employeurs et indépendants - Fédération des entreprises romandes

1
2010
au sommaire
• Personnes soumises aux assurances sociales suisses
• Remboursement des frais forfaitaires
• Redistribution de la taxe CO2
• Dispositions à l’égard des employeurs et des indépendants
• Délais de paiement et intérêts moratoires
à l’intention des entreprises affiliées
(employeurs et indépendants)
Chers Affiliés,
Vous trouverez dans cette nouvelle édition 2010 toutes les informations
relatives aux prestations offertes par la FER CIAM et par l’une des caisses de
compensation d’allocations familiales et de prévoyance sociale de la FER Genève.
Votre caisse de compensation

1
sommaire
Thèmes communs 2
Personnes soumises aux assurances sociales suisses 3
Assujettissement 3
Tableau des assurances pour un assujettissement à l’avs 3
Obligation de cotiser pour tous 4
En cas d’activité lucrative salariée ou indépendante 4
Distinction entre activité lucrative salariée et indépendante 4
Assurés sans activité lucrative 4
employeurs 5
Dispositions à l’égard des employeurs 6
Taux officiels de cotisations paritaires comptés sur les salaires bruts 6
Limite du salaire soumis à cotisations à l’assurance-chômage 6
Frais administratifs depuis le 1 er janvier 2008 6
Salaire déterminant AVS 7
frais forfaitaires : adaptation de la réglementation dès le 1 er janvier 2010 7
perception des cotisations 8
Annonce des mutations de personnel 8
Etablissement de la déclaration annuelle nominative (attestation des salaires / DAN) 9
Contrôle périodique des employeurs 10
Attestation pour soumission publique 10
redistribution de la taxe CO 2
10
indépendants 11
Dispositions à l’égard des indépendants 12
Taux officiels de cotisations personnelles AVS/AI/APG, AF voire AMat 12
Fixation des cotisations personnelles AVS/AI/APG, AF, AMat (Genève) 12
Délais de paiement et intérêts moratoires 13
Délais de paiement et intérêts moratoires 14
Informations pratiques 15
Services en ligne (www.ciam-avs.ch) 16
Prestations 16
Rentes AVS/AI 16
Prestations du régime des allocations perte de gain (APG) 17
Prestations de l’assurance-maternité genevoise 17
Prestations du régime des allocations familiales (AF) 18
Caisses de compensation, d’allocations familiales et de prévoyance sociale gérées
par la Fédération des Entreprises Romande Genève (FER Genève) actives dans le
canton de Genève 19
Caisse interprofessionnelle d’allocations familiales de la Fédération des
Entreprises Romandes (FER CIAF – 17) actives dans d’autres cantons en 2010 20
contributions des employeurs 20

Thèmes communs

3
Contact :
> T 022 715 33 81
Personnes soumises
aux assurances sociales suisses
Assujettissement
Sont obligatoirement assurées à l’AVS/AI/APG ainsi qu’à l’assurance-chômage (AC) :
·· les personnes physiques domiciliées en Suisse ;
·· les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative (demeurent réservées les
dispositions particulières des accords bilatéraux CH/UE et des conventions internationales de
sécurité sociale) ;
·· les personnes salariées domiciliées et travaillant à l’étranger pour le compte d’un employeur
en Suisse peuvent rester assurées à certaines conditions à l’assurance obligatoire (assurance
continuée). Il en va de même de leurs conjoints sans activité lucrative qui les accompagnent à
l’étranger ;
·· en cas de détachement pour une période de durée limitée de Suisse dans un Etat de l’UE, respectivement
dans un Etat de l’AELE voire un autre Etat avec convention, ou en cas d’assurance
continuée, les personnes assurées demeurent soumises à l’AVS/AI/APG/AC/AF/AMat.
Questions
concernant l’affiliation ?
> info@ciam-avs.ch
Le statut d’assuré AVS peut s’étendre aussi à l’assurance-accident obligatoire, à la prévoyance
professionnelle (LPP), ainsi qu’aux régimes cantonaux d’allocations familiales (AF) et de
l’assurance-maternité genevoise (AMat).
En raison du nombre important de règles internationales applicables, nous recommandons à nos affiliés
confrontés à des questions d’affiliation de nous en faire part par écrit à l’adresse info@ciam-avs.ch. Une
erreur d’affiliation peut en effet avoir des conséquences importantes pour l’assuré, en particulier
lorsqu’il s’agit des prestations d’assurance auxquelles il pourrait prétendre.
Dans ce contexte, nous rappelons aux employeurs qu’en vertu des lois fédérales sur l’assuranceaccident
(LAA) et sur la prévoyance professionnelle (LPP), notre caisse est tenue de faire le
contrôle de l’affiliation de leur personnel à ces assurances. Dès 2009, l’obligation d’être affilié à la
prévoyance professionnelle (LPP – 2 e pilier) concerne les salariés ayant un revenu égal ou supérieur à
CHF 20’520.- par année ou CHF 1’710.- par mois.
Tableau des assurances pour un assujettissement à l’avs
Salariés
Indépendants
AVS/AI/APG Affiliation obligatoire Affiliation obligatoire
AC Affiliation obligatoire Absence d’affiliation
LAA professionnelle Affiliation obligatoire Affiliation facultative
LPP (2 e pilier) Affiliation obligatoire Affiliation facultative
Allocations familiales (AF) Affiliation obligatoire pour l’employeur Affiliation obligatoire lorsque le
domicile se situe dans le canton de
Genève ou de Vaud
Assurance maternité
genevoise
Affiliation obligatoire en cas d’exercice
d’une activité salariée sur le territoire
genevois
Affiliation obligatoire en cas d’exercice
d’une activité indépendante sur le
territoire genevois

4
Obligation de cotiser pour tous
Contact pour les salariés :
> T 022 715 33 53
Contact pour les indépendants :
> T 022 715 33 80
En cas d’activité lucrative salariée ou indépendante
Les personnes exerçant une activité lucrative salariée ou indépendante ont l’obligation de payer des
cotisations à l’AVS/AI/APG dès le 1 er janvier qui suit leur 17 e anniversaire et ceci jusqu’à la fin de
leur activité lucrative.
Les personnes ayant atteint l’âge ordinaire de la retraite AVS, soit 64 ans pour les femmes et 65 ans
pour les hommes, et qui continuent d’exercer une activité lucrative, bénéficient d’une franchise
mensuelle de CHF 1’400.-, soit CHF 16’800.- par an dès le mois qui suit leur anniversaire. La
déduction doit être effectuée sur le salaire brut. Dès cette date, elles doivent payer des cotisations
personnelles AVS/AI/APG uniquement sur la part du revenu supérieur à cette limite.
Par ailleurs, pour les salariés ayant atteints l’âge ordinaire de la retraite, les rémunérations qui leur
sont versées ne sont plus soumises à la cotisation à l’assurance-chômage (AC).
Distinction entre activité lucrative salariée et indépendante
En droit des assurances sociales, la distinction entre activité lucrative dépendante et indépendante
est importante. Est considéré comme exerçant une activité lucrative indépendante celui qui, dans
son travail, agit en son nom, pour son propre compte et supporte le risque spécifique d’entrepreneur.
Les caisses de compensation AVS déterminent au cas par cas si l’activité déployée par la
personne assurée a la qualification d’activité lucrative indépendante au regard de l’AVS. L’examen se
base sur les circonstances économiques de l’exercice de l’activité et non seulement sur les rapports
contractuels.
Celui qui prétend exercer une activité lucrative indépendante doit produire à l’entreprise qui
lui confie le travail une attestation délivrée par la caisse de compensation AVS auprès de
laquelle il est affilié. Cette attestation ne dispense toutefois pas l’éventuel employeur de faire
examiner par notre institution la nature indépendante ou dépendante de l’activité déployée.
Assurés sans activité lucrative
Contact :
> T 022 715 33 80
Toute personne sans activité lucrative de plus de 20 ans mais de moins de 64/65 ans et domiciliée
en Suisse doit cotiser à l’AVS/AI/APG. Le respect de cette obligation permet d’éviter des lacunes de
cotisations au moment de la détermination de prestations. Est considérée comme non active, tenue
de s’acquitter d’une cotisation personnelle, une personne assurée qui ne touche pas de revenu
d’une activité lucrative ou qui n’en tire qu’un faible revenu.
L’assuré marié ou au bénéfice d’un partenariat enregistré, sans activité lucrative, est toutefois réputé
avoir payé lui-même les cotisations si son conjoint ou partenaire actif verse annuellement des cotisations
équivalant au moins au double de la cotisation minimale (deux fois la cotisation minimale de
CHF 460.- = CHF 920.-). Ceci correspond à un salaire annuel brut de CHF 9’200.- ou à un revenu
annuel tiré d’une activité lucrative indépendante de CHF 17’600.-.
Notre institution est autorisée à affilier, comme personnes sans activité lucrative, les assurés qui
se retrouvent à la retraite anticipée, au plus tôt dans l’année civile de leur 60 e anniversaire et qui
étaient précédemment affiliés auprès de notre caisse de compensation AVS en tant que salarié ou
assuré de condition indépendante.

employeurs

6
Dispositions à l’égard des employeurs
Taux officiels de cotisations paritaires comptés
sur les salaires bruts
Les taux de cotisations en vigueur dès le 1 er janvier 2010 sont les suivants :
Libellé
Taux facturé
à la charge
de l’employeur
à la charge
du salarié
AVS/AI/APG 10.10% 5.05% 5.05%
Assurance-chômage 2.00% 1.00% 1.00%
Allocations familiales (AF)
Genève*
Assurance-maternité (AMat),
Genève**
1.40% 1.40%
0.09% 0.045% 0.045%
* ce taux peut varier selon les cantons (voir page 20)
** implique que le salarié exerce son activité lucrative sur le territoire genevois
Limite du salaire soumis à cotisations à l’assurance-chômage
Limite du revenu AC :
> CHF 126’000.-
Sur un salaire déterminant situé entre CHF 1.- et CHF 126’000.- il est perçu une cotisation paritaire
au taux de 2,00%.
Lorsque la durée de l’occupation est inférieure à une année, la limite pour calculer le salaire soumis
à cotisations s’obtient en multipliant la limite annuelle convertie sur un jour avec le nombre de
jours qu’a duré l’occupation. La limite journalière correspond au 360 e de la limite annuelle.
Si, par exemple, une personne a travaillé du 15 avril au 28 décembre, son temps d’occupation est
de 254 jours (7 mois entiers à 30 jours, 16 jours en avril et 28 jours en décembre). Son salaire
maximal (soumis à la cotisation AC) s’élève à CHF 88’900.- (126’000: 360 x 254). Le salaire qui
dépasse ce plafond n’est pas soumis à la cotisation AC.
Contact :
> T 022 715 33 53
Frais administratifs depuis le 1 er janvier 2008
Calculé sur le volume annuel de salaire brut estimé, annoncé ou repris de l’année précédente,
le barème dégressif s’applique en comptant le volume de salaire brut et le taux de chaque palier
atteint, jusqu’au palier final, selon l’échelle suivante :
Masse salariale annuelle jusqu’à CHF 2,5 millions ................... 2.00‰
Masse salariale annuelle de CHF 2,5 millions à CHF 10 millions . . . . . . . . 1.75‰
Masse salariale annuelle de CHF 10 millions à CHF 25 millions . . . . . . . . 1.50‰
Masse salariale annuelle de CHF 25 millions à CHF 50 millions ......... 1.00‰
Masse salariale annuelle supérieure à CHF 50 millions ................ 0.70‰
Le cas échéant, un réajustement sera effectué sur la base du volume de salaire brut attesté pour
l’année. Le taux de 3,00‰ est appliqué sur les salaires faisant l’objet d’une reprise de cotisations
lors d’un contrôle AVS. En revanche, en cas de restitution de cotisations suite à un contrôle d’employeur,
les frais administratifs déjà versés ne sont pas remboursés et servent à couvrir les frais liés
aux corrections nécessaires.

7
Contact :
> T 022 715 33 53
Salaire déterminant AVS
Le salaire déterminant AVS comprend toutes les sommes touchées par le salarié si leur versement
est économiquement lié au travail fourni. Les éléments suivants sont par exemple pris en compte :
·· les prestations en nature ayant un caractère régulier (nourriture, logement, véhicule de service, etc.) ;
·· 0,8% par mois (minimum CHF 150.-) de la valeur d’acquisition du véhicule d’entreprise utilisé à des
fins privées ;
·· les allocations fédérales pour perte de gain en cas de services (militaire ou civil) ou de maternité ;
·· les honoraires d’administrateurs / d’organes de personnes morales ;
·· le salaire versé par l’employeur en cas d’accident, de maladie ou de maternité (excepté les prestations
d’assurance privée) ;
·· les indemnités de résidence ou de logement.
Sont exclus du salaire déterminant AVS :
·· les indemnités journalières d’assurance en cas d’accidents ou de maladie ;
·· les contributions des employeurs aux primes d’assurance-maladie et accident du personnel si
elles sont versées directement à l’assureur et que l’ensemble du personnel est traité de manière
égale ;
·· le salaire déterminant n’excédant pas CHF 2’200.- par année civile, à moins que l’assuré demande
la soumission de cette rémunération aux charges sociales (cette règle n’est pas applicable au
personnel employé dans des ménages privés, ni aux acteurs culturels [artistes, djs]).
frais forfaitaires :
adaptation de la réglementation dès le 1 er janvier 2010
Dans certaines professions, tels les voyageurs et représentants de commerce, les travailleurs à
domicile, les collaborateurs du service extérieur ou certains employés de vente, l’usage voulait
que les caisses AVS admettent à titre de déduction pour frais généraux un montant forfaitaire
calculé en pour-cent du salaire, sans rapport véritable avec les frais effectifs supportés par les
collaborateurs concernés.
Cette pratique n’est plus compatible avec l’évolution de la réglementation en matière de Nouveau
certificat de salaire (NCS) et, afin de rapprocher les notions de salaire imposable et de salaire
déterminant AVS, le Conseil fédéral a donc pris la décision de principe de supprimer ces forfaits
dès le 1 er janvier 2010.
Ainsi, le régime applicable à tous les salariés est, dès cette date, le régime des frais effectifs
calculés sur une base individuelle. Il s’agit donc pour l’employeur d’annoncer par collaborateur
un montant de frais effectifs basé sur la situation particulière de chacun.
L’employeur remboursant ces frais effectifs sur la base d’un justificatif ou disposant d’un règlement
de frais approuvé par l’autorité fiscale (tel que le Règlement modèle FER Genève relatif
au remboursement des frais) coche la case se trouvant au chiffre 13.1.1. du NCS. Sauf règle
particulière, ces frais effectifs sont admis en droit AVS comme ne faisant pas partie du salaire
déterminant.
En revanche, lorsque les frais effectifs ne peuvent pas être aisément établis, il est possible de tenir
compte d’un montant forfaitaire, par exemple pour les frais de voiture, de repas, de représentation,
ainsi que les divers autres frais, à la condition que celui-ci corresponde approximativement aux
frais effectifs. La fixation d’un pour-cent appliqué de manière générale sur le salaire n’est donc
plus acceptable.
Dans ce cas, le montant de ces frais forfaitaires doit être porté au chiffre 13.2. du NCS.
A ces conditions, le remboursement par l’entreprise des frais forfaitaires ne représente pas un
salaire déterminant AVS pour l’employé, et est exonéré en matière AVS.

8
Contact :
> T 022 715 33 53
Annonce des variations
sur les cotisations :
> T 022 715 33 53
> F 022 715 34 34
> info@ciam-avs.ch
perception des cotisations
La limite de la masse salariale annuelle à partir de laquelle l’employeur est tenu de décompter
mensuellement est de CHF 200’000.-.
Les factures périodiques d’acomptes de cotisations sont établies sur la base de la « Prévision pour
acomptes » qui vous est adressée en fin d’année. A défaut, notre institution se base sur la dernière
masse salariale connue. Toute variation sensible de la masse salariale (10% et plus) en cours d’année
doit être annoncée par courrier, fax ou téléphone, en vue d’adapter les factures d’acomptes qui
suivent.
Les affiliés qui souhaitent exceptionnellement décompter au montant exact des salaires doivent
remplir périodiquement une déclaration globale de salaires. Une autorisation de notre institution est
alors requise et l’affilié doit s’engager à payer à temps chacune de ses factures de cotisations.
Dans ce cas, le délai de remise de la déclaration de salaires est en principe le 9 e jour du mois suivant
la période pour laquelle les cotisations sont dues. En cas de non-respect de ce délai, nous sommes,
de par la loi, tenus d’envoyer une sommation (pour défaut de déclaration de salaires).
Si aucune suite n’y est donnée, nous devons procéder à une taxation d’office assortie d’une taxe
et d’une amende.
Le fait de ne pas remettre votre déclaration de salaires à temps contraint notre institution à entreprendre
des poursuites civiles et pénales.
En cas de remise de la déclaration de salaire après la taxation d’office, l’employeur doit sans délai
régler le montant total de cette taxation au moyen du BVR, afin d’éviter la procédure de poursuite.
Un décompte rectificatif est alors établi ultérieurement lors du traitement de la déclaration
de salaire. La formule « déclaration de salaires » ne doit pas être confondue avec l’attestation des
salaires (voir ci-dessous).
Contact :
> T 022 715 33 50
Services en ligne :
> www.ciam-avs.ch
Annonce des mutations de personnel
Personnel nouveau
Lors de l’engagement de personnel, l’employeur doit obtenir le certificat d’assurance AVS pour relever
le numéro AVS complet et annoncer son collaborateur auprès de notre caisse de compensation.
Toute personne n’ayant pas de certificat d’assurance AVS doit également nous être annoncée.
En raison des simplifications administratives induites par l’essor de la transmission des données par
voie électronique, les employeurs sont de plus en plus nombreux à annoncer leurs collaborateurs
en ligne via notre site sécurisé www.ciam-avs.ch (voir également déclaration des salaires nominative
ci-dessous). Toutefois, il est toujours possible de procéder à ces annonces au moyen du formulaire
« Déclaration à l’AVS ».
Dans tous les cas, les indications nécessaires devront être scrupuleusement relevées des documents
d’identité officiels. Tout nouveau collaborateur ou assuré ou toute modification de son état personnel
doit être communiqué à notre institution dans un délai de 30 jours à compter de son engagement,
respectivement de la connaissance des modifications. Ces informations sont nécessaires à la détermination
du droit des assurés à des prestations. Celui qui néglige de respecter ces directives est
passible de poursuites pénales pour défaut de renseignement.

9
Contact :
> T 022 715 33 00
Certificat d’assurance
Depuis le 1 er juillet 2008, un nouveau numéro AVS à 13 chiffres a été introduit avec l’édition d’un
nouveau certificat d’assurance qui se présente comme suit :
Si la personne assurée constate une erreur sur son certificat d’assurance, elle doit s’adresser en
priorité à notre caisse de compensation AVS. Le cas échéant, notre institution l’invitera à remplir le
formulaire « Demande de rectification des données personnelles figurant dans un registre officiel
de la Confédération », que vous pouvez atteindre depuis notre site : www.ciam-avs.ch. La personne
assurée transmet ensuite ce formulaire, accompagné des pièces demandées, au contrôle des habitants
de sa commune de domicile.
Personnel quittant l’entreprise
La date de sortie doit correspondre à la fin des rapports de travail, c’est-à-dire à la fin du délai de
dédit augmenté, le cas échéant, de la période correspondant à la valeur du salaire-vacances versé.
Les montants afférents à chaque année doivent être déclarés séparément.
L’omission d’annoncer la sortie d’un collaborateur peut contraindre notre institution à demander
la restitution de prestations indûment allouées (allocations familiales ou allocation perte de gain en
cas de maternité p. ex.).
Contact :
> T 022 715 34 79
Services en ligne
(DAN – PUCS – Déclarations
des salaires en ligne) :
> www.ciam-avs.ch
Etablissement de la déclaration annuelle nominative
(attestation des salaires / DAN)
Le document intitulé « Déclaration des salaires versés par l’employeur durant l’année X » qui
est adressé aux employeurs à la fin de chaque année est obligatoire et important. Il nous permet,
d’une part, d’effectuer le contrôle des cotisations qui ont été facturées en cours d’année et, surtout,
d’inscrire les revenus dans les comptes individuels de chaque employé en vue de la détermination
de droits futurs.
La déclaration des salaires pour l’année 2009 ne devra contenir, en règle générale, que le nouveau
numéro AVS (cf. page 5). Ce principe vaut aussi bien lors de l’utilisation de la déclaration qui est
adressée par notre institution en fin d’année, que lors de l’utilisation d’une déclaration propre
à l’entreprise.
L’utilisation des services en ligne (DAN – PUCS – Déclarations des salaires en ligne) à travers notre
site sécurisé www.ciam-avs.ch est recommandée pour les détenteurs du Passeport FER. Toutes les
modifications liées au nouveau numéro AVS y sont apportées.

10
Contact :
> T 022 715 34 07
Contrôle périodique des employeurs
Avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions fédérales en matière de contrôle AVS, chaque
employeur peut être soumis à un contrôle périodique obligatoire afin d’établir que les déclarations
de salaires remises à notre caisse de compensation sont conformes aux prescriptions légales.
Lors de l’annonce du contrôle, il est demandé aux employeurs de tenir à disposition des réviseurs
se rendant dans l’entreprise, les documents suivants :
·· la récapitulation annuelle des salaires versés à l’employé et par année civile ainsi que les certificats
de salaires ;
·· l’état de la réconciliation des salaires versés et des salaires comptabilisés ;
·· les grands-livres comprenant le bilan, l’exploitation et les pertes et profits ;
·· les rapports annuels de l’organe de révision ;
·· les contrats d’assurance LAA et LPP ;
·· les certificats de détachement ;
·· les factures ou/et décomptes des tâcherons et sous-traitants éventuels.
Les réviseurs ainsi que tout le personnel de la caisse sont tenus au secret professionnel sur toutes
les constatations faites concernant votre entreprise.
Service
Gestion des comptes
– cotisations paritaires :
> T 022 715 33 53
> F 022 715 34 34
Attestation pour soumission publique
Les commandes d’attestations pour soumission doivent être faites auprès de notre service Gestion
des comptes – cotisations paritaires, soit par téléphone ou encore par fax.
A cet égard, nous sommes tenus au respect de la règle « des quarante jours » appliquée au contrôle
du paiement des cotisations et, le cas échéant, à celui d’autres obligations. Cela signifie qu’aucune
attestation ne peut être délivrée aux employeurs qui n’auraient pas rempli les obligations en question
dans les quarante jours, à compter du 1 er jour du mois qui suit la période facturée. Aucune
attestation pour soumission ne peut être délivrée aux employeurs qui se sont vus accorder un sursis
au paiement des cotisations sous la forme d’un plan de paiement.
Les attestations sont valables entre 15 jours et 3 mois. L’autorité qui soumissionne détermine ellemême
la validité temporelle de l’attestation qui lui est présentée.
redistribution de la taxe CO 2
Le Conseil fédéral a décidé que la taxe sur le CO 2
sera redistribuée aux entreprises par les caisses de
compensation AVS. Cette redistribution de la taxe CO 2
se base pour la première fois en 2010 sur
les recettes de la taxe CO 2
des années 2008, 2009 et 2010. La base de calcul de la redistribution
se fonde sur les salaires 2008. Ainsi, lors de la facturation périodique de juin 2010, le montant
remboursé sera porté en déduction des cotisations AVS/AI/APG dues. Les entreprises exemptées
de la taxe ne sont pas concernées par cette redistribution.
Une information plus détaillée suivra courant du 2 e trimestre 2010.

indépendants

12
Dispositions à l’égard des indépendants
Taux officiels de cotisations personnelles AVS/AI/APG, AF voire AMat
pour un revenu annuel
le taux des cotisations
Egal ou supérieur à CHF 54’800.- est de 9.5%
Compris entre CHF 9’200.- et CHF 54’800.- est dégressif de 5.116% à 9.013%
Inférieur à CHF 9’200.-
une cotisation minimale de CHF 460.- est perçue
Les personnes indépendantes domiciliées dans les cantons de Genève ou de Vaud paient une
contribution calculée sur le revenu net déterminant servant à la fixation des cotisations personnelles
AVS/AI/APG comme suit :
canton assurance revenu annuel taux
Genève Allocations familiales Jusqu’à CHF 243’000.- 1.4%*
Genève Maternité Pas de plafond 0.045%
Vaud Allocations familiales Jusqu’à CHF 315’000.- 1.3%**
* cotisation minimale annuelle : CHF 120.-
** cotisation minimale annuelle : CHF 119.60
Contact :
> T 022 715 33 80
Fixation des cotisations personnelles AVS/AI/APG, AF, AMat (Genève)
Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L’année de cotisation correspond
à l’année civile. Les cotisations se déterminent sur la base du revenu effectivement acquis pendant
l’année de cotisation et du capital propre engagé par l’assuré de condition indépendante dans son
entreprise au 31 décembre.
Pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée
en force de l’impôt fédéral direct. Les communications de l’administration de l’impôt fédéral direct
lient notre caisse de compensation AVS.
Pendant l’année, les personnes de condition indépendante doivent verser périodiquement des
acomptes. Notre caisse de compensation AVS fixe ces derniers sur la base du revenu probable
de l’année de cotisation. Elle peut se baser sur le revenu déterminant de la dernière décision de
cotisation, à moins que la personne tenue de payer des cotisations ne rende vraisemblable que
celui-ci ne correspond manifestement pas au revenu probable.
La caisse de compensation AVS fixe les acomptes de cotisations dans une décision écrite si elle ne
reçoit pas les renseignements et les pièces justificatives requis ou si les acomptes de cotisations ne
sont pas payés dans le délai imparti.
En outre, les caisses de compensation AVS fixent les cotisations dues pour l’année de cotisation
dans une décision de cotisations et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes
versés. Dans le cas où les acomptes de cotisations se trouveraient être inférieurs d’au moins 25%
du montant réellement dû, les caisses de compensation AVS sont dans l’obligation de calculer
des intérêts compensatoires. Pour éviter la perception de tels intérêts, l’assuré de condition
indépendante a la possibilité de fournir à notre institution chaque année son bilan et son compte
de pertes et profits de l’exercice écoulé. Ceci permettra de rendre une première décision au plus
près de la réalité.

Délais de paiement
et intérêts moratoires

14
Délais de paiement et intérêts moratoires
Le délai de paiement de chaque acompte ou facture de cotisations est défini au 10 du mois suivant
la période facturée (ex : la période de cotisations d’avril est échue le 10 mai). En cas de non respect
du délai de paiement figurant sur la facture de cotisations, nous sommes, de par la loi tenus de
notifier une sommation (pour retard de paiement).
Si aucune suite n’y est donnée, nous devons procéder à une décision de taxation assortie d’une
taxe et d’une amende.
Il importe alors de régler immédiatement le montant des cotisations en souffrance au moyen du
nouveau BVR, afin d’éviter des procédures de poursuites.
Dans la mesure où il s’agit d’une exception, notamment en cas de fermeture d’entreprise, de
vacances, etc., nos services peuvent accorder un délai supplémentaire ou, aux affiliés de condition
indépendante, un règlement mensuel de leurs cotisations.
Les cotisations d’années écoulées sont payables dans les 30 jours dès la date de leur facturation ou
de la décision de cotisations.
Selon le Conseil fédéral, les intérêts moratoires sont destinés à compenser le bénéfice que le débiteur
réalise en payant tardivement les cotisations. De manière générale, les intérêts moratoires sont
prélevés lorsque:
·· les cotisations dues ne sont pas payées dans les 30 jours qui suivent l’échéance de la période de
cotisations, pour les acomptes, et dans les 30 jours qui suivent la date de la facture pour les autres
facturations ;
·· les cotisations payées sur la base d’acomptes sont inférieures aux cotisations effectivement
dues ;
·· des cotisations arriérées, c’est-à-dire portant sur des années écoulées, sont facturées.
En principe, les intérêts moratoires courent du terme de la période pour laquelle les cotisations sont
dues jusqu’à leur paiement intégral. Le taux est de 5% par an et le calcul s’effectue par jour.
La date déterminante pour le déclenchement des intérêts est le jour où nous avons reçu le paiement
et non celui où l’argent a été débité du compte de l’entreprise.
Indépendamment de la date d’établissement de nos factures et du délai de paiement mentionné
(voire du report de délai accordé), des intérêts moratoires sont perçus si, par exemple, les
cotisations ne sont pas encaissées dans le délai de trente jours à compter du terme de la période
pour laquelle les cotisations sont dues (ex : les cotisations d’avril doivent être encaissées le 30 mai
au plus tard). Le taux est de 5% par an et le calcul s’effectue par jour, rétroactivement dès le premier
jour qui suit la période de cotisations.

Informations pratiques

16
Contact :
> T 022 715 34 79
Services en ligne (www.ciam-avs.ch)
Nouveau format PUCS :
> www.swissdec.ch
Economisez du temps avec la FER CIAM lors de vos travaux administratifs. Les entreprises
affiliées à notre institution sont en effet nombreuses à utiliser avec succès les services en ligne
que nous leur mettons à disposition, à travers la partie sécurisée de notre site www.ciam-avs.ch,
tels :
·· la déclaration annuelle nominative (DAN) des salaires ;
·· le transfert des données salariales par le fichier PUCS intégré par de nombreux concepteurs de
logiciels de comptabilité salariale ;
·· l’annonce de collaborateurs ;
·· la liste des allocations familiales versées ;
·· la liste des APG versées (disponible dès février 2010).
Demande de droit d’accès :
> https://secure.fer-ge.ch/
passeportfer
D’autres services encore seront développés à l’avenir, dans le but d’offrir un bouquet complet
de services en ligne (gestion des expatriés, demande d’allocations familiales, relevé de compte,
etc.). Ces moyens présentent de nombreux avantages : réduction des tâches administratives et
diminution des erreurs, partant des corrections manuelles pour l’entreprise.
L’ensemble de ces services sont accessibles sans frais pour les entreprises détentrices du Passeport
FER. Pour obtenir ce sésame : inscription au Passeport FER sur www.fer-ge.ch/passeportfer.
Prestations
Contact rentes AVS :
> T 022 715 33 68
Contact rentes AI :
> T 022 715 33 41
Âge de la retraite
pour les hommes :
> 65 ans
Âge de la retraite
pour les femmes :
> 64 ans
Rentes AVS/AI
Pour les hommes, l’âge de retraite est fixé à 65 ans. Les hommes nés en 1945 ont donc droit à la
rente AVS en 2010, dès le mois suivant leur anniversaire. L’âge de la retraite pour les femmes est
fixé à 64 ans. Les femmes nées en 1946 ont donc droit à la rente AVS en 2010, dès le mois suivant
leur anniversaire.
Le système de retraite flexible permet aux femmes et aux hommes une anticipation de 1 ou 2 ans
ou un ajournement de 1 à 5 ans.
Il est utile de conseiller aux personnes qui atteignent l’âge de la retraite de déposer leur demande
de prestation environ 4 mois avant leur anniversaire (âge terme ou âge requis pour l’octroi d’une
rente AVS anticipée). La demande de rente anticipée doit impérativement être présentée, au plus
tard, avant la fin du mois au cours duquel l’âge requis est atteint.
En cas de décès d’un(e) collaborateur(trice) marié(e) et (ou) ayant des enfants, vous pouvez appeler
notre service des rentes qui vous renseignera volontiers à ce sujet.
Si le/la collaborateur(trice) est domicilié(e) en Suisse et n’est pas marié(e), est divorcé(e), est le/la
conjoint(e) d’une personne qui ne reçoit pas encore de rente de l’AVS/AI, ou n’est pas déjà au
bénéfice d’une rente de veuve ou d’invalidité, sa demande de rente AVS doit être adressée à notre
caisse de compensation AVS.

17
Caisse de compensation AVS :
> Av. Edmond-Vaucher 18
1211 Genève 28
> T 022 795 91 11
Si le/la collaborateur(trice) est marié(e) et son(sa) conjoint(e) est déjà au bénéfice d’une rente AVS
ou AI, ou est personnellement déjà au bénéfice d’une rente de veuf(ve) ou d’invalidité, sa demande
de rente AVS doit être adressée à la caisse de compensation AVS qui verse déjà la prestation (voir
les adresses figurant dans les dernières pages des annuaires téléphoniques).
Les demandes de prestations de l’AI doivent toujours être adressées à l’Office AI du canton de
domicile du/de la collaborateur(trice).
Si le/la collaborateur(trice) est domicilié(e) hors de Suisse, sa prestation AVS/AI sera versée par la
Caisse suisse de compensation AVS.
Contact :
> T 022 715 32 79
Prestations du régime des allocations perte de gain (APG)
Une allocation est versée aux personnes :
·· qui servent dans l’armée suisse ;
·· accomplissent un service civil ;
·· servent dans la protection civile ;
·· participent aux cours pour moniteurs de « Jeunesse et Sport » ou aux cours pour moniteurs des
« Jeunes Tireurs ».
Lors de chaque service, les participants reçoivent du comptable un questionnaire dans lequel les
jours de service ou de cours accomplis sont attestés. Les bénéficiaires de prestations doivent alors
compléter la partie « B » de ce questionnaire avant de le transmettre à leur dernier employeur. Les
employeurs inscrivent sur la partie « C » du questionnaire le salaire versé aux ayants droit avant
l’entrée en service et le transmettent à notre institution.
La prestation est versée aux ayants droit. Elle est toutefois payée aux employeurs lorsque ceux-ci
continuent à verser le salaire durant le service, dans la mesure où le montant de la prestation ne
dépasse pas celui du salaire.
Les femmes exerçant une activité lucrative (salariée ou indépendante) peuvent prétendre à une
allocation de maternité fédérale durant 14 semaines (98 jours), versée sous forme d’indemnité
journalière dont le montant maximum est fixé à CHF 196.-.
Ces prestations fédérales sont soumises aux cotisations sociales usuelles AVS/AI/APG.
Contact :
> T 022 715 34 00
Prestations de l’assurance-maternité genevoise
L’assurance en cas de maternité et d’adoption genevoise accorde, en complément au régime fédéral
APG, une allocation perte de gain pour raison de maternité, dès le jour de l’accouchement et
institue un droit à une allocation d’adoption dès le placement de l’enfant en vue de son adoption,
pour autant qu’il ait moins de 8 ans révolus et ne soit pas l’enfant du conjoint.
Pour pouvoir bénéficier de l’une ou l’autre de ces allocations, la personne assurée salariée ou
indépendante doit travailler dans le canton de Genève et doit effectivement cesser de travailler
durant la période d’indemnisation.

18
Contact :
> T 022 715 33 63
Prestations du régime des allocations familiales (AF)
La Loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) harmonise les conditions du droit aux prestations
et fixe leurs montants minimaux. Les cantons doivent se conformer à ces prescriptions. Ce faisant,
ils sont libres de servir des allocations plus élevées et d’octroyer certaines prestations spéciales
(allocations de naissance p.ex.). Pour le canton de Genève, ces dernières figurent en rose.
Montant
modalités
Enfant
CHF 200.- par mois
--
dès le mois de la naissance jusqu’au terme du mois des 16 ans.
Formation professionnelle
CHF 250.- par mois
-- dès le mois qui suit celui des 16 ans jusqu’à la fin de sa formation, mais au plus tard
jusqu’à 25 ans révolus ;
-- l’enfant doit accomplir une formation reconnue ou un apprentissage et ne doit pas
réaliser un revenu supérieur à la rente annuelle maximale de l’AVS.
Allocation complémentaire
CHF 100.- par mois
e
--
dès le 3 enfant et pour chaque enfant suivant, tant que chacun des enfants est en
droit de bénéficier des allocations pour enfant ou de formation professionnelle.
Allocation différentielle
Montant variable
-- lorsque deux ayants droit pour le même enfant exercent une activité lucrative dans des
cantons différents, c’est la législation du canton de résidence de l’enfant qui s’applique
en priorité ;
-- si les prestations prévues pour le même enfant par l’autre canton sont plus élevées, ce
dernier est tenu de verser la différence jusqu’à concurrence du montant qu’il devrait ;
-- l’allocation différentielle est déterminée et versée en principe une fois par année.
Naissance / Accueil
CHF 1’000.-
-- montant unique, versé le mois de l’événement lorsque la mère est domiciliée en Suisse
ou lorsque l’enfant a effectivement été accueilli par le(s) parent(s) adoptif(s) en Suisse ;
e
--
doublée dès le 3 enfant et pour chaque enfant suivant.
La Caisse interprofessionnelle d’allocations familiales de la Fédération des Entreprises Romandes
(FER CIAF) a la particularité d’être gérée par notre caisse AVS. De ce fait, elle est autorisée à
appliquer l’ensemble des législations cantonales. L’entreprise possédant un établissement stable
dans un autre canton que celui de Genève peut généralement demander l’adhésion de ce dernier
auprès de la FER CIAF.

19
Caisses de compensation, d’allocations
familiales et de prévoyance sociale gérées
par la Fédération des Entreprises Romande
Genève (FER Genève) actives dans le canton
de Genève
·· Caisse d’allocations familiales interprofessionnelle de la Fédération des Entreprises Romandes
Genève (CAFI – 01)
·· Caisse d’allocations familiales de la Corporation Genevoise des Banquiers Privés (03)
·· Caisse de compensation de la couverture (06)
·· Caisse de compensation du bois (07)
·· Caisse de prévoyance sociale de l’Association des Cliniques Privées de Genève (12)
·· Caisse de prévoyance sociale de CoiffureSUISSE, section de Genève (14)
·· Caisse de prévoyance sociale de l’Association des Médecins-Dentistes du canton de Genève (16)
·· Caisse de compensation de l’Association genevoise des entreprises de revêtements d’intérieurs (18)
·· Caisse de prévoyance sociale de JardinSuisse-Genève (19)
·· Caisse de perception des cotisations sociales de l’Industrie des garages (23)
·· Caisse de prévoyance sociale de la Société des Hôteliers de Genève (28)
·· Caisse d’allocations familiales de l’Association Industrielle Genevoise des Sciences de la Vie (29)
·· Caisse de prévoyance sociale des ingénieurs-architectes du canton de Genève (30)
·· Caisse de prévoyance sociale des confiseurs (43)
·· Caisse de prévoyance sociale de l’Association des pharmaciens du canton de Genève (46)
·· Caisse de prévoyance sociale de la Fédération du Commerce Genevois (FCG – 48)
·· Caisse de compensation des tapissiers-décorateurs du canton de Genève (53)
·· Caisse de compensation de l’Association genevoise des maîtres vitriers, miroitiers, encadreurs et
storistes (58)
·· Caisse de prévoyance sociale de l’Association Genevoise des Ecoles Privées (59)
·· Caisse de prévoyance sociale et d’allocations familiales de l’AMG, Genève (61)

20
Caisse interprofessionnelle d’allocations
familiales de la Fédération des Entreprises
Romandes (FER CIAF – 17) actives dans
d’autres cantons en 2010
contributions des employeurs
Allocation mensuelle
Allocation
unique de
naissance ou
d’adoption
Taux de
contributions
en % des
salaires AVS
pour enfants
(0-16 ans)
de formation
professionnelle
(16-25 ans max.)
Argovie CHF 200.- CHF 250.- aucune 1.6%
Bâle-Campagne CHF 230.- CHF 290.- aucune 1.5%
Bâle-Ville CHF 200.- CHF 250.- aucune 1.5%
Berne CHF 230.- CHF 290.- aucune 1.6%
Fribourg
CHF 230.-
CHF 250.- dès 3 e enfant
CHF 290.-
CHF 310.- dès 3 e enfant
CHF 1’500.- 2.44%
Lucerne
CHF 200.-
CHF 210.- de 12 à 16 ans
CHF 250.- CHF 1’000.- 1.6%
Neuchâtel
CHF 200.-
CHF 250.- dès 3 e enfant
CHF 280.-
CHF 330.- dès 3 e enfant
CHF 1’200.- 2.1%
Saint-Gall CHF 200.- CHF 250.- aucune 1.8%
Soleure CHF 200.- CHF 250.- aucune 1.6%
Tessin CHF 200.- CHF 250.- aucune 1.6%
Thurgovie CHF 200.- CHF 250.- aucune 1.5%
Vaud
CHF 200.-*
CHF 170.- dès 3 e enfant
CHF 250.-* CHF 1’500.- 1.6%*
Zoug CHF 300.-
CHF 300.- de 17 à 18 ans
CHF 350.- de 18 à 25 ans
aucune 1.5%
Zurich
CHF 200.-
CHF 250.- de 12 à 16 ans
CHF 250.- aucune 1.2%
* sont comprises dans le taux (VD) les contributions (0,105%) en faveur de l’accueil de jour des enfants (LAJE) du
Fonds de surcompensation et en faveur du Fonds pour la famille
Les informations figurant dans cette brochure ne donnent qu’un aperçu des dispositions en vigueur.
Seule la loi fait foi dans le règlement des cas individuels.

www.ciam-avs.ch
98, rue Saint-Jean – Case postale 5278 – 1211 Genève 11
T 022 715 34 44 – F 022 715 34 34
info@ciam-avs.ch