Mandat de prestations 2012 - 2015 - admin.ch

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MP 2012 - 2015 Annexe 2d Modèle d’effets groupe de produits 4 : Prestations de service à des tiers Objectifs politiques Exécution Output Impact Outcome Le GP 4 de la CdC : - fournit les données indispensables aux organes d'application dans le domaine du 1 er pilier et des allocations familiales Administrer les registres centraux contenant les bases de données du 1 er pilier et des allocations familiales P41 Traiter les annonces au registre des assurés P42 Améliorer le taux d’attribution automatique du NAVS13 ("matching") R41 Meilleure qualité des données du RR, dont profitent les organes d’application et l’OFAS Les enregistrements dans les Registres centraux sont fiables, correspondent avec les prestations des caisses et permettent une application correcte de l’AVS/AI - paye les factures pour les traitements ou les soins, les moyens auxiliaires, les mesures individuelles de réadaptation, les frais de transport et les prestations analogues dans le cadre de l’AVS/AI Traiter, vérifier et payer les factures et les enregistrer dans le registre des bénéficiaires de prestations en nature AVS/AI P43 Traiter les factures en règle pour les prestations individuelles AVS/AI R42 Augmentation du nombre de prestataires délivrant des factures électroniques Les informations dans le Registre des prestations en nature sont fiables, tenues à jour et leur suivi est efficient - tient et consolide les comptes AVS, AI et APG, gère les mouvements de fonds et les contributions publiques Tenir et consolider les comptes AVS/AI/APG Gérer des mouvements de fonds P44 Etablir les états financiers du 1 er pilier dès réception des données. Les comptes du 1 er pilier sont exacts et reflètent la situation patrimoniale et financière des assurances L’exécution des mouvements de fonds répond aux besoins de l’assurance - échange les informations nécessaires au calcul des pensions étrangères de personnes assurées à l'AVS Coordonner et transmettre les données P45 Traiter les demandes d’entraide administrative internationale R43 Amélioration du service aux organes de l'AVS/AI suisses et les institutions La communication avec les partenaires permet une prise de décision plus rapide dans le domaine de l’AVS/AI 54/57
MP 2012 - 2015 Annexe 3 Conditions cadres pour la Centrale de compensation CdC Guide GMEB Les processus, instructions et instruments applicables dans le cadre de la GMEB sont décrits en détail dans le guide GMEB: http://www.flag.admin.ch/f/dienstleistungen/3- 1leitfaden.php. Gestion financière Sont applicables les directives et instructions sur la comptabilité et le budget de la Confédération: http://www.accounting.admin.ch/. En ce qui concerne les particularités du domaine GMEB, nous vous renvoyons notamment aux chapitres suivants: • 5.4.3 Réserves provenant d'enveloppes budgétaires • 6.1.6 Amortissements (Chiffre 6.1.6.9 Cas particulier) • 13.4.7 Transfert de crédit • 13.4.8 Dépassement de crédit (Chiffre 13.4.8.2 Ergänzende Bestimmungen zur Kreditüberschreitung bei FLAG [dispositions complémentaires relatives au dépassement de crédit dans le cadre de la GMEB]) Gestion du personnel Les unités administratives gérées par mandat de prestations et enveloppe budgétaire ne sont plus contraintes à la limitation de la rétribution du personnel, puisque cette rétribution est intégrée à l’enveloppe budgétaire. Les unités administratives GMEB et leurs collaborateurs sont soumis au droit du personnel de l'administration fédérale. Pour le financement des primes de prestations, un montant annuel représentant au maximum 1 % des dépenses de personnel peut être prélevé sur les réserves générales, dans le respect de l’art. 49 de l'Ordonnance sur le personnel de la Confédération. Il n’est toutefois pas permis d’octroyer une prime de résultat à l’ensemble du personnel. Ces primes se basent sur l’art. 15, al. 1, de la loi sur le personnel de la Confédération. Controlling La direction d'une unité administrative GMEB est chargée de la conception, de l'introduction et de la mise en œuvre d'un controlling. Le controlling est un instrument de direction permettant d'accompagner le processus d’atteinte des objectifs, à tous les niveaux et selon plusieurs dimensions (résultats, prestations, processus et ressources), au sens de l'art. 21 de l'Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA). 55/57
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