Protégeons sécurisons Préservons - Agence de l'Eau Seine ...

Collectivités et gestionnaires de l’eau potable
Protégeons
Sécurisons
Préservons
nos bassins d’alimentation
nos captages
Agence de l’eau
notre eau potable

CAPTAGES D’EAU POTABLE
Préservons
nos ressources
en eau potable
Vo u s savez c o m b i e n n o s concitoyens s o n t d e p l u s en p l u s s o u c i e u x, et ceci à j u s t e
titre, d e la s a n t é et d e l’e n v i r o n n e m e n t. La l o i s u r l’e a u et les milieux aq uat i q u es
du 30 décembre 2006, les premières conclusions du « Grenelle de l’e n v i r o n n e m e n t »,
s o n t a u ta n t d e s i g n es m a r q ua n t s d’u n e p r i s e d e conscience collective à l’é g a r d
d’u n développement é c o n o m i q u e d u r a b l e respectueux d e l’e n v i r o n n e m e n t. La
q u a l i t é d e n o t r e r e s s o u r c e en e a u en v u e d e la p r o d u c t i o n d’e a u p ota b l e e s t d a n s
ce contexte, u n enjeu m a j e u r.
La p r ot e c t i o n d e n o s c a p tag e s d’e a u e s t d o n c p r i o r i ta i r e.
Fa c e à ces exigences et a u x compétences q u e la l o i n o u s at t r i b u e, n o t r e r e s p o n-
s a b i l i t é d’élu e s t e n g ag é e.
No u s av o n s à travailler avec to u s les acteurs q u i, présents s u r u n m ê m e b a s-
s i n d’a l i m e n tat i o n d e c a p tag e, exercent o u n o n d e s activités économiques q u i o n t
fatalement u n i m pa c t s u r la q u a l i t é d e s e a u x : la p r o f e s s i o n ag r i c o l e, les pa r t i-
culiers, les collectivités t e r r i to r ia l e s… To u s ces acteurs peuvent d é f e n d r e d e s
intérêts pa r f o i s divergents, m a is il y a d e s complémentarités évidentes et d’a u t r e s
s o n t à t r o u v e r d a n s l’intérêt c o m m u n : celui d e la s a n t é p u b l i q u e.
Le c o m i t é d e b a s s i n Se i n e-No r m a n d i e q u e je p r é s i d e, et d a n s lequel les m a i r e s
d u b a s s i n s o n t représentés, a v o t é u n p r o g r a m m e d’a c t i o ns a m b i t i e u x p o u r les s i x
a n n é e s à venir (2007-2012), q u i m a r q u e u n v é r i ta b l e to u r n a n t d a n s la g e s t i o n
An d r é Sa n t i n i,
Se c r é ta i r e d’Etat c h a r g é
d e la f o n c t i o n p u b l i q u e,
Président d u Co m i t é
d e Ba s s i n Se i n e-No r m a n d i e
i n t é g r é e d e n o s r e s s o u r c e s en e a u. Ce 9e p r o g r a m m e d e l’Agence d e l’Ea u
Se i n e-No r m a n d i e e s t u n d e s o u t i ls m is à v o t r e disposition p o u r relever ce d é f i.
Ma conviction e s t q u e la collectivité e s t le m a i l l o n i n c o n to u r n a b l e d’u n e
politique d e l’e au a m b i t i e us e f o n d é e s u r u n o b j e c t i f d e r é s u ltat et u n calendrier :
la reconquête d e la q u a l i t é d e l’e a u d’ici à 2015 et l’i n v e r s i o n d e s tendances d e
d é g r a dat i o n.
En ta n t q u e m a i r e et président d’u n s y n d i cat d’e a u, je c o n n a is également les
d i f f i c u lt és à s u r m o n t e r. C’e s t p o u r cela q u e je vo u s a d r e s s e cette b r o c h u r e q u i,
je l’espère vo u s a i d e r a d a n s vo s démarches, et n o u s p e r m e t t r a, to u s ensemble, d e
concilier développement d e s activités économiques et p r é s e rvat i o n d e n o s milieux
aq uat i q u es.

CAPTAGES D’EAU POTABLE
3
Les enjeux
Pour notre santé
• L’exposition chronique aux pesticides
constitue le principal facteur de risques
pour la santé :
- risques à long terme liés à l’ingestion
de doses très faibles mais répétitives,
- effets « cocktails » possibles par de
combinaison de plusieurs pesticides ou
leurs produits de dégradation.
Ces risques sont aggravés par la
persistance de ces molécules dans les
milieux.
• Nous consommons aussi des nitrates
par notre alimentation, dans les
légumes surtout et par l’eau. La norme
européenne concernant les nitrates pour
l’eau potable a été instaurée en tenant
compte des risques sanitaires encourus
par la population la plus vulnérable. S’ils
sont en excès, ils peuvent faire courir
un risque aux nourrissons et aux fœtus
portés par les femmes enceintes.
• Une contamination bactériologique de
l’eau peut être à l’origine de maladies
généralement bénignes, mais qui peuvent
se révéler plus graves lorsqu’elles
touchent des populations fragiles.
Pour garantir la qualité
de l’eau potable
Les moyens curatifs (traitement sur
charbon actif, ultrafiltration…) et
palliatifs (changement de ressources,
interconnexions…), sont souvent
privilégiés mais ils ne peuvent être une
solution pérenne. Ils conduisent à une
augmentation de la facture d’eau, posent
la question du traitement des déchets et
ne protègent en aucun cas les ressources
en eau naturelles, pourtant limitées.
Il est fondamental de réduire les pollutions
à la source pour obtenir une eau potable
de meilleure qualité avec pour ultime
objectif de la produire sans traitement
des nitrates, des pesticides ou de la
turbidité.
Pour nos finances
La mise en place de traitements des
eaux contaminées pour la potabilisation
a un coût important pour la collectivité et
le consommateur d’eau.
Pour le réduire, il est capital de réaliser
des actions préventives par la mise en
place de meilleures pratiques agricoles
et non agricoles en amont du captage,
plutôt que d’assurer la sécurité de la
distribution via des traitements curatifs
coûteux.
Les actions
Vous devez aujourd’hui comprendre
l’urgence de mettre en place des
mesures de protection et de
préservation de votre ressource en eau.
Dans certains secteurs, des efforts
importants doivent être engagés ou
poursuivis pour garantir la qualité de la
ressource destinée à l’eau potable, en
inversant ou en limitant les tendances à
la dégradation.
L’Agence de l’eau apporte son aide
technique et financière (études et
travaux) aux collectivités et aux usagers
de l’eau qui entreprennent des actions
de protection de la ressource. Ces
mesures préventives ne seront efficaces
que si elles sont impulsées et
accompagnées par vous, élus, sur
le long terme.
Une forte vulnérabilité des
ressources en eau souterraine
liée aux pollutions diffuses par
les nitrates et les pesticides :
sur le bassin Seine et cours
d’eau côtiers normands, 83%
des masses d’eau souterraine
sont contaminées par les
nitrates et/ou les pesticides.
Agir plutôt que réagir…

4
Les périmètres de protection réglementaire
Pourquoi ?
UNE OBLIGATION POUR
ASSURER LA SAUVEGARDE DE
LA QUALITE DE L’EAU DISTRIBUEE
Fournir une eau conforme aux critères de potabilité définis par les
textes réglementaires constitue une obligation et une responsabilité
importante des collectivités locales. Pour répondre à cet objectif,
protéger la ressource est prioritaire, même si l’eau est de bonne qualité
et quelles que soient les filières de traitement mises en œuvre après.
Cette protection des captages s’articule autour des périmètres
de protection réglementaire qui permettent de protéger prioritairement
les captages des pollutions ponctuelles et accidentelles et de diluer
les pollutions en amont,dont les pollutions diffuses du bassin
d’alimentation de captage (BAC).
Ces périmètres sont définis réglementairement autour des points de
prélèvement après une étude hydrogéologique et entérinés par une
déclaration d’utilité publique (DUP). Ils sont le préalable à la protection de
votre captage, mais ne constituent qu’une étape.
DILUTION DES POLLUTIONS
DIFFUSES
Les terrains situés au
plus proche du captage
protègent des pollutions
ponctuelles. Toutefois,
s’il n’est pas fait usage
d’intrants sur ces
parcelles, elles peuvent
aussi diluer les pollutions
provenant des autres
terrains du BAC.
Les périmètres de protection
réglementaire
• Le périmètre de protection
immédiate
C’est la parcelle d’implantation
du captage, Il vise à éliminer tout
risque de contamination directe
de l’eau captée.
Acquis en pleine propriété par
le propriétaire du captage, il doit être
clôturé. Toute activité y est interdite.
• Le périmètre de protection
rapprochée
Il a pour but de protéger le captage
vis-à-vis des migrations de
substances polluantes et est défini en
fonction des caractéristiques hydro
géologiques du secteur, de la
vulnérabilité de la nappe et des
risques de pollution.
Les activités, constructions ou
stockages à risques pouvant nuire
directement ou indirectement à la
qualité des eaux y sont règlementés
voire interdits.
Les terrains compris dans ce
périmètre font l’objet de servitudes
contraignantes pour les usagers des
parcelles.
• Le périmètre de protection
éloignée
Si la définition de ce périmètre
n’est pas obligatoire, il peut renforcer
la protection notamment vis-à-vis
de substances chimiques.
Les activités ou stockages à risques y
sont plus strictement réglementés.
La superficie de ces périmètres
de protection est généralement
de quelques dizaines d’hectares et
ne couvre que rarement l’ensemble
du bassin d’alimentation du captage.

Les bassins d’alimentation de captage
5
Pourquoi ?
territoires pertinents
pour des plans d’actions
préventives volontaires
Les périmètres de protection réglementaire, permettent principalement de
lutter contre les pollutions ponctuelles. Ils ne suffisent donc pas
à la protection totale complète contre les pollutions diffuses des ressources
destinées à la production à l’alimentation en eau potable.
Il faut alors travailler à l’échelle du bassin d’alimentation de captage.
Le bassin d’alimentation de captage (BAC) est la surface
du sol alimentant toute la partie de la nappe ou de la rivière sollicitée
par le captage.
Son étendue peut varier selon 3 critères :
• La variation de la surface
piézométrique*, ou toit de la nappe,
entre hautes et basses eaux.
Le niveau piézométrique est
le niveau atteint par l’eau dans
un forage lorsqu’l se stabilise.
• Le débit d’exploitation du captage
qui influence l’extension de la zone
d’appel*.
• Le fait que la nappe soit libre*
ou captive*.
Portion de nappe alimentant le captage
Bassin d’alimentation du captage
Le bassin d’alimentation d’un captage
peut couvrir des superficies importantes,
c’est un périmètre généralement plus
vaste que les périmètres de
protection réglementaire.
Pourtant, vouloir protéger l’ensemble du
bassin peut s’avérer extrêmement coûteux,
voire matériellement irréalisable selon
le type d’occupation du sol. Cela passe
donc par la complémentarité de toutes
les actions proposées, en les
ciblant sur des zones d’action pertinentes
au sein du BAC.
La délimitation précise du BAC est
le préalable indispensable aux
financements d’actions par l’agence
de l’eau. Elle est garante d’une
optimisation des moyens.
Pour vous aider dans cette phase, un
guide méthodologique, réalisé par le
BRGM, est mis à votre disposition :
http://www.brgm.fr/publication/pub
DetailRapportSP.jsp?id=RSP-BRGM/
RP-55874-FR
Cette méthodologie est déclinée de
manière spécifique en fonction des types
d’aquifères* rencontrés sur le bassin
Seine-Normandie (alluvial, sédimentaire
karstique ou non, socle).
Quelles sont les différentes
étapes ?
1
2
3
Etudier et quantifier impérativement
le cheminement de l’eau depuis
la surface du bassin d’alimentation
jusqu’au captage considéré.
Déterminer, pour tout lieu à la surface
du sol, quelle est sa participation
à l’alimentation en eau du captage.
Déterminer les objectifs : protéger
prioritairement les zones qui contribuent
le plus à l’alimentation du captage,
pour obtenir une protection ciblée
en optimisant le rapport efficacité/coût
des mesures.
* Voir le glossaire
Nécessaire cohérence
La lutte contre les
pollutions diffuses
en complément des
protections
réglementaires
« Afin d’améliorer et de
préserver la qualité de l’eau
distribuée, il est indispensable
de protéger la ressource à
l’échelle des bassins
d’alimentation de captage. »

Les périmètres de protection réglementaire
Comment ?
METTRE EN PLACE
LES PERIMETRES DE PROTECTION
REGLEMENTAIRE
Article L1321-2
du code de la santé
publique
Il fait obligation de déterminer
autour des points de prélèvements
réalisés après le 16 décembre 1964,
des périmètres de protection afin de
préserver la qualité de l’eau destinée
à la consommation humaine. La loi
sur l’eau du 3 janvier 1992 étend
cette exigence à tous les ouvrages
antérieurs. L’absence de protection
engage la responsabilité du maire
ou du président du syndicat des eaux
en cas de distribution d’eau non
conforme aux normes de potabilité.
Le maire est toujours responsable de
la qualité des eaux distribuées, même
s’il a délégué la gestion du service
de l’eau. Il doit également porter à
la connaissance du public, par un
affichage en mairie, les résultats des
analyses d’eau effectuées dans le
cadre des contrôles sanitaires.
Sécurisez, organisez
Une bonne anticipation et une large
concertation des acteurs locaux
(collectivités, propriétaires, industriels et
agriculteurs) assurent une meilleure
efficacité et une plus grande
complémentarité dans l’élaboration
des périmètres de protection.
Une expérience avérée
L’expérience démontre que les
périmètres de protection apportent des
bénéfices techniques et économiques
considérables en terme de maîtrise des
traitements, des coûts de potabilisation
et d’amélioration de l’alimentation
en eau potable.
Ils limitent les risques de pollutions
ponctuelles et jouent un rôle important
dans la dilution des pollutions diffuses.
Le plan d’action
réglementaire
Protéger un captage relève d’un
processus technique et juridique avisé,
imposé par le Code de la Santé Publique.
L’établissement des périmètres de
protection est généralement placé sous
la maîtrise d’ouvrage de la collectivité
distributrice de l’eau.
La mise en place de ces périmètres
s’articule en trois étapes :
• L’instruction technique,
• L’instruction administrative,
• La mise en œuvre sur le terrain.
Le Plan National Santé Environnement
[21 juin 2004] :
Il fixe un objectif de protection règlementaire
de 100% des captages d’eau destiné à la
consommation humaine pour 2010. Pour
l’atteindre, la loi du 9 août 2004 relative
à la politique de santé publique facilite
l’acquisition de terrains et simplifie les
procédures pour la mise en place des
périmètres de protection.
Après une phase technique d’étude
préliminaire, l’hydrogéologue agréé
propose les limites des périmètres
et les mesures de protection.
À l’issue des différentes étapes
administratives, un arrêté de
Déclaration d’Utilité Publique (DUP)
est signé par le préfet.
L’arrêté est notifié aux propriétaires
des terrains grevés par des servitudes.
Celles-ci doivent être annexées aux
documents d’urbanisme. Cet acte
juridique permet essentiellement à la
collectivité de limiter les risques de
pollutions ponctuelles et accidentelles
et de se prémunir juridiquement contre
tout développement d’activités
préjudiciables à la qualité de l’eau
à proximité du captage.
Des actions complémentaires,
volontaires et soutenues
Dans les bassins d’alimentation
de captage, les mesures préventives
pertinentes vis à vis des pollutions
diffuses s’appliqueront également dans
les périmètres de protection en
complément des prescriptions
réglementaires édictées par la DUP.
Ces mesures peuvent bénéficier du
soutien technique et financier des
pouvoirs publics (agences de l’eau,
conseils généraux et régions).

Lutter contre les pollutions ponctuelles et accidentelles,
diluer les pollutions diffuses en amont en complément de mesures
préventives sur le BAC
REALISER UNE APPROCHE INTEGREE DE LUTTE CONTRE
LES POLLUTIONS DIFFUSES EN COMPLEMENT
D’UNE PROTECTION REGLEMENTAIRE
Pla n d’a c t i o n
Nos re s s o u r c e s en ea u, u n e ri c h e s s e po u r t o u s, u n de v o i r po u r ch a c u n !
Pla n d’a c t i o n
Vou s, r e s p o n s a b l e de la
p r o d u c t i o n d’ea u po ta b l e :
• Éta b l i s s e z u n d i ag n o s t i c
d e t e r r i to i r e q u i d r e s s e r a l’é tat
• Dé t e r m i n e z le s at o u t s et po i n t s
fa i b l e s de v o t r e re s s o u r c e,
• d é f i n i s s e z le s pé r i m è t r e s
d e pr o t e c t i o n et le s se rv i t u d e s
(o b l i g at i o n s, interdictions,
r é g l e m e n tat i o n s d’ac t i v i t é s),
Sou r c e de po l l u t i o n
c o l l e c t i v i t é, i n d u s t r i e,
pa rt i c u l i e r
d e la r e s s o u r c e a u r e g a r d d e s
facteurs d e r is q u e d e
l’ensemble d e s activités s u r
le secteur,
• Mo b i l i s e z to u s les acteurs
d u t e r r i to i r e,
• Éta b l i s s e z un e en q u ê t e
pa r c e l l a i r e impliquant
u n re c e n s e m e n t de s pa r c e l l e s
e t de s pr o p r i é ta i r e s co n c e r n é s,
• Dé f i n i s s e z le s co û t s de
l’en s e m b l e d e s me s u r e s
d e pr o t e c t i o n,
Rui s s e l l e m e n t
Sou r c e d e p o l l u t i o n
a g r i c o l e
6
• é l a b o r e z u n p r o j e t d e t e r r i to i r e,
collectivement et fa i s a n t l’o b j e t
d’u n e décision pa r ta g é e s u r la
q u a l i t é d e l’e a u,
• Identifiez les a x e s d e p r o g r è s,
• Me t t e z en pl ac e
l e s pr e s c r i p t i o n s de l’ar r ê t é.
L’E tat :
• So u m e t le pr o j e t à l’en q u ê t e
p u b l i q u e,
• Pr e n d un ar r ê t é pr é f e c t o r a l
d e Dé c l a r at i o n d’Ut i l i t é
1
3
2
4
5
• Mettez en place d e s a c t i o n s
p r i o r i ta i r e s p r o p o rt i o n n é e s
a u niveau d e s r is q u e s e n c o u r u s,
• Pr o p o s e z d e s o b j e c t i f s d e
r é s u ltat s vis-à-vis d e la
r e s s o u r c e et u n p r o g r a m m e
d e s u iv i d e s r é s u ltat s ,
Pu b l i q u e (DUP), q u i officialise
l a pr o t e c t i o n,
• As s u r e z-vo u s d u b o n
déroulement d e s a c t i o ns engagées.
1 Le CAPtage d’eau potable
2
La nappe d’eau souterraine
captée
3
Le périmètre de protection
immédiate
Il a pour objectif d’éliminer tout risque de
contamination directe de l’eau captée. Il est
acquis par le propriétaire du captage et doit
être clôturé. Toute activité y est interdite.
4
Le périmètre de protection
rapprochée
Il a pour but de protéger le captage vis-à-vis
des migrations de substances polluantes.
Les activités pouvant nuire à la qualité des
eaux y sont réglementées, voire interdites.
5
Le périmètre de protection
éloignée
Facultatif, il peut renforcer la protection
notamment vis-à-vis de substances
chimiques. Les activités ou stockages à
risques y sont plus strictement réglementés.
6
Le bassin d’alimentation
de captage (BAC)
C’est la surface du sol alimentant toute la
partie de la nappe ou de la rivière sollicitée
par le captage. C’est sur ce territoire que
des plans d’actions préventives volontaires
peuvent être engagés.

Les bassins d’alimentation de captage
Comment ?
Mettre en place un projet
territorial de protection
du captage
La préservation de la qualité de l’eau d’un captage implique une protection
intégrée dans l’espace et nécessite un travail avec l’ensemble
des partenaires, agriculteurs, services municipaux, services de l’équipement,
gestionnaires d’infrastructures, jardiniers amateurs, industriels…
Ainsi, en plus de la protection réglementaire, il est important d’avoir une
démarche territoriale à l’échelle du BAC.
Cette règle s’impose par la logique d’objectif ; en effet pour observer un
résultat probant sur la qualité d’un captage, il est nécessaire de traiter
l’ensemble des sources de contamination.
Pour donner toutes les garanties
de réussite à ce projet, il faut :
Disposer d’une DUP
Le stade requis pour bénéficier des
aides financières étant que l’étude
de l’hydrogéologue soit terminée.
Un porteur de projet
La collectivité territoriale responsable
de la distribution de l’eau ou une structure
collective, coordonne l’ensemble des
actions et des acteurs avec
pour missions :
• d’être maître d’ouvrage pour
le diagnostic de territoire « eau »,
• de présenter le projet dans les
instances devant le valider ou
le financer,
• de convoquer annuellement
un comité de pilotage,
• d’assurer le suivi des opérations et
de présenter à terme un bilan,
• de disposer d’une « personne
référente projet ».
Un diagnostic de territoire
« eau »
Il permet d’affiner l’étude BAC en
précisant les zones à forte vulnérabilité
du bassin d’alimentation, en recoupant
les zones à fortes pressions et/ou très
sensibles. Ce diagnostic doit aboutir à
une cartographie au 1/5000 e des
territoires prioritaires.
Il préconise des actions auxquelles
peuvent souscrire les agriculteurs
(implantation de haies, couverture
hivernale des sols, réduction de l’usage
des produits phytosanitaires…),
les collectivités, les particuliers, les
gestionnaires d’infrastructures et les
industriels (désherbage mécanique ou
thermique, traitements épuratoires…),
ainsi que leur positionnement optimal.
Une animation locale
La structure porteuse doit pouvoir
justifier d’un temps d’animation affecté
au territoire. L’animateur territorial
assure le suivi et la coordination de
l’opération, la concertation constructive,
l’information, la sensibilisation,
la formation.
Le cas échéant, une cellule d’animation
départementale peut être envisagée si
le temps prévu pour cette prestation
est cohérent avec le projet.
Cette cellule d’animation est à même de
vous accompagner dans cette démarche.
L’article 21 de la Loi
sur l’Eau et
les Milieux
Aquatiques (LEMA)
institutionnalise
les BAC :
Au sein de ces bassins
d’alimentation de captage,
des zones peuvent être identifiées
par le préfet, où seront instaurés
des programmes d’actions visant
à protéger la ressource vis-à-vis
des pollutions diffuses.
Ces programmes d’actions sont
mis en œuvre sur une base
volontaire par les agriculteurs et les
usagers non agricoles et peuvent
bénéficier de financements. Ils
peuvent être rendus obligatoires par
le préfet si les résultats attendus
en terme de souscription par les
agriculteurs ne sont pas obtenus.
Cet article constitue un outil
important qui est mis à votre
disposition. L’initiative reste à votre
niveau, c’est la collectivité qui doit
se saisir du problème de la qualité
de son captage.

10
CAPTAGES D’EAU POTABLE
un constat sur
les pollutions diffuses
Des risques sanitaires
ponctuels :
Si les pesticides et les nitrates sont
souvent évoqués concernant les
pollutions diffuses, il ne faut pas
oublier les risques bactériologiques
et de turbidité liés aux phénomènes
d’érosion et de ruissellement.
Des mesures visant des pratiques
culturales adaptées (gestion de
l’inter-culture, travail du sol, gestion
du parcellaire…) et aux techniques
d’hydraulique douce (haies, talus,
fossés, bandes enherbées…)
peuvent être développées.
Enfin, certains micropolluants comme
des métaux ou substances organiques
complexes peuvent altérer la qualité
de la ressource en eau et des
programmes d’actions visant
également secteur industriel et
collectivités sont à coordonner.
LA PROTECTION D’UN CAPTAGE
IMPLIQUE LA PRISE EN COMPTE
DE TOUTES LES PROBLEMATIQUES :
INDUSTRIELLES, AGRICOLES
ET URBAINES.
UNE CONTAMINATION
GéNéRALISéE PAR LES PESTICIDES
75.000 tonnes de produits phytosanitaires
sont vendues annuellement en France
qui est le 1 er utilisateur européen et le 3 e
mondial. On parle de produits
phytosanitaires dégradables mais ceux-ci
peuvent mettre plusieurs jours ou mois
avant de se dégrader, formant parfois de
nouvelles molécules elles aussi toxiques.
Nos ressources sont largement contaminées
par de nombreux pesticides. Ainsi, en
2004, 49% des eaux de surface et 27%
des eaux souterraines utilisables pour
la production d’eau potable ne pouvaient
l’être sans un traitement spécifique
coûteux des résidus de pesticides.
Deux modes de contamination par
les pesticides en zones agricoles :
• pollutions diffuses liées à
l’utilisation de produits phytosanitaires
au champ,
• pollutions ponctuelles lors de
la manipulation des produits,
du remplissage ou du rinçage
des pulvérisateurs.
Une contribution non négligeable
des zones non agricole (ZNA) :
Les pesticides utilisés en zones non
agricole essentiellement désherbants,
contribuent aussi largement à la pollution
des eaux (espaces verts et voiries des
communes, jardiniers amateurs, routes
et voies ferroviaires, zones d’activité et
de loisirs…).
Même si les quantités utilisées sont
faibles (10 % des utilisations), les impacts
peuvent être importants du fait de
risques de transferts plus élevés :
surfaces traitées souvent imperméables,
traitements près de points d’eau ou de
voies d’écoulement comme fossés et
grilles d’égout.
DES NITRATES TRèS SOLUBLES
CONTAMINANT NAPPES
ET RIVIèRES :
Si les nitrates sont présents à l’état
naturel dans le sol, ils proviennent
également d’apports excessifs liés aux
activités humaines comme les rejets
industriels, urbains et l’épandage des
engrais azotés. Très solubles, ils ruissellent
alors vers les eaux superficielles
et pénètrent dans le sol puis atteignent
les eaux souterraines.
En France, la présence de nitrates dans
les eaux continentales provient à 66 %
de l’agriculture (collectivités locales : 22
% et industrie : 12 %), les zones les plus
atteintes étant les plaines alluviales,
comme sur le bassin Seine-Normandie.
Près de 4,1 millions de tonnes d’azote
organique ou minérale sont épandues
par an au niveau national, ce qui fait de
la France le 1er utilisateur européen, le
5e mondial.
Si de nombreux efforts ont d’ores et déjà
été réalisés pour adapter au plus juste
les apports en fonction des besoins
des plantes, des actions concernant
notamment le lessivage des nitrates à
l’automne sont encore à développer.

LE 9 e PROGRAMME
Le 9 e Programme,
POUR VOUS AIDER À MIEUX
GÉRER LES RESSOURCES EN EAU
Pour lutter contre les pollutions diffuses, l’agence de l’eau Seine Normandie
a établi des priorités thématiques et géographiques.
L’eau potable, est clairement une priorité, car il s’agit là d’un enjeu
stratégique, économique et sanitaire. Tous les captages du bassin
Seine-Normandie ne sont pas prioritaires. Nous vous invitons à vous
rapprocher de la direction territoriale de l’agence de l’eau dont vous
dépendez pour connaître les captages prioritaires du 9e programme.
Pour vous aider à vous situer, voici les seuils qui doivent vous orienter
entre surveillance et action :
PARAMETRE Seuil de vigilance Seuil d’action renforcée
Nitrates
25 mg/l
37 mg/l
0,05 µ g/l pa r p r o d u i t
0,075 µ g/l pa r p r o d u i t
Pesticides
Au t r e s
et 0,25 µ g/l p o u r la s o m m e
50% d e la n o r m e e a u p ota b l e
et 0,35 µ g/l p o u r la s o m m e
75% d e la n o r m e e a u p ota b l e
L’ANIMATION
UN POINT CLEF
DE LA REUSSITE,
D’UN PROJET
DE TERRITOIRE
L’agence de l’eau Seine
Normandie vous aide à financer
l’animation de votre projet de
territoire. Une animation
adaptée au territoire est garante
de la réussite du projet. Le ou
les animateurs informe(nt) les
acteurs concernés de la mise en
place d’un projet. Ils expliquent les
modalités d’aides auxquelles ils
peuvent prétendre. Ils sensibilisent
à la question de la protection de la
ressource en eau.
Les orientations du
9 e programme sont
principalement axées
sur deux politiques
coordonnées
• Les échanges fonciers
Dans le cadre d’un programme global
d’intervention, les collectivités seront
soutenues financièrement par l’agence
dans leur politique d’acquisition
foncière. Les terrains acquis devront
être exploités dans le cadre d’une
politique « zéro intrants » voire, en
fonction du contexte hydrogéologique,
à très bas niveau d’intrants.
• La mise en place de mesures
agro-environnementales et
d’investissements dans le cadre
du plan végétal environnement
sur les bassins d’alimentation des
captages prioritaires. L’Etat, les collectivités
et l’agence de l’eau, dans le cadre du
second pilier de la politique agricole
commune (PAC), pourront en effet apporter
une aide financière aux porteurs de projet.
Une action positive
D’une manière générale les actions
soutenues par l’AESN visent un
changement profond des activités
humaines à l’échelle des BAC, pour
réduire au maximum les impacts sur la
ressource. En ce qui concerne
l’agriculture, ce sont donc les réflexions
sur le développement de systèmes
d’exploitation agricoles respectueux de
la ressource en eau qui seront
privilégiées. C’est la garantie de pérennité
et de résultats probants. Les autres aspects
ne seront pas pour autant négligés
comme l’aménagement du parcellaire
et l’acquisition de matériels plus
respectueux de la ressource..
Sur les territoires prioritaires et non
prioritaires, des aides seront apportées,
pour la mise en place d’opérations de
formation, de communication et
d’expérimentation auprès des
agriculteurs et autres usagers non
agricoles, de nitrates et pesticides
notamment.

LE 9 e PROGRAMME
Le deuxième pilier de la Politique
Agricole Commune permet
aujourd’hui, via le Programme de
Développement Rural Hexagonal,
d’apporter des aides directement
à la profession agricole.
Deux axes sont particulièrement
intéressants :
• L’amélioration de la compétitivité
des secteurs agricole et sylvicole
avec notamment le Plan
Végétal Environnement (PVE) et
le Plan de Modernisation des
Bâtiments d’Elevage (PMBE) [aides
à l’achat de matériel pour l’agriculteur
et modernisation des corps de ferme] ;
• L’amélioration de l’environnement
et de la gestion de l’espace avec les
Mesures Agri-Environnementales
(MAE) ;
Votre rôle en tant que collectivité
est d’initier les projets, l’agence de
l’eau vous aidera à les financer y
compris la mise en place d’une animation
qui se rapprochera des acteurs de
terrain pour leur expliquer la démarche
et les accompagner dans leurs projets.
Le CNASEA assurera l’instruction des
aides. Votre rôle de chef de projet est
donc primordial et stratégique et
l’agence de l’eau vous appuiera sur la
phase de diagnostic, d’animation et
de financement des mesures.
En tant que maire ou président de
syndicat d’eau, vous avez la
possibilité de jouer un rôle
de premier plan en :
• Protégeant votre captage d’eau potable ;
• Appréhendant la gestion de votre
territoire ;
• Interagissant avec l’ensemble
des acteurs de la sphère agro
environnementale.
• Pour cela renseignez vous
auprès de la direction
territoriale de l’AESN dont
vous dépendez afin de vérifier
si votre captage est prioritaire
• Montez un projet dans le
cadre du PDRH :
- Diagnostic ;
- Animation ;
- Plan d’action.
Les aides se feront sous la forme :
PVE : Aide à 40% sur l’achat de matériel
qui permet de protéger la ressource en
eau, par exemple une désherbineuse,
qui désherbe chimiquement sur le rang
et mécaniquement sur l’interrang.
PMBE : aide à 40% concernant certains
investissements favorables à l’eau dans
les bâtiments d’élevage, sur les territoires
prioritaires hors zones vulnérables.
MAE : aide à 100% sur des pratiques ou
des occupations du sol.
Exemples d’engagements financés dans
le cadre des MAE :
• conversion à l’agriculture biologique,
• système fourrager polyculture-élevage
économe en intrants,
• implantation de cultures intermédiaires,
• absence de traitement herbicide,
lutte biologique,
• enherbement sous cultures pérennes.
Un contexte
favorable à
l’action…
L’agence de l’eau
Seine-Normandie
peut vous aider à
développer des
projets de territoires.
Vous devez profitez de
cette opportunité pour
répondre aux attentes
de vos administrés.
La protection des
ressources en eau, qui
s’inscrit dans un contexte
de développement durable,
apparaît comme étant une
priorité.
Le plan national santé
environnement (2004), la
loi sur l’eau et les milieux
aquatiques (2006), les
conclusions du Grenelle
de l’environnement et le
SDAGE à venir sont autant
de signaux forts.

L’acquisition foncière
la maîtrise et la pérennité
de la protection de
nos captages à travers
l’échange foncier
L’acquisition, par les collectivités, de terrains dans les périmètres de
protection des captages d’eau potable doit garantir un mode d’occupation
des sols permettant de préserver la qualité de l’eau.
Le travail de
l’opérateur foncier :
•Etablissement d’un diagnostic
foncier. La collectivité confie à
l’opérateur la réalisation d’un
état des lieux initial mettant en
exergue les surfaces pouvant
être acquises ou échangées pour
assurer la maîtrise foncière du
périmètre d’intervention.
•Proposition d’un plan d’action de
l’animation foncière
•Réalisation des opérations
foncières conformément au plan
d’action.
Pour une efficacité
optimale
Les collectivités peuvent désormais, lors
de l’instauration ou du renouvellement
des baux ruraux portant sur ces terrains,
prescrire des modes d’utilisation du
sol respectant la qualité de l’eau qui
permettront de maîtriser les pollutions
diffuses d’origine agricole.
(La Loi d’Orientation Agricole [LOA] du 5 janvier
2006 a repris ces dispositions dans son article 76
qui précise qu’un décret pris en en conseil d’Etat
le 8 mars 2007 fixe la nature des clauses qui peuvent
être imposées dans les baux et les conditions
d’application.)
Par ailleurs, la loi d’orientation agricole
donne mission aux SAFER (Société
d’Aménagement Foncier et de l’Espace
Rural) d’informer systématiquement les
maires de toutes les déclarations
d’intention de transactions portant sur
le territoire de leur commune (article 39).
Les moyens
Dans le cadre de la protection
réglementaire des captages :
l’acquisition foncière peut être une
alternative à l’indemnisation des
servitudes prévues dans la Déclaration
d’Utilité Publique (DUP) incombant aux
propriétaires et aux exploitants lorsque
celle-ci est prohibitive.
Les Partenariats avec
les organismes fonciers et
en particulier les SAFER :
La convention de partenariat
général
Elle s’appuie sur une mission de «veille
foncière ».
Elle communique sur les opportunités
de ventes, dans les bassins
d’alimentation des captages prioritaires
(en complément des dispositions
prévues dans l’article 39 de la LOA du 5
janvier 2006). La maîtrise d’ouvrage peut
être portée par les conseils généraux,
les syndicats départementaux de l’eau,
les syndicats de production…
La convention de concours
technique
La mission de l’organisme foncier est
étendue au démarchage des propriétaires
des parcelles et à leur acquisition afin
de les rétrocéder ultérieurement à la
collectivité.
La SAFER peut exercer son droit de
préemption et imposer, en cours de bail
et lors de la rétrocession, un cahier des
charges strict quant à l’utilisation des
sols. La durée de ces cahiers des charges
est de 15 ans.
Elle peut également envisager l’acquisition
de parcelles en dehors des périmètres
de protection rapprochée pour procéder
à des échanges ultérieurs avec des
parcelles incluses dans ceux-ci.
La maîtrise d’ouvrage serait portée par
les collectivités et leurs groupements,
ainsi que les conseils généraux.

L’acquisition foncière
La gestion des terrains
acquis par la collectivité
Quand les terrains acquis sont libres de toute occupation,
la collectivité peut en assurer directement l’entretien ou le confier à
un tiers par le biais de conventions de gestion : prêt à usage,
bail emphytéotique, conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou
de pâturage, conventions d’occupation précaire, conventions
de mise à disposition à la SAFER, contrat d’entreprise de culture…
A ce jour une convention type existe,
elle définit le cadre d’une collaboration
entre une collectivité du bassin Seine-
Normandie et la SAFER. Une commune
peut, si elle le souhaite, passer par un
autre opérateur que la SAFER,
et bénéficier des aides de l’agence.
Les aides concernant l’acquisition des
parcelles s’élèvent à 40% de subvention
et 60% d’avance pour un captage
prioritaire et 20% de subvention avec 30%
d’avance pour un captage non
prioritaire.
L’alternative
La collectivité a la possibilité de louer
ces terrains à un agriculteur pour une
exploitation avec des modes d’occupation
du sol respectueux de la qualité de l’eau.
(Selon la loi sur la politique de santé
publique confirmée dans la loi
d’orientation agricole).
Pour compenser la perte de la valeur
du bail due aux contraintes susceptibles
d’être imposées, la loi d’orientation
agricole, déroge au statut sur le montant
du bail, les minima ne s’appliquant pas
lorsque le bail comporte des clauses
imposant des pratiques culturales ayant
pour objet la préservation de la
ressource en eau.
En ce qui concerne les cahiers des
charges, il n’y a pas à ce jour de
définition précise des contraintes fixées.
Seuls sont connus les objectifs : zéro
impact sur la qualité de l’eau du captage.
La subsidiarité locale a un rôle
majeur à jouer ici. Les conditions d’aide
de l’agence fixent seulement comme
objectif de n’avoir aucun impact négatif
sur les ressources en eaux. C’est une
expertise locale, faisant suite à un
diagnostic de territoire, qui fixera le
cadre des modes d’exploitation des
parcelles acquises. Il est évident que
les occupations du sol les moins
polluantes possibles seront favorisées.
L’agence de l’eau
votre partenaire
technique et
financier
L’agence de l’eau prélève
des redevances auprès
de l’ensemble des
usagers de l’eau.
Les fonds prélevés sont
redistribués sous forme
d’aides techniques et
financières (conseils,
études et travaux) pour
développer sur des
secteurs pertinents une
politique de reconquête
de la qualité des
ressources en eau,
particulièrement dans
le domaine de l’eau
potable.
DES AIDES
TERRITORIALISEES
L’agence intervient sur des
territoires prioritaires ciblés
tels que certains bassins
d’alimentation de captages
d’eau potable, zones humides
et zones littorales. Un des
objectifs majeurs est de
garantir une qualité des eaux
destinées à la production
d’eau potable et de réduire les
impacts sur le milieu naturel.
Les actions aidées doivent
conduire à une modification
pérenne de l’occupation des
sols en synergie avec les
actions réglementaires (dans
le cadre des DUP, des
programmes d’actions de la
directive nitrates, de la
conditionnalité des aides PAC …).
Sont soutenues en parallèle
les actions de lutte contre les
pesticides à usages urbains
(particuliers, communes,
réseau ferré de France…)
conduites par les collectivités
et les gestionnaires
d’infrastructures, les
pollutions étant également
issues de ces pratiques.

Glossaire et lexique
DUP
BAC
ZNA
SAFER
PDRH
PAC
OCM
RDR
FEADER
PVE
PMBE
MAE
Déclaration d’Utilité Publique
Bassin d’Alimentation
de Captage
Les Zones Non Agricole
Société d’Aménagement Foncier et
de l’Espace Rural
Plan de Développement Rural Hexagonal
Politique Agricole Commune
Organisation Commune de Marché
Règlement de Développement Rural
Fonds Européen Agricole pour
le Développement Rural
Plan Végétal Environnement
Plan de Modernisation des Bâtiments
d’Elevage
Mesures Agro-Environnementales
nos bassins d’alimentation
nos captages
notre eau potable
L’aesn vous soutient dans toutes
vos actions de protection
et restauration des ressources en eau
Piézométrie
Surface, niveau supérieur de l’eau d’une nappe d’eau
souterraine.
Aquifère
Roche du sous-sol (formation géologique), plus ou moins
perméable, contenant une nappe d’eau souterraine.
Nappe captive
Eau souterraine contenue dans un aquifère, sans zone
non saturée, délimité par deux niveaux géologiques
imperméables.
Nappe libre
Eau souterraine dont la surface, libre, est à la pression
atmosphérique (généralement première nappe
rencontrée en profondeur). Elle est contenue dans
un aquifère possédant une zone non saturée.
en quelques sites…
www.developpement-durable.gouv.fr
www.santé.gouv.fr
www.eau-seine-normandie.fr
www.legifrance.gouv.fr
www.una-leader.org
www.agriculture.gouv.fr
Aire d’influence
Extension de la surface piézométrique de la nappe
influencée par le pompage.
Zone d’appel
Partie de l’aire d’influence d’où provient l’eau captée
par un puits de pompage, dans laquelle les lignes
de courant aboutissent au puits.
Hydrogéologie
Science qui étudie les aquifères, les eaux souterraines,
leurs caractéristiques physiques et chimiques,
leur protection et leur exploitation.
UN DÉFI POUR DEMAIN...

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L’agence de l’eau
Seine-Normandie
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Réalisation : DEMAA - Création graphique et conception : 1001 Lunes communication Paris – Septembre 2008 - Imprimé sur papier fabriqué dans le respect de l’environnement
est un établissement public
du ministère de l’Energie, de
l’Ecologie, du Développement
durable et de l’Aménagement
du territoire dont la mission est de
financer les ouvrages et les actions
qui contribuent à préserver les
ressources en eau et à lutter contre
les pollutions, en respectant le
développement
des activités économiques.
Pour ce faire, elle perçoit des
redevances auprès de l’ensemble
des usagers. Celles-ci sont
redistribuées sous forme d’avances
et de subventions
aux collectivités locales, aux
industriels, aux artisans, aux
agriculteurs ou aux associations qui
entreprennent des actions
de protection du milieu naturel.
Siège
51, rue Salvador Allende
92027 Nanterre Cedex
Tél : 01 41 20 16 00
Fax : 01 41 20 16 09
www.eau-seine-normandie.fr
directions territoriales
Bocages Normands
Dpts 14, 50, 61
1, rue de la Pompe - BP 70087
14203 Hérouville-st-Clair cedex
Tél. : 02.31.46.20.20 - Fax : 02 31 46 20 29
Rivières d’Ile-de-France
Dpts 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
51, rue Salvador-Allende - 92027 Nanterre cedex
Tél. : 01.41.20.16.10 - Fax : 01 41 20 17 01
Paris et Petite Couronne
51, rue Salvador-Allende - 92027 Nanterre cedex
Tél. : 01.41.20.17 74 - Fax : 01 41 20 16 39
Seine-Amont
Dpts 10, 21, 45, 58, 89
2 bis, rue de l’Ecrivain - 89100 Sens
Tél. : 03.86.83.16.50 - Fax : 03 86 95 23 73
Seine-Aval
Dpts 27, 28, 76
Hangar C
Espace des Marégraphes - BP 1174
76176 Rouen cedex 1
Tél. : 02.35.63.61.30 - Fax : 02 35 63 61 59
Vallées de Marne
Dpts 51, 52, 55
30-32, chaussée du Port - 51035 Châlons-en-Champagne cedex
Tél. : 03.26.66.25.75 - Fax : 03 26 65 59 79
Vallées d’Oise
Dpts 02, 08, 60
2, rue du Docteur-Guérin - 60200 Compiègne
Tél. : 03.44.30.41.00 - Fax : 03 44 30 41 01
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