CNC COMMISSION DES NORMES COMPTABLES I. Avis

II.
Projets d’avis pour consultation
En 2012, les membres de la CNC décident de publier certains projets d’avis sur le site de la CNC pour
consultation publique. Tout intéressé peut toujours faire part de ses observations à la Commission
pendant quelques semaines. À l’issue de cette consultation publique, les réactions sont présentées
aux membres de la CNC et le texte est modifié si nécessaire.
Le premier projet d'avis publié pour consultation dans l'année 2012 examine le traitement
comptable du tax shelter dans le chef de l'investisseur. Le projet d'avis concerne une réaction aux
observations que la CNC a reçu au sujet de l'avis 2010/7 - Traitement comptable du tax shelter dans
le chef de l'investisseur (juin 2010). Dans l'avis 2010/7 la CNC estime qu'au début de l'investissement
en tax shelter, 150 % des sommes affectées doit être comptabilisé au titre de réserves immunisées
constituées dans le chef du tax shelter. La circonstance d’absence ou d’insuffisance de bénéfice de la
période imposable pour laquelle les sommes sont affectées à l’exécution de la convention-cadre n’a
pas d’incidence sur cette écriture comptable. Sur base des observations qu'elle a reçues, la CNC
apporte une modification au projet d'avis. Le projet d’avis prévoit que dans l'année lors de laquelle
la société-investisseur bénéficie effectivement de l'exonération des bénéfices, elle affectera à un
compte distinct du passif, le montant des bénéfices exonérés. Ainsi le projet d'avis ferait mieux
correspondre la situation comptable et fiscale. Dans l'avis 2012/7 finalement approuvé, la CNC
accepte les deux méthodes de comptabilisation pour l'affectation des bénéfices exonérés sur un
compte distinct du passif. Il reviendra au conseil d’administration de la société-investisseur d’opter
pour l’une ou l’autre de ces méthodes.
Dans le projet d'avis sur le traitement comptable du tax shelter dans le chef de la société de
production la CNC considère les implications comptables du mécanisme du tax shelter dans le chef
de la société de production qui assure la production de l'œuvre audiovisuelle. Cet avis examine la
comptabilisation de l’œuvre audiovisuelle au titre d’immobilisations incorporelles, les
amortissements y liés, la vente de droits liés à la production et à l’exploitation de l’œuvre
audiovisuelle (« droits aux recettes ») ainsi que le traitement comptable dans le cadre de l’exercice
de l’option de (re)vente par l'investisseur, de ses droits aux recettes.
Le suivant projet d'avis publié sur le site pour consultation s'agit du traitement comptable d’un
apport dans une société civile de droit commun. Dans la première section du projet d'avis, la
Commission examine s'il y a question de réalisation dans ce cas. Pour l'autre traitement comptable
d'un apport dans une société civile de droit commun, la CNC se fonde sur l'avis 3/3 existant de la
CNC Avis relatif au traitement comptable des opérations menées dans le cadre des sociétés
momentanées (janvier 2008). À l'aide d'un exemple chiffré, la CNC explique pourquoi elle préfère la
méthode de l’intégration proportionnelle.
Par le projet d'avis concernant l'évaluation et le traitement comptable des biens acquis contre
paiement d’une rente viagère, la CNC vise à remplacer certains avis existants (les avis 149/1, 149/2,
149/3 et 149/4 de l'avril 1985, janvier 1986, juin 1988 et février 1999 respectivement). La
modification la plus importante proposée est que la CNC estime qu'une seule méthode de
traitement est désormais admissible pour les contrats de rente viagère nouvellement conclus.
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