classe d'impôt: 2.2. (marié, 2 enfants âgés de moins de 21 ans vivant dans son ménage).
Montant des primes d'assurances périodiques et des cotisations versées à des sociétés de secours
mutuels (voir points 4.5.4.7 et 4.5.4.8. ci-dessus): 2.800 €.
Assurance décès à capital décroissant en vue de garantir le remboursement d'un prêt consenti
pour la construction d'une maison à usage d'habitation personnel: souscrite le 15 janvier 2007
moyennant versement d'une prime unique de 8.870 €.
Solution
Détermination du plafond déductible en relation avec la prime unique.
Age du contribuable lors de la souscription de l'assurance: 36 ans
Différence d'âge par rapport à la 30 e année: 36 - 30 = 6 ans
Plafond majoré: 3.000 + 672 + 672 = 4.344,00 €
Surmajoration: (8% x 4.344) x 6 = 2.085,12 €
⎯⎯⎯⎯⎯⎯
Plafond déductible: 6.429,12 €
Partie de la prime unique non déductible: .8.870 – 6.429,12 = 2440,88 €, étant donné que le montant
effectif des primes d'assurance périodiques (2.800 €) est supérieur au plafond déductible (4 x 672 = 2.688 €).
Imprimés à utiliser: Demande 161 + annexe 161 Annexe II
22

4.5.4.10. Les cotisations versées aux Caisses d'Epargne-Logement (Art. 111 al. 1 litt. c)
Les cotisations doivent être versées à une caisse d'épargne-logement agréée soit au Grand-
Duché, soit dans un des autres Etats membres de l'Union Européenne en vertu d'un contrat d'épargne-logement
souscrit en vue de financer la construction, l'acquisition ou la transformation d'un appartement ou d'une maison
utilisés pour les besoins d'habitation, y compris le terrain ainsi que le remboursement des dettes contractées aux
mêmes fins.
Sont à prendre en considération les cotisations versées d'après le contrat et celles versées en sus
dans les limites des plafonds ci-dessous.
Une durée du contrat d'épargne-logement n'est pas fixée. Cependant toute résiliation du contrat par
le contribuable avant l'attribution des fonds (Zuteilung) au cours des 10 premières années après sa souscription
enlève aux cotisations antérieurement déduites en tant que dépenses spéciales leur caractère déductible et
donne lieu à une imposition rectificative en défaveur du contribuable. Cette imposition rectificative porte sur toutes
les années d'imposition où les cotisations ont été, de ce fait, déduites à tort. Ce principe reste applicable même si
les fonds recueillis lors de la résiliation dudit contrat ont été utilisés à des fins favorisées fiscalement.
Les cotisations versées en vertu d'un contrat d'épargne-logement ne peuvent être déduites jusqu'à
concurrence d'un montant annuel de 672 € pour le contribuable, augmenté de 672 € pour le conjoint et de 672 €
par enfant pour lequel le contribuable bénéficie de la classe d'impôt.
Imprimé à utiliser: demande 161 + annexe 161 Annexe III.
4.5.4.11. Primes versées au titre d'un contrat individuel de prévoyance-vieillesse (Art. 111bis L.I.R.)
Sont déductibles en tant que dépenses spéciales en vertu de l'article 111bis L.I.R. les primes précitées
si leur versement a été effectué auprès d'une compagnie d'assurances ou d'un établissement de crédit et si
elles sont destinées à alimenter des produits spécialement créés aux fins de l'article 111bis L.I.R.
Conditions du contrat
Le contrat doit prévoir le remboursement différé d'au moins 10 ans, payable au plus tôt à l'âge de
60 ans et au plus tard à l'âge de 75 ans et s'élevant au maximum à 50% de l'épargne accumulée. Pour le solde le
contrat doit prévoir la souscription ou la conversion à un contrat d'assurance garantissant une rente viagère
payable mensuellement.
L'épargne accumulée comprend les versements effectués pendant la durée de souscription du
contrat et les revenus financiers y afférents réalisés au cours de cette période; de même que la valeur de rachat
ou la valeur de conversion des droits représentatifs de cette épargne. Sont exclus tout remboursement ou distribution
anticipés d'une quelconque partie ou fraction de l'épargne accumulée.
Si les époux sont imposables collectivement en vertu de l'article 3 L.I.R., le bénéficiaire du contrat
de prévoyance-vieillesse peut être soit l'un des conjoints, soit l'un et l'autre des conjoints.
Lorsque des époux imposables collectivement souscrivent chacun un contrat de prévoyancevieillesse,
le montant déductible est déterminé individuellement d'après le tableau ci-dessous.
En cas de décès de l'épargnant avant l'échéance du contrat de prévoyance-vieillesse, l'épargne
accumulée peut être restituée à l'ayant-droit. Dans ce cas le remboursement de l'épargne accumulée à l'ayantdroit
le rend imposable dans le chef de ce dernier en tant que revenus divers aux termes de l'article 99, alinéa 4
L.I.R.
L'anticipation du remboursement de I'épargne accumulée, visée à I'alinéa 2, ou du paiement de la
rente viagère soit avant l'âge de 60 ans du souscripteur, soit avant l'écoulement de la durée effective minimale de
souscription du contrat de 10 ans, pour des raisons autres que I'invalidité ou la maladie grave du souscripteur,
rend l'intégralité du remboursement anticipé de l'épargne accumulée ou bien le capital constitutif de la rente viagère
imposables aux termes de l'article 99.
Les montants annuels maxima déductibles au titre d'un contrat individuel de prévoyance-vieillesse
sont fixés comme suit en fonction de l'âge accompli du souscripteur au 1 er janvier de l'année d'imposition.
âge
moins de
40 ans
montant annuel
maximum déductible
âge
montant annuel
maximum déductible
âge
montant annuel
maximum déductible
1.500 € 45 ans 2.100 € 51 ans 2.600 €
40 ans 1.750 € 46 ans 2.100 € 52 ans 2.600 €
41 ans 1.750 € 47 ans 2.100 € 53 ans 2.600 €
42 ans 1.750 € 48 ans 2.100 € 54 ans 2.600 €
43 ans 1.750 € 49 ans 2.100 €
44 ans 1.750 € 50 ans 2.600 €
55 ans
à 74 ans
3.200 €
23

Lorsque l'assujettissement du souscripteur n'a pas existé durant toute l'année, la déduction est à
réduire en proportion des mois entiers durant lesquels le souscripteur n'a pas été assujetti à l'impôt.
La déduction des primes relatives à un contrat de prévoyance-vieillesse se fait sur demande du salarié
à introduire auprès du bureau RTS compétent pour son domicile. Le certificat établi obligatoirement par le
prestataire confirmant le respect des conditions de l'article 111bis L.I.R. et renseignant, entre autres données, le
montant des versements effectués par le salarié au titre de l'année d'imposition, est à joindre à la demande.
Imprimé à utiliser: demande 161 + annexe 161 Annexe II.
4.5.4.12. Déduction des libéralités (Art. 112 L.I.R.)
Certaines libéralités (Spenden) sont déductibles en tant que dépenses spéciales. Il s'agit notamment
des dons en espèces versés à des organismes reconnus d'utilité publique, les dons en espèces et en nature
au Fonds culturel national etc.
Pour être déductibles en tant que dépenses spéciales, il faut que le total annuel des libéralités versées
soit égal ou supérieur à 120 €.
En ce qui concerne la déduction des libéralités dans le cadre de la retenue d'impôt sur les salaires,
les demandes ne peuvent être introduites qu'à la fin de l'année d'imposition. Les demandes sont à introduire
auprès du bureau RTS compétent pour le domicile du salarié avec les pièces à l'appui des différentes libéralités
versées.
Imprimé à utiliser: demande 161 + relevé des libéralités sur papier libre.
4.5.4.13. Le minimum forfaitaire pour dépenses spéciales (Art. 113 L.I.R.)
Il est déduit au titre de dépenses spéciales un minimum forfaitaire de 480 € par an. Ce minimum
forfaitaire est censé couvrir les dépenses spéciales suivantes:
- Intérêts débiteurs (point 4.5.4.1.),
- Rentes alimentaires au conjoint divorcé, lorsque ces rentes sont déductibles fiscalement en tant que dépenses
spéciales (voir point 4.5.4.2.),
- Cotisations sociales payées à titre non obligatoire (point 4.5.4.4.2.),
- Primes d'assurances et cotisations versées à des sociétés de secours mutuels (points 4.5.4.7. et 4.5.4.8.),
- Cotisations versées aux caisses d'épargne-logement (point 4.5.4.).
Lorsque des conjoints imposables collectivement perçoivent chacun des revenus provenant d'une
occupation salariée le minimum forfaitaire correspond à la somme des forfaits qui seraient applicables si les
époux n'étaient pas imposables collectivement, donc 2 x 480 = 960 € par an.
Lors de l'octroi d'une modération d'impôt relative à des dépenses spéciales dépassant le minimum
forfaitaire, celui-ci est déduit des dépenses invoquées avant inscription de la modération sur la fiche de retenue
principale étant donné qu'il est tenu compte dudit forfait lors de l'établissement du barème de la retenue d'impôt
sur les salaires. Il en est de même lors de l'inscription d'une modération d'impôt du chef de dépenses spéciales
sur la 1 re fiche de retenue d'impôt dans le cas de conjoints imposables collectivement où chacun d'eux exerce
urne occupation salariée étant donné que le minimum forfaitaire est englobé dans l'abattement (code AC) de
6.120 € par an.
4.5.5. La modération d'impôt pour charges extraordinaires (Art. 127 L.I.R.)
Seulement valable pour contribuables résidents
Sur demande le contribuable obtient un abattement de revenu du fait de charges extraordinaires
qui sont inévitables et qui réduisent de façon considérable sa faculté contributive.
Est réputée extraordinaire une charge qui n'incombe normalement pas à la majorité des contribuables
se trouvant dans des conditions analogues quant à la situation familiale et quant à l'importance du revenu et
de la fortune.
Une charge extraordinaire est à considérer comme inévitable quand le contribuable ne peut s'y
soustraire pour des raisons matérielles, juridiques ou morales.
24

Les charges extraordinaires réduisent la faculté contributive du contribuable dans la mesure où elles
dépassent les pourcentages du revenu imposable suivant le tableau ci-dessous:
pour un revenu imposable annuel
2.0. ou
1a.0.
pour un contribuable appartenant à la classe d'impôt
1
2.1. ou
1a.1.
2.2. ou
1a.2.
2.3. ou
1a.3.
2.4. ou
1a.4.
inférieur à 10.000 € 0 2 0 0 0 0 0
de 10.000 à 20.000 € 2 4 0 0 0 0 0
de 20.000 à 30.000 € 4 6 2 0 0 0 0
de 30.000 à 40.000 € 6 7 4 2 0 0 0
de 40.000 à 50.000 € 7 8 5 3 1 0 0
de 50.000 à 60.000 € 8 9 6 4 2 0 0
supérieur à 60.000 € 9 10 7 5 3 1 0
2.5. ou
1a.5.
Exemples de charges extraordinaires
Peuvent être considérés comme charges extraordinaires les dépenses suivantes à condition de répondre
aux dispositions de l'article 127 L.I.R.:
- Les frais de maladie ou de décès.
Ne sont à prendre en considération que les frais de l'espèce restant à la charge du contribuable. Par conséquent
le total des frais est à diminuer des remboursements de la part de la caisse de maladie, de la caisse de
décès, de la Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste, de toute assurance et de tout remboursement quelconque.
- Les frais d'entretien de parents sans ressources ou ayant des ressources insuffisantes.
Ne sont visés que les parents ne donnant lieu ni à une modération d'impôt au sens de l'article 123 L.I.R.
(classe d'impôt) ni à un abattement de revenu au sens de l'article 127bis L.I.R. (enfants ne vivant pas au ménage
du contribuable mais qui sont principalement à sa charge).
Dans ce contexte il faut distinguer entre:
a) Les parents en question vivent au ménage du contribuable.
Pour la détermination de l'abattement il est fait état des dépenses réelles d'entretien au foyer du contribuable
sous réserve d'un plafond mensuel de 399 € pour le 1 er parent âgé d'au moins 21 ans, de 288 € pour chaque
parent en sus âgé d'au moins 21 ans et de 156 € pour chaque parent âgé de moins de 21 ans. Ces plafonds
sont réduits à concurrence des ressources personnelles des parents entretenus.
b) Les personnes entretenues ne vivent pas au ménage du contribuable.
Les frais assumés par le contribuable constituent toujours une charge extraordinaire si le bénéficiaire est dans
le besoin et peut réclamer des aliments. Il est évident que dans ce cas tant les ressources personnelles de la
personne en question que les participations à son entretien versées par des tiers diminuent le montant à
considérer comme charge extraordinaire dans le chef du contribuable.
Note
Si les personnes visées sub a) et b) ci-dessus répondent aux exigences de la loi sur l'assurancedépendance
et que cette dernière prend l'intégralité ou une partie des frais d'entretien à sa charge, ceux-ci ne
sont pas supportés par le contribuable et ne peuvent être pris en considération pour l'abattement pour charges
extraordinaires.
- Les frais de divorce:
Si les conditions pour l'obtention d'un abattement de revenu pour charges extraordinaires selon l'article 127
L.I.R. sont remplies, les frais d'avocats et de justice entrent dans la formation de l'abattement en question.
- La rente alimentaire versée au conjoint divorcé (voir point 4.5.4.2. ci-dessus).
- Les frais d'un procès:
Si les conditions de l'article 127 L.I.R. sont remplies, les frais d'un procès constituent une charge extraordinaire
sauf s'il s'agit d'une affaire pénale pour une infraction intentionnelle et que le contribuable a été
condamné pour ladite infraction.
25

Remarque
Pour tout renseignement le contribuable est prié de s'adresser au bureau RTS ou, s'il est soumis à
l'imposition par voie d'assiette, au bureau d'imposition compétent.
Imprimé à utiliser (bureau RTS): demande 161, relevé des frais sur papier libre et pièces à l'appui.
4.5.6. Abattement pour charges extraordinaires des invalides et infirmes (valable seulement pour les
salariés et pensionnés résidents) conformément au règlement grand-ducal du 7 mars 1969 portant
exécution de l'article 127, alinéa 6 L.I.R.
Les personnes visées ci-dessous obtiennent sur demande un abattement forfaitaire de revenu imposable
du chef des charges extraordinaires qui sont en rapport direct avec leur état d'invalidité ou d'infirmité.
a) les mutilés de guerre qui touchent une indemnité périodique pour dommages de guerre corporels conformément
aux dispositions de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre ou
dont l'indemnité périodique a été rachetée;
b) les accidentés du travail qui touchent une indemnité périodique conformément aux dispositions du livre II du
code des assurances sociales ou dont l'indemnité périodique a été rachetée;
c) les personnes physiquement handicapées autres celles visées sub a et b et les personnes mentalement handicapées,
à condition que le dommage corporel ou mental dont elles sont atteintes subsiste pendant une durée
prévisible d'un an au moins;
d) les personnes souffrant d'une maladie reconnue comme maladie professionnelle;
e) les personnes dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 e de la normale et les personnes qui se
trouvent dans un état d'impotence tel, qu'elles ne peuvent subsister sans l'assistance et les soins d'autrui.
L'abattement de revenu à inscrire sur la fiche de retenue d'impôt s'établit comme suit:
Taux de la réduction de la capacité de travail Abattement forfaitaire annuel (€)
de 25% à 35% exclusivement 150
de 35% à 45% exclusivement 225
de 45% à 55% exclusivement 375
de 55% à 65% exclusivement 450
de 65% à 75% exclusivement 525
de 75% à 85% exclusivement 585
de 85% à 95% exclusivement 645
de 95% à 100% inclusivement 735
Personnes visées sub e) ci-dessus 1.455
La demande en obtention de l'octroi de l'abattement forfaitaire pour charges extraordinaires est à
introduire au bureau RTS compétent pour le domicile du salarié ou pensionné. Pour les salariés résidents l'octroi
du forfait majoré pour frais d'obtention (voir point 4.5.3.) et de l'abattement pour charges extraordinaires ne nécessite
qu'une seule demande. Un certificat attestant la nature et le degré de l'invalidité est à joindre à la demande.
Imprimé à utiliser: demande 161
4.5.7. Abattement pour frais de domesticité (Art. 2 al. 1 er du règlement grand-ducal du 31 décembre
1998 portant exécution de l'article 127 L.I.R.)
On entend sous frais de domesticité les sommes exposées pour les aides de ménage, hommes/femmes
de charge et autres gens de maison lorsqu'ils sont déclarés par le contribuable auprès des institutions
de la sécurité sociale légale, à la condition que les personnes engagées effectuent principalement des travaux
domestiques à l'intérieur de l'habitation du contribuable.
Ne sont pas visés les frais occasionnés par l'engagement d'un jardinier, d'un chauffeur ou d'une autre
personne non chargée de travaux à l'intérieur de l'habitation du contribuable ou de personnes chargées du
nettoyage des parties communes d'un immeuble comportant plusieurs habitations.
26

Abattement forfaitaire
Le contribuable obtient sur demande à introduire auprès du bureau RTS compétent pour son domicile
un abattement forfaitaire s'élevant à 3.600 € par année d'imposition. Il ne peut excéder ni les frais réellement
exposés, ni 300 € mois.
Si la rémunération versée à la personne engagée est soumise à l'impôt forfaitaire s'élevant à 6% du
montant net lui alloué et pris obligatoirement en charge par l'employeur (article 137, alinéa 5 L.I.R.), la demande
en obtention de l'abattement doit être appuyée par le certificat établi par le Centre Commun de la Sécurité Sociale
renseignant le coût total annuel de la rémunération allouée à ladite personne. Si la rémunération allouée à la
personne engagée est soumise au régime normal de retenue d'impôt, sur autorisation expresse du Centre Commun
de la Sécurité Sociale, les pièces à I'appui de la rémunération allouée à la personne engagée sont à joindre
à la demande.
Etant donné que le certificat précité établi par le Centre Commun de la Sécurité Sociale ne peut
être délivré qu'à la fin de l'année d'imposition, la demande en obtention de l'abattement en question ne peut être
introduite qu'en fin d'année auprès du bureau RTS ou si le contribuable est imposé par voie d'assiette, dans le
cadre de sa déclaration pour l'impôt sur le revenu.
Imprimé à utiliser (bureau RTS): demande 161 + annexe 161 Annexe IV
4.5.8. Abattement pour frais d'aides en raison de l'état de dépendance (Alinéa 2 de l'article 2 du
règlement grand-ducal du 31 décembre 1998 portant exécution de l'article 127, alinéa 6 L.I.R.)
Sont considérés frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance, les sommes exposées
pour l'emploi de personnes engagées pour assurer des aides et des soins nécessaires en raison de l'état de
dépendance du contribuable, de son conjoint imposable collectivement avec lui ou d'un enfant donnant lieu à une
modération d'impôt en vertu de l'article 123 L.I.R. à condition que la personne engagée soit affiliée auprès de
l'organisme de la sécurité sociale légale.
Abattement forfaitaire
Le contribuable obtient sur demande à introduire auprès du bureau RTS compétent pour son domicile
un abattement forfaitaire s'élevant à 3.600 € par année d'imposition. Il ne peut excéder ni les frais réellement
exposés, ni 300 € par mois.
Si la rémunération versée à la personne engagée est soumise à l'impôt forfaitaire s'élevant à 6% du
montant net lui alloué et pris obligatoirement en charge par l'employeur (article 137, alinéa 5 L.I.R.), la demande
en obtention de l'abattement doit être appuyée par le certificat établi par le Centre Commun de la Sécurité Sociale
renseignant le coût total annuel de la rémunération allouée à ladite personne. Si la rémunération allouée à la
personne engagée est soumise au régime normal de retenue d'impôt; sur autorisation expresse du Centre Commun
de la Sécurité Sociale, les pièces à l'appui de la rémunération allouée à la personne engagée sont à joindre
à la demande.
Etant donné que le certificat précité établi par le Centre Commun de la Sécurité Sociale ne peut
être délivré qu'à la fin de l'année d'imposition, la demande en obtention de l'abattement en question ne peut être
introduite qu'en fin d'année auprès du bureau RTS ou si le contribuable est imposé par voie d'assiette, dans le
cadre de sa déclaration pour l'impôt sur le revenu.
Imprimé à utiliser (bureau RTS): demande 161 + annexe 161 Annexe IV
4.5.9. Abattement pour frais de garde d'enfant (Art. 2 al. 3 du règlement grand-ducal du 31 décembre
1998 portant exécution de l'article 127, alinéa 6 L.I.R.)
Sont considérées comme frais de garde d'enfant au sens de l'article 1 er les sommes exposées pour
les personnes accueillant un enfant en placement de jour et de nuit ou en placement de jour, si ce placement a
été effectué par un organisme agréé conformément à la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat
et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, ainsi que pour les crèches, foyers
de jour et garderies collectives dûment agréés en application de la loi visée ci-avant. Sont également considérées
comme frais de garde d'enfant les sommes exposées dans un autre Etat membre de l'Union Européenne, si les
personnes et organismes qui assurent le placement ou la garde sont agréés par l'autorité compétente de leur
pays. L'abattement est accordé en raison des enfants donnant lieu à une modération d'impôt en vertu de l'article
123 de la loi concernant l'impôt sur le revenu s'ils sont âgés de moins de quatorze ans accomplis au 1 er janvier de
I'année d'imposition. La limite d'âge prévisée n'entre pas en ligne de compte pour les enfants handicapés.
Abattement forfaitaire
L'abattement forfaitaire s'élève à 3.600 € par année d'imposition. Il ne peut excéder ni les frais réellement
exposés, ni 300 € par mois.
27

Remarques
- En cas de cumul des frais exposés pour les services visés aux points 4.5.7., 4.5.8. et 4.5.9. ci-dessus, l'abattement
forfaitaire ne peut être accordé qu'une seule fois.
- L'abattement forfaitaire visé aux points 4.5.7., 4.5.8. et 4.5.9. ci-dessus est accordé sans préjudice d'un abattement
de revenu y non vise.
Lorsque le contribuable demande l'abattement forfaitaire, il ne peut plus faire état de charges de
domesticité, d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ou de garde d'enfant pour le calcul de l'abattement
conformément aux dispositions de l'article 127, alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.
Imprimés à utiliser: demande 161 + annexe 161 Annexe IV.
5. Cas spéciaux
5.1. Contribuables vivant en union libre
D'après la législation fiscale, chaque contribuable constitue un ménage distinct. Ils ne peuvent être
soumis à l'imposition collective réservée uniquement aux conjoints mariés.
5.1.1. Conjoints vivant en union libre ayant un ou plusieurs enfants communs
Comme précisé au point 5.1. ci-dessus, les contribuables vivant en union libre forment deux ménages
distincts. Etant donné que d'après les dispositions de l'article 123, alinéa 3 L.I.R. un enfant ne peut faire partie
que d'un seul ménage, il est admis d'office que l'enfant appartient au ménage de sa mère. Il en résulte que si
celle-ci exerce une occupation salariée ou bénéficie d'une pension, sa fiche de retenue renseignera la classe
d'impôt 1a+. *) Le père desdits enfants qui exerce une occupation salariée ou bénéficie d'une pension est rangé
d'office en classe d'impôt 1.0. S'il subvient en ordre principal aux frais d'entretien et d'éducation des enfants
communs, il pourra, sur demande, à introduire au bureau RTS compétent pour son domicile, bénéficier d'un abattement
de revenu en vertu des dispositions de l'article 127bis L.I.R. (voir point 4.3. ci-dessus). Même si la mère
des enfants communs n'exerce aucune activité salariée ou ne bénéficie pas d'une pension, la fiche de retenue
d'impôt du père renseignera d'office la classe d'impôt 1.0.
5.1.2. Changement d'appartenance au ménage
Comme indiqué au point 5.1.1. ci-dessus, dans le cas où des contribuables vivent en union libre, la
modération d'impôt pour l'enfant (les enfants) commun(s) en vertu de l'article 123 L.I.R. (classe d'impôt) est accordée
d'office à la mère.
D'après les dispositions de l'article 2 du règlement grand-ducal du 3 juillet 1996 portant exécution
de I'article 123, alinéa 8 L.I.R., le père pourra prendre l'enfant (les enfants) commun(s) dans son ménage de sorte
qu'il remplit les conditions requises pour pouvoir bénéficier de la modération pour l'enfant (les enfants) visée par
l'article 123 L.I.R. La demande requise est à introduire auprès du bureau RTS compétent pour son domicile. Etant
donné que l'enfant ne peut faire partie que d'un seul ménage, la modération pour l'enfant inscrite sur la fiche de
retenue d'impôt de la mère sera annulée. Elle pourra cependant bénéficier d'un abattement au sens de l'article
127bis L.I.R. si elle subvient principalement au frais d'éducation et d'entretien de l'enfant. (voir point 4.3. cidessus)
Il est conseillé d'introduire la demande en changement d'appartenance au ménage dès le début de
l'année. Si ladite demande est introduite en cours d'année, les modifications des classes d'impôt et, le cas
échéant, des modérations et abattements accordés, seront effectuées rétroactivement au 1 er janvier de l'année
d'imposition.
La déclaration de changement d'appartenance au ménage vaut pour une année d'imposition et ne
pourra plus être révoquée. Un éventuel manque de retenue dû à la modification rétroactive des classes d'impôt et
éventuellement des modérations d'impôt et des abattements sera récupéré en matière de retenue d'impôt par
décompte en défaveur par application de l'article 19 du règlement grand-ducal portant exécution de l'article 145
L.I.R.
Remarques
- L'accord de la mère de l'enfant (des enfants) commun(s) doit être obligatoirement joint à la demande de
changement de l'appartenance au ménage introduite par le père.
- En cas de survenance d'un enfant commun en cours d'année, les principes énoncés au point 5.1.2. ci-dessus
sont à appliquer dès la survenance dudit enfant.
*)
+ = nombre d'enfants faisant partie de son ménage.
28

- Celui des parents qui bénéficie de la modération d'impôt en vertu de l'article 123 L.I.R. pourra invoquer l'octroi
de l'abattement monoparental si les conditions de l'article 127ter L.I.R. sont remplies. (voir point 4.4. cidessus)
- En cas de plusieurs enfants communs, le changement d'appartenance au ménage pourra être effectué pour
l'intégralité des enfants ou seulement pour l'un ou plusieurs enfants.
Imprimés à utiliser:
- contribuables résidents: demande 161 + annexe 161 Annexe V,
- contribuables non résidents: demande 162 + annexe 162 Annexe II.
5.1.3. Contribuables vivant en union libre ayant de propres enfants
La modération d'impôt au sens de l'article 123 L.I.R. (classe d'impôt) n'est accordée qu'au contribuable
père ou mère de l'enfant (des enfants) en question.
Un changement d'appartenance au ménage tel qu'il est décrit au point 5.1.2. ci-dessus n'entre pas
en ligne de compte étant donné que cette possibilité n'est réservée qu'aux enfants communs des contribuables.
L'autre contribuable ne pourra bénéficier tout au plus que d'un abattement pour charges extraordinaires
au sens et aux conditions de l'article 127 L.I.R. (voir point 4.5.5. ci-dessus).
5.1.4. Contribuables vivant en union libre ayant tant de propres enfants que des enfants communs
Les explications figurant aux points 5.1.1., 5.1.2. et 5.1.3. ci-dessus s'appliquent séparément à
chacun des enfants des contribuables.
5.1.5. Abattement forfaitaire pour partenaire à charge conformément à la loi du 9 juillet 2004 relative
aux effets légaux de certains partenariats (Art. 127quater de la loi concernant l’impôt sur
le revenu).
Par partenariat, au sens de la présente loi, il y a lieu d’entendre une communauté de vie de deux
personnes de sexe différent ou de même sexe, appelées les partenaires, qui vivent en couple et qui ont fait une
déclaration de partenariat auprès de l’officier de l’état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence
commun.
En ce qui concerne les impôts directs, les partenaires ne sont pas assimilés aux époux. Ainsi, ils ne
sont pas imposables collectivement pour l’impôt sur le revenu.
Une inscription en déduction de l’abattement pour partenaire à charge sur la fiche de retenue
d’impôt n’est pas prévue, l’abattement forfaitaire pour partenaire à charge est accordé sur demande soit lors de
l’imposition par voie d’assiette suivant l’article 153 concernant l’impôt sur le revenu, soit par voie de décompte
annuel au sens de l’article 145 concernant l’impôt sur le revenu si le contribuable ne remplit pas les conditions de
l’article 153 concernant l’impôt sur le revenu.
Voir point 7. ci-dessous.
6. La bonification d'impôt pour enfant (Art. 123bis L.I.R.)
Voir point 7.5. ci-dessous.
7. Décompte annuel (Art. 145 L.I.R.)
Principes: voir point 7 de la partie pour l'employeur et la Caisse de Pension du présent "Guide".
7.1. But du décompte annuel
Le décompte annuel a pour but de régulariser la retenue d'impôt effectuée au cours de l'année sur
les rémunérations et les pensions. Dans le cas où le salarié ou le pensionné est soumis à l'imposition par voie
d'assiette, cette régularisation est effectuée dans le cadre de l'imposition.
7.2. Qui a droit au décompte annuel?
Le salarié ou le pensionné qui n'est pas admis à l'imposition par voie d'assiette bénéficie d'une régularisation
des retenues sur la base du décompte annuel prévu par l'article 145 L.I.R. dans les formes et conditions
fixées par règlement grand-ducal.
N'a droit au décompte annuel que le contribuable qui remplit l'une des 3 conditions suivantes:
a) Le contribuable a eu pendant les 12 mois de l'année d'imposition son domicile fiscal ou son séjour habituel au
Grand-Duché,
b) le contribuable a été occupé comme salarié au Grand-Duché pendant au moins 9 mois entiers durant l'année
d'imposition.
29

c) les contribuables ne remplissant pas l'une des conditions des points a) ou b) ci-dessus qui ont exercé une
activité salariée au Grand-Duché de Luxembourg et dont la rémunération brute indigène a été au moins égale
à 75% du total de leur rémunération brute annuelle et des prestations et avantages semblables en tenant lieu.
Un règlement grand-ducal prévoira une régularisation des retenues d'impôt en faveur des salariés
non résidents dont la rémunération brute indigène est inférieure au taux précité de 75%.
7.3. Comment obtenir un décompte annuel?
En principe le décompte annuel est effectué sur demande par l'administration des contributions. Tel
est le cas lorsque le salarié a commencé à travailler au courant de l'année, lorsque le salarié a changé d'employeur
au cours de l'année et si entre les périodes de travail il y a eu des laps de temps où il n'avait pas de travail,
il ne bénéficiait pas d'une indemnité de chômage.
Les demandes en obtention d'un décompte annuel sont à établir sur imprimé spécial à adresser au
bureau RTS compétent pour le domicile du salarié. Les demandes doivent parvenir audit bureau pour le 31 décembre
de l'année suivante au plus tard.
7.4. Le décompte annuel dans le cas de rémunérations soumises à l'imposition forfaitaire en
vertu de l'article 137, alinéa 5 L.I.R.
Principe
Sont englobés dans le décompte annuel toutes les rémunérations et pensions ordinaires et non périodiques
touchées ou mises à la disposition du contribuable et de son conjoint imposable collectivement avec lui
au titre de l'année d'imposition.
Font exception à ce principe les rémunérations visées par l'article 137, alinéa 5 L.I.R. versées par
les employeurs qui occupent exclusivement dans le cadre de leur vie privée des salariés pour des travaux de
ménage, pour la garde d'enfant, ainsi que pour assurer des aides et des soins nécessaires en raison de leur état
de dépendance. Ces rémunérations sont soumises à l'impôt forfaitaire au taux de 6% du montant net du salaire
versé et celui-ci est à prendre en charge par l'employeur.
L'impôt forfaitaire précité est libératoire et les rémunérations soumises audit impôt ne sont ni englobées
dans le décompte annuel, ni prises en considération lors de l'imposition par voie d'assiette. Il est évident
que les cotisations sociales y relatives ainsi que l'impôt forfaitaire restent hors considération lors de l'établissement
du décompte annuel ou lors de l'imposition par voie d'assiette.
Cependant et contrairement aux principes ci-dessus, le salarié peut demander après la fin de l'année
d'imposition en cause, suivant le cas, par décompte annuel ou par voie d'assiette, la régularisation de l'imposition
forfaitaire des rémunérations en question. Cette régularisation se fera par application des règles du régime
d'imposition normal.
La demande en régularisation précitée doit porter obligatoirement sur l'ensemble des retenues
d'impôt forfaitaires opérées au cours de l'année d'imposition et se rapportant aux rémunérations tant du salarié
qu'à celles de son conjoint imposable collectivement avec lui.
Cette demande doit être appuyée du certificat établi par le Centre Commun de la Sécurité Sociale
qui comporte toutes les indications permettant la régularisation de l'impôt forfaitaire. Si le salarié a exercé plusieurs
occupations soumises au régime d'imposition forfaitaire au cours de l'année d'imposition, le certificat peut
réunir les indications relatives aux différentes occupations sur un seul et même certificat. Au cas où des conjoints
imposables collectivement ont exercé chacun des occupations soumises au régime d'imposition forfaitaire, les
différents certificats des conjoints sont à joindre à la demande en régularisation précitée.
Imprimé à utiliser si la demande en régularisation de l'impôt forfaitaire est introduite dans le cadre
du décompte annuel: demande en obtention d'un décompte annuel.
Régularisation demandée par des contribuables soumis à l'imposition par voie d'assiette
La demande en régularisation est à introduire de la manière suivante:
Le certificat précité établi par le Centre Commun de la Sécurité Sociale est à joindre à la déclaration
pour l'impôt sur le revenu et les montants y renseignés (rémunération brute, impôt sur salaire et cotisations
sociales) sont à inscrire dans les rubriques ad hoc de ladite déclaration.
Il est rappelé que la régularisation doit porter sur l'intégralité des rémunérations soumises à l'imposition
forfaitaire en vertu de l'article 137, alinéa 5 L.I.R. du contribuable et de son conjoint imposable collectivement
avec lui.
Remarque
La régularisation des rémunérations soumises à l'imposition forfaitaire en vertu de l'article 137, alinéa
5 L.I.R. demandée par le contribuable tant par voie du décompte annuel que par voie d'assiette ne peut se
faire qu'en sa faveur.
30

7.5. La bonification d'impôt pour enfants (Art. 123bis L.I.R.)
Les contribuables résidents et non résidents obtiennent sur demande une bonification d'impôt en
raison des enfants pour lesquels leur droit à la modération d'impôt (classe d'impôt) en vertu de l'article 123 L.I.R.
a expiré à la fin de l'une des 2 années précédant l'année d'imposition.
Etant donné que l'octroi de ladite bonification est soumis à des conditions de revenu, la demande
ne pourra être introduite qu'après la fin de l'année d'imposition. Si le contribuable est soumis à l'imposition par
voie d'assiette, la demande est à formuler dans le cadre de la déclaration pour l'impôt sur le revenu. Si tel n'est
pas le cas, la demande est à introduire auprès du bureau RTS compétent pour le domicile du salarié ou du pensionné.
Principe
Le principe de la détermination de la bonification d'impôt peut être expliqué de la manière suivante:
En 2006 le contribuable rangeait en classe d'impôt 2.1. du fait que l'enfant vivant dans son ménage
n'avait pas encore atteint l'âge de 21 ans accomplis au 1 er janvier de l'année d'imposition 2006.
L'enfant né en 1985 a atteint l'âge de 21 ans accomplis au 1 er janvier de l'année 2007 et du fait qu'il
ne remplit plus les conditions de l'article 123 L.I.R., le contribuable range à partir du début de l'année 2007 en
classe d'impôt 2.0.
Par application des dispositions de l'article 123bis L.I.R., la différence entre la retenue d'impôt effectuée
en classe d'impôt 2.0. sur les rémunérations perçues en 2007 et en 2008 et celle résultant de l'application
aux-dites rémunérations de la classe d'impôt applicable pour l'année 2006, en l'occurrence la classe d'impôt 2.1.,
est restituée au contribuable si les conditions de revenu fixées par l'alinéa 3 litt. b) de l'article 123bis L.I.R. sont
remplies par le contribuable.
Conditions de revenu à remplir par le contribuable pour chacune des 2 années d'imposition qui suivent
celle où le droit à la modération d'impôt en vertu de l'article 123 L.I.R. pour l'enfant (classe d'impôt) a expiré:
- le revenu imposable ajusté n'a pas dépassé 58.000 € par année d'imposition, la bonification d'impôt est acquise
au contribuable,
- le revenu imposable ajusté a dépassé 58.000 € sans excéder 67.000 €, la bonification d'impôt correspond à
un dixième de la différence entre 67.000 € et le revenu imposable ajusté effectif du contribuable,
- au-delà d'un revenu imposable ajusté de 67.000 € par année d'imposition la bonification d'impôt n'est plus
accordée.
Remarques
a) Le contribuable ne peut pas obtenir une bonification d'impôt s'il a déjà bénéficié par le passé - pour le même
enfant - à deux reprises d'une bonification au sens de l'article 123bis L.I.R.
b) Au titre d'une année, le contribuable ne peut pas, du chef d'un même enfant, cumuler l'avantage de la bonification
d'impôt avec celui de la modération d'impôt au sens de l'article 123 L.I.R. Hormis les cas visés sub c) il
n'est cependant pas exclu de cumuler l'avantage de la bonification d'impôt avec l'abattement pour enfant à
charge au sens de l'article 127bis L.I.R.
c) En cas de divorce des parents (ou de séparation de corps, ou de séparation de fait en vertu d'une dispense
de la loi ou de l'autorité judiciaire), seul celui des parents qui garde l'enfant dans son ménage après le divorce
ou la séparation, a droit à la bonification au sens de l'article 123bis L.I.R.
Imprimé à utiliser: imprimé spécial disponible auprès du bureau RTS.
Note
En cas d'imposition par voie d'assiette, la demande est introduite en cochant la rubrique afférente à
la ligne 30 en page 2 de la déclaration pour l'impôt sur le revenu et en y inscrivant les données requises.
8. La déclaration pour l'impôt sur le revenu
8.1. Personnes obligées ou habilitées à la remise d'une déclaration pour l'impôt sur le revenu
8.1.1. Contribuables résidents tenus à la remise d'une déclaration pour l'impôt sur le revenu
Les contribuables résidents doivent obligatoirement remettre une déclaration d'impôt si le revenu
imposable:
a) atteint ou dépasse 9.800 € et comprend des revenus nets non passibles de retenue d'impôt qui, au total, dépassent
600 €;
b) comprend un salaire ou une pension passible de retenue d'impôt et dépasse 58.000 € (revenu imposable);
31

c) se compose (simultanément) de plusieurs salaires ou pensions passibles de la retenue d'impôt et dépasse
31.000 € dans le chef d'un contribuable appartenant à la classe d'impôt 1 ou 2 et 25.000 € pour un contribuable
rangé dans la classe 1a;
d) se compose en tout ou en partie de salaires ou de pensions dispensés de la retenue d'impôt;
e) comprend pour plus de 1.500 € de revenus de capitaux passibles de la retenue d'impôt.
Se trouvent également dans l'obligation de remettre une déclaration d'impôt les contribuables
invités à ce sujet par les bureaux d'imposition.
8.2. Contribuables résidents habilités à remettre une déclaration pour l'impôt sur le revenu
Pour pouvoir bénéficier de certains avantages fiscaux les contribuables ne se trouvant pas dans
une des situations visées sous 1. ci-dessus doivent présenter de leur propre initiative une déclaration d'impôt
lorsqu'ils demandent:
a) la prise en considération de revenus négatifs (p. ex. en cas de déduction d'intérêts passifs en rapport avec
une dette contractée pour l'acquisition d'une habitation utilisée pour ses propres besoins par le propriétaire);
b) l'abattement à l'investissement mobilier;
c) l'abattement à l'investissement capital-risque.
8.3. Compétences
La déclaration pour l'impôt sur le revenu est à remettre au bureau d'imposition qui l'a émise. Dans
le cas d'une première déclaration celle-ci est à déposer au bureau d'imposition des personnes physiques compétent
pour le domicile ou la résidence habituelle du contribuable.
9. Conseil utile
Pour connaître les principes relatifs à la retenue d'impôt proprement dite, 'veuillez consulter la 2 e
partie destinée à l'employeur ou à la caisse de pension du présent guide.
Observation
La partie de ce guide destinée au salarié et au pensionné ne traite que de certains aspects de la retenue d'impôt
tels que fiches de retenue d'impôt, abattements, modérations, décompte annuel, etc. Pour de plus amples informations
il est conseillé de se référer aux textes légaux et réglementaires à la fin du présent guide.
32

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
MINISTERE DES FINANCES
ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES
Guide
relatif à la retenue d'impôt
sur les salaires et les pensions
Edition 2007
Législation au 1 er janvier 2007
B. Partie pour l'employeur et la Caisse de Pension
Remarques
Le présent guide restera valable dans la mesure où les dispositions y analysées n'auront pas
été modifiées par voie légale ou réglementaire.
Les barèmes en vigueur pour l’année d’imposition 2007 sont ceux de l’année d’imposition
2002.
33

Guide relatif à la retenue d'impôt
PARTIE POUR L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE DE PENSION
Sommaire
Généralités et note d'orientation 1.
Dispense et report de la retenue d'impôt 2.
Dispense en raison de la nature de la rémunération 2.1.
Dispense en raison de la personnalité du bénéficiaire des rémunérations 2.2.
Dispense en raison de la résidence du débiteur des rémunérations 2.3.
Report de la retenue d'impôt 2.4.
La rémunération brute et la rémunération semi-nette 3.
Principe 3.1.
La rémunération brute 3.2.
points
La composition de la rémunération brute 3.2.1.
Evaluation des avantages en nature 3.2.2.
Principes d'évaluation 3.2.2.1. –
3.2.2.6.
Les prestations pécuniaires de maladie 3.2.3
Les pensions 3.2.4.
La rémunération semi-nette (détermination) 3.3.
Déduction de la part salariale des cotisations sociales légales 3.3.1.
Déduction des cotisations personnelles du salarié au régime d'assurance complémentaire 3.3.2.
Les rémunérations ou parties de rémunérations exemptées de l'impôt 3.3.3.
Les suppléments de salaire pour travail hors horaire normal 3.3.3.1.
Les exemptions prévues par l’article 115 n° 9 L.I.R. 3.3.3.2.
Les exemptions prévues par l’article 115 n° 10 L.I.R. 3.3.3.3.
Les cadeaux d'anniversaire 3.3.3.4.
La rémunération des salariés agricoles 3.3.3.5.
Les indemnités pour propositions d'améliorations 3.3.3.6.
Les recettes provenant de l'économie et de la bonification d'intérêts 3.3.3.7.
Les exemptions prévues par l'article 115 n° 3 L.I.R. 3.3.3.8.
L'indemnité pour perte de caisse 3.3.3.8.1.
L'indemnité de salissure 3.3.3.8.2.
L'exemption pour travail à domicile 3.3.3.8.3.
Les déductions inscrites sur la fiche de retenue d'impôt 3.3.4.
Exonérations dispensées de l'inscription au compte de salaire 4.
Exonérations en vertu de l'article 115 numéro 3 L.I.R. Indemnités pour frais de route et de 4.1.
séjour
Indemnités de déménagement 4.1.1.
Indemnités d'habillement 4.1.2.
Indemnités d'outillage 4.1.3.
Prestations en nature 4.1.4.
Repas pris en cantine d'entreprise 4.2.
Chèques de repas 4.3.
34

points
Détermination de la retenue d'impôt
Retenue d'impôt sur fiche de retenue d'impôt principale 5.
Les rémunérations ordinaires 5.1.
Définition 5.1.1.
Les périodes de paie 5.1.2.
Période de paie mensuelle 5.1.2.1.
Période de paie journalière 5.1.2.2.
Période de paie d'un multiple d'un mois 5.1.2.3.
Autres périodes de paie 5.1.2.4.
Les rémunérations non périodiques 5.2.
Définition 5.2.1.
Détermination de la retenue d'impôt par usage du barème de la retenue d'impôt sur rémunérations
5.2.2.
non périodiques
Montant annuel des rémunérations ordinaires 5.2.3.
Application du barème 5.2.4.
Détermination de la retenue en dehors du champ d'application du barème 5.2.5.
Remarques et exemple 5.2.6.
Les rémunérations extraordinaires 5.3.
Définition 5.3.1.
Modes d'imposition spéciaux 5.3.2.
Les rémunérations nettes d'impôt et de cotisations sociales 5.4.
Définition 5.4.1.
Formules de conversion 5.4.2.
Rémunérations ordinaires nettes d'impôt et de cotisations sociales 5.4.3.
Explications et exemple sur la détermination de la retenue d'impôt 5.4.3.1.
Variante: Les rémunérations ordinaires mensuelles se composent d'une partie brute et d'une 5.4.3.2.
partie nette d'impôt et de cotisations sociales
Rémunérations non périodiques nettes d'impôt et de cotisations sociales 5.4.4.
Rémunérations non périodiques restant dans le champ d'application du barème de la retenue 5.4.4.1.
d'impôt sur rémunérations non périodiques
Rémunérations non périodiques en dehors du champ d'application du barème précité 5.4.4.2.
Retenue d'impôt sur fiche de retenue d'impôt additionnelle 6.
Définition 6.1.
Mécanisme de la retenue d'impôt 6.2.
La fiche de retenue d'impôt principale et la fiche de retenue additionnelle sont établies au nom 6.2.1.
d'un même titulaire
La fiche de retenue d'impôt dans le cas de conjoints imposables collectivement 6.2.2.
Chacun des époux exerce une occupation salariée 6.2.2.1.
L'un des conjoints exerce une occupation salariée et l'autre est bénéficiaire d'une pension / 6.2.2.2.
les deux conjoints sont bénéficiaires d'une pension
Calcul de la retenue d'impôt sur fiche de retenue d'impôt additionnelle en cas de période de 6.3.
paie exprimée en jours
Rémunération supplémentaire nette d'impôt et de cotisations sociales 6.4.
Remarque importante 6.5.
Le décompte annuel 7.
Obligation ou droit de procéder au décompte annuel 7.1.
Compétence de l'employeur (caisse de pension) 7.2.
35

points
Etablissement du décompte annuel 7.3.
Revenu annuel 7.3.1.
Impôt annuel et impôt total retenu par l'employeur (caisse de pension) 7.3.2.
Excédent de retenue d'impôt 7.3.3.
Déduction du montant restitué au salarié/pensionné 7.3.4.
Exemple de décompte annuel 7.4.
Régimes spéciaux de retenue d'impôt 8.
Le régime forfaitaire de retenue d'impôt sur salaires occasionnels 8.1.
Définition 8.1.1.
Conditions 8.1.2.
Demande préalable 8.1.3.
Remarques 8.1.4.
Le régime spécial des élèves/étudiants résidents et non résidents 8.1.5.
Remarques 8.1.5.1.
Salariés occasionnels travaillant dans l'agriculture 8.1.6.
Procédure à appliquer obligatoirement par l'employeur (caisse de pension) dans le cas
où le salarié (pensionné) ne remet pas de fiche de retenue d'impôt
8.2.
Régimes spéciaux d'imposition de certaines rémunérations 9.
Remarques 9.1.
Régime d'imposition des salariés occasionnels travaillant dans l'agriculture 9.1.1.
Gratifications versées par les employeurs à leurs anciens salariés pensionnés 9.1.2.
Imposition forfaitaire des rémunérations versées par des employeurs à leur personnel
de maison
9.1.3.
La procédure de la retenue d'impôt 10.
La tenue du compte de salaire (pension) 10.1.
Les inscriptions liminaires au compte 10.1.1.
Modification des inscriptions liminaires en cours d'année 10.1.2.
Indication de la non remise d'une fiche d'impôt 10.1.3.
Autres inscriptions à l'entête du compte 10.1.4.
Tenue du compte en cours d'année 10.1.5.
Les diverses inscriptions requises 10.1.5.1. –
10.1.5.10.
Clôture du compte de salaire 10.2.
Communication des données enregistrées au compte 10.3.
L'extrait de compte 10.3.1.
Détail des inscriptions à l'extrait de compte 10.3.1.1.
Précisions sur les diverses inscriptions 10.3.1.1.1. –
10.3.1.1.10.
Le certificat de rémunérations (pensions) et de retenue d'impôt 10.3.2.
Périodes de déclaration et de versement des retenues d'impôt effectuées 10.4.
Les périodes de déclaration et de versement (détails) 10.4.1.
La déclaration des retenues d'impôt 10.4.2.
Forme de la déclaration 10.4.2.1.
Exigences de la déclaration 10.4.2.2.
Destinataire des déclarations 10.4.2.3.
36

points
Le versement des retenues d'impôt effectuées 10.4.3.
Les délais de déclaration 10.4.3.1.
Indications requises sur le document de versement 10.4.3.2.
Conséquences du non versement ou du versement tardif des retenues d'impôt opérées 10.4.3.3.
Comptes bancaires des bureaux de recette des contributions 10.4.3.4.
Remarque importante 10.4.3.5.
La vérification des retenues d'impôt auprès de l'employeur (caisse de pension) - Révision
comptable
Détails sur les vérifications 10.5.1. –
10.5.4.
Le traitement fiscal des indemnités pécuniaires en cas de maladie, d'accident ou de
maternité du salarié
Principe 11.1.
Généralités 11.2.
Versement des indemnités pécuniaires 11.3.
Les indemnités pécuniaires avancées par l'employeur 11.3.1.
Remboursement par la caisse de maladie des indemnités pécuniaires avancées 11.3.2.
Obligations de l'employeur 11.3.3.
Déterminations de la retenue d'impôt sur les indemnités pécuniaires avancées 11.3.3.1.
Inscription au compte de salaire des indemnités pécuniaires avancées 11.3.3.2.
Décompte annuel 11.3.4.
Clôture du compte de salaire 11.3.5.
Extrait de compte et certificat de rémunération et de retenue d'impôt 11.3.6.
Salariés bénéficiant pendant des périodes d'incapacité de travail pour cause de maladie ou 11.4.
d'accident de la conservation de leur rémunération
Cercle des salariés concernés 11.4.1.
Portée des conventions conclues 11.4.2.
Traitement fiscal 11.4.3.
La caisse de maladie verse directement les indemnités pécuniaires au salarié 11.5.
Explications 11.5.1. –
11.5.5.
Les régimes complémentaires de pension 12.
Explications succinctes 12.1. –
12.10.
Modèle de compte de salaire 13.
Exemple pratique de tenue du compte de salaire en application des dispositions légales et
réglementaires en la matière
Relevé des principaux testes légaux et réglementaires relatives à la retenue d'impôt sur les
salaires et les pensions
10.5.
11.
Annexe
37

NOTICE
relative à la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions (édition 2007)
Partie destinée à l'employeur
Avant-propos
La notice a pour objectif d'énoncer aussi clairement que possible les principes régissant le système
de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, pour autant que cette dernière requiert l'intervention de
l'employeur ou de la caisse de pension, et de fournir des exemples concrets portant sur les particularités techniques
de la retenue.
Pour tous les cas spéciaux, le lecteur est prié de se reporter aux textes légaux et réglementaires
dont une liste est publiée en fin de notice.
Les retenues sociales figurant dans les exemples de la notice ne sont fournies qu'à titre indicatif. Il
n'y a donc pas lieu de s'y référer dans des cas réels pour déterminer le montant des cotisations à verser aux
caisses de maladie et de pension.
Par contre, les retenues d'impôt sont celles qui, dans les circonstances des différents exemples,
seraient à pratiquer selon le tarif valable pour 2007 (barèmes 2002).
1. Généralités et note d'orientation
1.1. Les articles 136 et 144 L.I.R. (= loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu) obligent
les employeurs et les débiteurs de pensions à procéder à une retenue d'impôt lors de chaque attribution de salaire
et de pension. Le domicile du bénéficiaire (Grand-Duché ou étranger) est, en règle générale, sans influence
sur la retenue.
Certaines attributions sont dispensées de la retenue (voir le numéro 2 qui suit).
1.2. La retenue d'impôt doit être déterminée par l'employeur ou la caisse de pension sur la base:
a) de la rémunération semi-nette à établir par l'employeur (caisse de pension) selon les prescriptions du numéro
3 ci-après;
b) du tarif concrétisé, selon la nature ou le caractère de la rémunération, soit par un barème indiquant, par échelon
de revenu et par classe d'impôt, l'impôt à retenir ou le taux de retenue, soit par un taux de retenue inscrit
sur la fiche de retenue.
1.3. Certaines données nécessaires pour la détermination de la retenue sont connues du débiteur (p.
ex. montant du salaire brut). D'autres ne le sont pas (p. ex. situation familiale, modérations d'impôt etc.). Elles
doivent donc lui être communiquées, ce qui a lieu au moyen de la fiche de retenue d'impôt.
La fiche de retenue est établie par l'administration communale pour les salariés (pensionnés) ayant
leur domicile ou résidence habituelle au Grand-Duché (par l'administration des contributions en ce qui concerne
les personnes non domiciliées au Grand-Duché).
Elle n'est valable que durant l'année dont elle porte le millésime.
Une fiche principale est émise pour les salariés qui touchent une rémunération principale auprès
d'un employeur. Toute rémunération supplémentaire versée par un autre employeur nécessite l'émission d'une
fiche de retenue additionnelle. Il en est de même dans le cas de conjoints salariés imposables collectivement. Le
conjoint touchant la rémunération la plus stable dont le montant est le plus élevé dispose de la fiche de retenue
principale. L'autre conjoint est titulaire de la fiche de retenue d'impôt additionnelle.
1.4. La détermination de la retenue d'impôt, qui fait l'objet des numéros 3 à 6 qui suivent, varie selon la
situation du bénéficiaire des rémunérations (fiche de retenue d'impôt principale ou additionnelle: numéros 5 et 6)
et selon le caractère des rémunérations (pensions). Les numéros 8 et 9 sont consacrés à certains régimes spéciaux.
1.5. Le tableau ci-après illustre les différents cas de retenue.
1.6. Après la fin de l'année il est procédé par décompte annuel à une régularisation des retenues faites
durant l'année. Les modalités du décompte annuel sont, pour autant qu'il incombe à l'employeur ou à la caisse de
pension, exposées au numéro 7.
1.7. Les principales obligations et attributions de l'employeur/caisse de pension telles qu'elles sont
fixées par le règlement de la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions sont traitées au point
10.
38

1.8. Les retenues d'impôt ainsi que leur versement à l'administration des contributions sont vérifiés
périodiquement. Le but de ces révisions ainsi que les obligations des employeurs sont traités au point 10.
1.9. Les prestations pécuniaires versées par les caisses de maladie ou au nom de ces dernières sont
imposables et passibles de retenue. Les obligations spéciales des employeurs en rapport avec ces prestations
sont exposées au point 11.
1.10. Présentation schématique des différents cas de retenue
Fiche de
retenue
Rang de la rémunération Caractère de la rémunération Nature de la rémunération Impôt à retenir
Numéro de
la présente
notice
Fiche
principale
Première (principale) source
de rémunération du
contribuable ou du ménage
ordinaire salaire selon barème de la
retenue (mensuelle
ou journalière) sur
salaires
5.1.
pension
selon barème de la
retenue mensuelle
sur pensions
5.1.
non périodique (sauf
extraordinaire)
salaire ou pension
rémunération seminette
* taux de retenue
du barème "non
périodique"
5.2.
extraordinaire salaire ou pension barème annuel -
système de
l'étalement -*)
5.3.
Fiche
additionnelle
Autres sources de
rémunération (y compris du
conjoint)
ordinaire ou non périodique
ou extraordinaire
salaire ou pension
rémunération seminette**
* taux de retenue
indiqué sur la
fiche de retenue
6.
Fiche de non
imposition
Absence de
fiche de
retenue
- toutes rémunérations -
(salaires ou pensions)
a) sur demande de l'employeur (fiche non requise)
(régime des salaires occasionnels)
pas de retenue 2.
indifférent occasionnel salaire rémunération nette
d'impôt et de
cotisations sociales
* 15%
8.1.
b) régimes forfaitaires d'imposition
- gratifications allouées à d'anciens salariés pensionnés
- salaire de la main d'œuvre agricole ou forestière occasionnelle
c) refus du salarié (pensionné) de présenter une fiche
- toutes rémunérations (salaires ou pensions)
masse des
rémunérations de
tous les
bénéficiaires
* taux de retenue
unique spécifié
dans les
règlements
afférents
application de la
classe d'impôt 1
mais au minimum
33% sur la
rémunération seminette
9.
8.2.
*) L'application du barème annuel – système de l'étalement – est, d'une part, facultative et, d'autre part, liée à la condition
d'une communication préalable à l'administration. Si le barème annuel – système de l'étalement – n'est pas appliqué, la retenue
est déterminée selon le barème "non périodique"
**) sauf que pour conjoints salariés la rémunération semi-nette doit être réduite à concurrence des déductions inscrites sur la
fiche de retenue (voir point 6.2.2.1.).
N.B.:
Ce tableau ne comporte pas les hypothèses suivantes:
1° allocation de rémunérations nettes d'impôt et de cotisations sociales (sauf salaires occasionnels) voir les numéros
5.4. et 6.4.)
2° régime spécial des salariés agricoles (voir le numéro 9.1.)
3° Imposition forfaitaire des rémunérations versées au personnel de ménage (Article 137 alinéa 5 L.I.R.)
(voir point 11 du présent guide)
39

1.11. Les phases de la procédure de retenue ne comportant pas d'intervention de l'employeur (caisse de
pension) ne sont pas décrites dans la présente notice.
En ce qui concerne plus particulièrement les obligations et les droits des salariés (pensionnés)
ceux-ci sont exposés sommairement dans des communiqués de presse paraissant chaque année dans les quotidiens
du pays et portant notamment sur les conditions dans lesquelles les salariés ou pensionnés peuvent obtenir
l'inscription sur la fiche de retenue
- des enfants âgés de plus de 21 ans poursuivant des études de formation professionnelle,
- d'une déduction pour excédent de frais d'obtention (FD et/ou FO) ou dépenses spéciales (DS) ou pour charges
extraordinaires (CE),
- d'un taux de retenue réduit sur la fiche de retenue additionnelle, etc.
(Voir partie A de la présente brochure).
1.12. Information importante:
D'après les dispositions de l'article 27 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 concernant
la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions (Article 136 L.I.R.) le bureau RTS est, sur demande
écrite soit de l'employeur ou de la caisse de pension, soit du salarié ou du pensionné, tenu de donner son
avis sur l'application des dispositions relatives à la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions dans un cas
déterminé.
Si ladite demande d'avis émane de l'employeur, ce dernier doit y indiquer la désignation exacte de
son entreprise ainsi que le numéro fiscal de celle-ci. Au cas où une fiduciaire ou autre personne étrangère à l'entreprise
introduit la sollicitation d'avis pour le compte d'un employeur, la désignation exacte de ce dernier et son
numéro fiscal doivent être obligatoirement indiqués. Ceci pour la raison qu'une copie de l'avis donné par le bureau
RTS est classée dans le dossier de l'employeur en vue d'une future révision comptable (voir point 10.5. cidessous).
2. Dispenses et report de la retenue d'impôt
La dispense de retenue supprime l'obligation pour l'employeur ou la caisse de pension, de procéder
à une retenue lors de l'attribution de la rémunération faisant l'objet de la dispense, quelle que soit l'importance de
la rémunération.
Les dispenses de retenue, à l'exception de celles visées au numéro 2.2. n'équivalent pas à une
exemption de l'impôt. Les bénéficiaires restent en principe passibles de l'impôt qui doit être recouvré par un procédé
autre que la retenue (imposition par voie d'assiette).
Il importe de ne pas confondre la dispense avec l'absence de retenue au cas où une rémunération
n'atteint pas le minimum imposable et que, de ce fait, un impôt n'est pas dû.
Par ailleurs, certaines rémunérations ou parties de rémunérations sont exonérées de l'impôt et,
partant, de la retenue: il en est question aux points 3.3.3.1. à 3.3.3.8.3.
Le report de retenue sur les avances (acomptes) de rémunérations fait l'objet du numéro 2.4.
2.1. Dispenses en raison de la nature des rémunérations:
1° les rémunérations supplémentaires (salaires ou pensions) dont le montant net annuel ne dépasse pas 150 €
par an;
2° les salaires alloués par certaines entreprises à des membres de leur personnel pour autant:
a) que ces salaires sont basés sur des éléments à caractère aléatoire et
b) que les entreprises en question ont été autorisées par le directeur des contributions à ne pas pratiquer de
retenue;
3° le casuel des ecclésiastiques;
4° le casuel et les indemnités similaires des greffiers et des personnes exerçant des fonctions comparables.
Note:
Tout salarié, ou pensionné bénéficiant de rémunérations ou de pensions dispensées de retenue
d'impôt est soumis à l'imposition par voie d'assiette.
40

2.2. Dispenses en raison de la personnalité du bénéficiaire des rémunérations:
1° les rémunérations de certains fonctionnaires internationaux, dans les limites tracées par les conventions internationales;
2° les rémunérations allouées à des salariés ou pensionnés détenteurs d'une fiche de non imposition délivrée
par l'administration ces contributions;
3° sur demande de l'employeur: les salaires occasionnels (définition, voir point 8.1.) attribués aux élèves et étudiants
durant les vacances scolaires à condition qu'ils ne dépassent pas 10 € par heure;
4° sur demande de l'employeur: les indemnités allouées aux étudiants stagiaires non résidents durant les six
premiers mois de la période de stage pratique dans une entreprise indigène.
2.3. Dispenses en raison de la résidence du débiteur des rémunérations et pensions:
1° les salaires versés par des employeurs non résidents (= domiciliés hors du Grand-Duché) qui ne possèdent ni
établissement stable ni représentant permanent au Grand-Duché et n'exercent pas au Grand-Duché une activité
soumise à une autorisation préalable en vertu des lois sur le colportage et les professions ambulantes 1) ;
2° les pensions versées par les employeurs non résidents (= domiciliés hors du Grand-Duché) ou des caisses de
pension étrangères.
Note:
Tout salarié ou pensionné bénéficiant de rémunérations ou de pensions imposables au Grand-
Duché mais non soumises à la retenue d'impôt en raison de la résidence des débiteurs desdits revenus est passible
de l'imposition par voie d'assiette.
2.4. Report de la retenue d'impôt:
Lorsque la rémunération relative à une même période de paie ou de pension est versée en plusieurs
fois (p. ex. acomptes prévisionnels suivis d'un décompte définitif) la retenue d'impôt peut être reportée au
décompte définitif et opérée sur la base de toutes les attributions de la période (p. ex. à la fin de la période de
paie).
3. La rémunération brute et la rémunération semi-nette
3.1. En principe la retenue est basée sur le montant semi-net de la rémunération, celui-ci correspondant
à la différence entre le montant brut (numéro 3.2.) et les déductions énumérées au numéro 3.3. sous réserve de
l'arrondi (voir exemples pratiques sub points 5. et 6.).
3.2. Rémunération brute
3.2.1. Sont considérés comme salaires tous les émoluments (traitements, salaires, gratifications, pécules
de vacances, ...) et avantages en espèces ou en nature, alloués en vertu d'une occupation dépendante, qu'ils
soient contractuels ou bénévoles, périodiques ou non périodiques, déterminés en fonction du temps d'occupation
ou d'un autre critère (tel que volume des affaires). Y sont compris également toutes indemnités autres que les
remboursements non forfaitaires de frais exposés dans l'intérêt exclusif de l'employeur.
3.2.2. Evaluation des avantages en nature
3.2.2.1. Les prestations en nature sont évaluées aux prix moyens usuels du lieu de consommation ou
d'usage et de l'époque de la mise à la disposition. En ce qui concerne l'entretien, la valeur à mettre en compte (en
€) est fixée comme suit pour l'année 2007:
Travailleurs non agricoles
mois
journée
Entretien complet (pension + logement) 150 5
Pension complète 135 4,50
Pension partielle (un seul repas principal) 75 2,50
Logement (par chambre) (toutes localités du Grand-Duché) 20 -
Les valeurs ci-dessus sont réduites à 70% en ce qui concerne les travailleurs agricoles.
1)
Ces employeurs peuvent toutefois procéder à la retenue en se conformant aux dispositions de la loi et des règlements; de
la sorte ils déchargeront la plupart des membres de leur personnel de l'obligation de remettre une déclaration pour l'impôt
sur le revenu.
41

Lorsque les prestations en nature ci-dessus sont accordées aux membres de la famille du salarié, les taux sont
réduits:
1° pour le conjoint, à 80%,
2° pour chaque enfant de moins de 6 ans, à 30%,
3° pour chaque enfant âgé de 6 ans au moins, à 40%.
3.2.2.2. La valeur d'un repas pris dans une cantine d'entreprise est fixée à 2,80 € par repas principal.
3.2.2.3. Les chèques de repas (voir point 4.3. ci-après)
3.2.2.4. Mise à la disposition du salarié soit à titre gratuit soit à prix réduit d'une habitation ou d'une voiture
de service: Principes d'évaluation de l'avantage voir circulaire L.I.R. n° 104/1 du 16 juin 1995.
3.2.2.5. Prêts à taux réduit ou bonification d'intérêts accordés par l'employeur au salarié (voir point
3.3.2.12).
3.2.2.6. Les cotisations ou primes de sécurité sociale complémentaire (Zukunftsicherung)
Voir explications détaillées aux points 3.3.2. et 12.
3.2.3. Les prestations pécuniaires servies par les caisses de maladie en cas de maladie ou de maternité
ainsi que celles versées en cas d'accident professionnel ou de maladie professionnelle (à l'exception des rentes
d'accident) sont considérées comme salaire pour autant qu'elles se substituent à des salaires.
Voir au sujet de la question complexe des prestations pécuniaires de maladie le numéro 10 qui y
est spécialement consacré.
3.2.4. Les pensions comprennent également tous avantages, allocations et prestations accessoires servis,
selon le cas, par l'ancien employeur ou par la caisse de pension. Le trimestre de faveur est considéré comme
pension.
3.3. La rémunération semi-nette (voir également point 4. ci-après)
Détermination de la rémunération semi-nette:
On obtient la rémunération semi-nette en diminuant la rémunération brute (point 3.2.) des déductions
suivantes visées par l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la
retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, tel qu'il a été modifié par la suite, à savoir:
- la part salariale des cotisations légales de sécurité sociale (point 3.3.1.),
- des cotisations personnelles sur les rémunérations des salariés en raison de l'existence d'un régime complémentaire
de pension instauré conformément à la loi du 8 juin 1999 (point 3.3.2.),
- les rémunérations ou parties de rémunérations exonérées de l'impôt en vertu de l'article 115 L.I.R. à la condition
qu'elles soient englobées dans la rémunération brute (point 3.3.3.),
- les déductions inscrites aux cases 8 à 12 de la fiche de retenue d'impôt (point 3.3.4.).
3.3.1. La part salariale des cotisations légales de sécurité sociale pour autant qu'elles font partie
d'une retenue de la part de l'employeur ou de la caisse de pension et dans la mesure où elle ne rapportent pas à
des rémunérations ou partie de rémunérations exonérées de l'impôt en vertu de l'article 115 L.I.R. Cette restriction
ne s'applique pas aux cotisations sociales se rapportant aux suppléments de salaire pour heures supplémentaires,
travail de nuit, de dimanche et de jours fériés exemptés de l'impôt en vertu des dispositions de l'article 115
L.I.R. et alloués dans les conditions du règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article
précité.
Sont assimilées aux cotisations sociales précitées, les cotisations payées à titre obligatoire à un régime
étranger visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale.
3.3.2. Les cotisations personnelles sur les rémunérations des salariés en raison de l'existence d'un régime
complémentaire de pension instauré conformément à la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires
de pension.
Sont déductibles en tant que dépenses spéciales en vertu de l'article 110 numéro 3 L.I.R. les cotisations
personnelles sur les rémunérations des salariés en raison de l'existence d'un régime complémentaire de
pension instauré conformément à la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension. Ces
cotisations personnelles ne sont déductibles que jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 1.200 €.
42

La déduction desdites cotisations personnelles de la rémunération avant la détermination de la retenue
d'impôt sur rémunérations est effectuée par l'employeur. Une inscription d'un abattement sur la fiche de
retenue d'impôt par le bureau RTS n'est pas requise.
3.3.3. Les rémunérations et parties de rémunérations exemptées de l'impôt en vertu de l'article 115 L.I.R.
à condition qu'elles soient englobées dans la rémunération brute.
3.3.3.1. Les suppléments de salaires pour heures supplémentaires ainsi que pour travail de nuit, de dimanche
et de jours fériés aux conditions et dans les limites du règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant
exécution de l'article 115 numéro 11 L.I.R.
Conditions:
a) pour être susceptibles de bénéficier de l'exemption d'impôt, les suppléments de salaire doivent être alloués en
dehors de la rémunération principale en raison d'un travail effectivement presté et être prévu
- soit par une disposition légale et réglementaire (= loi sur le contrat de louage de services),
- soit par une convention collective répondant aux critères en la matière,
- soit par tout autre contrat collectif de travail.
b) pour être exonérés de l'impôt, les suppléments doivent être déterminés d'après les taux prévus par les bases
habilitantes sub a) ci-dessus.
c) par travail de nuit l'on entend la prestation régulière de 7 heures de travail consécutives au moins dont au
minimum 3 heures se situent à l'intérieur d'un laps de temps compris entre 22 heures du soir et 6 heures du
matin.
Limites d'exemption d'impôt des suppléments:
a) Suppléments pour heures supplémentaires.
Les suppléments pour heures supplémentaires sont exemptés de l'impôt jusqu'à concurrence d'un plafond de
1.800 € par an. Lorsqu'un salarié exerce simultanément une occupation salariée auprès de plusieurs employeurs,
chacun des employeurs peut, sauf instructions contraires par le bureau RTS compétent, pratiquer
l'exemption dans les limites prévues. Dans le cas où la limite d'exemption de 1.800 € par an est dépassée par
l'ensemble des employeurs, il y a lieu à récupération dans le chef du contribuable. Cette récupération se fera
par voie d'assiette. Dans le cas où le contribuable n'est pas passible de l'imposition par voie d'assiette, la récupération
se fera par décompte annuel spécial tel qu'il est prévu par l'article 19 du règlement grand-ducal du
8 mars 1992 portant exécution de l'article 145 L.I.R.
b) Suppléments pour travail de nuit, de dimanche ou de jours fériés.
Lesdits suppléments sont exemptés de l'impôt sans limites.
Note:
Traitement fiscal des suppléments pour heures supplémentaires, pour travail de nuit, de dimanche
et de jours fériés dans les indemnités pécuniaires de maladie, de maternité et d'accident: voir point 11 ci-après.
Cotisations sociales déductibles: voir point 3.3.1.
3.3.3.2. A partir de l’année d’imposition 2007, le numéro 9 de l’article 115 de la loi concernant le revenu a
été modifié par la loi ‘Tripartite’ du 22 décembre 2006 (Mémorial A – N° 239 du 29/12/2006, page 4712) ; sont
exempts de l’impôt sur le revenu :
a) l'indemnité de départ prévue par la législation sur le contrat de travail ou celle convenue dans une convention
collective de travail,
b) l'indemnité pour résiliation abusive du contrat de travail fixée par la juridiction du travail,
c) l'indemnité pour résiliation abusive du contrat de travail fixée par une transaction,
d) l'indemnité bénévole de licenciement allouée en cas de résiliation du contrat de travail par le travailleur ou par
accord bilatéral des parties.
Les montants visés sous b), c) et d) sont exemptés au total jusqu'à concurrence d'un montant qui
s'élève à douze fois le salaire social mensuel minimum pour travailleurs non qualifiés *) , le salaire social mensuel
minimum à prendre en considération étant celui applicable au 1 er janvier de l'année d'imposition; en cas de fractionnement
de l'indemnité sur plusieurs années, le salaire social mensuel minimum est celui applicable au 1 er
janvier de l'année d'imposition du premier versement de ladite indemnité.
Sont exclues de cette mesure d'exemption, les indemnités sous a), b), c) et d) versées aux personnes
ayant droit, soit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée. Dans le chef des salariés,
âgés au moment du départ ou du licenciement de 60 ans ou plus, n'ayant pas droit soit à une pension de
43

vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée et ayant touché normalement par année d'imposition un salaire
dont le revenu imposable dépasse 150 pour cent du montant de la limite générale d'imposition par voie d'assiette
des salariés et des pensionnés se dégageant de l'article 153, alinéa 1 er , numéro 1, l'indemnité sous a), b),
c) et d) n'est exemptée que jusqu'à concurrence d'un montant s'élevant à 4 fois le salaire social mensuel minimum
pour travailleurs non qualifiés.
*)
A partir du 1 er janvier 2007 la loi du 22 décembre 2006 modifiant l’article L. 222-9 du Code du Travail en vue
d’adapter le salaire minimum fixe le taux mensuel du salaire social minimum d’un travailleur non qualifié à
234,91 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1 er janvier 1948 (Mémorial A – N° 237
du 29/12/2006, page 4620). Le salaire social mensuel minimum cotisable s’élève au 1 er janvier 2007 à 234,91
x 668,46/100 = 1.570,28 € ; ainsi, le plafond de l’exemption s’élève pour l’année d’imposition 2007 à 12 x
1.570,28 = 18.843,36 €.
Notes:
Il ne faut pas confondre l'indemnité de départ précitée avec l'indemnité de préavis. Même si cette
dernière est fixée d'après les dispositions de la loi sur le travail, elle est à considérer comme rémunération au
sens de l'article 95 L.I.R. et à soumettre la retenue d'impôt par l'employeur,
- Les éventuelles cotisations sociales en relation avec l'indemnité de départ ou avec l'indemnité pour résiliation
abusive du contrat de travail fixée par la juridiction du travail ou par une transaction exonérée de l'impôt en
vertu des dispositions de l'article 115 numéro 9 L.I.R. ne sont pas déductibles fiscalement en tant que dépenses
spéciales. (voir point 3.3.1. ci-dessus).
- Si l'indemnité pour résiliation abusive du contrat de travail comprend des rémunérations ou parties de rémunérations
qui, si elles étaient allouées à l'origine, auraient constitué des revenus à soumettre à l'impôt (arriérés
de rémunérations, indemnité de préavis, indemnités pour congé non pris, proratas de gratifications ....),
ces rémunérations ou parties de rémunérations ne tombent pas sous les dispositions de l'article 115 numéro 9
L.I.R. et doivent être soumises à la retenue d'impôt par l'employeur.
A partir de l’année d’imposition 2007, le numéro 10 de l’article 115 de la loi concernant le revenu a
été modifié par la loi ‘Tripartite’ du 22 décembre 2006 (Mémorial A – N° 239 du 29/12/2006, page 4712) ; sont
exempts de l’impôt sur le revenu, sur avis conforme du Comité de Conjoncture instauré sur la base de l'article 4,
paragraphe (1) de la loi du 26 'juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir
des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l'emploi :
a) l'indemnité bénévole de licenciement allouée en cas de fermeture totale ou partielle d'une entreprise résultant
dans un licenciement collectif tel que prévu par l'article 6 de la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant diverses
mesures en faveur de l'emploi;
b) l'indemnité de départ convenue dans un plan social.
Les montants visés sous a) et b) sont exemptés au total jusqu'à concurrence d'un montant qui
s'élève à douze fois le salaire social mensuel minimum pour travailleurs non qualifiée *) , salaire social mensuel
minimum à prendre en considération étant celui du 1 er janvier de l'année d'imposition; en cas de fractionnement
de l'indemnité sur plusieurs années, le salaire social mensuel minimum est celui applicable au 1 er janvier de l'année
d'imposition du premier versement de ladite indemnité.
*)
A partir du 1 er janvier 2007 la loi du 22 décembre 2006 modifiant l’article L. 222-9 du Code du Travail en vue
d’adapter le salaire minimum fixe le taux mensuel du salaire social minimum d’un travailleur non qualifié à
234,91 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1 er janvier 1948 (Mémorial A – N° 237
du 29/12/2006, page 4620). Le salaire social mensuel minimum cotisable s’élève au 1 er janvier 2007 à 234,91
x 668,46/100 = 1.570,28 € ; ainsi, le plafond de l’exemption s’élève pour l’année d’imposition 2007 à 12 x
1.570,28 = 18.843,36 €.
Note:
Les éventuelles cotisations sociales en relation avec les indemnités bénévoles de licenciement
exemptées de l'impôt en vertu de l'article 115 numéro 10 L.I.R. ne sont pas déductibles fiscalement en tant que
dépenses spéciales.
3.3.3.4. Les cadeaux offerts par les employeurs à leurs salariés, dans les limites et sous les conditions
mentionnées ci-après:
a) jusqu'à concurrence de 2.250 €, lorsque le cadeau est offert en raison d'une occupation ininterrompue de
vingt-cinq années au service de l'employeur;
b) jusqu'à concurrence de 3.400 €, lorsque le cadeau est offert en raison d'une occupation ininterrompue de
quarante années au service de l'employeur;
c) jusqu'à concurrence de 4.500 €, lorsque le cadeau est offert en raison d'une occupation ininterrompue de
cinquante années au service de l'employeur;
44

d) jusqu'à concurrence de 1.120 €, lorsque le cadeau est offert lors de la mise à la retraite après une occupation
ininterrompue de trente-cinq années au moins au service de l'employeur. En vue de l'exécution de la disposition
qui précède, la période d'inactivité antérieure à l'âge légal de la retraite qui se dégage de la législation sur
la préretraite, est assimilée à une période d'occupation;
e) jusqu'à concurrence de 1.120 €, lorsque le cadeau est offert lors du vingt-cinquième anniversaire de l'entreprise
ou d'un anniversaire subséquent répondant à un multiple de vingt-cinq; (Article 115 numéro 13 L.I.R.
Notes:
- Si le cadeau alloué dépasse les limites ci-dessus, le surplus est à soumettre à la retenue d'impôt.
- Tout cadeau alloué en dehors des conditions ci-dessus, constitue un revenu à soumettre à l'impôt dans le
chef du salarié.
- Si les conditions d'attribution sont remplies, l'employeur peut cumuler les cadeaux (p.ex. cadeau alloué en
raison d'une occupation ininterrompue de 25, 40 ou 50 années de service du salarié et cadeau à l'occasion du
25 e , 50 e … anniversaire de la fondation de l'entreprise). Dans ce cas le cadeau cumulé bénéficie de l'exemption
de l'impôt en vertu de l'article 115 numéro 13 L.I.R.
- Les cotisations sociales légales relatives à un cadeau exempté de l'impôt ne sont pas déductibles fiscalement.
3.3.3.5. Salariés agricoles
Aux termes de l'article 115 numéro 12 L.I.R. et du règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 pris
pour son exécution, les salaires attribués aux ouvriers agricoIes sont exemptés de l'impôt en raison de 30% de
leur rémunération semi-nette.'
Notes:
- Définition du salarié agricole:
On entend par salarié agricole les personnes des deux sexes exécutant des travaux manuels dans une exploitation
agricole 1) ou forestière dont le bénéfice est passible de l'impôt sur le revenu.
L'ouvrier occupé non seulement dans l'exploitation agricole ou forestière, mais également à des activités non
agricoles ou forestières au service du même employeur est considéré comme ouvrier agricole au sens de
l'alinéa 1 er , si l'activité agricole ou forestière prédomine.
3.3.3.6. Les indemnités pour propositions d'améliorations
Aux termes de l'article 115 numéro 20 L.I.R. et du règlement grand-ducal du 23 avril 1981 pris pour
son exécution, les indemnités pour propositions d'améliorations allouées par l'employeur à ses salariés sont
exempts de l'impôt dans les limites et sous les conditions du règlement précité.
Note:
Les cotisations légales relatives aux indemnités pour propositions d'améliorations exemptes de
l'impôt en vertu de l'article 115 numéro 20 L.I.R. ne sont pas déductibles fiscalement.
3.3.3.7. Recettes provenant de l'économie et de la bonification d'intérêts accordées par l'employeur
au salarié
D'après les dispositions de l'article 115 numéro 21 L.I.R. et des règlements grand-ducaux du 11
décembre 1991 pris pour son exécution et du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 104 alinéa 3 L.I.R.
modifié en dernier lieu par le règlement grand-ducal du 21 mars 2003, les recettes provenant de l'économie et de
la bonification d'intérêts sont exemptées de l'impôt aux conditions et dans les limites des dispositions légales et
réglementaires précitées.
Cette exemption de l'impôt est accordée sur l'économie et la bonification d'intérêts accordées par
l'employeur au salarié tant sur un prêt immobilier en relation avec l'habitation du contribuable, l'acquisition d'un
premier terrain à bâtir ou d'un immeuble en voie de construction ou de rénovation, que le contribuable déclare
vouloir destiner à utiliser pour ses besoins personnels d'habitation, que sur des prêts contractés à d'autres fins.
Sub économie d'intérêts l'on comprend la recette réalisée par le salarié du fait que son employeur
lui accorde un prêt à taux d'intérêts inférieur à celui fixé initialement à 8% l'an par le règlement grand-ducal du 28
décembre 1990 portant exécution de l'article 104 alinéa 3 L.I.R. et ramené à 3,75% pour les années d'imposition
2007 et 2008 par le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal précité
(Mém. A N° 243 du 29/12/2006, page 4859).
1)
y compris viticulture ou culture maraîchère.
45

Sub bonification d'intérêts l'on comprend les recettes réalisées par le salarié du fait que son employeur
lui bonifie l'intégralité ou partie seulement des intérêts dus sur un prêt contracté auprès d'une banque ou
d'un autre institut de crédit.
Remarque:
Le prêt ne doit en aucun cas être en relation économique avec une résidence secondaire.
Recettes exonérées de l'impôt:
Les recettes provenant de l'économie et de la bonification d'intérêts sont exonérées d'impôt dans
les limites prévues par les articles 2 et 3 du règlement grand-ducal du 11 décembre 1991 portant exécution de
l'article 115 numéro 2 L.I.R. Ces limites ressortent du tableau suivant:
Salariés
Célibataires, veufs, séparés en vertu d'une dispense de la loi
ou de l'autorité judiciaire, divorcés
Contribuables imposés collectivement en vertu de l'article 3
L.I.R. ou de l'article 157bis alinéa 3 L.I.R.
Limites de l'exonération d'impôt
Prêts immobiliers
Autres prêts
3.000 500
6.000 1.000
Salarié monoparental 6.000 1.000
L'exemption est accordée soit par voie d'assiette, soit par voie de retenue sur les traitements et salaires.
En matière de retenue sur traitements et salaires, l'exemption est accordée en fonction des règles régissant
la mise à la disposition de l'avantage, prévues par l'article 4 du règlement grand-ducal du 28 décembre 1990
portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (fixation
des recettes provenant de l'économie et de la bonification d'intérêts).
Note:
Les éventuelles cotisations sociales en relation avec les montants exonérés de l'impôt en vertu de
l'article 115 numéro 21 L.I.R. ne sont pas déductibles fiscalement.
3.3.3.8. Les exemptions de l'impôt prévues par l'article 115 numéro 3 L.I.R. et le règlement grand-ducal du
3 décembre 1969 tel qu'il a été modifié en dernier lieu par le règlement grand-ducal du 4 juin 1992 et la loi du 1 er
août 2001 relative au passage à l'euro.
3.3.3.8.1. L'indemnité pour perte de caisse prévue par une disposition légale ou réglementaire ou par un
contrat de travail, allouée aux caissiers ou personnes assimilées manipulant des fonds et qui s'élève à 25 €
maximum par mois.
3.3.3.8.2. Indemnités de salissure prévues par une disposition légale ou réglementaire ou par convention
collective de travail. Dans le cas où une indemnité est versée globalement, seule la partie concernant les travaux
insalubres est exonérée de la retenue d'impôt.
3.3.3.8.3. Les suppléments de rémunération alloués aux travailleurs à domicile à titre de remboursement des
frais généraux incombant normalement à l'employeur, pour autant que le supplément ne dépasse pas dix pour
cent de la rémunération normale.
Notes:
- Inscription des montants exonérés de l'impôt en vertu de l'article 115 L.I.R. dans la comptabilité des salaires:
voir modèle de compte de salaire.
- Autres exonérations de l'impôt dispensées de l'inscription au compte de salaire: voir point 4. ci-dessous.
3.3.4. Les déductions inscrites sur la fiche de retenue d'impôt du salarié (ou du pensionné)
Ces déductions représentent la tranche des frais de déplacement forfaitaires, autres frais d'obtention
ou dépenses spéciales dépassent les minima forfaitaires et les abattements pour charges extraordinaires.
Ces déductions sont en principe inscrites par leurs montants annuel, mensuel et journalier. Toutes les déductions
sont précédées de leur code. Ceux-ci sont les suivants:
F.D.: frais de déplacement forfaitaires,
F.O.: frais d'obtention autres que frais de déplacement,
D.S.: dépenses spéciales,
46

C.E.: charges extraordinaires,
A.C.: abattement conjoint salarié (voir points 2.4.1.2.2. de la 1 ère partie du Guide et 6.2.2.1. ci-dessous).
Les déductions doivent être retenues séparément dans la comptabilité des salaires et figurer, avec
leur code, au certificat de rémunération et de retenue d'impôt.
Remarque:
Toute déduction doit faire l'objet d'une inscription sur la fiche de retenue d'impôt. Pour cette raison
une déduction figurant sur la fiche de retenue de l'année précédente ne peut être appliquée l'année suivante sans
inscription sur la nouvelle fiche de retenue.
Attention:
La contribution pour l'assurance dépendance introduite par la loi du 19 juin 1999 sur les revenus
professionnels et les revenus de remplacement ainsi que sur les revenus du patrimoine privé n'est pas à considérer
comme dépenses d'exploitation, frais d'obtention ou dépenses spéciales dans le cadre de l'impôt sur le revenu.
Application pratique: voir exemples de détermination de la retenue d'impôt.
4. Exonérations d'impôt dispensées de l'inscription au compte de salaire
4.1. Exonération d'impôt en vertu de l'article 115 numéro 3 L.I.R. et du règlement grand-ducal du
3 décembre 1969 pris pour son exécution
4.1.1. Les indemnités pour frais de route et de séjour
Lesdites indemnités sont exonérées de l'impôt à condition qu'elles soient allouées en application
des dispositions applicables aux fonctionnaires et employés de l'Etat.
4.1.2. Les indemnités de déménagement
Lesdites indemnités sont exonérées de l'impôt aux conditions suivantes:
- le déménagement du salarié doit être rendu nécessaire pour des raisons essentiellement professionnelles
nécessitant un changement de domicile ou de résidence,
- le remboursement des frais occasionnés au salarié par l'employeur doit se faire en application des tarifs applicables
aux fonctionnaires et employés de l'Etat.
4.1.3. L'indemnité d'habillement
Les indemnités d'habillement versées par l'employeur au salarié sont exemptes de l'impôt à condition
qu'elles soient destinées à l'acquisition de vêtements typiquement professionnels, tels que vêtements de
protection ou d'uniformes, qui servent au salarié durant ses heures de travail.
4.1.4. L'indemnité d'outillage
L'indemnité d'outillage versée par l'employeur au salarié par l'employeur est exempte de l'impôt à
condition d'être prévue par une disposition légale ou réglementaire ou par une convention collective et qu'elle soit
adaptée aux frais à couvrir.
4.1.5. Les prestations en nature
Sont exonérées de l'impôt les prestations en nature qui se substituent aux indemnités visées aux
points 4.1.3. et 4.1.4. ci-dessus.
4.2. Exonération de l'impôt des repas pris par le salarié en cantine d'entreprise installée par
l'employeur
Les repas servis au salarié dans une telle cantine ne constituent pas un avantage et ne constituent
pas un revenu imposable dans son chef à condition qu'il verse à l'employeur une participation d'au moins 2,80 €
par repas principal. Si la participation du salarié n'atteint pas 2,80 €, la différence entre la participation effective du
salarié et le montant de 2,80 € constitue un revenu d'une occupation salariée à soumettre à l'impôt dans son chef.
47

4.3. Les chèques de repas (Art.115 numéro 21 L.I.R.)
Définition:
Le chèque de repas est un titre non négociable d'une valeur déterminée émis par un employeur ne
disposant pas d'une cantine d'entreprise à l'usage strictement personnel du salarié permettant à ce dernier de
prendre au cours d'une journée de travail tout ou partie d'un repas principal auprès d'un restaurateur.
Les chèques de repas offerts par l'employeur à ses salariés constituent un avantage à soumettre à
la retenue d'impôt sur les salaires. Cependant le règlement grand-ducal du 29 décembre 1986 portant exécution
de l'article 115 n° 21 L.I.R. exempte de l'impôt un montant de 5,60 € par chèque de repas lorsque sa valeur est
comprise entre 2,80 et 8,40 €. La participation (prix d'acquisition) demandée par l'employeur au salarié pour le
chèque est à imputer par priorité sur la partie imposable du chèque.
Conditions:
Le chèque de repas ne peut être ni vendu ni cédé gratuitement même pas à un membre de famille
du salarié. L'exemption fiscale ne s'applique qu'aux chèques de repas émis par les employeurs ne disposant pas
de cantine d'entreprise. Toutefois lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements stables qui ne disposent
pas de cantine, la disposition ci-dessus s'applique à chaque établissement pris isolément.
Le salarié ne peut ni vendre le chèque de repas, ni le céder gratuitement même à un membre de sa
famille. Le chèque de repas ne peut être utilisé par le salarié que pour prendre un repas principat pendant les
jours de travail. Par conséquent les chèques ne peuvent être utilisés ni après le travail, ni durant les week-ends et
les congés de toute nature. Les repas moyennant chèque doivent être pris auprès d'un restaurateur. L'acquisition
de denrées isolées avec un chèque de repas n'est pas permise. Lorsque le prix du repas dépasse la valeur du
chèque, le supplément doit être payé par le salarié en espèces. L'utilisation d'un chèque supplémentaire n'est pas
permise.
Remarque:
Malgré que les exonérations d'impôt reprises au point 4 ci-dessus, soient dispensées de l'inscription
au compte de salaire, la vérification, si leur application est conforme aux dispositions légales et réglementaires
en la matière, est effectuée par les agents des bureaux RTS chargés de la révision comptable auprès des
employeurs.
Détermination de la retenue d'impôt
Bases légales
- Procédure de la retenue d'impôt:
Article 136 L.I.R. et règlement grand-ducal du 12 décembre 1974 relatif à la procédure de la retenue d'impôt
sur les salaires et les pensions tel qu'il a été modifié en dernier lieu par le règlement grand-ducal du 20 mars
2002.
- Détermination de la retenue d'impôt:
Article 137 L.I.R. et règlement grand-ducal du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt
sur les salaires et les pensions tel qu'il a été modifié en dernier lieu par le règlement grand-ducal du 20 mars
2002.
5.1. Les rémunérations ordinaires
5. La retenue d'impôt sur fiche de retenue principale
5.1.1. On entend par rémunérations ordinaires, les rémunérations relatives à des périodes de paie déterminées
qui sont situées en entier dans l'année d'imposition ou chevauchent l'année d'imposition, sous condition,
dans ce dernier cas, que la durée soit inférieure à 12 mois et que le paiement ait lieu au cours de l'année d'imposition.
En cas d'attribution, par un même employeur ou caisse de pension à un même salarié ou pensionné,
de rémunérations de différents ordres (p. ex: un salaire courant et une prime de productivité), la somme des
attributions de chaque période est considérée comme rémunération ordinaire, si les dates et périodes d'attribution
respectives coïncident.
Si, par contre, les périodes ou dates d'attribution ne coïncident pas (p. ex. mois et trimestre), la
seule rémunération afférente à la période d'attribution la plus courte constitue une rémunération ordinaire.
Pour autant que des indemnités, avantages ou dédits visés à l'article 11 L.I.R. remplacent des rémunérations
ordinaires, telles qu'elles sont caractérisées ci-dessus, ces attributions sont également à considérer
comme ordinaires.
48

5.1.2. Périodes de paie d'un mois ou d'une journée
L'impôt à retenir sur une rémunération ordinaire relative à une période de paie d'un mois ou d'une
journée correspond à la cote indiquée au barème de retenue mensuelle ou journalière en regard du montant
semi-net du salaire ou de la pension de la période et de la classe d'impôt (compte tenu du nombre des charges
d'enfants) inscrite sur la fiche de retenue.
5.1.2.1. Période de paie mensuelle (année 2007)
Exemple:
Données
Salarié (employé privé) rangeant en classe d'impôt 1.0.
Rémunération mensuelle brute fixe: 2.422 €
Taux de retenue pour cotisations sociales:
Caisse de pension: 8%
Caisse de maladie: 2,80%
Le salarié est titulaire d'une 1 ère fiche de retenue d'impôt (fiche principale) qui porte l'inscription des
abattements (modérations d'impôt) suivants:
code FD: 792 € par an, 66 € par mois ou 2,64 € par jour,
code DS: 864 € par an, 72 € par mois ou 2,88 € par jour.
Les inscriptions d'abattements sont valables du 1.1. au 31.12.2007.
Au cours du mois de janvier 2007 le salarié a effectué, en dehors de son horaire de travail normal,
24 heures supplémentaires. Etant donné l'absence de convention collective ou de contrat collectif, l'employeur
doit appliquer les taux prévus par les dispositions légales et réglementaires.
Solution
- Calcul de la rémunération totale brute
Rémunération mensuelle brute: 2.422,00
Rémunération des heures supplémentaires:
Rémunération horaire: 2.422 : 173 (1) = 14 €
Rémunération de base: 24 h res à 14 = 336,00
Supplément: 24 h res à 14 x 50% = 168,00
⎯⎯⎯⎯
504,00
⎯⎯⎯⎯
Rémunération totale brute: 2.926,00
- Calcul de la rémunération semi-nette (Explications voir point 3)
Rémunération totale brute: 2.926,00
Déductions:
Cotisations sociales:
Caisse de pension: 8% de 2.926 = 234,08
Caisse de maladie: 2,80% de 2.926 = 81,93
⎯⎯⎯⎯
316,01
Montants exonérés:
Supplément pour heures supplémentaires: 168,00
Abattements sur fiche:
Code FD: 66,00
Code DS: 72,00
⎯⎯⎯⎯
138,00
⎯⎯⎯⎯
Total des déductions: 622,01
⎯⎯⎯⎯⎯
Rémunération semi-nette: 2.303,99 €
49

- Détermination de l'impôt à retenir
Rémunération semi-nette: 2.303,99
arrondi à 2.300,00 (2)
Impôt suivant barème de retenue d'impôt mensuel: 224,70 €
(1)
(2)
En cas de rémunération brute mensuelle fixe, le montant de la rémunération horaire s'obtient en divisant
ladite rémunération brute mensuelle fixe par 173. Lorsque le salarié est payé sur la base d'une rémunération
horaire brute, le supplément est déterminé par application du taux à ladite rémunération horaire.
Si la rémunération semi-nette se situe entre 2 échelons du barème mensuel de la retenue d'impôt la retenue
d'impôt est déterminée par consultation de l'échelon immédiatement inférieur.
5.1.2.2. Période de paie journalière
Il faut déterminer le nombre de jours fiscaux compris dans la période de paie. L'on entend sous le
terme de jours fiscaux tous les jours de calendrier compris dans la période de paie à l'exception des dimanches.
Les jours fériés ne tombant pas sur un dimanche ne sont pas déduits.
Exemple:
Le salarié (régime ouvrier) a débuté son travail auprès d'un employeur le 15 avril 2007. Sa fiche de
retenue principale porte l'inscription d'un abattement (code FD) de 1.089 € par an, 90,75 € par mois ou 3,63 €
par jour. Rémunération horaire brute: 12 €. Pendant la période du 15 avril au 30 avril 2007 le salarié a travaillé
pendant 12 jours à 8 heures de travail par jour de sorte que sa rémunération brute s'est élevée à 1.152 €.
Taux de retenue des cotisations sociales: caisse de pension: 8%, caisse de maladie: 5,05%. Le salarié range
en classe d'impôt 1.
Solution:
Nombre de jours fiscaux pendant la période du 15 avril au 30 avril 2007:
Nombre de jours de calendrier: 16
./. dimanches: 3
⎯⎯
Nombre de jours fiscaux: 13
Rémunération brute: 1.152,00
Déductions:
Cotisations sociales:
Caisse de pension: 8% de 1.152 = 92,16
Caisse de maladie: 5,05% de 1.152 = 58,17
⎯⎯⎯⎯
150,33
Montant exonéré de l'impôt:
néant
Déductions sur fiche:
abattement FD: 13 x 3,63 = 47,19
Total des déductions: 157,52
⎯⎯⎯⎯
Rémunération semi-nette: 954,48
Rémunération semi-nette journalière: 954,48 : 13 = 73,42
Arrondissement au multiple inférieur de 0,2 € ⇒ 73,40 €
Impôt suivant barème journalier: 4,63 € (2) par jour fiscal
Retenue d'impôt totale pour la période du 15 avril au 30 avril 2007: 4,63 x 13 = 60,19 €
(1)
(2)
Les abattements inscrits sur la fiche de retenue d'impôt sont à prendre par leur montant journalier et à
multiplier par le nombre de jours fiscaux compris dans la période de travail.
Au cas où le montant semi-net journalier se situe entre deux échelons du barème, la retenue d'impôt par
jour fiscal est déterminée par consultation de l'échelon immédiatement inférieur.
50

Note:
En ce qui concerne les pensions, un barème de retenue d'impôt journalière n'est pas établi. En cas
d'attribution d'une pension ne correspondant pas à une période de pension mensuelle, la retenue d'impôt afférente
par jour s'élève à 1/30 e de la cote d'impôt issue du barème mensuel de la retenue d'impôt sur les pensions.
5.1.2.3. Périodes de paie d'un multiple de mois
Au cas où la période de paie comporte plusieurs mois entiers (p. ex. du 1 er mai au 31 juillet), la rémunération
est divisée par le nombre de mois compris dans la période.
La retenue correspondant à la rémunération mensuelle moyenne est déterminée comme prévu cidessus
(point 5.1.2.1.) en faisant usage du barème de retenue mensuelle. La retenue moyenne multipliée par le
nombre de mois fournit l'impôt à retenir sur la rémunération de la période de plusieurs mois.
Exemple:
Données: Salarié de la classe 1.0.
Salaire semi-net pour une période de 3 mois: 3.750 €
Solution: Salaire semi-net mensuel moyen: 3.750 : 3 = 1.250 €
Impôt correspondant (barème de retenue mensuelle) par mois: 24,80 €
Impôt à retenir: 24,80 x 3 = 74,40 €.
5.1.2.4. Autres périodes de paie
Au cas où la période de paie ne correspond ni au mois, ni à la journée, ni à un multiple de mois entiers
(p. ex. du 17 septembre au 30 octobre), la rémunération est divisée par le nombre de jours fiscaux compris
dans la période.
La retenue correspondant à la rémunération journalière moyenne est déterminée comme prévu cidessus
en faisant usage du barème de retenue journalière. La retenue moyenne multipliée par le nombre de jours
fiscaux fournit l'impôt à retenir sur la rémunération de la période en cause.
5.1.2.5. Rémunération en fonction de critères autres que le temps d'occupation
S'il est possible de déterminer une période de paie en se basant sur la durée effective ou présumée
de l'occupation, la retenue est déterminée comme prévu ci-dessus.
Dans les cas contraires, la rémunération est considérée comme non périodique et imposée comme
telle (voir point 5.2. ci-après).
5.2. Rémunérations non périodiques
5.2.1. On entend par rémunérations non périodiques toutes les attributions en dehors des rémunérations
ordinaires (rappels de salaires, gratifications, pécules de vacances, etc.).
On distingue:
a) les rémunérations non périodiques proprement dites,
b) les rémunérations extraordinaires.
Ces dernières dont l'objet du point 5.3. qui suit et sont définies au point 5.3.1. Au présent point 5.2.
il n'est donc question que des rémunérations non périodiques qui ne constituent pas des rémunérations extraordinaires.
5.2.2. Détermination de la retenue d'impôt
Pour les cas usuels de rémunérations non périodiques un barème spécial de la retenue d'impôt a
été établi. Les modalités d'application sont exposées au point 5.2.4.
Le barème de la retenue d'impôt sur rémunérations non périodiques n'est pas applicable si:
a) le montant semi-net annuel des rémunérations ordinaires (définitions au point 5.2.3.) dépasse 60.000 € et/ou
b) la rémunération non périodique est supérieure à 5.199,99 €.
Dans les hypothèses où l'application de ce barème est exclue, la retenue est déterminée conformément
à ce qui est exposé au point 5.2.5.
5.2.3. Montant annuel des rémunérations ordinaires
51

On entend par montant annuel des rémunérations ordinaires la somme des termes a et b qui suivent:
a) le produit de la rémunération semi-nette ordinaire allouée au titre de la dernière période de paie par le nombre
de ces périodes comprises dans l'année;
b) si la somme des rémunérations semi-nettes non périodiques antérieurement allouées depuis le début de
l'année dépasse 250 €, les rémunérations extraordinaires sont négligées.
A noter toutefois:
1° que si la rémunération non périodique est allouée au cours de la première période de paie de l'année (p. ex.
en janvier), il est fait état au titre de a) de la dernière période de paie de l'année précédente (p. ex. décembre);
2° que si la dernière période de paie comporte une rémunération anormalement basse ou anormalement élevée,
elle est remplacée par la plus rapprochée des périodes de paie qui précèdent pour laquelle une rémunération
normale a été allouée;
3° que si plus d'une période de paie est révolue depuis le début de l'année, le terme a) ci-dessus peut être remplacé
par le résultat de la conversion en un montant annuel des rémunérations ordinaires déjà servies depuis
le début de l'année; ce procédé n'est toutefois applicable que s'il aboutit à une retenue d'impôt moins élevée.
5.2.4. Application du barème de retenue sur rémunérations non périodiques
Le barème est à double entrée parce que les taux de retenue y figurant sont fonction non seulement
de la rémunération non périodique, mais également du montant annuel des rémunérations ordinaires.
La retenue d'impôt est égale au produit du taux indiqué au barème de la retenue d'impôt sur rémunérations
non périodiques par la rémunération non périodique (arrondie au multiple inférieur de 5 €), ce produit
étant, le cas échéant, arrondi au multiple inférieur de 10 cents.
Dans le cas où la rémunération semi-nette ordinaire ne cadre pas avec un échelon du barème de la
retenue sur rémunérations non périodiques, l'échelon immédiatement inférieur est pris en considération.
Exemple:
Un salarié rangeant en classe d'impôt 2.1., touche au mois de juillet un pécule de vacances d'un
montant brut de 1.500 €. Taux de retenue pour cotisations sociales: caisse de pension 8%, caisse de maladie
2,70%.
Le traitement brut alloué en juin 2007 s'est élevé à 3.500 € et les cotisations sociales y relatives se
sont élevées à 374,50 €. La fiche de retenue d'impôt principale du salarié porte l'inscription d'un abattement
(code DS) de 128 € par mois. Au cours du mois de mars 2007 le salarié a déjà touché une gratification seminette
s'élevant à 950 € qui a été soumise à la retenue d'impôt lors de son attribution.
Solution:
Détermination du montant semi-net de la rémunération ordinaire annuelle présumée et de la rémunération
non périodique allouée en juillet 2007.
Montant annuel semi-net des
rémunérations ordinaires
Montant semi-net de la
rémunération non périodique
Allocation brute 3.500,00 1.500,00
- cotisations sociales 374,50 160,50
- abattement DS 128,00 / (1)
Montants semi-nets 2.997,50 1.339,50
arrondissement au
multiple inférieur de 5 €
⇒ 1.335,00 €
Conversion de la rémunération du mois de juin
en rémunération annuelle présumée:
2.997,50 x 12 = 35.970,00
+ gratification mars 950,00
Rémunération annuelle ordinaire présumée 36.920,00
52

L'impôt sur le pécule de vacances se détermine comme suit:
- Montant semi-net annuel ordinaire: 36.920,00 € . Ce montant ne correspondant pas à un échelon du barème
de la retenue d'impôt sur rémunérations non périodiques, il faut prendre l'échelon immédiatement inférieur,
soit 36 000
- Le montant semi-net de la rémunération non périodique à soumettre à la retenue d'impôt se situe entre 1.200
et 1.399,99 €, il faut se référer à la page 12 dudit barème.
- Taux de retenue d'impôt (classe d'impôt 2.1.): 16%
- Retenue d'impôt due: 16% de 1.335 = 213,60 €
Arrondissement au multiple inférieur de 0,1 € ⇒ 213,60 €
(1)
La déduction des abattements inscrits sur la fiche de retenue d'impôt ne peut, en principe, se faire que sur les
rémunérations ordinaires.
Variantes
a) Si la gratification allouée au mois de mars 2007 n'avait pas dépassé le montant semi-net de 250 €, elle n'aurait
pas dû être englobée dans le montant semi-net de la rémunération ordinaire pour déterminer le taux de retenue
applicable au pécule de vacances alloué en juin 2007.
b) Cependant les montants semi-nets tant de la gratification allouée en mars 2007 (même ne dépassant pas 250
€) que du pécule de vacances alloué en juillet 2007 devraient être englobés dans le montant des rémunérations
ordinaires pour la détermination du taux de retenue d'impôt d'une éventuelle rémunération non périodique
supplémentaire, étant donné que leur somme dépasse 250 €.
c) Dans l'hypothèse où la rémunération du mois de juin 2007 serait anormalement élevée (p. ex. à cause de la
prestation exceptionnelle d'heures de travail hors horaire normal), il serait fait état de la dernière rémunération
à considérer comme normale (p. ex. celle du mois de mai) pour la détermination de la retenue d'impôt sur le
pécule de vacances.
5.2.5. Détermination de la retenue en dehors du champ d'application du barème sur rémunérations
non périodiques
Dans les cas de non-applicabilité dudit barème (point 5.2.2.), la retenue d'impôt sur la rémunération
non périodique est à déterminer d'après les dispositions de l'article 141, alinéa 1 er L.I.R.
Elle est égale à la différence entre
a) l'impôt théorique correspondant au montant semi-net annuel des rémunérations ordinaires y compris, le cas
échéant, les rémunérations non périodiques semi-nettes antérieurement allouées au cours de l'année d'imposition
si leur somme dépasse 250 €.
b) l'impôt théorique correspondant au montant semi-net annuel des rémunérations semi-nettes annuelles ordinaires
déterminé ci-dessus augmenté du montant semi-net de la rémunération non-périodique à soumettre à
la retenue d'impôt.
Les cotes d'impôt à mettre en compte sont celles du barème de l'impôt annuel sur les salaires ou,
le cas échéant, sur les pensions. En cas de dépassement desdits barèmes, la retenue d'impôt est à déterminer
par applications des formules de calcul y publiées.
Exemple:
Données:
Salarié rangeant en classe d'impôt 1.a.1.
Montant brut de sa rémunération mensuelle: 7.000 €
Cotisations sociales y relatives: 756,00 € (10,80%)
Abattement mensuel sur la fiche de retenue d'impôt principale: 41,25 €
Au mois d'octobre 2007 le salarié touche une gratification brute s'élevant à 4.500 €
Cotisations sociales y relatives: 481,50 (10,70%)
Solution:
Détermination de la retenue d'impôt sur la rémunération annuelle présumée:
Rémunération mensuelle brute: 7.000,00
53

Déductions:
cotisations sociales: 756,00
abattement sur fiche: 41,25
⎯⎯⎯⎯
Total des déductions: 797,25
⎯⎯⎯⎯
Rémunération semi-nette: 6.202,75
Rémunération semi-nette annuelle ordinaire présumée: 6.202,75 x 12 = 74.433,00
Retenue d'impôt théorique y relative: 18.254,00 € (1)
Détermination de la retenue d'impôt due sur la gratification:
Montant brut de la gratification: 4.500,00
Déduction:
Cotisations sociales: 481,50
⎯⎯⎯⎯
Gratification semi-nette: 4.018,50
Rémunération semi-nette totale annuelle présumée:
Rémunération ordinaire: 74.433,00
+ Gratification semi-nette: 4.018,50
⎯⎯⎯⎯
Total: 78.451,50
Retenue d'impôt théorique y relative: 19.831,00 €.
La retenue d'impôt à effectuer sur la gratification est égale à la différence entre:
a) la retenue d'impôt totale annuelle présumée: 19.831,00 (2)
et
b) la retenue d'impôt annuelle présumée sur la rémunération annuelle ordinaire: 18.254,00
19.831,00
⎯⎯⎯⎯⎯
soit 1.577,00
(1)
(2)
Application de la formule du barème de l’impôt annuel sur les salaires (page 71) :
Classe 1.a.1 → 1,025 [0,38 R – 10.462,08] (où R = salaire annuel arrondi au multiple inférieur de 50 €)
1,025 [(0,38 x 74.400,00) – 10.462,08]
1,025 (28.272,00 – 10.462,08)
1,025 x 17.809,92*
1,025 x 17.809,00
18.254,22*
18.254,00 €
(*à arrondir au multiple inférieur de 1 €)
Même formule que sub (1) ci-dessus
1,025 [(0,38 x 78.450,00) – 10.462,08]
1.025 (29.811,00 – 10.462,08)
1.025 x 19.348,92*
1.025 x 19.348,00
19.831,70*
19.831,00 €
(*à arrondir au multiple inférieur de 1 €)
54

Notes:
- Même si la rémunération non périodique est attribuée en fin d'année, la retenue d'impôt théorique tant sur les
rémunérations ordinaires que sur les rémunérations ordinaires augmentées de la rémunération non périodique
à soumettre à l'impôt doit toujours être déterminée.
Il ne faut donc pas tabler sur l'impôt effectivement retenu par l'employeur sur les rémunérations ordinaires.
- Dans les cas sub points 5.2.4. et 5.2.5., les rémunérations non périodiques antérieurement allouées au cours
de l'année d'imposition sont à englober dans les rémunérations ordinaires lors de la détermination de la retenue
d'impôt sur une rémunération non périodique supplémentaire.
- En cas de changement de la classe d'impôt en cours d'année, la classe d'impôt valable au moment de l'attribution
de la rémunération non périodique est à appliquer à condition que la fiche de retenue d'impôt ait été
dûment modifiée. (Note valable pour les points 5.2.4. et 5.2.5.)
5.2.6. Remarques concernant les pensions non périodiques
Un barème valable uniquement pour les pensions non périodiques n'a pas été établi. En cas d'allocation
de pensions non périodiques, il y a lieu de faire usage également du barème de la retenue d'impôt sur les
rémunérations non périodiques.
5.3. Rémunérations extraordinaires
5.3.1. On entend par rémunérations extraordinaires:
1° les salaires qui se rattachent, du point de vue économique, à une période de plus d'une année et qui, pour
des raisons indépendantes de la volonté du salarié et de celle du débiteur des revenus, deviennent imposables
au titre d'une même année;
2° les salaires périodiques relatifs à une période de paie antérieure ou postérieure à l'année d'imposition et qui,
pour des raisons indépendantes de la volonté du bénéficiaire et de celle du débiteur des revenus, deviennent
imposables au titre de l'année d'imposition considérée;
3° dans la mesure où ils remplacent des salaires ou des pensions se rapportant à une période autre que l'année
d'imposition:
a) les indemnités accordées pour perte ou en lieu et place de salaires ou de pensions,
b) le dédit alloué pour l'abandon ou le non exercice d'une activité salariée dès lors que les salaires ou pensions
abandonnés ou perdus auraient, en cas de réalisation, été passibles de retenue;
4° certains capitaux alloués à titre de pension (voir chapitre sur les régimes complémentaires de pension);
5° les sommes touchées à titre d'un rappel de pension, à l'exception de la partie qui se rattache économiquement
à l'année d'imposition (règlement grand-ducal du 18.01.95 portant exécution de l'article 132 alinéa 1 er
numéro 3).
5.3.2. Des modes d'imposition spéciaux sont prévus pour les revenus extraordinaires dépassant 250 €. Il
est renvoyé aux explications à la page 72 du barème de la retenue d'impôt sur les salaires 2002 et aux exemples
d'application reproduits aux pages VII et VIII (pages jaunes) du barème de l'impôt sur le revenu 2002.
Rappel:
Le régime spécial de retenue sur rémunérations extraordinaires n'est toutefois applicable que si
l'employeur ou la caisse de pension en ont fait communication préalable au bureau R.T.S. compétent
pour son établissement.
5.4. Rémunérations nettes d'impôt et de cotisations sociales
5.4.1. Les rémunérations nettes d'impôt et de cotisations sociales sont celles dont le montant fixé contractuellement
ou réglementairement est versé sans retenue au bénéficiaire (Nettobezüge). L'impôt et les cotisations
sociales sont donc pris en charge par le débiteur.
Les salaires occasionnels alloués nets d'impôt et de cotisations sociales peuvent, sous certaines
conditions, bénéficier d'un régime spécial de retenue. Voir ci-après au point 8.1.
55

5.4.2. Formules de conversion du salaire net de cotisations sociales et d'impôt en salaire semi-net/salaire
brut
Même en cas d'attribution de rémunérations nettes d'impôt et de cotisations sociales, le salarié ou
le pensionné reste débiteur de l'impôt. Dans ces conditions il est nécessaire, en vue de l'imposition personnelle
de l'intéressé, de connaître le montant semi-net et le montant brut qui y correspondent ainsi que l'impôt y relatif.
Ces données sont déterminées comme suit:
Salaire (pension) semi-net *) = Salaire (pension)
alloué (net d'impôt et de cotisations sociales)
- Partie exempte d'impôt
- Déduction(s) sur fiche de retenue
+ Retenue d'impôt
*)
Montant semi-net servant de base à la détermination
de la retenue
Salaire (pension) brut **) = Salaire (pension)
alloué (net d'impôt et de cotisations sociales)
+ Retenue d'impôt
+ Cotisations sociales
**)
Montant brut devant figurer au compte de salaire
et dans les certificats de rémunération
5.4.3. Rémunérations ordinaires
5.4.3.1. La retenue d'impôt à rechercher dans le barème est celle qui, ajoutée à la rémunération allouée
(nette d'impôt et de cotisations sociales), donne la rémunération semi-nette (voir formule ci-dessus) en fonction
de laquelle elle est déterminée. Au préalable la rémunération allouée est, le cas échéant, à réduire à concurrence
a) de la partie de la rémunération exempte d'impôt,
b) de la déduction/des déductions figurant sur la fiche de retenue.
Exemple:
Données:
Le salarié rangeant en classe d'impôt 1.0. est occupé en tant qu'employé privé par son
employeur.
Rémunération nette d'impôt et de cotisations sociales (avant déduction de la cotisation
pour l'assurance dépendance): 1.860 € par mois.
Taux de retenue pour cotisations sociales: caisse de pension: 8%, caisse de maladie:
2,80%
Sa fiche de retenue d'impôt principale porte l'inscription d'un abattement (code DS) de 75
€ par mois.
Solution: Salaire net d'impôt et de cotisations sociales: 1.860,00
- déduction sur fiche (code DS): 75,00
⎯⎯⎯⎯⎯
1.785,00
- impôt s/salaire (voir explications ci-dessous) 132,30
⎯⎯⎯⎯⎯
Rémunération semi-nette: 1.917,30
Explications
La recherche de la retenue d'impôt se fait par tâtonnement. Il faut procéder de la manière suivante:
1. Déterminer la cote d'impôt provisoire au barème de la retenue d'impôt en prenant comme base la rémunération
nette diminuée, le cas échéant, des déductions inscrites sur la fiche de retenue d'impôt.
2. Ajouter la cote d'impôt ainsi trouvée au montant net de la rémunération allouée, diminuée, le cas échéant, des
déductions inscrites sur la fiche de retenue d'impôt.
3. Reconsulter le barème de la retenue d'impôt pour trouver une nouvelle cote d'impôt provisoire.
4. Procéder de la même façon comme indiqué sub 2. ci-devant et ainsi de suite.
5. A un certain moment la cote d'impôt ne varie plus, vu qu'on reste toujours dans le même échelon du barème.
6. Ainsi le montant semi-net de la rémunération nette allouée est établi en ajoutant au montant net, diminué, le
cas échéant, des déductions inscrites sur la fiche de retenue d'impôt, la cote d'impôt définitive déterminée sub
5. ci-dessus. Détail de la détermination de la cote d'impôt de l'exemple ci-dessus:
56

Attention
Au cas où la rémunération semi-nette (provisoire ou définitive) est située entre deux échelons du
barème mensuel de la retenue d'impôt, la cote d'impôt est déterminée par consultation de l'échelon immédiatement
inférieur.
Ex. semi-net de 1891 € → échelon 1.890 € du barème.
Présentation pratique:
Rémunération nette
d'impôt et de
cotisations sociales
– abattement
Impôt
(classe d'impôt 1.0.)
Rémunération
semi-nette
1.785,00 + 106,00 = 1.891,00
1.785,00 + 127,20 = 1.912,20
1.785,00 + 131,30 = 1.916,30
1.785,00 + 132,30 = 1.917,30
Retenue d'impôt
définitive
Rémunération semi-nette
définitive
Etant donné que lors des deux derniers essais l'on reste dans le même échelon du barème
(1.915 €), tant le montant semi-net (1917,30 €) que l'impôt (132,30 €) sont à considérer comme définitifs.
Détermination du montant brut de la rémunération
En partant du montant semi-net définitif de la rémunération, le montant brut peut être déterminé.
Montant semi-net + abattement sur fiche: 1.917,30 + 75,00 = 1992,30 €
Etant donné que le montant brut de la rémunération représente 100% et qu'après déduction des
cotisations sociales légales (8 + 2,80 = 10,80%) le solde représente la rémunération semi-nette augmentée de
l'abattement sur fiche (1.917,30 + 75,00 = 1992,30 €), soit 89,20%, la rémunération brute est déterminée par la
règle de trois suivante:
89,20%
1,00%
100,00%
Preuve:
1.992, 30 x 100
⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯
89,20
= 2.233,52 €
Détermination de la retenue d'impôt:
Rémunération brute 2.233,52 €
./. déductions
cotisations sociales: CM 2,80% de 2.233,52 = 62,54
CP 8,00% de 2.233,52 = 178,68
⎯⎯⎯⎯
241,22
modérations sur fiche 75,00
montants exonérés ////////
⎯⎯⎯⎯
total des déductions 316,22 316,22 €
⎯⎯⎯⎯⎯
montant semi-net 1.917,30 €
arrondissement au multiple inférieur de 5 € 1.915,00 €
retenue d'impôt (classe d'impôt 1.0.) 132,30 €
Rémunération nette à payer:
Salaire brut 2.233,52 €
./. cotisations sociales 241,22 €
57

./. retenue d'impôt 132,30 €
⎯⎯⎯⎯⎯
Rémunération nette d'impôt et de cotisations sociales: 1.860,00 €
[remarque: dans cet exemple il a été fait abstraction de la CADEP *) , 1,4% du brut – abattement ⇒ 1,4% de
(2.233,52 – 392,57) = 25,77 €].
*)
La CADEP = cotisation pour l'assurance dépendance. Il s’agit d’une cotisation légalement obligatoire non
déductible fiscalement introduite par la loi du 19 juin 1998 entrée en vigueur au 1 er janvier 1999. La retenue
de la CADEP est opérée par l’employeur et déduite de la rémunération nette à payer. A partir de l'année
d'imposition 2007 le taux de la cotisation-dépendance s'élève à 1,4% (loi du 22 décembre 2006 promouvant
le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et
de politique de l'environnement, Mémorial A - N° 239 du 29/12/2006, page 4721) de la rémunération brute,
diminuée d'un abattement d'un quart de salaire social minimum pour un salarié de 18 ans non qualifié.
A partir du 1 er janvier 2007 la loi du 22 décembre 2006 modifiant l’article L. 222-9 du Code du Travail en
vue d’adapter le salaire minimum fixe le taux mensuel du salaire social minimum d’un travailleur non qualifié
à 234,91 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1 er janvier 1948 (Mémorial A –
N° 237 du 29/12/2006, page 4620).
Le salaire social mensuel minimum cotisable s'élève au 1 er janvier 2007 à 234,91 x 668,46/100 =
1.570,28 €, d'où un abattement intégral dans le cadre de l'assurance-dépendance de 1.570,28 x ¼ =
392,57 € (proratisation en fonction du nombre d'heures déclarées).
5.4.3.2. Il arrive que les rémunérations ordinaires mensuelles se composent d'une partie brute et
d'une partie nette d'impôt et de cotisations sociales
Cette situation peut se présenter dans les cas où, à côté d'une rémunération brute en espèces,
l'employeur accorde un avantage en nature net d'impôt et de cotisations sociales.
Exemple:
Données:
Un employé privé rangeant en classe d'impôt 2.1. touche une rémunération mensuelle brute s'élevant
à 3.500 €. Son employeur lui accorde, en plus, l'usage gratuit d'une habitation. Cet avantage est évalué à
375 € par mois. L'employeur prend en charge les cotisations sociales et l'impôt sur salaire relatifs audit avantage.
La fiche de retenue d'impôt principale du salarié porte l'inscription d'une déduction de 65 € par mois.
Taux de retenue pour cotisations sociales: caisse de maladie 2,80%, caisse de pension 8%.
Solution:
L'on ne peut ajouter une rémunération brute et un avantage net d'impôt et de cotisations sociales.
Par conséquent il y a lieu de faire le calcul en 2 étapes.
1 ère étape
Conversion de la rémunération brute en espèces en rémunération nette à payer en espèces.
Rémunération brute: 3.500,00
Déductions
Cotisations sociales:
caisse de maladie (2,80%): 98,00
caisse de pension (8%): 280,00
⎯⎯⎯⎯
378,00
Montants exonérés d'impôt: /
Déduction sur fiche: 65,00
⎯⎯⎯⎯
Total des déductions: 443,00
⎯⎯⎯⎯
Rémunération semi-nette: 3.057,00
Retenue d'impôt (classe d'impôt 2.1.): 73,60
Calcul de la rémunération en espèces nette à payer:
Rémunération brute: 3.500,00
58

Retenues
Cotisations sociales: 378,00
Retenue d'impôt: 73,60
⎯⎯⎯⎯
Total des retenues: 451,60
⎯⎯⎯⎯⎯
Rémunération nette à payer en espèces: 3.048,40 *)
*)
sans tenir compte de la cotisation pour la CADEP.
2 e étape
Il faut ajouter la valeur de l'avantage accordé net d'impôt et de cotisations sociales au montant net
à payer de la rémunération en espèces puis calculer le montant brut de la rémunération intégrale.
Rémunération nette à payer en espèces: 3.048,40
+ avantage accordé net d'impôt et de cotisations sociales: 375,00
⎯⎯⎯⎯⎯
Total: 3.423,40
./. déduction sur fiche: 65,00
⎯⎯⎯⎯⎯
3.358,40
Rémunération totale
nette à payer
– déduction s/fiche
Impôt
(classe d'impôt 2.1.)
Rémunération
semi-nette totale
3.358,40 + 126,60 = 3.485,00
3.358,40 + 151,50 = 3.514,25
3.358,40 + 156,70 = 3.519,45
3.358,40 + 157,70 = 3.520,45
3.358,40 + 158,70 = 3.521,45
Impôt définitif
Semi-net global définitif
Semi-net global + déduction sur fiche de retenue d'impôt:
3.521,45 + 65,00 = 3.586,45 = 100 - (8 + 2,80)= 89,20%
Détermination de la rémunération brute globale:
89,20%
1,00%
100,00%
3.586,45 x 100
⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯
89,2
= 4.020,68 €
Valeur brute de l'avantage accordé net d'impôt et de cotisations sociales:
Rémunération brute globale: 4.020,68
- Rémunération brute en espèces: 3.500,00
⎯⎯⎯⎯⎯
520,68
59

5.4.4. Rémunérations non périodiques allouées nettes d'impôt et de cotisations sociales
5.4.4.1. Rémunérations non périodiques restant dans le champ d'application du barème de la retenue pour
rémunérations non périodiques.
Le taux de retenue d'impôt du barème de la retenue d'impôt sur les rémunérations non périodiques
à mettre en compte en vue de la conversion est celui qui correspond à la rémunération non périodique majorée
de l'impôt retenu.
Exemple:
Données:
Solution:
Salarié rangeant en classe 2.2. titulaire de la fiche de retenue d'impôt principale.
Rémunération ordinaire semi-nette annuelle: 36.600 €.
Gratification de fin d'année accordée nette d'impôt et de cotisations sociales: 2.300 €.
Il doit être fait application du barème de la retenue d'impôt sur les rémunérations non
périodiques qui indique pour un montant annuel semi-net des rémunérations ordinaires de
36.000 € les taux de retenue d'impôt suivants:
9,5% pour une rémunération non périodique entre 2.200 et 2.399,99 €;
10,5% pour une rémunération non périodique entre 2.400 et 2.599,99 €;
11% pour une rémunération non périodique entre 2.600 et 2.799,99 €.
Selon que la rémunération nette d'impôt et de cotisations sociales majorée de la retenue
d'impôt est comprise entre 2.200 et 2.799,99 € il faut appliquer les taux de 9,5%, 10,5% ou
11%.
Il faut procéder à plusieurs essais.
1 er essai: Taux de retenue: 9,5%
(100 – 9,5)
Conversion du taux de 9,5%: 9,5: ⎯⎯⎯⎯⎯⎯ = 10,498% arrondi à 10,4%.
100
Retenue d'impôt: 10,4% de 2.300 = 239,20 €.
Rémunération non périodique semi-nette: 2.300 + 239,20 = 2 539,20 €.
Cette solution ne peut être retenue, étant donné que la rémunération non périodique nette d'impôt
et de cotisations sociales majorée de l'impôt ci-dessus déterminé se situe entre 2.400 et 2.599,99 €.
2 e essai: Taux de retenue: 10,5%
(100 – 10,5)
Conversion du taux de 10,5%: 10,5:⎯⎯⎯⎯⎯⎯ = 11,732% arrondi à 11,7%.
100
Retenue d'impôt: 11,7% de 2.300 = 269,10 €.
Rémunération non périodique semi-nette: 2.300 + 269,10 = 2.569,10 €.
Un essai supplémentaire n'est pas nécessaire étant donné que le taux de retenue d'impôt de
10,5% correspond à une rémunération non périodique semi-nette correspondant à l'échelon situé entre 2.400 et
2.599,99 €.
Les taux de retenue pour cotisations sociales relatifs aux rémunérations non périodiques étant de
8% pour la caisse de pension et de 2,70% pour la caisse de maladie, la rémunération non périodique semi-nette
de 2.569,10 € correspond à 89,30% du montant brut, qui s'élève à:
89,30%
1,00%
100,00%
2.569,10 x 100
⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯
89,30
= 2.876,93 €
60

5.4.4.2. Rémunération non périodique versée nette d'impôt et de cotisations sociales ne rentrant pas
dans le champ d'application du barème de la retenue d'impôt sur rémunérations non périodiques
Dans ce cas il doit être procédé de la manière suivante:
a) La rémunération ordinaire brute est convertie en rémunération nette à payer;
b) La rémunération non périodique allouée nette d'impôt et de cotisations sociales est ajoutée à la rémunération
ordinaire nette à payer sub a) ci-dessus;
c) La retenue d'impôt due sur la rémunération est égale à la différence entre
- la retenue d'impôt théorique sur l'intégralité de la rémunération (ordinaire + non périodique),
et
- la retenue d'impôt théorique sur la rémunération ordinaire.
(voir point 5.2.5.)
6. La retenue d'impôt sur fiche de retenue d'impôt additionnelle
6.1. Les rémunérations (pensions) allouées au titulaire d'une fiche de retenue d'impôt additionnelle
sont qualifiées de rémunérations (pensions) supplémentaires
Les fiches de retenue d'impôt additionnelles sont caractérisées comme telles par la mention 2 e (3 e ,
4 e ...) fiche figurant dans une case spéciale au coin supérieur gauche du recto de la fiche.
Toute fiche de retenue d'impôt additionnelle porte l'inscription du taux de retenue d'impôt à la case
13 du recto.
6.2. Mécanisme de la retenue d'impôt
6.2.1. La fiche de retenue d'impôt principale et la (les) fiche(s) de retenue d'impôt additionnelle(s)
sont établies au nom d'un même titulaire
La retenue d'impôt sur les rémunérations (pensions) versées aux détenteurs de telles fiches de retenue
d'impôt additionnelles est déterminée non sur la base des barèmes, mais par application au montant seminet
de la rémunération (pension) du taux de retenue d'impôt inscrit dans la case 13 "taux de retenue" au recto de
ladite fiche et validé pour la période d'attribution de la rémunération (pension). Le taux est appliqué au montant
semi-net non arrondi de la rémunération (pension).
Exemple:
Données:
Le salarié rangeant en classe d'impôt 2.0. est occupé simultanément auprès de 2 employeurs différents.
Auprès du 1 er employeur, étant donné qu'il y touche la rémunération la plus stable et annuellement la
plus élevée, la retenue d'impôt est effectuée sur la base d'une fiche de retenue principale.
Auprès du 2 e employeur il touche une rémunération mensuelle brute de 1.500 €. Sa fiche de retenue
additionnelle porte l'inscription d'un taux de retenue d'impôt de 19% et d'un abattement mensuel (code
FD) de 49,50 €. Taux de retenue pour cotisations sociales: caisse de maladie: 5,05%, caisse de pension 8%.
Solution:
Rémunération brute: 1.500,00
Déductions:
Cotisations sociales:
Caisse de maladie 5,05%: 75,75
Caisse de pension 8%: 120,00
⎯⎯⎯⎯
195,75
Abattement sur fiche: 49,50
⎯⎯⎯⎯
Total des déductions: 245,25
⎯⎯⎯⎯
Rémunération semi-nette: 1.254,75
Retenue d'impôt: 19% de 1.254,75 = 238,40 arrondi à 238,40 € *)
61

*)
La retenue d'impôt est arrondie au multiple inférieur de 10 cents.
6.2.2. La fiche de retenue d'impôt additionnelle dans le cas de conjoints imposables collectivement
6.2.2.1. Chacun des conjoints exerce une occupation salariée
La fiche de retenue principale est établie au nom du conjoint (époux ou épouse) touchant la rémunération
la plus stable et annuellement la plus élevée. La fiche de retenue additionnelle est établie au nom de
l'autre conjoint. Cette 1 ère fiche additionnelle a la particularité de porter l'inscription d'un abattement (code AC) de
6.120 € par an, 510 € par mois ou 20,40 € par jour. Il doit être signalé que toute fiche de retenue additionnelle en
sus de la 1 ère ne porte pas l'inscription de l'abattement AC (voir point 2.4.1.2.2. de la 1 ère partie du Guide).
Exemple:
Données:
Conjoint rangeant en classe d'impôt 2.1.
Sa 1 ère fiche de retenue d'impôt additionnelle porte les inscriptions suivantes:
Taux de retenue d'impôt: 16%
abattement (code AC): 510 € par mois
abattement (code FD): 33 € par mois.
Taux de retenue pour cotisations sociales:
caisse de maladie: 2,80%
caisse de pension: 8%
Rémunération mensuelle brute: 2.500 €
Solution:
Rémunération brute: 2.500,00
Déductions
Cotisations sociales:
Caisse de maladie: 70,00
Caisse de pension: 200,00
⎯⎯⎯⎯
270,00
Abattements sur fiche:
Code AC: 510,00
Code FD: 33,00
⎯⎯⎯⎯
543,00
⎯⎯⎯⎯
Total des déductions: 813,00
⎯⎯⎯⎯
Rémunération nette *) 1.687,00
Retenue d'impôt: 16% de 1.687,00 = 269,92 arrondie à 269,90 €
*)
Il ne faut pas confondre les termes "rémunération nette" employé dans le contexte du point
6.2.2.1. ci-dessus et "rémunération nette à payer". Tandis que le terme "rémunération nette à
payer" est employé pour désigner le montant de la rémunération (pension) versée au salarié
par l'employeur ou au pensionné par la caisse de pension, le terme "rémunération nette" constitue
la base imposable pour la détermination de la retenue d'impôt sur la 1 ère fiche de retenue
d'impôt dans le cas où des conjoints imposables collectivement exercent chacun une occupation
salarié.
62

6.2.2.2. L'un des conjoints exerce une occupation salariée et l'autre bénéficie d'une pension ou les
deux conjoints sont bénéficiaires d'une pension
Dans ces cas la 1 ère fiche additionnelle ne porte pas l'inscription de l'abattement AC.
6.3. Calcul de la retenue d'impôt sur fiche de retenue d'impôt additionnelle en cas de période de
paye exprimée en jours
Exemple:
Données:
Salarié rangeant en classe d'impôt 2.0. titulaire de la 1 ère fiche de retenue additionnelle portant les
inscriptions suivantes:
Taux de retenue d'impôt: 19%
Abattement AC: 6.120 € par an, 510 € par mois ou 20,40 € par jour
Abattement FD: 396 € par an, 33 € par mois, 1,32 € par jour.
Le salarié a travaillé du 1 er mai au 14 mai incl. et a touché pour cette période une rémunération
brute de 1.200 €.
Taux de retenue pour cotisations sociales: caisse de maladie: 2,80%, caisse de pension: 8%.
Solution:
Nombre de jours fiscaux pour la période du 1 er mai au 14 mai 2007:
jours de calendrier: 14
./. dimanches: 2
⎯⎯
jours fiscaux: 12
Rémunération brute: 1.200,00
Déductions:
Cotisation sociales:
caisse de maladie: 33,60
caisse de pension: 96,00
⎯⎯⎯⎯
129,60
Abattements sur fiche:
code AC: 20,40 x 12 = 244,80
code FD: 1,32 x 12 = 15,84
⎯⎯⎯⎯
260,64
⎯⎯⎯⎯
Total des déductions: 390,24
⎯⎯⎯⎯
Rémunération nette: 809,76
Retenue d'impôt: 19% de 809,76 = 153,85 arrondie à 153,80 €
63

6.4. Rémunérations versées nettes d'impôt et de cotisations sociales en présence d'une fiche de
retenue d'impôt additionnelle
Exemple:
Données:
Salarié rangeant en classe d'impôt 2.0. titulaire d'une fiche de retenue d'impôt additionnelle portant
les inscriptions suivantes:
taux de retenue d'impôt: 19%
abattement mensuel FD: 99 €
Rémunération mensuelle nette d'impôt et de cotisations sociales: 1.800 €
Taux de retenue pour cotisations sociales: caisse de pension 8%, caisse de maladie: 2,80%
Solution:
Il faut convertir le taux de retenue applicable au montant semi-net de la rémunération en taux de retenue
d'impôt applicable au montant net à payer:
Formule:
(100 – 19)
19: ⎯⎯⎯⎯⎯⎯ = 23,457% arrondi à 23,4%.
100
Rémunération mensuelle nette à payer: 1.800,00
- abattement sur fiche: 99,00
⎯⎯⎯⎯
1.701,00
Impôt dû: 23,4% de 1.701 = 398,03 arrondi: 398,00
Rémunération semi-nette: 1.701 + 398 = 2.099,00 €
Rémunération semi-nette + abattement: 2.099 + 99 = 2.198,00 €
Montant brut de la rémunération:
Montant semi-net = 100 – (8 + 2,80) = 89,20%
Montant brut:
89,20%
1,00%
100,00%
2.198 x 100
⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯
89,20
= 2.464,12 €
7. Décompte annuel
Dès la fin de l'année il est procédé à un décompte annuel qui a pour but de comparer les retenues
d'impôt faites durant l'année à l'impôt annuel et de restituer, le cas échéant, tout excédent de retenues au salarié.
L'impôt annuel est-celui qui correspond au revenu annuel (défini au numéro 7.3.1.).
Le présent chapitre a trait uniquement à l'intervention de l'employeur (caisse de pension) dans la
procédure du décompte annuel.
7.1. Obligation ou droit de procéder au décompte annuel
L'employeur (la caisse de pension) est obligé(e) d'effectuer le décompte annuel si, au 31 décembre
de l'année en cause, il occupe au moins 10 salariés (verse une pension à au moins 10 pensionnés).
Dans le cas contraire (moins de 10 salariés ou pensionnés), il peut effectuer le décompte annuel.
L'employeur (la caisse de pension) qui procède au décompte annuel (obligatoire ou facultatif) doit
le faire à l'égard de l'ensemble des salariés (pensionnés) à l'exception de ceux pour lesquels il n'est pas compétent
(voir le numéro 7.2. qui suit).
64

7.2. Compétence de l'employeur (ou de la caisse de pension)
L'employeur (la caisse de pension) est habilité(e) à procéder au décompte annuel de ses salariés
(pensionnés) à l'exception de ceux
1° qui n'ont pas été à son service (n'ont pas touché une pension) pendant les 12 mois de l'année.
Si durant l'année d'imposition l'intégralité des indemnités pécuniaires en cas de maladie ou d'accident a été
avancée par l'employeur, celui-ci peut procéder au décompte annuel. Il est de même si pendant les périodes
d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident le salarié a bénéficié de la conservation de sa rémunération
en vertu d'une dispense légale ou conventionnelle. Tel n'est cependant pas le cas si l'intégralité
ou partie desdites indemnités pécuniaires a été versée directement par la caisse de maladie au salarié (voir
point 11. ci-après);
2° dont le revenu annuel (définition au numéro 7.3.1.) dépasse 59.416 € (58.000 + 396 + 540 + 480) (en ce qui
concerne les salaires) ou 58.780 € (58.000 + 300 + 480) (en ce qui concerne les pensions);
3° dont la classe d'impôt où le nombre des charges d'enfants inscrit sur la fiche de retenue a été modifié au
cours d'année;
4° qui n'ont présenté aucune fiche de retenue;
5° qui sont titulaires d'une fiche de retenue additionnelle (2 e , 3 e , … fiche);
6° qui sont titulaires d'une fiche de retenue principale signalant qu'une ou plusieurs fiches additionnelles ont été
émises;
7° qui ont bénéficié auprès d'un autre employeur de salaires occasionnels en cours d'année (pour autant que
l'employeur ou la caisse de pension a connaissance de ce fait) (salaires occasionnels; définition au numéro
8.1.1.);
8° à qui l'employeur (la caisse de pension) a versé des rémunérations extraordinaires en cours d'année (rémunérations
extraordinaires: définition au numéro 5.3.1.);
9° à l'égard desquels l'administration a avisé l'employeur (la caisse de pension) qu'il n'avait pas à effectuer le
décompte annuel.
En ce qui concerne les non-résidents (= domiciliés hors du Grand-Duché), un décompte annuel n'a
en outre pas lieu à l'endroit:
a) des pensionnés,
b) des salariés qui, au courant de l'année, ont été occupés simultanément à l'étranger et au Grand-Duché (si
l'employeur a connaissance de ce fait),
c) des salariés dont le salaire est exonéré en tout ou en partie de la retenue d'impôt en raison d'une convention
internationale.
7.3. Etablissement du décompte annuel
7.3.1. Revenu annuel
La principale opération du décompte annuel est la détermination du revenu annuel (= montant
semi-net du salaire global annuel).
Sont mises en compte toutes les rémunérations ordinaires ou non périodiques attribuées durant
l'année, y compris gratifications, pécules de vacances, émoluments en nature (= total des rémunérations brutes).
Total des rémunérations (pensions) annuelles brutes (point .3.2.)
Déductions
Retenues annuelles pour cotisations sociales (point 3.3.1.)
Déductions inscrites sur la fiche de retenue d'impôt (point 3.3.4.)
Rémunérations ou parties de rémunérations exemptées de l'impôt (point 3.3.3.)
⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯
Rémunération (pension) semi-nette annuelle
65

7.3.2. Impôt annuel et total des retenues d'impôt effectuées par l'employeur ou la caisse de
pension
L'impôt annuel est celui qui, selon le barème de l'impôt annuel 1) correspond au revenu annuel.
L'objet du décompte annuel est de constater si cet impôt annuel est moins élevé que le total des retenues effectuées
durant l'année. Toutes les retenues sont prises en considération, qu'elles soient relatives à des rémunérations
ordinaires ou non (barème mensuel ou journalier ou barème "non périodique").
7.3.3. Excédent de retenue d'impôt
Si l'impôt résultant de l'application du barème annuel sur les salaires (pensions) est inférieur au
montant de l'impôt effectivement retenu au salarié (pensionné) par l'employeur (la caisse de pension), la différence
est bonifiée au salarié (pensionné) par l'employeur (la caisse de pension) soit par diminution de la retenue
d'impôt sur la dernière rémunération (pension) de l'année d'imposition
Le cas contraire ne comporte aucune suite (pas de recouvrement du défaut de retenue d'impôt par
l'employeur) (la caisse de pension). 2)
Il est à relever que l'employeur (la caisse de pension) peut procéder au décompte annuel tant que
les fiches de retenue d'impôt de l'année du décompte annuel sont en sa possession mais au plus tard avant, le
1 er mars de l'année subséquente.
7.3.4. Déduction du montant restitué au salarié (pensionné)
L'employeur (la caisse de pension) est autorisé(e) à déduire les montants restitués du total des retenues
d'impôt déclarées pour la dernière période de déclaration de l'année d'imposition et à ne verser que la
différence au bureau de recette des contributions. 3)
7.4. Exemple de décompte annuel
Données: Salarié rangeant en classe d'impôt 2.0. du 1.1. au 31.12.07.
Sa fiche de retenue d'impôt principale ne renseigne pas l'émission d'une fiche de retenue
additionnelle.
Déduction inscrite sur la fiche de retenue d'impôt (code FD) 1.188 € par an.
Indemnisation par la caisse de maladie: non
Durée d'occupation auprès de l'employeur: 1.1. au 31.12.07
Rémunération semi-nette annuelle inférieure à 59.416 €.
Note: L'employeur peut procéder au décompte annuel.
Solution: Extrait de compte pour 2007:
Rémunération brute: 30.050,00 €
Déductions
Cotisations sociales: 3.245,40 €
Déduction sur fiche: 1.188,00 €
Supplément pour heures supplémentaires: 144,60 €
⎯⎯⎯⎯⎯⎯
Total des déductions: 4.578,00 €
⎯⎯⎯⎯⎯⎯
Rémunération annuelle semi-nette: 25.472,00 €
Impôt sur salaire retenu par l'employeur: 367,20 €
Calcul de la restitution au salarié:
Impôt retenu par l'employeur: 367,20 €
Impôt dû suivant barème annuel: 335,00 €
⎯⎯⎯⎯⎯⎯
Montant à restituer au salarié: 32,20 €
1)
2)
3)
Selon le cas barème de l'impôt annuel sur les salaires ou les pensions.
Il y a lieu de noter qu'un décompte "en défaveur" comportant perception d'insuffisances de retenue peut être effectué notamment
à charge des salariés ou pensionnés ayant obtenu l'inscription d'un taux de retenue réduit sur une ou plusieurs fiches
de retenue additionnelles ou également à la suite de retenues inexactes. Ces décomptes incombent toutefois exclusivement
à l'administration.
L'imprimé de déclaration de l'impôt sur les salaires est agencé de façon à tenir compte de cette particularité.
66

8. Régimes spéciaux de retenue d'impôt
8.1. Le régime forfaitaire de retenue d'impôt sur salaires occasionnels
8.1.1. Définition
On entend par salaires occasionnels des salaires versés à des salariés engagés occasionnellement
par des employeurs pour une durée très limitée.
8.1.2. Conditions
La retenue d'impôt forfaitaire s'élève à 15% *) de la rémunération nette d'impôt et de cotisations sociales,
si les conditions suivantes sont remplies :
a) le salaire horaire net d'impôt et de cotisations sociales ne doit pas dépasser 10 €,
b) l'impôt forfaitaire est. à prendre en charge par l'employeur,
c) la période d'embauche non régulièrement réitérable ne doit pas dépasser 18 jours de travail d'un seul tenant,
d) les rémunérations ne doivent pas être versées à des membres du personnel permanent de l'entreprise même
s'ils exécutent des travaux occasionnels en dehors de leur activité usuelle.
Si les conditions ci-dessus ne sont pas intégralement remplies, la retenue d'impôt sur les rémunérations
versées doit être opérée d'après les dispositions normales en matière de retenue d'impôt avec remise
obligatoire d'une fiche de retenue d'impôt par le salarié à l'employeur. Si l'activité occasionnelle du salarié est
exercée durant son congé légal, la fiche de retenue d'impôt à remettre à son employeur occasionnel doit être une
fiche de retenue additionnelle spécialement établie pour cette activité occasionnelle. Au cas où la rémunération
occasionnelle est versée à un membre du personnel permanent de l'entreprise, elle doit être considérée fiscalement
comme partie intégrante de la rémunération normale du salarié et soumise à la retenue d'impôt comme
telle.
*)
A partir de l’année d’imposition 2004 les taux proportionnels constants prévus par le règlement grand-ducal
modifié du 9 janvier 1974 (ad art. 137 L.I.R.) sont fixés de façon à tenir compte de la majoration relative à la
dotation fiscale du fonds pour l’emploi. Ils ne sont donc plus à majorer à concurrence de 2,5%.
(Règlement grand-ducal du 6 mai 2004, voir Code fiscal Annexe A-1 ‘F’ resp. Mémorial A n° 75, page 1108)
(Remarque : Les taux maxima visés aux articles 24bis et 37 du règlement de détermination de la retenue
d’impôt (ad art. 137 L.I.R.) et à l’article 12 du règlement relatif au décompte annuel (ad art. 145 L.I.R.) sont les
seuls taux, en matière de retenue d’impôt, qui sont à majorer à concurrence de 2,5%.)
8.1.3. Demande préalable
Le régime forfaitaire de retenue ne peut être appliqué que sur demande préalable de l'employeur.
Cette demande à formuler sur imprimé spécial doit être adressée au bureau de la retenue d'impôt
compétent pour l'employeur et doit obligatoirement indiquer:
a) la nature et la durée des travaux occasionnels,
b) le nombre des salariés occasionnels occupés,
c) le salaire horaire net à payer convenu pour chacun des salariés occasionnels.
En fin d'année l'employeur est tenu d'établir un certificat de salaire (extrait de compte) au sujet de
chaque salarié occasionnel et de le transmettre au bureau de la retenue d'impôt sur les salaires compétent pour
son établissement
8.1.4. Remarques
- Si les conditions sub point 8.1.2. sont remplies, le salarié occasionnel est dispensé de la remise d'une fiche de
retenue d'impôt à l'employeur occasionnel.
- La retenue d'impôt forfaitaire sur les salaires occasionnels n'a pas un caractère libératoire. En d'autres termes,
les salaires occasionnels ainsi que l'impôt forfaitaire y relatif doivent être pris en considération lors d'un
éventuel décompte annuel effectué par l'administration des contributions. Au cas où le salarié est soumis à
l'imposition par voie d'assiette, les salaires occasionnels ainsi que l'impôt forfaitaire y relatif sont à renseigner
dans la déclaration pour l'impôt sur le revenu.
8.1.5. Régime spécial des élèves et étudiants résidents et non résidents
Les salaires occasionnels alloués aux élèves et étudiants durant les vacances scolaires sont
exemptés de la retenue d'impôt sur les salaires à condition de ne pas dépasser 10 € par heure. Cette mesure
67

s'applique quelle que soit la durée de l'occupation salariée durant les vacances scolaires. On entend sous vacances
scolaires celles appliquées par l'établissement scolaire fréquenté par l'élève ou l'étudiant.
L'employeur devra informer le bureau RTS compétent du nombre d'élèves et étudiants qu'il envisage
d'occuper durant les vacances scolaires. Cette information se fera par simple lettre. Les certificats de scolarité
ne sont pas à joindre à la demande mais sont à conserver par l'employeur. Dans sa réponse le bureau RTS
donnera des informations précises relatives aux modalités à observer dans le cas d'occupation d'élèves et étudiants.
8.1.5.1. Remarques
- Si les conditions ci-dessus sont remplies, l'élève ou l'étudiant est dispensé de la remise d'une fiche de retenue
d'impôt.
- Dans le cas contraire, notamment si la rémunération horaire dépasse 10 € ou si l'activité de l'élève ou de
l'étudiant est exercée en dehors des vacances scolaires, les rémunérations allouées sont à soumettre à la retenue
d'impôt d'après le régime normal de retenue nécessitant la remise d'une fiche de retenue d'impôt à
l'employeur.
8.1.6. Salariés occasionnels travaillant dans l'agriculture
Définition du salarié agricole: voir point 3.3.3.5. ci-dessus.
Les conditions sont identiques à celles précisées aux points 8.1.1. à 8.1.4. ci-dessus, sauf que le
taux de retenue d'impôt à appliquer à la masse des salaires nets d'impôt et de cotisations sociales s'élève à 3% *) .
*)
A partir de l’année d’imposition 2004 les taux proportionnels constants prévus par le règlement grand-ducal
modifié du 9 janvier 1974 (ad art. 137 L.I.R.) sont fixés de façon à tenir compte de la majoration relative à la
dotation fiscale du fonds pour l’emploi. Ils ne sont donc plus à majorer à concurrence de 2,5%.
(Règlement grand-ducal du 6 mai 2004, voir Code fiscal Annexe A-1 ‘F’ resp. Mémorial A n° 75, page 1108)
(Remarque : Les taux maxima visés aux articles 24bis et 37 du règlement de détermination de la retenue
d’impôt (ad art. 137 L.I.R.) et à l’article 12 du règlement relatif au décompte annuel (ad art. 145 L.I.R.) sont les
seuls taux, en matière de retenue d’impôt, qui sont à majorer à concurrence de 2,5%.)
8.2. Procédure à appliquer obligatoirement par l'employeur (la caisse de pension) dans le cas où
le salarié (pensionné) ne remet pas de fiche de retenue d'impôt
D'après l'article 143 alinéa 3 L.I.R. le salarié (pensionné) est tenu de remettre la fiche de retenue
établie à son nom à l'employeur (la caisse de pension) qui est tenu(e) de procéder à la retenue d'impôt d'après
les énonciations de ladite fiche.
Au cas où le salarié (pensionné) ne remet pas de fiche de retenue d'impôt à l'employeur (la caisse
de pension) ou ne la remet que tardivement, ce (cette) dernier (dernière) est obligé(e) de procéder à la retenue
d'impôt par application des dispositions tarifaires les plus onéreuses. D'après les dispositions de l'alinéa 2 du
règlement grand-ducal du 8 juillet 2002 portant exécution de l'article 143 alinéa 3 L.I.R. la retenue d'impôt correspondant
aux dispositions tarifaires les plus onéreuses est celle indiquée par le barème de la retenue d'impôt
applicable à la classe d'impôt 1, sans qu'elle puisse être inférieure à 33% du montant semi-net de la rémunération
(pension).
Si aucune fiche de retenue n'a été délivrée au salarié (pensionné) ce dernier doit s'adresser soit à
l'administration communale de son domicile s'il est salarié (pensionné) résident soit au bureau RTS non résidents
s'il n'a pas son domicile fiscal au Grand-Duché et réclamer l'établissement d'une fiche de retenue.
A quel moment de l'année l'employeur (la caisse de pension) doit-il (elle) appliquer les dispositions
tarifaires les plus onéreuses si le salarié (pensionné) ne remet pas sa fiche de retenue d'impôt?
Il faut tout d'abord rappeler que les fiches de retenue d'impôt doivent être émises au courant du
mois de janvier de l'année par les administrations communales pour les salariés (pensionnés) résidents. Les
fiches de retenue concernant les salariés non résidents sont émises au fur et à mesure de l'entrée des demandes
en obtention d'une fiche de retenue d'impôt au bureau RTS non résidents, de sorte que l'employeur (la caisse de
pension) est en possession des fiches de retenue d'impôt au plus tard au début du mois de mai.
II est recommandé à l'employeur (la caisse de pension) de réclamer la remise de la fiche de retenue
d'impôt aux salariés (pensionnés) durant les mois de février à avril. En cas d'absence d'une explication plausible
sur la raison de la non remise d'une fiche de retenue d'impôt, l'employeur (la caisse de pension) est obligé(e)
d'appliquer les dispositions tarifaires les plus onéreuses aux rémunérations (pensions) versées à partir du
mois de mai.
Il doit être rappelé dans ce contexte que l'application des dispositions tarifaires les plus onéreuses
aux rémunérations (pensions) est le seul moyen mis à la disposition des employeurs (caisses de pension) par la
législation fiscale pour contraindre les salariés (pensionnés) à remettre leur fiche de retenue d'impôt. Il n'est pas
permis aux débiteurs de rémunérations ou de pensions, de tenir en suspens leur versement jusqu'à la remise de
la fiche de retenue d'impôt par le bénéficiaire.
68

9. Régimes spéciaux d'imposition de certaines rémunérations
9.1. Remarque
La loi a prévu des régimes forfaitaires d'imposition caractérisés par une retenue d'impôt forfaitaire
mais aussi par le fait que cette retenue est libératoire, c'est-à-dire que les rémunérations en question ne sont pas
reprises ni dans le décompte annuel ni lors de l'imposition par voie d'assiette.
Ces régimes sont les suivants:
9.1.1. Régime d'imposition des rémunérations versées aux salariés occasionnels travaillant dans
des exploitations agricoles et forestières
Définition du salarié agricole: voir point 3.3.3.5. ci-dessus.
Conditions et limites: voir points 8.1.1. à 8.1.3. ci-dessus.
L'imposition se fait par application d'un taux de 3% sur la masse des salaires nets d'impôt et de cotisations
sociales, placée sous le-régime d'imposition forfaitaire.
9.1.2. Gratifications versées par les employeurs à leurs anciens salariés pensionnés
Aux termes du règlement grand-ducal du 8 juillet 2002 portant exécution de l'article 137 alinéa 3
L.I.R. les gratifications non périodiques allouées par les employeurs à leurs anciens salariés pensionnés sont
soumises à une imposition forfaitaire, à condition que
a) leur montant annuel brut ne dépasse pas 600 €,
b) que les bénéficiaires ne touchent pas de la part du même employeur d'autres rémunérations d'un montant
supérieur à 75 €.
La retenue d'impôt est déterminée par application d'un taux de retenue d'impôt de 9% *) aux masses
des gratifications brutes placées sous le régime forfaitaire. Si le débiteur desdites gratifications prend l'impôt à sa
charge, le taux à appliquer s'élève à 9,89%.
*)
A partir de l’année d’imposition 2004 les taux proportionnels constants prévus par le règlement grand-ducal
modifié du 10 mai 1974 portant exécution de l’article 137, alinéa 3 L.I.R. sont fixés de façon à tenir compte de
la majoration relative à la dotation fiscale du fonds pour l’emploi. Ils ne sont donc plus à majorer à concurrence
de 2,5%.
(Règlement grand-ducal du 6 mai 2004, voir Code fiscal Annexe A-1 ‘F’ resp. Mémorial A n° 75, page 1108)
(Remarque : Les taux maxima visés aux articles 24bis et 37 du règlement de détermination de la retenue
d’impôt (ad art. 137 L.I.R.) et à l’article 12 du règlement relatif au décompte annuel (ad art. 145 L.I.R.) sont les
seuls taux, en matière de retenue d’impôt, qui sont à majorer à concurrence de 2,5%.)
9.1.3. Imposition forfaitaire des rémunérations versées par des employeurs à leur personnel de
maison
D'après les dispositions de l'article 137 alinéa 5 L.I.R. sont imposées forfaitairement les rémunérations
versées par des employeurs occupant exclusivement dans-le cadre de leur vie privée des salariés pour des
travaux de ménage, pour la garde d'enfant ainsi que pour assurer des aides et des soins en raison de leur état de
dépendance. L'impôt qui est à charge de l'employeur est fixé à 6% du salaire net alloué sans égard à la classe
d'impôt et du nombre des charges d'enfants du salarié. Le salarié est dispensé de la remise d'une fiche de retenue
d'impôt. Si le salarié remet une telle fiche à son employeur, ce dernier est prié de l'adresser au bureau RTS
Esch/Alzette, B.p. 251, L-4003 Esch/Alzette.
Avant l'envoi audit bureau l'employeur inscrira au verso de la fiche de retenue d'impôt son numéro
fiscal, ses nom et adresse ainsi que la remarque "imposition forfaitaire article 137/5 L.I.R.".
Remarques:
Ne sont pas visés par le présent point 9.1.3.:
a) Les rémunérations versées aux salariés engagés par l'employeur à des fins autres que celles prévues à l'article
137 alinéa 5 L.I.R. comme par exemple jardiniers, chauffeurs, personnes chargées du nettoyage des parties
communes d'un immeuble à habitations multiples etc.
b) Les rémunérations des salariés visées par l'article 137 alinéa 5 L.I.R. dont l'employeur a obtenu sur demande
à introduire auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale, la dispense de l'application des dispositions
précitées.
c) Les rémunérations des personnes chargées des travaux de nettoyage dans l'intérêt d'une entreprise commerciale,
d'une profession libérale ou d'une exploitation agricole ou forestière.
Dans les cas sub a) à c) ci-dessus la retenue d'impôt doit obligatoirement être effectuée par application
des dispositions relatives au régime normal de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions.
69

Déclaration et versement de l'impôt forfaitaire visé par l'article 137 alinéa 5 L.I.R.: voir point
10.4.3.6. ci-après.
10. La procédure de la retenue d'impôt
10.1. La tenue du compte de salaire (de pension)
Note:
Le règlement de procédure ne prescrit pas un modèle déterminé de compte mais précise les obligations
de l'employeur (la caisse de pension) à observer lors de la tenue d'un tel compte.
Un modèle de compte de salaire respectant les prescriptions du règlement de procédure est inséré
à la fin du présent guide.
10.1.1. Inscriptions liminaires au compte de salaire (de pension)
L'entête du compte de salaire (de pension) doit renseigner les indications suivantes:
- les nom, prénom, domicile ou résidence du salarié (pensionné),
- sa qualité de salarié (pensionné), salarié occasionnel, élève ou étudiant occupé durant les vacances scolaires),
- le numéro d'affiliation du salarié (pensionné) à la sécurité sociale,
- le genre et le numéro de la fiche de retenue d'impôt,
- en cas de fiche de retenue d'impôt additionnelle, le taux de retenue d'impôt y inscrit,
- l'état civil du salarié (pensionné) et le nombre des charges d'enfant en vertu de l'article 123 L.I.R. inscrits sur
la fiche de retenue d'impôt,
- les diverses déductions inscrites sur la fiche de retenue d'impôt précédées de leur code ainsi que la validité
de ces inscriptions,
- l'affiliation du salarié à un régime complémentaire de pension en vertu de la loi du 8 juin 1999 relative aux
régimes complémentaires de pension ainsi que la nature de ce régime (régime interne de promesse de pension
garanti par des provisions au bilan de l'entreprises, régime externe soit fonds de pension soit assurance
de groupe),
- l'existence d'une convention collective ou d'un contrat collectif.
10.1.2. Modification des inscriptions liminaires du compte de salaire (pension) en cours d'année
Toute modification des inscriptions liminaires (p. ex changement de domicile ou de résidence,
changement d'état civil ou du nombre d'enfants vivant au ménage, ajoute, modification ou annulation d'une déduction...)
en cours d'année ne peut se faire que sur la base d'une fiche de retenue dûment rectifiée ou complétée.
10.1.3. Non remise d'une fiche de retenue d'impôt
Le fait que le salarié (pensionné) omette de remettre une fiche de retenue d'impôt doit être signalé
dans les inscriptions liminaires.
10.1.4. Autres inscriptions à l'entête du compte de salaire (pension)
L'employeur peut procéder à d'autres inscriptions à l'entête du compte de salaire (pension) à condition
qu'elles ne perturbent pas celles requises par le règlement de procédure de la retenue d'impôt sur les salaires
et les pensions.
10.1.5. Tenue du compte de salaire (pension) en cours d'année
Le compte en question doit être tenu en y inscrivant par ordre chronologique toutes les attributions
de rémunérations (pensions) à l'exception de celles dispensées de l'inscription par le règlement de procédure
(voir point 4 ci-dessus).
10.1.5.1. L'inscription au compte de salaire (pension) des différentes attributions de rémunérations
(pensions)
Les rémunérations (pensions) doivent être inscrites au compte de salaire (pension) en tenant
compte de leur caractère à savoir rémunérations (pensions) ordinaires, non périodiques ou extraordinaires.
- L'inscription des rémunérations (pensions) ordinaires doit être précédée de l'indication de la période de paie
(pension) à laquelle elles se rapportent.
70

- L'inscription des rémunérations (pensions) non périodiques doit être précédée de l'indication de la dénomination
de ladite rémunération (pension) p.ex. pécule de vacances, 13 e mois, gratification ...).
- L'inscription des rémunérations (pensions) extraordinaires doit indiquer la nature de ladite rémunération (pension)
extraordinaire (p. ex. rappel de rémunération, rappel de pension ...). De plus la date de la communication
préalable à l'administration des contributions, telle qu'elle est prévue par l'alinéa 2 de l'article 141 L.I.R. y
est à indiquer.
10.1.5.2. Inscription du montant de la rémunération (pension) brute au compte de salaire (pension)
Le montant brut se compose de la rémunération (pension) brute en espèces augmentée des avantages
en nature évalués en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 104 L.I.R. ainsi que des indemnités
pécuniaires de maladie ou d'accident avancées par l'employeur au salarié.
Il est recommandé à l'employeur (la caisse de pension) de scinder le montant brut de la rémunération
(pension) comme suit:
- montant brut de la rémunération (pension) en espèces,
- montant des indemnités pécuniaires de maladie ou d'accident avancé au salarié par l'employeur,
- montant de certains avantages en nature (p. ex. recettes provenant de l'économie ou de la bonification d'intérêts
...) et de prévoir une colonne spéciale pour leur inscription.
Ceci permettra à l'employeur (la caisse de pension) l'établissement de l'extrait de compte et du certificat
de rémunération (de pension) et de retenue d'impôt de manière claire et précise.
10.1.5.3. Inscription des suppléments de salaire pour heures supplémentaires, travail de nuit, de
dimanche et de jours fériés
L'inscription des suppléments de salaire hors horaire normal exonérés de l'impôt en vertu de l'article
115 numéro 11 L.I.R. et du règlement grand-ducal pris pour son exécution doit se faire dans des colonnes
spéciales du compte de salaire selon les taux prévus, soit par une convention collective ou contrat collectif, soit, à
défaut, par les dispositions légales ou réglementaires avec indication des taux appliqués.
10.1.5.4. Inscription des rémunérations bénéficiant intégralement ou partiellement d'une exonération
de l'impôt en vertu de l'article 115 L.I.R.
Dans ce contexte il est renvoyé aux points 3.3.3.2., 3.3.3.3., 3.3.3.4., 3.3.3.5., 3.3.3.6., 3.3.3.7. et
3.3.3.8. ci-dessus. La mention de la disposition d'exemption de l'impôt doit être indiquée.
10.1.5.5. Inscription des cotisations versées en raison de l'affiliation obligatoire des salariés (pensionnés)
au titre de l'assurance maladie et de l'assurance pension ainsi que des cotisations payées à titre
obligatoire des salariés à un régime étranger visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale
(voir point 3.3.1. ci-dessus)
Dans ce contexte il faut relever que les cotisations précitées ne sont pas déductibles fiscalement si
elles se rapportent à des rémunérations exemptées de l'impôt en vertu de l'article 115 L.I.R. à l'exception de
celles visées par l'article 115 numéro 11 L.I.R. Si les cotisations sociales non déductibles fiscalement sont comprises
dans le total desdites cotisations sociales, une colonne spéciale doit être prévue au compte de salaire pour
l'ajoute des cotisations non déductibles à la rémunération semi-nette avant la détermination de la retenue d'impôt.
Il doit être rappelé que la cotisation pour l'assurance dépendance (au taux de 1,4%) ne représente
pas une cotisation déductible fiscalement et ne doit, par conséquent, pas être comprise dans les cotisations visées
par le présent point.
10.1.5.6. Inscription au compte de salaire des cotisations personnelles du salarié en raison de l'existence
d'un régime complémentaire de pension instauré conformément à la loi du 8 juin 1999 relative aux
régimes complémentaires de pension (voir point 3.3.2.)
D'après les dispositions de l'article 110 numéro 3 L.I.R. les cotisations susvisées sont déductibles
fiscalement jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 1.200 €. Une rubrique spéciale est à prévoir au compte
de salaire pour la déduction desdites cotisations. Ces cotisations à charge du salarié sont retranchées de sa
rémunération nette à payer par l'employeur. Il est conseillé à l'employeur de prévoir une rubrique spéciale à la
suite de la détermination de la rémunération nette à payer et d'y inscrire le montant effectif desdites cotisations à
charge du salarié.
10.1.5.7. Inscription au compte de salaire (pension) des déductions mentionnées sur la fiche de retenue
d'impôt
Les différentes déductions sont à indiquer séparément au compte de salaire (pension) avec leur
code (voir point 3.3.4.).
71

10.1.5.8. Inscription au compte de salaire (pension) du montant à soumettre à l'impôt
Le montant à soumettre à l'impôt est égal au montant de la rémunération (pension) brute diminué
des déductions visées aux points 10.1.5.3. à 10.1.5.7. ci-dessus augmenté, le cas échéant, du montant des cotisations
sociales non déductibles en relation avec des rémunérations exemptées de l'impôt en vertu de l'article
115 L.I.R. à l'exception de celles en relation avec les suppléments de salaire pour heures supplémentaires, pour
travail de nuit, de dimanche et de jours fériés visés par l'article 115 numéro 11 L.I.R.
Une rubrique spéciale à cet effet doit être aménagée au compte de salaire (pension).
10.1.5.9. Inscription de la retenue d'impôt au compte de salaire (pension)
La retenue d'impôt est à opérer par l'employeur (la caisse de pension) lors de chaque attribution de
rémunération (pension). Elle est à inscrire au compte de salaire (pension) dans une conne spéciale y prévue.
Il doit être rappelé que la retenue d'impôt est à opérer par l'employeur (la caisse de pension) pour
compte et à décharge du salarié (pensionné) et que l'employeur (la caisse de pension) est personnellement responsable
de l'impôt retenu ou qu'il (qu'elle) aurait dû retenir sauf s'il est établi que le défaut ou l'insuffisance de
retenue d'impôt ne lui est pas imputable.
La retenue d'impôt inscrite au compte de salaire (pension) doit correspondre exactement à celle effectuée
au cours de l'année d'imposition. Ainsi tout remboursement d'impôt suite à un décompte annuel ou toute
rectification d'impôt tant en faveur qu'en défaveur du salarié (pensionné) avant la fin de l'année d'imposition doivent
se refléter au compte de salaire (pension).
Il est cependant interdit de diminuer la retenue d'impôt effectuée au cours de l'année d'imposition
d'un remboursement d'impôt suite au décompte annuel ou de toute autre rectification de la retenue d'impôt en
relation avec l'année d'imposition précédente.
10.1.5.10. Autres indications au compte de salaire (pension)
Les indications suivantes doivent obligatoirement être renseignées par le compte de salaire (pension).
- le décompte a été effectué ou non par l'employeur ou la caisse de pension,
- les périodes au cours desquelles l'indemnité pécuniaire de maladie, d'accident ou de maternité a été versée
directement par la caisse de maladie au salarié.
10.2. Clôture du compte de salaire (pension)
L'employeur doit clôturer le compte de salaire soit à la fin de l'année d'imposition après enregistrement
de la dernière attribution de rémunération, soit, au cas où le salarié quitte ses services en cours d'année
d'imposition, au moment de son départ après enregistrement de la dernière attribution de rémunérations.
Les caisses de pension doivent procéder par analogie.
10.2.1. La clôture du compte de salaire (pension) se fait par inscription audit compte des inscriptions
suivantes:
- de la période de l'année d'imposition au cours de laquelle des rémunérations (pensions) ont été versées au
salarié (pensionné),
- les totaux des rubriques visées aux points 10.1.5.2. à 10.1.5.9. ci-dessus.
10.3. Communication des données enregistrées au compte de salaire (pension)
10.3.1. L'extrait de compte
Comme son nom l'indique, l'extrait de compte à fournir par l'employeur (la caisse de pension) dans
le tracé au verso de la fiche de retenue d'impôt doit renseigner les données résultant de la clôture du compte de
salaire (pension) visé au point 10.2.1. ci-dessus.
L'extrait de compte doit être fourni comme suit:
a) Salariés au service de l'employeur au 31 décembre de l'année d'imposition.
Les fiches de retenue d'impôt munies de l'extrait de compte doivent être adressées en bloc par
l'employeur au bureau RTS compétent pour son siège avant le 1 er mars de l'année subséquente.
b) Salariés quittant le service de l'employeur au courant de l'année d'imposition.
En cas de changement d'employeur au cours de l'année d'imposition, la fiche de retenue d'impôt
munie de l'extrait de compte, doit être remise au salarié au moment de son départ afin que ce dernier soit en
mesure de la remettre à son nouvel employeur.
72

Il doit être signalé dans ce contexte que l'employeur ne peut en aucun cas, même en cas de litige,
refuser la remise de la fiche de retenue d'impôt au salarié. Si tel était le cas, l'alinéa 4 de l'article 27 du règlement
d'exécution de l'article 143 L.I.R. permet au salarié de faire appel aux agents de la force publique qui sont tenus
d'en prendre livraison auprès de l'employeur et de la remettre au salarié. Si des rémunérations sont versées par
l'ancien employeur au salarié après son départ (p. ex. prorata de la gratification de fin d'année, primes, autres
indemnités ...) la retenue d'impôt doit être effectuée sur la base des énonciations d'une fiche de retenue additionnelle
que l'employeur doit réclamer auprès de son ancien salarié. L'employeur ne peut en aucun cas procéder à
la retenue d'impôt sur la base des énonciations de la fiche de retenue d'impôt qu'il a remise au salarié au moment
du départ de ce dernier. En cas de non remise de ladite fiche de retenue d'impôt additionnelle, l'employeur est
obligé d'effectuer la retenue d'impôt par application des dispositions tarifaires les plus onéreuses (retenue d'impôt
dû en classe d'impôt 1.0. avec au minimum 33%).
Si le salarié quitte son employeur pour bénéficier de la pension légale, l'employeur ne lui remet pas
sa fiche de retenue d'impôt mais l'adressera en fin d'année au bureau RTS compétent pour son siège avec celles
du personnel à son service au 31 décembre de l'année d'imposition.
Note
La prise en charge par la caisse de maladie durant une période d'incapacité de travail ou d'accident
ou durant un congé de maternité n'équivaut pas à un changement d'employeur. L'employeur ne transmet pas la
fiche de retenue d'impôt du salarié à la caisse de maladie. Les indemnités pécuniaires de maladie, d'accident et
de maternité versées directement au salarié par la caisse de maladie ne doivent pas figurer sur l'extrait de
compte établi par l'employeur. Lesdites indemnités font l'objet d'un extrait de compte séparé établi en fin d'année
par la caisse de maladie.
L'employeur est cependant tenu d'indiquer sur l'extrait de compte si le salarié a bénéficié de telles
indemnités pécuniaires directement par la caisse de maladie.
L'employeur doit y indiquer s'il a procédé ou non au décompte annuel.
Extraits de compte établis par voie informatique.
Ces extraits de compte destinés à être fixés au verso de la fiche de retenue d'impôt doivent répondre
aux critères suivants:
a) Etant donné que l'extrait de compte établi par voie informatique remplace celui imprimé au verso de la fiche
de retenue d'impôt, il doit avoir un tracé identique.
b) L'extrait doit avoir exactement les mêmes dimensions que la fiche de retenue d'impôt.
c) L'extrait de compte doit être collé par le bord supérieur ou par le bord latéral gauche au verso de la fiche de
retenue d'impôt et ne doit en aucun cas masquer d'éventuelles inscriptions pratiquées par un employeur précédent.
Tout autre moyen de fixation (p. ex. agrafes) est strictement interdit.
10.3.1.1. Détail des indications à l'extrait de compte
10.3.1.1.1. Indications générales
- Employeurs faisant usage du tracé au verso de la fiche de retenue d'impôt.
Toutes les indications requises sont à fournir.
- Employeurs (caisses de pension) faisant usage de l'extrait de compte établi sur ordinateur à coller au verso
de la fiche de retenue d'impôt.
Pour éviter toute erreur lors de la fixation dudit extrait sur la fiche de retenue d'impôt (extrait collé
sur la fiche de retenue d'un autre salarié/pensionné) et du fait qu'une copie dudit extrait sert de certificat de rémunération
(pension) et de retenue d'impôt à joindre par le salarié (pensionné) à sa déclaration pour l'impôt sur le
revenu, les données suivantes doivent y figurer:
a) nom, prénom, adresse exacte, classe d'impôt appliquée et numéro d'immatriculation auprès de la Sécurité
Sociale du salarié (pensionné),
b) la désignation exacte de l'employeur (la caisse de pension) ainsi que son numéro fiscal,
c) la période de l'activité du salarié (période de versement de la pension au pensionné) au cours de l'année
d'imposition.
10.3.1.1.2. Indication de la rémunération (pension) brute
La rémunération brute est à scinder en rémunération brute proprement dite et indemnités pécuniaires
de maladie ou d'accident avancées par l'employeur au salarié. Les divers codes, fixés par l'article 9 du règlement
de procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, sont les suivants:
73

S: salaire (rémunération) brut(e) proprement dit(e),
M: indemnité pécuniaire de maladie ou d'accident avancée par l'employeur au salarié (voir chapitre
spécial point 11. ci-après),
P: Pension,
R: rappel de rémunération, rappel de pension *) ,
*) seulement partie du rappel se rapportant à des années antérieures.
Recommandation
La rémunération brute du salarié est formée par la rémunération brute en espèces augmentée de la
valeur des divers avantages (p. ex. voiture de service, logement gratuit ou à prix réduit, économie ou bonification/subvention
d'intérêts etc.) accordés au salarié par son employeur. Certains de ces avantages peuvent bénéficier
d'une exemption intégrale ou partielle de l'impôt en vertu des dispositions de l'article 115 L.I.R.
Tel est notamment le cas de l'économie ou de la bonification (appelée également "subvention")
d'intérêts qui peuvent bénéficier de l'exemption d'impôt en vertu de l'article 115 numéro 22 L.I.R. et des règlements
grand-ducaux du 11 décembre 1991 pris pour son exécution et du 28 décembre 1990, modifié en dernier
lieu par le règlement grand-ducal du 21 mars 2003, portant exécution de l'article 104 alinéa L.I.R. (voir point
3.3.3.7. ci-dessus). Pour des raisons de transparence de l'extrait de compte il est recommandé aux employeurs
établissant leur comptabilité de salaire par voie informatique de ne pas comprendre la valeur de l'avantage précité
dans le montant de la rémunération brute mais de mettre en évidence les montants tant de l'économie d'intérêts
(sur prêts immobiliers et mobiliers) que de la bonification (subvention) d'intérêts sur prêts immobiliers et mobiliers
en les renseignant séparément avec l'indication d'un code.
Codes recommandés:
Economie d'intérêts:
sur prêts immobiliers:
sur prêts mobiliers:
Bonification (subvention) d'intérêts:
sur prêts immobiliers:
sur prêts mobiliers:
EI
EM
BI ou SI
BM ou SM
10.3.1.1.3. Inscription de la part salariale des cotisations sociales légales
Le montant des cotisations sociales déductibles est à inscrire dans la rubrique prévue à cet effet.
Rappel: La cotisation pour l'assurance dépendance ne constitue pas une cotisation déductible.
10.3.1.1.4. Inscription des déductions (abattements) mentionné(e)s sur la fiche de retenue d'impôt du
salarié (pensionné)
Le montant desdites déductions effectivement prises en considération par l'employeur (la caisse de
pension) lors de la détermination de la retenue d'impôt sur les rémunérations (pensions) est à inscrire précédé de
leurs codes (voir recto de la fiche de retenue d'impôt).
Les codes sont imprimés à l'extrait de compte au verso de la fiche de retenue d'impôt mais sont à.
indiquer sur les extraits établis par voie informatique.
10.3.1.1.5. Inscription à l'extrait de compte des suppléments pour travail hors horaire normal exemptés
de l'impôt
- Suppléments de salaire pour heures supplémentaires
Lesdits suppléments effectivement exemptés de l'impôt par l'employeur sont à inscrire précédés du code "a"
(voir point 3.3.3.1.).
- Suppléments de salaire pour travail de nuit, de dimanche et de jours fériés (voir point 3.3.3.1.)
Lesdits suppléments effectivement exemptés de l'impôt par l'employeur sont à inscrire précédés du code "b".
Ces codes sont imprimés à l'extrait de compte au verso de la fiche de retenue d'impôt et sont à
prévoir sur celui établi par voie informatique.
10.3.1.1.6. Inscription à l'extrait de compte d'autres exemptions de l'impôt
Il s'agit dans ce cas des exemptions d'impôt prévues par l'article 115 L.I.R. (voir points 3.3.3.2. à
3.3.3.8. ci-dessus) ainsi que des cotisations personnelles sur les rémunérations des salariés en raison de l'exis-
74

tence d'un régime complémentaire de pension instauré conformément à la loi du 8 juin 1999 visées par l'article
110 numéro 3 L.I.R. (voir point 3.3.2. ci-dessus).
compte.
Les montants ainsi exonérés de l'impôt sont à inscrire sub "autres exemptions" à l'extrait de
Recommandation
Il est recommandé aux employeurs établissant l'extrait de compte par voie informatique de scinder,
si possible, le total des exemptions d'impôt en ses composantes avec indication de la disposition légale à la base
de l'exemption.
Rappel des dispositions légales
Objet Explications voir point: Base légale
Indemnité de départ prévue par la législation sur le contrat de
travail ou celle convenue dans une convention collective de
travail,
Indemnité pour résiliation abusive du contrat de travail fixée
par la juridiction du travail,
Indemnité pour résiliation abusive du contrat de travail fixée
par une transaction,
Indemnité bénévole de licenciement allouée en cas de résiliation
du contrat de travail par le travailleur ou par accord bilatéral
des parties
3.3.3.2. Art. 115/9 L.I.R.
Indemnité de licenciement sur avis du comité de conjoncture 3.3.3.3. Art. 115/10 L.I.R.
Cadeaux d'anniversaire 3.3.3.4. Art. 115/13 L.I.R.
Abattement pour salariés agricoles 3.3.3.5. Art. 115/12 L.I.R.
Indemnité pour propositions d'amélioration 3.3.3.6. Art. 115/20 L.I.R.
Economie/bonification d'intérêts 3.3.3.7. Art. 115/21 L.I.R.
Prime de salissure
Ind. pour perte de caisse
Ind. pour travail à domicile
3.3.3.8. Art. 115/3 L.I.R.
Cotisations personnelles régime complémentaire de pension 3.3.2. Art. 110/3 L.I.R.
10.3.1.1.7. Indication à l'extrait de compte de la rémunération (pension) à soumettre à la retenue
d'impôt
Voir explications aux points 3.3. et 10.1.5.8.
10.3.1.1.8. Indication à l'extrait de compte du montant de la retenue d'impôt effectuée
La retenue d'impôt indiquée à l'extrait de compte doit correspondre au montant de l'impôt effectivement
retenu au salarié par l'employeur ou au pensionné par la caisse de pension. Le montant de l'impôt y renseigné
doit être établi en tenant compte de tout redressement effectué en cours d'année ainsi que d'un éventuel
décompte annuel effectué en fin d'année (voir point 10.1.5.9.).
10.3.1.1.9. Indication à l'extrait de compte de l'indemnisation par la caisse de maladie
La case "oui" est à cocher uniquement dans les cas où durant l'année d'imposition l'indemnité pécuniaire
de maladie ou d'accident ou celle allouée durant un congé de maternité a été versée au salarié directement
par la caisse de maladie. La case "non" est à cocher si au cours de l'année d'imposition le salarié a, en cas
d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident, bénéficié uniquement desdites indemnités pécuniaires
lui avancées par l'employeur ou si le salarié n'a pas eu d'interruption de travail pour cause de maladies, d'accident
ou de maternité (voir point 11. ci-après).
10.3.1.1.10. Indication à l'extrait de compte si l'employeur (la caisse de pension) a procédé au décompte
annuel
En cochant la case "oui" l'employeur (la caisse de pension) indique qu'il (qu'elle) a procédé au décompte
annuel en vertu de l'article 145 L.I.R. même si le décompte annuel n'a pas donné lieu à un remboursement
d'impôt en faveur du salarié ou du pensionné. Dans le cas où l'employeur (la caisse de pension) n'a pas
procédé au décompte annuel, soit qu'il a occupé moins de 10 salariés au 31 décembre de l'année d'imposition ou
75

qu'elle a versé une pension à moins de 10 pensionnés à la même date, soit que, d'après les dispositions de l'article
14 du règlement grand-ducal du 9 mars 1992 portant exécution de l'article 145 L.I.R., le décompte annuel ne
tombait pas sous sa compétence, la case "non" est à cocher. (Décompte annuel: voir point 7. ci-dessus).
10.3.2. Le certificat de rémunération (pension) et de retenue d'impôt
Un certificat de rémunération (pension) et de retenue d'impôt est à délivrer par l'employeur (la
caisse de pension)
a) au bureau RTS avant le 1 er mars qui suit l'année d'imposition, si la rémunération (pension) de l'année d'imposition
(montant imposable) dépasse la limite générale d'imposition par voie d'assiette fixée en vertu de l'article
3 du règlement d'exécution de l'article 153 L.I.R. soit 58.000 €;
b) sur demande du salarié (pensionné)
- pour lui servir de pièce à l'appui à joindre à la déclaration pour l'impôt sur le revenu,
- lorsqu'une disposition légale ou réglementaire prévoit la délivrance d'une telle pièce.
Le certificat de rémunération (pension) et de retenue d'impôt est à établir comme suit:
a) moyennant imprimé spécial (modèle 160 pour les salariés, modèle 170 pour les pensionnés) fourni par l'administration
des contributions,
b) par les employeurs (caisses de pension) établissant leur comptabilité des salaires (pensions) par voie informatique
les conditions suivantes doivent être remplies:
- les certificats doivent être identiques à l'extrait de compte (explications voir point 7.3.5.12.1.) ou être agencés
selon les directives de l'administration des contributions. Au cas où une fiduciaire ou une autre personne
étrangère à l'entreprise est chargée de la comptabilité des salaires (pensions), le nom de la fiduciaire
ou de cette personne est à indiquer.
Note
Dans tous les cas les certificats de rémunération (pension) et de retenue d'impôt doivent porter la
date de leur établissement et la certification de conformité à la comptabilité des salaires (pensions).
10.4. Périodes de déclaration et de versement de la retenue d'impôt sur les salaires et les
pensions
10.4.1. Périodes de déclaration et de versement
L'employeur ou la caisse de pension est tenu de déclarer et de verser l'impôt qu'il (qu'elle) a retenu
sur les rémunérations versées aux salariés ou les pensions versées aux pensionnés. Une déclaration et, le cas
échéant, un versement doivent intervenir au titre de chacune des périodes de déclaration et de versement cidessous:
Périodicité de déclaration
et de versement
Montant de la somme des
retenues du mois
Déclaration et versement à faire pour le …
mensuelle 750 € et plus 10 du mois subséquent
trimestrielle entre 75 et 749,99 € 10 du mois suivant le trimestre
annuelle moins de 75 € 10 du mois suivant l'année d'imposition
Lorsqu'une période de déclaration et de versement plus courte se substitue à une période de déclaration
et de versement plus longue, cette dernière se transforme à son tour en une nouvelle période plus
courte pour laquelle les retenues en souffrance sont à déclarer distinctement et à verser dans les mêmes délais
que ceux applicables à la première période. Pour l'appréciation de l'importance mensuelle des retenues, celles-ci
sont mises en compte avant déduction éventuelle de remboursements d'excédents de retenues suite à un décompte
annuel.
10.4.2. La déclaration de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions
10.4.2.1. Forme de la déclaration
La déclaration de la retenue d'impôt est à établir sur imprimé spécial mis à la disposition des employeurs
et caisses de pension par l'administration des contributions.
Au cas où des employeurs ou caisses de pension désirent faire usage d'un imprimé de déclaration
élaboré par leurs soins, cet imprimé doit obligatoirement être agréé par l'administration des contributions.
10.4.2.2. Exigences de la déclaration
76

La déclaration doit répondre obligatoirement aux exigences suivantes:
- La déclaration doit porter l'indication exacte de l'employeur ou de la caisse de pension ainsi que son numéro
fiscal.
- La déclaration doit indiquer la période de déclaration à laquelle elle se rapporte.
- La déclaration doit renseigner le montant de l'impôt retenu pendant la période de déclaration. Les éventuels
remboursements d'impôt au profit des salariés (pensionnée) au cours de la période de déclaration y sont à
renseigner séparément. Le solde constitue le montant à déclarer.
- La déclaration doit renseigner la date de son établissement par l'employeur ou la caisse de pension, l'affirmation
de sincérité certifiée par la signature de l'employeur, du président de la caisse de pension ou d'une personne
mandatée à cette fin par ces derniers.
L'absence de revenu au cours d'une période déterminée ne dispense pas l'employeur ou la caisse
de pension de l'obligation de déposer une déclaration qui, dans ce cas, doit signaler qu'aucun impôt n'a été retenu.
L'employeur ou la caisse de pension qui ne verse plus de salaire ni de pension soumis à la retenue
peut, sur demande, être déchargé(e) de l'obligation de déposer des déclarations périodiques de retenue. Cette
demande est à adresser au bureau RTS compétent pour le siège de l'employeur (la caisse de pension).
10.4.2.3. Destinataire des déclarations
Les employeurs et les caisses de pension sont obligés d'adresser les déclarations des retenues
d'impôt au bureau de recette des contributions compétent pour leur siège en respectant scrupuleusement les
périodicités de remise desdites déclarations fixées à l'article 13 du règlement de procédure (voir point 10.4.1.).
Adresse des bureaux de recette:
- Bureau, de recette des contributions Luxembourg
18, rue du Fort Wedell
Adresse postale: L-2982 Luxembourg
- Bureau de recette des contributions Esch-sur-Alzette
50, rue Xavier Brasseur
Adresse postale: B.p. 235, L-4003 Esch-sur-Alzette
- Bureau de recette des contributions Ettelbruck
10, Place Marie-Thérèse
Adresse postale: B.p. 197, L-9002 Ettelbruck
Le bureau de recette surveille la rentrée ponctuelle des déclarations de retenue d'impôt sur salaires
et pensions. Tout retard dans la remise des déclarations peut être sanctionné par l'application du supplément
prévu par le § 168, alinéa 2 de la loi générale des impôts, sans préjudice des astreintes pouvant être prononcées
en vertu du § 202 de la même loi générale.
10.4.3. Le versement de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions
10.4.3.1. Dans les 10 jours suivant la fin de la période de déclaration, l'employeur ou la caisse de pension
est obligé(e) de verser au bureau de recette des contributions l'impôt sur les salaires ou les pensions retenu. Le
montant à verser équivaut au montant renseigné dans la déclaration de la retenue d'impôt (voir point 10.4.2.2.)
sauf dans le cas où, suite à un remboursement d'impôt au profit du salarié (pensionné) au cours de la période de
déclaration il résulte un montant déclaré négatif. Dans cette situation aucun versement n'est à effectuer et le
versement de la retenue d'impôt pour la période de déclaration subséquente est à diminuer dudit montant négatif.
10.4.3.2. Indications requises au document de versement
Le document de versement doit renseigner:
- Le numéro fiscal ainsi que la dénomination exacte de l'employeur ou de la caisse de pension.
- L'indication "retenue d'impôt sur salaires (pensions)" et la période de versement à laquelle se rapporte le
versement de l'impôt retenu. Au cas où le versement est en relation avec des retenues d'impôt résultant d'impositions
forfaitaires, ce fait est à mentionner au document de versement.
10.4.3.3. Il doit être signalé que ni une remise ou modération d'impôt sur les retenues d'impôt sur les salaires
et les pensions au bénéfice de l'employeur ou de la caisse de pension, ni un délai de paiement ne peuvent être
accordés.
10.4.3.4. Le non versement ou versement tardif des impôts retenus sur les salaires et les pensions
entraînera la fixation d'intérêts de retard en vertu des dispositions de l'article 155 L.I.R.
77

10.4.3.5. Comptes bancaires des bureaux de recette des contributions
Bureau de recette des contributions Luxembourg:
IBAN LU58 1111 0085 4408 0000
Bureau de recette des contributions Esch-sur-Alzette:
IBAN LU04 1111 0121 6035 0000
Bureau de recette des contributions Ettelbruck:
IBAN LU13 1111 0069 6679 0000
10.4.3.6. Remarques importantes
Le point 10.4. ne vise pas les cas suivants:
a) La retenue d'impôt forfaitaire de 6% à charge de l'employeur sur les rémunérations nettes à payer versées par
les employeurs qui occupent exclusivement dans le cadre de leur vie privée des salariés pour des travaux de
ménage, pour la garde d'enfant ainsi que pour assurer des aides et des soins en raison de leur état de dépendance.
L'impôt forfaitaire de 6% est déterminé par le Centre Commun de la Sécurité Sociale sur la base du relevé lui
fourni par l'employeur et mis en compte par ledit Centre Commun ensemble avec les cotisations sociales légales.
L'employeur verse ledit impôt au Centre Commun de la Sécurité Sociale qui se charge de la déclaration
et du versement dudit impôt à l'administration des contributions et qui établit, en fin d'année, le certificat de
rémunération et de retenue d'impôt.
Au cas où l'employeur dispose d'une dispense de l'application des dispositions de l'article 137 alinéa 5 L.I.R.
accordée sur sa demande par le Centre Commun de la Sécurité Sociale, la retenue d'impôt doit être effectuée
d'après les dispositions normales concernant la retenue d'impôt par l'employeur et les déclarations et versements
de la retenue d'impôt se feront par l'employeur comme expliqué au point 10.4. ci-dessus.
b) L'impôt forfaitaire de 20% en vertu de l'article 142 L.I.R. sur les provisions, dotations, allocations et primes
d'assurance en relation avec un régime complémentaire de pension répondant aux critères de la loi du 8 juin
1999 relative aux régimes complémentaires de pension.
La déclaration de l'impôt en question se fera par l'employeur sur imprimé de déclaration spécial disponible au
service du matériel de l'administration des contributions (Tél. 40 800-1). En aucun cas cet impôt ne pourra
être déclaré par l'employeur sur l'imprimé de déclaration des retenues d'impôt sur les salaires, soit à part ou
avec les retenues d'impôt courantes.
10.5. La vérification des retenues d'impôt auprès de l'employeur (la caisse de pension) – Révision
comptable
10.5.1. But des vérifications
Le but de la vérification est de contrôler la régularité de la comptabilité des salaires (pensions), la
concordance des retenues d'impôt opérées avec les dispositions légales en la matière et de vérifier si toutes les
rémunérations (pensions) ou parties de rémunérations (pensions) ont été soumises à la retenue d'impôt. Il est
également vérifié si toutes les retenues d'impôt opérées ont été déclarées au bureau de recette des contributions.
La vérification portera, le cas échéant, également sur les retenues d'impôt effectuées dans le cadre de la loi du 8
juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.
10.5.2. Compétence et cadences des vérifications
Les vérifications sont effectuées par le bureau RTS compétent pour le siège de l'employeur (la
caisse de pension) et d'après la cadence de vérification fixée par le règlement de procédure de la retenue d'impôt
sur les salaires et les pensions. Les bureaux RTS peuvent procéder à des vérifications hors cadence normale
dans le cas où des irrégularités tant dans les retenues d'impôt opérées que dans les déclarations des retenues
d'impôt au bureau de recette des contributions sont portées à sa connaissance. En ce qui concerne la vérification
des retenues d'impôt en relation avec la loi du 8 juin 1999 sur les régimes complémentaires de pension celle-ci
peut, si la situation l'exige, faire l'objet d'une révision à part.
10.5.3. Lieu des vérifications
Étant donné que la comptabilité des salaires (pensions) est à tenir au siège de l'employeur (la
caisse de pension) la vérification y est effectuée à une date fixée de commun accord entre l'employeur (la caisse
de pension) et le réviseur chargé de la vérification.
78

10.5.4. Obligations de l'employeur (la caisse de pension)
Les employeurs ou caisses de pension sont tenus, lorsqu'ils (elles) en sont requis par un réviseur
de l'administration justifiant de sa qualité par la présentation de la carte d'identité de service
a) d'autoriser ce réviseur à pénétrer dans les locaux de l'établissement durant les heures usuelles de service,
b) de mettre à sa disposition un local approprié et les installations nécessaires pour l'accomplissement de sa
mission.
Les employeurs ou caisses de pension, ainsi que leurs employés sont tenus de communiquer au
réviseur les fiches de retenue d'impôt conservées par eux, les comptes de salaires ou de pensions ainsi que tous
autres documents comptables, dans la mesure où le réviseur estime cette communication nécessaire pour la
constatation des rémunérations de toute nature allouées aux salariés ou pensionnés.
Les employeurs et caisses de pension sont, par ailleurs, tenus
a) de fournir au réviseur toutes explications permettant d'interpréter de façon exacte les écritures comptables,
b) de donner, sur demande du réviseur, tous renseignements nécessaires pour l'appréciation de la situation
fiscale des personnes dont la qualité de salarié dans l'établissement est douteuse.
Les obligations ci-dessus incombent également aux personnes étrangères à l'entreprise ou à la
caisse de pension (p. ex. fiduciaires).
11. Le traitement fiscal des indemnités pécuniaires en cas de maladie, de maternité ou
d'accident
11.1. Principe
D'après les dispositions de l'article 95a L.I.R. les indemnités pécuniaires de maladie, de maternité
et l'indemnité pécuniaire versée pendant les 13 semaines consécutives à un accident professionnel ou une maladie
professionnelle remplacent des revenus d'une occupation salariée et sont à soumettre à la retenue d'impôt
comme tels.
11.2. Généralités
La loi du 27 juillet 1992 portant réforme de l'assurance maladie et de la santé règle l'attribution des
indemnités pécuniaires en cas de maladie, d'accident ou de maladie professionnels et de maternité.
11.3. Versement des indemnités pécuniaires
D'après la loi précitée il faut distinguer les 2 cas suivants:
a) les indemnités pécuniaires en cas de maladie et d'accident ou de maladie professionnels avancées par l'employeur
au salarié,
b) les indemnités pécuniaires en cas de maladie, d'accident ou de maladie professionnels et de maternité versées
directement par la caisse de maladie au salarié.
11.3.1. Les indemnités pécuniaires avancées par l'employeur au salarié
La loi précitée prévoit que l'employeur continue d'avancer l'indemnité pécuniaire pour cause de maladie
et d'accident ou maladie professionnels pour le mois de survenance et les 3 mois subséquents si l'incapacité
de travail perdure.
11.3.2. Remboursement par la caisse de maladie à l'employeur des indemnités pécuniaires
avancées par lui au salarié
La caisse de maladie rembourse à l'employeur le montant net de l'indemnité pécuniaire avancée
augmentée de la retenue d'impôt sur salaire y relative. En d'autres termes la caisse de maladie rembourse à
l'employeur le montant brut de l'indemnité diminué des cotisations sociales y relatives celles-ci étant prises en
charge par la caisse de maladie.
11.3.3. Obligations de l'employeur
11.3.3.1. Détermination de la retenue d'impôt sur les indemnités pécuniaires
Comme la caisse de maladie rembourse à l'employeur le montant brut hors cotisations sociales des
indemnités pécuniaires avancées, celui-ci est tenu de déterminer la retenue d'impôt y relative par application des
dispositions du règlement grand-ducal du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les
salaires et les pensions tel qu'il a été modifié en dernier lieu par le règlement grand-ducal du 20 mars 2002. Etant
donné que l'incapacité de travail par suite de maladie et d'accident ou maladie professionnels ne constitue pas
79

une interruption de l'activité du salarié auprès de l'employeur, ce dernier déterminera la retenue d'impôt sur l'indemnité
pécuniaire d'après les énonciations de la fiche de retenue d'impôt lui remise par le salarié.
La retenue d'impôt sur l'indemnité pécuniaire avancée par l'employeur pour le mois de la survenance
de l'incapacité de travail peut être déterminée de deux manières
a) par détermination séparée de la retenue d'impôt sur la rémunération due pour la période de travail et celle due
sur l'indemnité pécuniaire,
b) par détermination de la retenue d'impôt en cumulant la rémunération pour la période de travail proprement
dite et l'indemnité pécuniaire.
Remarques:
- Les modes de détermination de la retenue d'impôt ci-dessus sont applicables également dans le cas où le
salarié, après une période d'incapacité de travail pour maladie où d'accident au cours de laquelle les indemnités
pécuniaires lui ont été avancées par l'employeur, reprend son activité au cours d'un mois.
- La retenue d'impôt calculée sur les indemnités pécuniaires de maladie avancées par l'employeur est à inclure
dans la déclaration de la retenue normale et la retenue d'impôt globale est à verser au bureau de recette des
contributions d'après la périodicité applicable à l'employeur en cause (article 13 al. 2 du règlement grandducal
du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions tel
qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 20 mars 2002).
- Etant donné que les périodes d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident ou de maladie professionnels
ne constituent pas une interruption de l'activité auprès de l'employeur, ce dernier est tenu d'appliquer
lors de la détermination de la retenue d'impôt sur les indemnités pécuniaires
a) les déductions inscrites aux cases 8 à 12 du recto de la fiche de retenue d'impôt,
b) les dispositions de l'article 115 numéro 11 L.I.R. et du règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 pris
pour son exécution en ce qui concerne les suppléments pour travail hors horaire normal compris dans les
indemnités pécuniaires.
11.3.3.2. Inscription au compte de salaire des indemnités pécuniaires avancées par l'employeur
D'après l'article 4 du règlement de procédure précité, les indemnités pécuniaires doivent faire l'objet
d'une inscription distincte au compte de salaire.
Cette inscription doit comporter les indications suivantes:
a) le jour de l'attribution,
b) la période pour laquelle l'indemnité pécuniaire est avancée,
c) la nature de la rémunération an distinguant entre
- la rémunération due au salarié pour la période de travail proprement dite précédée du code "S" (salaire),
- l'indemnité pécuniaire précédée du code "M" (maladie).
d) le montant brut de l'indemnité pécuniaire qui correspond au montant remboursé par la caisse de maladie à
l'employeur (voir point 11.3.2. ci-dessus).
Remarque:
Etant donné que les cotisations sociales légales sur les indemnités pécuniaires sont prises en
charge par la caisse de maladie, elles ne sont pas à inscrire au compte de salaire.
11.3.4. Décompte annuel
D'après les articles 14 al. 1 er , et 15 al. 1 er du règlement grand-ducal du 9 mars 1992 portant exécution
de l'article 145 L.I.R., modifié par le règlement grand-ducal du 14 mars 1994, est considéré comme ayant
changé d'employeur en cours d'année le salarié qui, durant une période d'incapacité de travail pour maladie ou
accident ou durant un congé de maternité, a été pris en charge par la caisse de maladie, dès lors que les indemnités
pécuniaires de maladie n'ont pas été versées par l'entremise de l'employeur.
En conséquence, si durant une période d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident,
l'employeur avance les indemnités pécuniaires au salarié, cette période ne constitue pas un changement d'employeur.
Si durant une année d'imposition toutes les indemnités de maladie ont été avancées par l'employeur au
salarié, l'employeur procédera au décompte annuel sous les conditions de l'article 145 L.I.R. et du règlement
grand-ducal du 9 mars 1992 tel qu'il a été modifié en dernier lieu par le règlement grand-ducal du 20 mars 2002.
11.3.5. Clôture du compte de salaire
D'après l'article 7 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la
retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, le compte de salaires individuel des salariés est à clôturer après
80

enregistrement de la dernière rémunération à la fin de l'année d'imposition ou au cours de l'année d'imposition
lorsque le salarié cesse son activité auprès de l'employeur.
Etant donné que l'indemnité pécuniaire de maladie avancée par l'employeur au salarié est assimilée
au salaire proprement dit, cette indemnité est à englober dans les enregistrements de la clôture.
11.3.6. Extrait de compte et certificat de rémunération et de retenue d'impôt
11.3.6.1. Extrait de compte
Voir explications point 10.3.1.
11.3.6.2. Certificat de rémunération et de retenue d'impôt
Voir explications point 10.3.2.
11.4. Salariés bénéficiant pendant des périodes d'incapacité de travail pour cause de maladie et
d'accident ou maladie professionnels de la conservation de leur rémunération
11.4.1. Cercle des salariés concernés
Dans certains cas, des lois ou des contrats collectifs assurent à des catégories déterminées de salariés
(p. ex. fonctionnaires, employés communaux, employés privés, ouvriers de l'Etat) le traitement intégral
durant toutes ou partie des périodes d'incapacité de travail pour maladie ou accident.
Dans d'autres cas, l'employeur a conclu avec les institutions de la Sécurité Sociale (Centre d'affiliation
de la Sécurité Sociale) une convention spéciale dans laquelle il accorde, en contrepartie d'une réduction de
ses cotisations auprès de la caisse de maladie, à ses salariés la conservation des rémunérations pendant une
certaine durée de l'incapacité dé travail pour raison de maladie ou d'accident.
11.4.2. Portée des conventions conclues
Suivant la convention conclue, la période de conservation de la rémunération en cas de maladie ou
d'accident peut être
a) soit le mois de la survenance et les 3 mois subséquents si le salarié est incapable de travailler,
b) soit une période plus longue (52 semaines au maximum).
Passée la période sub a) ci-dessus les indemnités pécuniaires sont prises en charge directement
par la caisse de maladie si l'incapacité de travail perdure.
Si dans le cas visé sub b) ci-dessus le salarié est incapable de travailler après 52 semaines à
cause de son état de santé, une rente d'invalidité lui sera accordée.
11.4.3. Traitement fiscal des rémunérations conservées pendant des périodes d'incapacité detravail
pour cause de maladie et d'accident professionnels
Dans ce cas les rémunérations continuent à être normalement versées au salarié et la retenue
d'impôt est déterminée comme expliqué au chapitre "Détermination de la retenue d'impôt" du présent guide.
11.5. La caisse de maladie verse les indemnités pécuniaires directement au salarié
11.5.1. Ces cas se présentent notamment:
- lors des congés de maternité,
- lorsque la période d'incapacité de travail va au-delà du mois de survenance et des 3 mois subséquents,
- chaque fois que la caisse de maladie informe l'employeur de ne pas avancer l'indemnité pécuniaire au salarié.
11.5.2. Lorsque les indemnités pécuniaires sont versées directement par la caisse de maladie au salarié,
cette dernière se charge de liquider la retenue d'impôt au bureau de recette des contributions. En conséquence
les indemnités ne sont pas à inscrire au compte de salaire pour l'employeur et ne figureront donc pas dans les
totaux de l'extrait de compte et du certificat de rémunération et de retenue d'impôt. La caisse de maladie établira
en fin d'année un certificat de rémunération et de retenue d'impôt destiné à être joint à la déclaration d'impôt. Il
doit être relevé que le certificat en question n'indique que les indemnités versées directement par la caisse de
maladie au salarié, les indemnités pécuniaires de maladie avancées au salarié par l'employeur figurant sur le
certificat établi par ce dernier.
11.5.3. L'employeur est tenu de signaler au compte de salaire toutes les périodes d'interruption de travail
pour raison de maladie, d'accident ou de maternité pour lesquelles l'indemnité pécuniaire est liquidée directement
par la caisse de maladie au salarié.
81

11.5.4. L'extrait de compte sur la fiche de retenue d'impôt (voir point 10.3.1.) ainsi que le certificat de
rémunération d'impôt (voir point 10.3.2.) établis par l'employeur doivent porter obligatoirement l'indication que
durant l'année d'imposition des indemnités pécuniaires de maladie ou d'accident ou maladie professionnels ou
des indemnités pécuniaires de maternité ont été versées directement par la caisse de maladie au salarié.
11.5.5. Décompte annuel
Il est rappelé que l'employeur n'est pas habilité à procéder au décompte annuel dans le cas ou le
salarié a bénéficié d'indemnités pécuniaires qui lui ont été versées directement par la caisse de maladie (voir
point 7.2.).
12. Les régimes complémentaires de pension
Remarque:
Etant donné la complexité de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension,
il n'est pas possible de la traiter in extenso dans le cadre du présent "Guide". Les employeurs sont priés de
se référer au texte de la loi publié au Mémorial A 1999, page 1644 et à l'annexe A.-03 du Code Fiscal ainsi qu'à la
circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° AO 3/1 du 13 août 2003.
12.1. Base légale
Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension applicable à partir de l'année
d'imposition 2000.
12.2. Champ d'application
La loi précitée s'applique aux régimes complémentaires de pension mis en place par une entreprise
ou un groupe d'entreprises au profit de ses salariés ou certaines catégories de ceux-ci afin de leur octroyer des
prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale en cas de retraite, de
décès ou de survie.
12.3. Formes des régimes complémentaires de pension
Les régimes complémentaires de pensions visés par la loi précitée peuvent revêtir les formes suivantes:
- "régime interne de pension", le régime complémentaire de pension de retraite, invalidité, décès, survie ou
réversion mis en place au sein d'une entreprise, où les promesses de pension font l'objet d'inscriptions de
provisions au passif du bilan de l'entreprise concernée;
- régimes externes
soit
"fonds de pension", le régime complémentaire de pension mis en place par une entreprise, pouvant couvrir les
prestations en cas de retraite, invalidité, décès, survie ou réversion, doté d'une personnalité juridique distincte
de cette entreprise et ayant un statut similaire à celui des entités soumises au contrôle prudentiel, soit du
Commissariat aux assurances, soit de la Commission de surveillance du secteur financier;
soit
"assurance de groupe", le régime complémentaire de pension établi sous forme d'un contrat d'assurance
souscrit par l'entreprise auprès d'une compagnie d'assurance et pouvant couvrir les prestations en cas de retraite,
invalidité, décès, survie ou réversion et dont les bénéficiaires sont les affiliés ou les anciens affiliés.
12.4. Autorité compétente
Sans préjudice des compétences d'attribution réservées à d'autres administrations et notamment à
l'administration des contributions directes et au commissariat aux assurances, les attributions de l'autorité compétente
prévue par la présente loi sont exercées par l'inspection générale de la sécurité sociale.
12.5. Missions de l'autorité compétente
Les missions de l'autorité compétente sont fixées par l'article 30 de la loi du 8 juin 1999.
12.6. Déductibilité fiscale dans le chef de l'entreprise
La déductibilité fiscale des dotations, allocations, cotisations et primes d'assurance nécessaires au
financement des régimes complémentaires en tant que dépenses d'exploitation se fait sur la base et dans les
limites de l'article 31 de la loi du 8 juin 1999.
82

12.7. D'après les dispositions de l'article 95 alinéa 3 L.I.R. les dotations, allocations, cotisations et primes
d'assurance en relation avec un régime complémentaire au sens de la loi du 8 juin 1999 constituent un revenu
d'une occupation salariée.
12.8. Les avantages provenant d'une occupation salariée visés par l'article 95 alinéa 3 L.I.R. (voir point
12.7.) sont imposables par voie de retenue d'impôt à charge de l'employeur en vertu de l'article 142 alinéa 1 er
L.I.R. Le taux de retenue est fixé à 25% pour les années d'imposition 2000 et 2001 et ramené à 20% à partir de
l'année d'imposition 2002. La déclaration des retenues d'impôt précitées se fera par l'employeur moyennant
imprimé spécial de déclaration disponible au service du matériel de l'administration des contributions. Les
périodicités de déclaration et de versement desdits impôts sont indiquées au verso de l'imprimé en question.
Les employeurs sont informés qu'il est interdit de faire usage de l'imprimé de déclaration des retenues
d'impôt sur les salaires pour la déclaration des retenues d"impôt effectuées en application de l'article 142
L.I.R.
12.9. Lors de l'imposition des salariés par voie d'assiette ou de la régularisation des retenues d'impôt sur
la base d'un décompte annuel, il est fait abstraction des dotations, cotisations, allocations ou primes imposées
forfaitairement et de l'impôt forfaitaire, tant en ce qui concerne l'établissement des revenus et la fixation des
dépenses spéciales déductibles, qu'en ce qui concerne l'imputation ou la prise en considération des retenues
d'impôt.
Pour cette raison lesdits avantages et l'impôt y relatif ne doivent figurer ni au compte de salaire ni à
l'extrait de compte ou au certificat de rémunération et de retenue d'impôt. Il faut cependant relever que les vérifications
de la retenue d'impôt sur les salaires portent également sur l'application fiscale du régime de pension
complémentaire mis en place par l'employeur. A ces fins ce dernier doit mettre à la disposition du fonctionnaire
chargé de la vérification le règlement du régime complémentaire de pension tel qu'il a été agrée par l'Inspection
Générale de la Sécurité Sociale ainsi que tous autres documents de quelque nature qu'ils soient en relation avec
ledit régime complémentaire et lui fournir tous les renseignements requis.
12.10. La participation du salarié au régime complémentaire de pension
D'après les dispositions de l'article 110 numéro 3 L.I.R. sont déductibles les cotisations personnelles
sur les rémunérations des salariés en raison de l'existence d'un régime complémentaire de pension instauré
conformément à la loi du 8 juin 1999. Cette déductibilité est limitée à 1.200 € par an (voir points 3.3.2., 10.1.5.6.
et 10.3.1.1.6.).
13. Modèle de compte de salaire
Tenue du compte de salaire en application des dispositions légales et réglementaires en la matière.
13.1. Données sur le salarié
Année d'imposition 2007
Salarié: MULLER Marc
Profession: employé privé
Classe d'impôt au 1.1.2007: 2.1.
Détenteur d'une 1 ère fiche de retenue d'impôt (fiche principale)
Déductions inscrites sur la fiche:
FD: 792 € par an, 66 € par mois, 2,64 € par jour
DS: 1.200 € par an, 100 € par mois, 5 € par jour.
Rémunération mensuelle brute: 3.806 €
Employeur: Entreprise XY
Date d'entrée du salarié: 1 er février 1999
Cotisations sociales (régime employé privé)
- sur rémunérations périodiques:
caisse de maladie: 2,80%
caisse de pension: 8,00%
- sur rémunérations non périodiques:
caisse de maladie: 2,70%
caisse de pension: 8,00%
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13.2. Détails mois par mois
Mois
Janvier
Février
Mars
Avril
Horaire normal de travail (184 heures)
Horaire normal de travail (160 heures)
Détails
Le salarié a presté en outre 24 heures supplémentaires
Horaire normal de travail (168 heures)
Le 31 mars le salarié a touché la gratification relative à l'année d'imposition 2006. Montant
brut de la gratification: 2.400 €.
Le salarié est porté malade du 16 au 20 avril.
En tant qu'employé privé, il bénéficie de la conservation de la rémunération lors de la
période d'incapacité de travail pour raison de maladie.
Heures de travail: 136
Heures de maladie: 40
Mai Naissance d'un 2 e enfant le 15 mai 2007
La fiche de retenue d'impôt a été rectifiée en date du 16 mai 2007,
Horaire de travail normal: 176 heures
dont congés extraordinaires: 2 jours à 8 heures
30 mai: Versement d'un cadeau de 1.120 € à l'occasion du 50 e anniversaire de la fondation
de l'entreprise XY.
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Par lettre recommandée du 17 juin 2007 l'employeur licencie le salarié MULLER qui accepte
les motifs à la base du licenciement. Le licenciement prend cours à partir du 1 er
juillet 2007 et le délai de licenciement est de 4 mois pendant lesquels le salarié est dispensé
de travailler. La rémunération lui est versée à la fin de chaque mois pendant la
période de préavis.
Horaire normal de travail: 168 heures
1 er mois de préavis
Horaire normal de travail (184 heures)
2 e mois de préavis
Horaire normal de travail (168 heures)
3 e mois de préavis
Horaire normal de travail (176 heures)
Dernier mois de préavis
- Horaire normal de travail (184 heures)
- Versement du prorata de la gratification au montant de 2.000 € bruts.
- Versement de l'indemnité de départ prévu par la législation sur le contrat de travail soit
3.806 €.
Dernier jour de travail: 31 octobre 2007.
84

13.3. Explications
Mois
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Explications
Le salarié a travaillé du 1 er janvier au 31 janvier. Sa rémunération brute mensuelle diminuée
de la part salariale des cotisations sociales et des déductions inscrites sur la fiche de
retenue d'impôt (= montant semi-net) est soumise à la retenue d'impôt par application du
barème mensuel de la retenue d'impôt sur les salaires.
Outre son horaire de travail normal, le salarié a effectué 24 heures supplémentaires.
L'employeur a conclu avec son personnel (employé et ouvrier) une convention collective
répondant aux dispositions légales en la matière. Cette convention collective prévoit les
suppléments suivants pour le travail hors horaire normal:
Régime ouvrier
Régime employé
Heures supplémentaires 25% 50%
Travail de dimanche 100% 100%
Travail de jours fériés 200% 200%
Travail de nuit 70% 70%
Le salarié MULLER travaille sous le régime d'employé privé et son employeur doit rémunérer
les heures supplémentaires au salaire horaire normal augmenté d'un supplément de
50%.
Détermination de la rémunération horaire.
Dans le cas d'un salarié bénéficiant d'une rémunération mensuelle fixe, la rémunération
horaire s'obtient en divisant la rémunération brute mensuelle par 173,
soit 3.806 : 173 = 22 €.
Supplément par heure supplémentaire: 50% de 22 = 11 €.
(voir point 3.3.3.1. et exemple point 5.1.2.1.)
En date du 31 mars le salarié MULLER touche 2 rémunérations distinctes, à savoir
- la rémunération mensuelle brute s'élevant à 3.806 €
- la gratification d'un montant brut de 2.400 €. Quoique cette gratification soit en rapport
économique avec l'année précédente, elle est, d'après les dispositions de l'article 108
alinéa 1 er numéro 1 L.I.R. à attribuer fiscalement à l'année d'imposition au cours de laquelle
elle a été mise à la disposition du salarié. Cette gratification constitue une rémunération
non périodique à soumettre à la retenue d'impôt d'après les dispositions en
vigueur pour l'année d'imposition 2007 (voir point 5.2.). Cette gratification doit figurer
au compte de salaire 2007.
Le salarié MULLER est porté malade du 16 au 20 avril incl. soit 5 jours de travail. Etant
donné que le salarié travaille sous le régime de l'employé privé, il bénéficie de la conservation
de sa rémunération pendant la période d'incapacité de travail pour raison de maladie.
La retenue d'impôt est déterminée par application du barème mensuel de la retenue
d'impôt au montant semi-net de la rémunération mensuelle.
Etant donné la naissance d'un 2 e enfant le 15 mai 2007, les rémunérations attribuées au
salarié après cette date sont à soumettre à l'impôt par application de la classe d'impôt 2.2.
à condition que le salarié ait fait rectifier l'indication du nombre d'enfants au ménage sur sa
fiche de retenue d'impôt.
Au 31 mai 2007 il touche 2 rémunérations distinctes, à savoir
- la rémunération mensuelle fixe qui est à soumettre à la retenue d'impôt par application
du barème mensuel de la retenue d'impôt (classe d'impôt 2.2.),
- un cadeau attribué à l'occasion du 50 e anniversaire de la création de l'entreprise XY.
Ce cadeau est exempté de l'impôt en vertu et dans les limites de l'article 115 numéro
13.e) L.I.R. (voir point 3.3.3.4.). Il est à soumettre à la retenue pour cotisations sociales
légales qui ne sont pas déductibles comme dépenses spéciales étant en relation avec
un revenu exempté de l'impôt. Une rubrique spéciale doit être prévue au compte de
salaires pour l'inscription des cotisations sociales non déductibles fiscalement.
85

Juin
Mois
Explications
Le salarié est licencié par l'entreprise XY et en est informé par lettre recommandée à la
poste en date du 17 juin 2007. Dans cette lettre l'employeur indique clairement les motifs à
la base du licenciement qui sont acceptés par le salarié. Le délai de licenciement portant
sur 4 mois (suivant droit du travail) prend cours à partir du 1 er juillet 2007.
Pendant les mois de juillet à octobre incl. le salarié est dispensé du travail par l'employeur.
Sa rémunération lui est versée à la fin de chaque mois pendant la période de préavis. La
retenue d'impôt est à effectuer lors de chaque attribution de rémunération pendant le période
de préavis.
Mois de juin: Horaire normal de travail: 168 heures
Juillet
1 er mois de préavis
Rémunération mensuelle brute: 3.806 €.
Août
2 e mois de préavis
Rémunération mensuelle brute: 3.806 €.
Septembre
3 e mois de préavis
Rémunération mensuelle brute: 3.806 €.
Octobre
4 e et dernier mois de préavis
A la date du 31 octobre 2007 le salarié touche 3 rémunérations distinctes, à savoir:
- Rémunération mensuelle brute: 3.806 €,
- Prorata de la gratification 2007 s'élevant à un montant brut de 2.000 €, à soumettre à
la retenue d'impôt en tant que rémunération non périodique,
- L'indemnité de départ prévue par la législation sur le contrat de travail s'élevant à une
mensualité soit 3.806 €. Cette indemnité de départ est exempte de la retenue pour cotisations
sociales légales. L'indemnité de départ prévue par la législation sur le contrat
de travail est exemptée de l'impôt d'après les dispositions et dans les limites de l'article
115 numéro 9 L.I.R.
Fin de la période de préavis du salarié auprès dé l'entreprise XY: 31 octobre 2007.
Le 31 octobre 2007 l'employeur a remis au salarié:
- sa fiche de retenue d'impôt 2007 portant l'extrait de compte au verso,
- le certificat de rémunération et de retenue d'impôt 2007.
Modèle de compte de salaire et tenue dudit compte de salaire d'après les données ci-dessus: voir fin du présent
guide.
86

13.4.
13.4.1. Recto de la fiche de retenue d'impôt
Luxembourg
MULLER Marc
employé privé
rue des Fleurs, 26
MARIE
36 9514
1965 10 24 555
L-1875 LUXEMBOURG
Lintgen
deux
deux
un
deux
15.05.
MEYER Nicole
FD
DS
792
66
2,64
1.200
100
4
1.1.
31.12.
1.1.
31.12.
Ville de
Luxbg 02.01.07
9 26.01.07 RTS
6 16.05.07 V. de Luxbg
87

13.4.2. Extrait de compte au verso de la fiche de retenue d'impôt
Ets XY, s.à r.l.,
LINTGEN
00000000000
1.1. 31.10.
S
48.178,00
4.666,83
660,00
1.000,00
264,00
4.926,00
36.661,17
1.386,30
x
x
88

13.5. Certificat de rémunération et de retenue d'impôt
G RAND-DUCHÉ de LUXEMBOURG
A DM INISTRATION des C ONTRIBUTIONS D IRECTES
numéro fiscal 1 9 6 5 1 0 2 4 5 5 5
modèle 1 6 0 année : 2003 page : 1 / 1
www.impotsdirects.public.lu
Bureau d'imposition:
Certificat de rémunération et de retenue d'impôt
(Annexe à la déclaration de l'impôt sur le revenu de l'année 2007)
Nom et prénom
du salarié:
MULLER Marc
ligne
Domicile:
L-1875 Luxembourg, 26, rue des Fleurs
(localité, rue et numéro)
1 Période du 01.01. au 31.10.07
F) Classe d'impôt:
2 A) Rémunérations brutes 1) S 48 178,00 Désignation de l'employeur:
3
4
Etablissements XY, s.à r.l.,
LINTGEN
5 Sous-total: 48 178,00 No fiscal: 0000 0000 0000 Tél. xxxxx
6 B) Déductions
7 1. Cotisations sociales 3)
4,666,83
8 2. Déductions des cases 8 à 12 de FD 660,00 Fiduciaire chargée de la comptabilité des salaires:
9 la fiche de retenue 4) FO Nom:
10 DS 1 000,00 Adresse:
11 CE Tél:
12 AC
13
14 C) Exemptions
Certifié exact,
15 1. Suppléments de salaire Lintgen , le 31 octobre 2007
16 a) Heures supplémentaires a 264,00
17 b) Travail de nuit, dimanche et b /
de jours fériés
18 2. Autres exemptions
19 D) Rémunérations servant de base à la retenue
20 E) Impôt retenu 5)
21 Indemnisation par la Caisse de Maladie 6) oui non du au
22 du au
23 du au
24 Décompte annuel par l'employeur 7) oui non
Le présent certificat est destiné aux salariés qui en font la demande, à titre d'annexe à la déclaration pour l'impôt sur le revenu
(le cas échéant à ne remplir qu'au moment où le décompte annuel a été effectué).
1) Toutes rémunérations en espèces ou en nature, y compris:
- indemnités pécuniaires de maladie avancées pour compte de la caisse de maladie - gratifications et autres rémunérations non périodiques
- retenues pour caisses de pension ou de maladie - autres montants exonérés.
2) Indiquer séparément en signalant par des lettres: S = salaire, C = cotisation de sécurité sociale complémentaire, R = rappels d'années antérieures, P
= pension.
3) Part de l'assuré, les cotisations pour l'assurance dépendance non comprises.
4) Déduction inscrite sur la fiche de retenue pour excédents de:
- frais de déplacement forfaitaires (FD) - frais Y53 (FO) - dépenses spéciales (DS) - charges extraordinaires (CE) - abattement conjoint (AC).
5)
6)
Nature 2)
4 926,00
36 661,17
1 386,30
2.1. / 2.2.
(signature)
Le cas échéant, après l'établissement du décompte annuel.
Cocher, si oui ou non, il y a eu, au courant de l'année, une ou plusieurs interruptions de travail pour maladie. Cette rubrique ne s'applique pas aux
employeurs qui, en vertu d'un accord particulier, ont liquidé eux-mêmes les indemnités pécuniaires de mal
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ANNEXE
Relevé des principaux textes légaux et réglementaires
relatifs à la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions
1) Loi du 7 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (notamment les articles 95, 95a, 96, 104,105,
105bis, 107, 107bis, 108, 109 à 113, 115, 129, 129a, 136 à 145, 156, n os 4 et 5, 157, al. 2 à 6, 157bis et
157ter).
2) Règlement grand-ducal du 9 janvier 1974 modifié en dernier lieu par le règlement grand-ducal du 20 mars
2002: détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions.
3) Règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 modifié en dernier lieu par le règlement grand-ducal du 20
mars 2002: procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions.
4) Règlement ministériel du 18 septembre 1987 portant exécution de l'article 143 L.I.R., modifié en dernier lieu
par le règlement du 18 mars 2002: fiches de retenue d'impôt.
5) Règlement grand-ducal du 8 juillet 2002 portant exécution de l'article 143 al. 3 L.I.R.; dispositions tarifaires
les plus onéreuses à appliquer en cas de non remise de la fiche de retenue d'impôt par le salarié ou le pensionné.
6) Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'art. 140 L.I.R.: classes d'impôt en matière
de retenue d'impôt sur les salaires et les pensions.
7) Règlement ministériel du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 139 L.I.R. modifié en dernier lieu
par le règlement ministériel du 18 mars 2002: inscriptions de déductions sur la fiche de retenue d'impôt.
8) Règlement grand-ducal du 9 mars 1992 portant exécution de l'article 145 L.I.R. modifié en dernier lieu par le
règlement grand-ducal du 20 mars 2002: décompte annuel.
9) Règlement grand-ducal du 10 mai 1974 portant exécution de l'article 137 alinéa 3 L.I.R. modifié en dernier
lieu par le règlement grand-ducal du 8 juillet 2001: imposition forfaitaire des gratifications allouées par les
employeurs à d'anciens salariés pensionnés.
10) Règlement grand-ducal du 18 janvier 1995 portant exécution de l'article 132 alinéa 1 er numéro 3 L.I.R.: retenue
d'impôt sur rappels de pension.
11) Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension modifiant les articles 24, 46, 47, 48, 95,
110 et 115 L.I.R. et introduisant un nouvel article 142 L.I.R.
12) Règlement grand-ducal du 14 août 2001 relatif aux modalités d'application de la déductibilité fiscale dans le
chef de l'entreprise prévu par l'article 31 alinéa 3 de la loi du 8 juin 1999.
13) Loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme d'épargne à capital variable et d'association
d'épargne-pension.
14) Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 104 alinéa 3 L.I.R. modifié en
dernier lieu par le règlement grand-ducal du 24 décembre 1997: évaluation des rémunérations en nature.
15) Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 104 alinéa 3 L.I.R. modifié en
dernier lieu par le règlement grand-ducal du 21 mars 2003: Fixation des recettes provenant de l'économie et
de la bonification d'intérêts.
16) Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 105bis L.I.R.: Frais de déplacement
forfaitaires et l’arrêté ministériel du 15 novembre 2005 portant modification de l’arrêté ministériel du 28
décembre 1990 portant publication des unités d’éloignement déterminant les frais de déplacement déductibles
et matière d’impôt sur le revenu.
17) Règlement grand-ducal du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 107 alinéa 7 L.I.R. modifié par le règlement
grand-ducal du 28 décembre 1990: forfait majoré pour salariés invalides et infirmes.
18) Règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 115 numéro 3 L.I.R. modifié en
dernier lieu par le règlement grand-ducal du 4 juin 1992: exemption de l'impôt de certaines indemnités dans
le secteur privé.
19) Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 115 numéro 11 L.I.R. modifié en
dernier lieu par le règlement grand-ducal du 14 mars 1994: exemption des suppléments de salaire pour heures
supplémentaires, travail de nuit, de dimanche et de jours fériés.
20) Règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 115 numéro 12 L.I.R. modifié en
dernier lieu par le règlement grand-ducal du 7 mai 1991: régime spécial des salariés agricoles.
21) Règlement grand-ducal du 23 avril 1981 portant exécution de l'article 115 numéro 20 L.I.R.: exemption de
l'indemnité pour propositions d'amélioration.
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22) Règlement grand-ducal du 29 décembre 1986 portant exécution de l'article 115 numéro 21 L.I.R.: exemption
des prestations sous formé de chèques de repas.
23) Règlement grand-ducal du 11 décembre 1991 portant exécution de l'article 115 numéro 22 L.I.R.: exemption
des recettes provenant de l'économie et de la bonification d'intérêts.
24) Règlement grand-ducal du 31 décembre 1998 portant exécution de l'article 127 alinéa 6 L.I.R. modifié en
dernier lieu par le règlement grand-ducal du 11 août 2001: abattement forfaitaire pour frais de domesticité,
frais de garde d'enfant et de soins et aides en raison de l'état de dépendance.
25) Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 127bis L.I.R.: abattement pour
enfants ne vivant pas au ménage du contribuable, entretenus et éduqués principalement aux frais de ce
dernier.
26) Règlement grand-ducal du 24 octobre 1979 portant exécution de l'article 132 alinéa 1 er numéros 2, 3 et 5
L.I.R.: retenue d'impôt sur capital touché à titre de pension de retraite, d'invalidité et de survie.
27) Arrêté ministériel du 2 janvier 2002 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires.
28) Arrêté ministériel du 3 janvier 2002 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les pensions.
29) Loi et règlement grand-ducal du 1 er août 2001 réglementant le passage à l'euro.
30) Règlement grand-ducal du 7 mai 1991 portant exécution de l'article 137 alinéa 4 L.I.R.: imposition forfaitaire
de la main d'œuvre agricole.
31) Loi du 30 juin 1976 portant:
a) création d'un fonds pour l'emploi,
b) réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu
du 17 juin 1994.
32) Règlement grand-ducal du 6 mai 2004 1990 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l'emploi à partir de
l'année d'imposition 2004.
33) Loi du 19 juin 1998 portant introduction d'une assurance-dépendance.
34) Règlement grand-ducal du 27 novembre 1998 fixant les modalités de l'abattement sur la contribution dépendance.
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