Mandat de prestations 2012 - 2015 - admin.ch

MP 2012 - 2015
Convention de prestations annuelle
Le département ou l'unité administrative responsable veille à conclure une convention de
prestations annuelle avec l'unité administrative GMEB (UA GMEB). Un rapport périodique
permet de contrôler le respect de cette convention. On peut s’abstenir de conclure des
conventions de prestations avec les unités fournissant des prestations dans le domaine des
technologies de l'information et de la communication (voir art. 10b OLOGA).
Rapport
En même temps que la convention de prestations 2012, l'UA GMEB doit soumettre au département
ou à l'unité administrative responsable un projet permettant d’évaluer les valeurs effectives
des objectifs en matière de résultats et de prestations. A fin 2014, l'UA GMEB doit
établir un rapport sur les résultats et les prestations 2012-2014.
Adaptation du mandat de prestations
Une adaptation du mandat de prestations est indiquée si le mandat ou l’orientation stratégique
d’une unité administrative sont modifiés, ou si une réduction des moyens financiers entraîne
des écarts notables par rapport aux objectifs fixés.
Dispositions particulières
D'autres dispositions peuvent être mentionnées ici par le département ou l'unité
administrative responsables.
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